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Panthéon : la proposition pour Olympe de Gouges, l’abbé de l’Épée et Zéna M’Déré rejetée le 8 octobre 2026 change-t-elle le droit ?

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Panthéon : la proposition pour Olympe de Gouges, l’abbé de l’Épée et Zéna M’Déré rejetée le 8 octobre 2026 change-t-elle le droit ?

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Le 8 octobre 2026, en séance publique, l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de résolution n° 3183 qui invitait le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré. Le texte n° 351, qui constate l’issue de la séance, est explicite : l’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de résolution. Déposée le 18 septembre 2026 et examinée en lecture unique sous la XVIIe législature, cette proposition relevait de l’article 34-1 de la Constitution : une résolution parlementaire, sans valeur normative, qui ne fait l’objet d’aucune navette avec le Sénat et d’aucune promulgation. La procédure est donc éteinte : ce texte n’est pas en vigueur et ne crée aucun droit à l’entrée au Panthéon, pas plus qu’il n’interdit une initiative ultérieure. Reste à comprendre ce que la séance a exactement tranché, puis ce que le droit en vigueur prévoit déjà pour les trois causes que le texte mettait en avant : l’égalité entre les femmes et les hommes, l’instruction des enfants sourds et la place de Mayotte dans la République.

I. Entrée au Panthéon : que change le vote du 8 octobre 2026 pour Olympe de Gouges, l’abbé de l’Épée et Zéna M’Déré ?

A. Qui décide d’une entrée au Panthéon et que demandait exactement la proposition n° 3183 ?

La proposition de résolution n° 3183, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 18 septembre 2026 et présentée par M. Jean-Philippe Tanguy et plus d’une centaine de députés dont le texte officiel donne la liste complète, ne comportait qu’un article unique précédé d’un exposé des motifs. Son objet était strictement défini par son intitulé : inviter le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré (texte consultable sur le site de l’Assemblée nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3183_proposition-resolution). Le dispositif se bornait à trois temps : des visas, des considérants, puis une invitation adressée au Gouvernement. Les visas mentionnaient l’article 34-1 de la Constitution et l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, ce qui situait d’emblée le texte dans le cadre des résolutions parlementaires, dont la procédure d’examen obéit à des règles propres. Les considérants rappelaient, pour chacune des trois figures, le motif de l’hommage envisagé : la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne rédigée par Olympe de Gouges en 1791 et son combat pour l’abolition de l’esclavage, l’œuvre pédagogique de l’abbé Charles-Michel de l’Épée en faveur de l’instruction des personnes sourdes et muettes, et l’engagement de Zéna M’Déré et des chatouilleuses mahoraises en faveur du maintien de Mayotte dans la République française, consacré par la consultation du 8 février 1976. L’article unique s’achevait sur deux phrases : l’Assemblée affirmait son attachement à la reconnaissance, dans la mémoire nationale, des figures ayant servi les valeurs de la France, saluait la mémoire des trois personnalités, puis formulait l’invitation décisive : le Gouvernement était invité à transmettre au Président de la République le souhait de l’Assemblée nationale de voir engagées les démarches nécessaires à leur entrée au Panthéon. La formulation est importante : le texte lui-même désignait le président de la République comme le destinataire final de la démarche, par l’intermédiaire du Gouvernement. Autrement dit, l’Assemblée ne décidait pas elle-même d’une entrée au Panthéon ; elle exprimait un souhait et demandait à l’exécutif de le relayer à l’autorité qui, en pratique, tranche de ces hommages nationaux. Cette architecture explique que le rejet du texte ne ferme aucune porte juridique : faute d’avoir été adoptée, la transmission solennelle n’a pas eu lieu, mais aucune règle nouvelle ne s’y est substituée.

L’exposé des motifs, qui n’a aucune valeur normative et n’engage que ses auteurs, présentait les trois parcours de la manière suivante. Selon ce texte, Olympe de Gouges, née à Montauban en 1748, serait l’auteure de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne de 1791, aurait pris position contre l’esclavage à une époque où cette cause restait minoritaire, et aurait été guillotinée en 1793 pour ses prises de position politiques. Toujours selon l’exposé, l’abbé Charles-Michel de l’Épée, né en 1712, aurait fondé à Paris, sur ses deniers, la première école ouverte sans droits d’inscription aux personnes sourdes et muettes et développé une méthode d’enseignement par les signes qui devait essaimer dans toute l’Europe, incarnant l’idée que la Nation doit à chacun de ses enfants les moyens de son instruction et de son émancipation. Enfin, l’exposé attribue à Zéna M’Déré, cheffe des chatouilleuses mahoraises, l’animation entre 1966 et 1976 du mouvement de femmes qui, par une résistance populaire et pacifique, s’opposa au rattachement de Mayotte à l’Union des Comores et œuvra pour son maintien dans la République française, combat qui aurait abouti à la consultation du 8 février 1976 par laquelle les Mahorais choisirent massivement de demeurer Français. Ces récits sont rapportés ici avec leur source, car ils fondent politiquement la demande sans constituer des constatations du juge : seul le dispositif voté — ou, en l’espèce, rejeté — aurait eu une portée parlementaire.

Sur le plan matériel, le monument lui-même relève d’un régime de gestion connu et stable. Aux termes de l’article L. 141-1 du code du patrimoine, « Le Centre des monuments nationaux est un établissement public national à caractère administratif. » Ce même article lui confie pour mission d’entretenir, de conserver et de restaurer les monuments nationaux ainsi que leurs collections, d’en favoriser la connaissance, de les présenter au public et d’en développer la fréquentation lorsque celle-ci est compatible avec leur conservation et leur utilisation. Le Panthéon figure au nombre des monuments dont cet établissement a la garde et qu’il ouvre au public, comme l’atteste le site officiel du monument géré par l’établissement. Quant à la tutelle, l’article R. 141-1 du même code dispose que « Le Centre des monuments nationaux est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. » Il faut donc distinguer deux plans : la gestion, l’entretien et l’accueil du public, confiés à un établissement public sous tutelle du ministre chargé de la culture, et la décision d’y faire entrer une personnalité, hommage national qui relève en pratique du président de la République. La proposition rejetée ne touchait ni à l’un ni à l’autre de ces régimes : elle se contentait de demander que le souhait de l’Assemblée soit transmis, ce qui suppose, par construction, que la décision finale appartienne à une autre autorité que le Parlement.

B. Quelles conséquences juridiques attacher au rejet constaté par le texte n° 351 ?

Le texte n° 351 de la XVIIe législature (consultable sur le site de l’Assemblée nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0351_texte-adopte-seance), daté du 8 octobre 2026, tient en quelques lignes : après avoir repris l’intitulé complet de la proposition, il énonce que l’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de résolution et précise que le texte a été délibéré en séance publique, à Paris, le 8 octobre 2026, et porte la signature de la présidente de l’Assemblée. Aucun article de loi, aucune modification d’un code, aucune disposition transitoire : le document constate un vote négatif et s’arrête là. Il renvoie au numéro 3183, ce qui permet de vérifier que le texte soumis au vote était bien l’article unique décrit ci-dessus, sans adjonction normative. Pour le lecteur, la conséquence est directe : rien n’entre en vigueur le 8 octobre 2026, rien ne s’applique aux administrations, aux collectivités ou aux particuliers, et aucune démarche vers le Panthéon ne se trouve juridiquement engagée par ce vote. Le rejet d’une invitation ne vaut ni interdiction ni autorisation ; il laisse le droit existant strictement inchangé.

Cette absence d’effet normatif tient à la nature même des résolutions de l’article 34-1 de la Constitution. Le premier alinéa de cet article ouvre aux assemblées la faculté de voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel. Le second alinéa encadre strictement leur contenu : sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu’elles contiennent des injonctions à son égard. Ces deux règles sont exposées dans la décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009 du Conseil constitutionnel, par laquelle le Conseil constitutionnel a examiné la loi organique relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Dans cette décision, le Conseil a jugé qu’il appartient à la loi organique de fixer les règles selon lesquelles les propositions de résolution sont déposées et examinées, et que l’appréciation par le Gouvernement du sens et de la portée de ces propositions, afin de décider de leur recevabilité, doit nécessairement être opérée avant l’inscription à l’ordre du jour. Une résolution exprime donc une position, un souhait ou un jugement politique de l’assemblée qui la vote ; elle ne crée ni droit ni obligation, ne modifie aucun texte et ne s’impose ni au Gouvernement ni au président de la République, hors le respect dû à l’expression du Parlement. C’est précisément pour cette raison que la proposition n° 3183 employait le verbe inviter et non un verbe prescriptif : ses auteurs savaient que l’Assemblée ne pouvait qu’émettre un souhait.

La suite de la procédure se déduit du même cadre. Les résolutions votées sur le fondement de l’article 34-1 ne sont pas des lois : elles ne sont ni transmises au Sénat dans le cadre d’une navette, ni soumises à promulgation, ni publiées au Journal officiel comme une norme applicable. Lorsqu’une proposition de résolution est adoptée, elle est simplement transmise à son destinataire politique ; lorsqu’elle est rejetée, comme ici le 8 octobre 2026, la procédure s’éteint purement et simplement. Aucun délai de recours ne court, aucun décret d’application n’est attendu, aucune question prioritaire de constitutionnalité ne peut naître d’un texte qui n’est pas une loi. Le vote négatif ne constitue pas davantage un jugement porté sur les trois personnalités : il sanctionne, en séance et à un moment donné, une initiative parlementaire déterminée, avec son opportunité, sa rédaction et son contexte politique, sans rien figer pour l’avenir. Une nouvelle proposition de résolution, une initiative de l’exécutif ou une décision présidentielle ultérieure resteraient juridiquement possibles, car le rejet n’a créé aucune norme d’interdiction. En somme, le 8 octobre 2026 n’a rien changé au droit applicable : il a seulement clos, par un vote négatif en lecture unique, le parcours parlementaire d’un vœu adressé au Gouvernement.

II. Égalité, école et outre-mer : que prévoit déjà le droit en vigueur invoqué par le texte ?

A. Égalité entre les femmes et les hommes et instruction des enfants sourds : comment obtenir l’application des règles existantes ?

Le premier considérant de la proposition renvoyait au combat d’Olympe de Gouges pour l’égalité des droits entre les sexes. Sur ce terrain, le droit positif applicable en France ne procède pas d’un vœu parlementaire mais de règles contraignantes, dont certaines assorties de sanctions. En matière d’emploi, l’article L. 1142-1 du code du travail dispose que « Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : 1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d’emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. » Le même article prohibe de refuser d’embaucher une personne, de prononcer une mutation, de résilier ou de refuser de renouveler un contrat de travail en considération du sexe ou de la situation de famille. Concrètement, une candidate écartée d’une embauche en raison de son sexe, un salarié muté ou licencié pour un motif lié au sexe, ou une offre d’emploi réservée aux hommes disposent d’un fondement textuel pour agir : nullité de la mesure discriminatoire, indemnisation du préjudice et sanctions pénales prévues par le code du travail dans les cas les plus graves. Les conseils de prud’hommes et les juridictions pénales appliquent ces dispositions quotidiennement, et le Défenseur des droits peut être saisi pour faire constater une discrimination et aider la victime dans ses démarches. Ce rappel montre que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont la proposition faisait une référence historique à travers la figure d’Olympe de Gouges, repose sur un arsenal déjà en vigueur, indépendant du sort parlementaire du texte du 8 octobre 2026.

Le deuxième considérant concernait l’instruction des enfants sourds, à travers l’œuvre attribuée à l’abbé de l’Épée. Là encore, le droit en vigueur est précis et contraignant. L’article L. 111-1 du code de l’éducation proclame que « L’éducation est la première priorité nationale. » Le même article ajoute que « Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté. » L’obligation qui pèse sur les familles est symétrique de ce droit : l’article L. 131-1 du code de l’éducation dispose que « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » Pour les enfants en situation de handicap, le législateur a prévu des garanties supplémentaires. L’article L. 112-1 du code de l’éducation énonce que « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2 , le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. » Il précise que l’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés. Dans le prolongement direct de l’œuvre historique de l’abbé de l’Épée, l’article L. 112-3 du même code garantit que « Dans l’éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. » Enfin, l’article L. 351-1 du code de l’éducation prévoit que « Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. » Cet ensemble forme un droit à la scolarisation effective, dont les familles peuvent se prévaloir devant l’administration puis devant le juge.

La portée contentieuse de ces textes a été fixée par le Conseil d’État dans une décision de principe qu’il faut citer exactement. Par sa décision du 19 juillet 2022, rendue sur le pourvoi n° 428311 et publiée au recueil Lebon, la haute juridiction administrative a jugé, à propos du défaut de scolarisation d’un enfant en situation de handicap, que « la carence de l’Etat à assurer effectivement le droit à l’éducation des enfants soumis à l’obligation scolaire est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité. » La décision, référencée Conseil d’État, 4e et 1re chambres réunies, 19 juillet 2022, n° 428311, précise toutefois que la responsabilité de l’État doit être appréciée en tenant compte, s’il y a lieu, du comportement des responsables légaux de l’enfant, qui peut l’exonérer en tout ou partie, et que l’État dispose, le cas échéant, d’une action récursoire contre l’établissement social ou médico-social auquel serait imputable une faute ayant conduit au refus d’accueillir un enfant orienté par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Pour les familles confrontées à une absence de place, à une orientation non exécutée ou à une scolarisation partielle, la démarche pratique reste donc inchangée après le vote du 8 octobre 2026 : saisir la maison départementale des personnes handicapées pour l’évaluation et l’orientation, demander l’exécution du projet personnalisé de scolarisation, mettre l’administration en demeure, puis, en cas d’échec, engager un recours devant le tribunal administratif, y compris en référé lorsque l’urgence le justifie, en invoquant les articles précités et cette jurisprudence. Le rejet de la proposition Panthéon n’affecte en rien ces voies de droit, qui existaient avant la séance et lui survivent.

B. Mayotte, des chatouilleuses au département : que dit le juge du statut de l’île ?

Le troisième considérant de la proposition renvoyait à l’engagement de Zéna M’Déré et des chatouilleuses mahoraises en faveur du maintien de Mayotte dans la République française, consacré par la consultation du 8 février 1976. Selon l’exposé des motifs, ce mouvement de femmes aurait animé entre 1966 et 1976, par une résistance populaire et pacifique, l’opposition au rattachement de Mayotte à l’Union des Comores, et la consultation du 8 février 1976 aurait vu les Mahorais choisir massivement de demeurer Français. Ces éléments historiques sont rapportés avec leur source parlementaire et appellent une vérification propre devant les archives et les historiens ; ils ne constituent pas, en eux-mêmes, des énoncés de droit. En revanche, le statut actuel de Mayotte résulte de textes organiques et de décisions du juge constitutionnel qu’il est possible de citer avec certitude. Le Conseil constitutionnel a examiné la loi organique relative au Département de Mayotte dans sa décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010 (site du Conseil constitutionnel). Au considérant 2, il relève que la collectivité départementale de Mayotte, dont le statut a été fixé par une loi organique conformément à l’article 74 de la Constitution, serait érigée en une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, formule qui consacre le passage de l’île du régime des collectivités d’outre-mer à celui des départements et régions d’outre-mer, avec l’article 1er de la loi organique déclaré conforme à la Constitution. Depuis lors, Mayotte est un département français régi par l’article 73 de la Constitution, ce qui signifie que les lois et règlements nationaux s’y appliquent de plein droit, sous réserve des adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité que cet article autorise.

Pour les Mahorais comme pour l’ensemble des Français d’outre-mer, les conséquences pratiques de ce statut sont considérables et étrangères au vote du 8 octobre 2026. L’application de plein droit des textes nationaux emporte l’applicabilité des codes métropolitains — civil, pénal, du travail, de l’éducation, de la sécurité sociale — avec les adaptations prévues par les textes eux-mêmes, ainsi que la compétence des mêmes ordres de juridictions : tribunal judiciaire, tribunal administratif, cour d’appel et cour administrative d’appel de rattachement. Les contestations relatives à l’état civil, à la nationalité, au séjour, aux prestations sociales ou aux élections locales suivent les mêmes voies de recours qu’en métropole, devant les mêmes juges, avec les mêmes délais de principe. Lorsqu’une adaptation locale est contestée, le juge vérifie qu’elle a été prise par l’autorité compétente, dans les conditions prévues par l’article 73, et qu’elle ne méconnaît ni les droits et libertés garantis par la Constitution ni, le cas échéant, les engagements internationaux de la France. Le Conseil constitutionnel, dans la décision précitée, a d’ailleurs contrôlé avec soin les mesures transitoires organisant le passage du régime de l’article 74 à celui de l’article 73, n’admettant que des dérogations limitées et non renouvelables, justifiées par la continuité de la gestion de la collectivité. Pour un habitant de Mayotte qui s’interroge sur ses droits après le rejet de la proposition Panthéon, la réponse est donc simple : son statut, ses recours et ses juges sont ceux du droit commun des départements d’outre-mer, fixés par la Constitution, les lois organiques et la jurisprudence constitutionnelle, et le vote du 8 octobre 2026 n’y a rien ajouté ni retranché.

Conclusion

La proposition de résolution n° 3183, déposée le 18 septembre 2026 pour soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré, a été rejetée par l’Assemblée nationale en séance publique le 8 octobre 2026, en lecture unique sous la XVIIe législature, comme le constate le texte n° 351 : ce texte n’est pas en vigueur. Relevant de l’article 34-1 de la Constitution, elle n’avait aucune portée normative et ne donnait lieu à aucune navette : son rejet éteint la procédure sans modifier le droit applicable. Ni le régime de gestion du Panthéon, confié au Centre des monuments nationaux sous tutelle du ministre chargé de la culture, ni la décision d’hommage, que le texte lui-même remettait entre les mains du président de la République par l’intermédiaire du Gouvernement, ne se trouvent changés par ce vote. Les causes historiques invoquées à l’appui de la demande disposent au demeurant de fondements en vigueur autonomes : l’égalité entre les femmes et les hommes protégée notamment par le code du travail, le droit à la scolarisation effective des enfants en situation de handicap garanti par le code de l’éducation et sanctionné par la jurisprudence du Conseil d’État du 19 juillet 2022, et le statut départemental de Mayotte, régie par l’article 73 de la Constitution et validé par la décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010. Les lecteurs qui souhaitent agir sur ces terrains doivent donc se tourner vers ces textes et ces recours, et non vers la proposition rejetée, qui appartient désormais à l’histoire parlementaire de la XVIIe législature.

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