La paralysie obstétricale du plexus brachial constitue l’une des complications les plus redoutées de l’accouchement par voie basse. Elle résulte d’un étirement traumatique des racines nerveuses lors du dégagement des épaules du fœtus, lorsque survient une dystocie — c’est-à-dire un blocage des épaules au-dessus du détroit supérieur du bassin maternel. Sa survenue, heureusement rare (entre 0,5 et 2 pour 1 000 naissances), engage une problématique juridique complexe, à la croisée de la responsabilité pour faute des professionnels de santé et de l’indemnisation par la solidarité nationale au titre des accidents médicaux non fautifs.
Le contentieux est abondant, partagé entre les deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire pour les cliniques privées et les praticiens libéraux, l’ordre administratif pour les hôpitaux publics. La jurisprudence récente, entre 2018 et 2026, dessine les contours d’un régime d’indemnisation articulé autour de la preuve de la faute, de la perte de chance et de l’intervention subsidiaire de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). L’étude des décisions rendues par le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux judiciaires permet de dégager une architecture juridique cohérente, que le présent article se propose d’analyser.
I. La responsabilité pour faute : un engagement conditionné par la démonstration d’un manquement
Le principe est posé par l’article L. 1142-1, I du code de la santé publique (lien Legifrance) : les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu’en cas de faute. La charge de la preuve de cette faute incombe au demandeur. Cette règle constitue le socle de la responsabilité médicale en matière obstétricale.
A. La faute dans la surveillance de l’accouchement et la réalisation des manœuvres obstétricales
La dystocie des épaules est, par nature, « complètement non prédictible ni prévisible », ainsi que l’ont rappelé les experts dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 20 mars 2025 (CA Aix-en-Provence, 20 mars 2025, n° 23/06721). Cette imprévisibilité n’exonère toutefois pas les professionnels de leur obligation de moyens : la faute peut être caractérisée lorsque les règles de l’art n’ont pas été respectées, notamment dans la surveillance du travail.
Le tribunal judiciaire de Marseille en a donné une illustration remarquable dans un jugement du 2 juillet 2026 (TJ Marseille, 2 juil. 2026, n° 25/05719). En l’espèce, la sage-femme salariée de l’établissement avait tardé à appeler le médecin obstétricien, alors même que plusieurs facteurs de risque étaient associés : anomalies du rythme cardiaque fœtal, liquide amniotique méconial et stagnation de la dilatation. Le tribunal a retenu que « le fait que la sage-femme ait attendu 11 heures 50 pour faire appel au médecin obstétricien a mis ce dernier dans l’impossibilité d’opter, peut-être, pour une césarienne, qui, indirectement, aurait évité la survenue de la dystocie des épaules, et donc la paralysie obstétricale du plexus brachial ». Cette faute dans la surveillance n’a toutefois pas conduit à une indemnisation intégrale du dommage : le tribunal a limité la réparation à 20 % du préjudice, correspondant à la perte de chance d’éviter la paralysie.
Le juge administratif adopte une approche similaire. Dans un arrêt du 6 mai 2021, le Conseil d’État a jugé que « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne » (CE, 6 mai 2021, n° 428154). La réparation incombant à l’hôpital est alors évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.
La cour administrative d’appel de Douai a pareillement retenu la responsabilité d’un centre hospitalier dans un arrêt du 13 octobre 2022 (CAA Douai, 13 oct. 2022, n° 20DA01165), en relevant que « la circonstance que le sage-femme ne savait pas pratiquer la manœuvre de première intention dite de « Mac Roberts » constitue, dans les circonstances de l’espèce, une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ». Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi contre cet arrêt, a confirmé cette analyse le 2 janvier 2024 (CE, 2 janv. 2024, n° 469655), en précisant que les requérants ne pouvaient utilement invoquer une faute distincte de celle retenue par la cour.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 juin 2025 (CAA Lyon, 19 juin 2025, n° 24LY02593), a examiné la prise en charge d’un accouchement marqué par une dystocie des épaules ayant entraîné une lésion du plexus brachial. Elle a rappelé que l’appréciation de la faute doit s’effectuer au regard des données acquises de la science à la date des faits et non à la lumière des connaissances postérieures.
B. Le défaut d’information et le dossier médical incomplet comme fondements alternatifs
Le devoir d’information du médecin, consacré par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique (lien Legifrance), constitue un fondement autonome de responsabilité. Ce texte dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et que cette information porte notamment sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles ». En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée.
L’expertise médicale judiciaire constitue un instrument essentiel dans la démonstration de la faute obstétricale. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans sa décision du 2 juillet 2026, a rejeté la demande d’annulation du rapport d’expertise formée par l’établissement et son assureur, en relevant que les experts avaient pris en compte les observations des parties « dans le cadre de la discussion médico-légale » et qu’un avis critique rédigé postérieurement au dépôt du rapport ne pouvait fonder une demande d’annulation. Le respect du contradictoire dans les opérations d’expertise constitue une garantie procédurale essentielle : sa méconnaissance peut entraîner la nullité du rapport et, par voie de conséquence, priver le demandeur du support technique nécessaire à la démonstration de la faute.
En matière de dystocie des épaules, l’information préalable sur le risque de paralysie du plexus brachial est délicate, car cette complication est par définition imprévisible. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans l’arrêt précité du 20 mars 2025, a relevé que « concernant la dystocie des épaules, celle-ci étant par définition imprévisible, l’information ne pouvait être faite ». Le défaut d’information ne saurait donc être systématiquement retenu lorsque le risque ne pouvait être anticipé.
En revanche, l’incomplétude du dossier médical peut constituer un indice de faute. Le tribunal judiciaire de Béziers, dans un jugement du 15 décembre 2025 (TJ Béziers, 15 déc. 2025, n° 24/02536), a relevé que les experts avaient mentionné « l’existence d’un compte-rendu d’accouchement imprécis » et qu’ils s’étaient fondés sur « les simples dires du Docteur » pour affirmer que l’extraction fœtale n’avait pas posé de difficulté. Le tribunal en a déduit que « l’incomplétude du dossier médical impose au praticien de rapporter la preuve que les soins prodigués l’ont été conformément aux données médicales ». Il a en conséquence condamné le praticien à indemniser l’entier préjudice corporel de l’enfant.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 25 janvier 2018 (CAA Versailles, 25 janv. 2018, n° 16VE00759), a considéré qu’en présence d’une dystocie des épaules constatée lors de l’accouchement, la sage-femme avait pratiqué « une manœuvre immédiate pour faire face à la dystocie » et qu’en l’absence d’une telle manœuvre, l’enfant « était exposée à un risque de séquelles cérébrales majeures voire à un décès néonatal ». La cour en a conclu que la lésion du plexus brachial résultant de la manœuvre ainsi pratiquée lors de l’accouchement ne caractérisait pas une faute, dès lors que cette manœuvre était indispensable pour préserver la vie de l’enfant.
L’articulation entre la responsabilité du médecin traitant qui a suivi la grossesse et celle du praticien qui a réalisé l’accouchement constitue une difficulté supplémentaire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 20 mars 2025 précité, a écarté la responsabilité du médecin qui avait suivi la grossesse, en constatant qu’il n’était pas démontré de perte de chance en lien avec un défaut d’information, dès lors que la patiente « n’était pas à risque en l’absence d’une pathologie de la mère ou de l’enfant à naître ». Elle a également écarté la responsabilité du médecin accoucheur, au motif que « l’application des spatules ait eu une incidence sur la survenue de l’atteinte du plexus brachial s’agissant d’un instrument de propulsion et d’orientation permettant de replacer la tête du bébé dans le bon axe et de le guider à travers le bassin et non d’un instrument de traction ».
II. L’indemnisation par la solidarité nationale : le rôle subsidiaire de l’ONIAM
Lorsque aucune faute n’est établie à l’encontre des professionnels de santé ou de l’établissement, le régime de la solidarité nationale prévu par l’article L. 1142-1, II du code de la santé publique peut prendre le relais. Ce texte dispose que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient (…) au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité ».
A. L’accident médical non fautif et le caractère anormal du dommage
L’intervention de l’ONIAM est subordonnée à la réunion de quatre conditions cumulatives : l’existence d’un accident médical non fautif, l’imputabilité du dommage à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, l’anormalité du dommage au regard de l’état antérieur de la victime et de l’évolution prévisible de celui-ci, et l’existence de dommages d’une certaine gravité. Le seuil de gravité est fixé par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique (lien Legifrance) : un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %, ou un déficit fonctionnel temporaire (DFT) d’au moins 50 % pendant une durée minimale de six mois.
La paralysie obstétricale du plexus brachial remplit généralement ces conditions. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 20 mars 2025, a considéré que « la paralysie obstétricale du plexus brachial constitue un accident médical indemnisable par l’ONIAM ». Elle a relevé que « le caractère anormal du dommage par rapport à ce qui pouvait être attendu de l’accouchement est manifeste notamment en l’absence d’antécédents ou de facteurs prédisposants qui auraient rendu le dommage prévisible ». Les experts avaient retenu un déficit fonctionnel permanent (DFP) de 25 %, ce qui franchit le seuil de 24 % exigé par l’article D. 1142-1. La cour a alloué à la victime une provision de 100 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.
La qualification d’accident médical non fautif suppose que le dommage soit survenu à l’occasion d’un acte médical, ce qui inclut les manœuvres obstétricales. Le tribunal judiciaire de Rennes, dans un jugement du 3 mars 2025 (TJ Rennes, 3 mars 2025, n° 24/00021), a retenu que l’utilisation d’une ventouse obstétricale constituait bien un acte médical au sens de l’article L. 1142-1, et que la paralysie du plexus brachial en résultant ouvrait droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale, après avoir constaté que « le seul facteur expliquant la survenue de la dystocie des épaules et la paralysie du plexus brachial est donc l’utilisation de la ventouse obstétricale ».
Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 3 avril 2025 (TJ Nanterre, 3 avr. 2025, n° 22/05446), a quant à lui distingué la faute médicale de l’accident médical non fautif lorsque les deux coexistent. Il a retenu une perte de chance totale imputable au praticien tout en constatant que le dommage relevait également, pour partie, de l’aléa thérapeutique. Cette décision illustre l’articulation délicate entre les deux régimes, lorsque la faute a fait perdre une chance d’éviter un dommage qui, pour le surplus, constitue un accident médical non fautif.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 mai 2025 (CAA Versailles, 28 mai 2025, n° 22VE02819), a rappelé le principe de la responsabilité sans faute du service public hospitalier en présence d’un aléa thérapeutique, en soulignant que « lorsque l’acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l’exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l’état initial du patient comme avec l’évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d’extrême gravité ».
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 31 décembre 2018 (CAA Bordeaux, 31 déc. 2018, n° 16BX03804), a rappelé que « la survenance d’une dystocie des épaules constitue une complication obstétricale grave et imprévisible, qu’il n’existe pas de lien prouvé entre la macrosomie du fœtus, le diabète de la mère et la survenance d’une telle dystocie et que la paralysie obstétricale du plexus brachial qui peut en résulter, mais peut également survenir en dehors de toute dystocie, n’est pas non plus prévisible ». Le Conseil d’État, dans un arrêt du 18 mars 2019 (CE, 18 mars 2019, n° 417635), a également examiné la question des manœuvres obstétricales pratiquées pour extraire l’enfant et le lien avec la paralysie du plexus brachial.
B. L’évaluation des préjudices de l’enfant victime : entre provision et consolidation à la majorité
L’évaluation du préjudice corporel de l’enfant victime d’une paralysie obstétricale du plexus brachial obéit aux principes de la nomenclature Dintilhac. La spécificité de ce contentieux tient au fait que l’état de l’enfant n’est généralement pas consolidé avant la fin de sa croissance, ce qui impose au juge de statuer par provisions successives.
Le préjudice des parents, victimes par ricochet, doit également être pris en compte. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans le jugement du 2 juillet 2026, a alloué à la mère une somme de 2 000 euros au titre du préjudice d’affection, après application du taux de perte de chance de 20 %. Ce préjudice, qui « consiste dans le préjudice moral causé par les blessures, le handicap, les souffrances de la victime directe », selon les termes mêmes du tribunal, « doit être indemnisé même s’il n’a pas un caractère exceptionnel ».
Le tribunal judiciaire de Béziers, dans le jugement du 15 décembre 2025 précité, a ainsi « constaté que ce préjudice ne pourra être définitivement évalué qu’à la fin de la croissance de l’enfant, lorsque son état de santé sera consolidé ». Cette approche est constante : le tribunal judiciaire de Marseille, le 2 juillet 2026, a également réservé le poste d’assistance par tierce personne à titre permanent, l’enfant vivant encore chez ses parents au jour du jugement.
S’agissant de l’évaluation des postes de préjudice, la jurisprudence récente fournit des indications précieuses. Le tribunal judiciaire de Marseille a retenu, pour un DFP de 20 % chez un enfant de 17 ans, un point à 3 135 euros. Le déficit fonctionnel temporaire a été indemnisé sur la base de 30 euros par jour. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 20 mars 2025, a accordé une provision de 100 000 euros pour un DFP de 25 %.
Le tribunal judiciaire de Rennes a quant à lui retenu que le DFT de la victime avait été « égal à 50 % depuis sa naissance jusqu’au 3 janvier 2015, soit durant plus de deux ans, remplissant ainsi le critère de gravité requis par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, le déficit fonctionnel temporaire devant être égal ou supérieur à 50 % pendant au moins six mois ». Cette décision illustre l’importance de la caractérisation du seuil de gravité pour l’accès à la solidarité nationale.
L’expertise médicale joue un rôle central dans ce contentieux. Les juges ne sont pas liés par les conclusions de l’expert, mais ils s’y réfèrent largement pour évaluer l’ampleur des séquelles. Le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi rejeté la demande d’annulation du rapport d’expertise, en relevant que les experts avaient bien tenu compte des observations des parties. De même, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le rejet d’une demande de nouvelle expertise en ergonomie, au motif que le rapport critiqué était « complet en ce que les experts ont pris en compte l’ensemble des doléances et y ont répondu de façon précise ».
Conclusion
Le contentieux de la paralysie obstétricale du plexus brachial illustre la complexité du droit de la responsabilité médicale. La victime doit composer avec un double régime : la responsabilité pour faute, qui suppose la démonstration d’un manquement dans la surveillance de l’accouchement, la réalisation des manœuvres obstétricales ou le devoir d’information, et la solidarité nationale, qui prend le relais lorsque la faute n’est pas établie mais que le dommage présente un caractère anormal et une gravité suffisante. L’office du juge consiste à articuler ces deux régimes, entre la perte de chance imputable à la faute et l’aléa thérapeutique indemnisable par l’ONIAM. L’évaluation du préjudice, nécessairement provisionnelle jusqu’à la consolidation, généralement fixée à la fin de la croissance de l’enfant, requiert une expertise médicale rigoureuse et un accompagnement juridique spécialisé.
La maîtrise de ces mécanismes, qu’il s’agisse de la charge de la preuve de la faute, de l’appréciation du caractère anormal du dommage ou de la détermination des seuils de gravité ouvrant droit à la solidarité nationale, est déterminante pour garantir aux victimes une réparation intégrale de leurs préjudices. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel permet d’orienter la stratégie contentieuse vers le régime le plus favorable, qu’il s’agisse d’établir une faute médicale ou de solliciter l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
Pour toute question relative à l’indemnisation d’un préjudice corporel consécutif à un accident médical, vous pouvez contacter le cabinet.