Après une séparation, la vie quotidienne de l’enfant continue : il faut l’inscrire à l’école, le faire soigner, signer une autorisation de sortie scolaire, renouveler ses papiers d’identité. Faut-il, pour chacun de ces gestes, obtenir l’accord exprès de l’autre parent ? La réponse du droit français tient en un mécanisme subtil : lorsque les parents exercent en commun l’autorité parentale, chacun d’eux peut accomplir seul les actes usuels, et il est alors réputé agir avec l’accord de l’autre à l’égard des tiers de bonne foi. Cette présomption, posée par l’article 372-2 du code civil, sécurise la vie de l’enfant et celle des tiers — médecins, écoles, administrations — qui n’ont pas à exiger systématiquement la signature des deux parents. Mais elle a des limites strictes : elle ne couvre que les actes usuels, elle tombe face au désaccord connu du tiers, et elle ne dispense jamais du respect de la place de l’autre parent. La première chambre civile de la Cour de cassation en dessine les frontières avec constance : le juge tranche les désaccords sans déléguer son pouvoir, l’exercice exclusif ne se confie que si l’intérêt concret de l’enfant le commande, et l’obstruction durable de l’autre parent peut justifier les mesures les plus fermes.
I. Agir seul au quotidien : la présomption d’accord de l’article 372-2 du code civil
A. Le domaine de la présomption : actes usuels et tiers de bonne foi
Le principe de départ est rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2025 : « Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309). L’exercice en commun, posé par l’article 372 du code civil, signifie que les décisions importantes se prennent ensemble. Mais le législateur a refusé de paralyser la vie quotidienne de l’enfant : l’article 372-2 du code civil dispose que « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Deux conditions cumulent donc leurs effets : l’acte doit être usuel, et le tiers doit être de bonne foi, c’est-à-dire ne pas connaître le désaccord de l’autre parent.
Qu’est-ce qu’un acte usuel ? La fiche officielle de l’administration donne la définition de référence, que le juge applique au cas par cas : « L’acte usuel est un acte quotidien, sans gravité, qui n’engage pas l’avenir de l’enfant ou ses droits fondamentaux ou qui s’inscrit dans une pratique antérieure non contestée » (Service Public, fiche F3132, Exercice de l’autorité parentale, vérifiée le 6 octobre 2025). La même fiche précise le jeu de la présomption : « Lorsqu’il fait un acte usuel, le parent est présumé avoir l’accord de l’autre lorsqu’il agit auprès d’un tiers (par exemple auprès d’un médecin ou d’un établissement scolaire). Le tiers n’a pas à s’assurer de l’accord de l’autre parent, c’est au parent qui fait l’acte usuel de s’assurer que l’autre parent est d’accord. » Le médecin qui vaccine, l’école qui inscrit, l’administration qui délivre un titre agissent donc valablement sur la seule signature d’un parent, tant qu’ils ignorent tout désaccord.
La jurisprudence administrative et judiciaire illustre concrètement ce champ. Les juges ont considéré comme usuels les soins courants et les vaccinations imposées par la loi, le traitement des maladies infantiles ordinaires, la poursuite d’un traitement de maladie récurrente, les soins dentaires de routine, les séances ponctuelles avec un psychologue, ou encore l’accès au dossier médical du mineur pour son suivi courant (Service Public, fiche F3132). En matière scolaire, la radiation ou l’inscription dans un établissement public, la justification d’absences ponctuelles et les sorties à la journée relèvent de l’usuel, de même que la demande de carte d’identité ou de passeport et la sortie du territoire national lorsqu’aucun juge ne l’a interdite. En revanche, dès que l’acte engage l’avenir de l’enfant — traitement médical lourd, hospitalisation prolongée, intervention chirurgicale programmée, changement d’orientation scolaire, inscription dans un établissement privé, éducation religieuse, pratique d’un sport dangereux, exposition médiatique de l’enfant — l’accord des deux parents redevient nécessaire, car l’acte cesse d’être usuel.
La seconde condition tient à la bonne foi du tiers. La présomption protège le tiers qui ignore le conflit parental, mais elle s’effondre dès que le désaccord lui est notifié : « Le parent qui n’est pas d’accord avec l’acte usuel réalisé par l’autre parent peut informer le tiers de son désaccord. Dans ce cas, le tiers ne peut plus agir » (Service Public, fiche F3132). Concrètement, le parent qui s’oppose à une inscription scolaire, à un soin non urgent ou à une sortie doit écrire au tiers — école, médecin, mairie — pour faire tomber la présomption. À partir de cette notification, le tiers qui passerait outre engagerait sa responsabilité, et le parent auteur de l’acte ne pourrait plus se prévaloir de l’accord présumé. C’est donc un mécanisme à double détente : fluidité au quotidien, mais verrou immédiat dès que l’opposition est portée à la connaissance du tiers.
Un arrêt du 28 janvier 2025 du tribunal judiciaire de Paris, indexé dans le corpus national des décisions, rappelle la formule dans un litige où l’image d’enfants était exploitée sans l’accord du père : « Selon l’article 372-2 du code civil, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant », en ajoutant que « l’acte usuel qui peut être accompli par un seul des deux parents exerçant en commun l’autorité parentale doit être défini comme » une décision courante et sans gravité (TJ Paris, 28 janv. 2025, n° 24/03064). La diffusion commerciale de l’image des enfants, qui engage leurs droits fondamentaux, sortait à l’évidence de ce cadre, et le tribunal a condamné l’exploitant. L’enseignement est net : la présomption ne couvre jamais ce qui touche aux droits fondamentaux de l’enfant, au premier rang desquels son image, sa santé lourde et son orientation.
B. Les actes qui exigent l’accord des deux parents et le respect de la place de l’autre
Hors du cercle des actes usuels, l’exercice conjoint reprend tous ses droits : aucun parent ne peut imposer seul une décision grave. Le choix du médecin traitant de l’enfant, la décision d’une hospitalisation ou d’un traitement lourd, le changement d’école privée, le départ à l’étranger ou l’exposition publique de l’enfant supposent l’accord exprès des deux titulaires de l’autorité parentale. Et même pour les actes usuels, le parent qui agit seul reste tenu d’une obligation de loyauté : il doit s’assurer de l’accord de l’autre et l’informer. Agir seul n’est jamais agir contre l’autre.
La Cour de cassation sanctionne sévèrement le parent qui bafoue cette exigence en privant durablement l’enfant de l’autre parent. Dans un arrêt du 12 octobre 2017, elle approuve une cour d’appel qui avait confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père après que la mère eut « quitté le domicile conjugal le matin du 6 septembre 2015 pour se rendre avec l’enfant en Pologne, sans prévenir M. Y…, lequel n’a été informé que vers 22 heures de ce qu’Amélie se trouvait en Pologne » (Civ. 1re, 12 oct. 2017, n° 17-16.760). La Cour relève encore que « jusqu’au 21 septembre 2015, la mère a empêché M. Y… d’avoir des contacts, même téléphoniques, avec sa fille, sans aucun égard pour les liens pourtant très étroits qu’Amélie entretenait jusqu’alors avec son père », et juge que « cette atteinte portée de façon durable par Mme X… aux droits du père était contraire à l’intérêt de l’enfant, qui se trouvait privée de l’un de ses parents ». Décider seul du lieu de vie de l’enfant à l’étranger, sans prévenir ni consulter, n’est pas un acte usuel couvert par la présomption : c’est une décision grave qui, prise unilatéralement, justifie à elle seule le basculement vers l’exercice exclusif.
Dans la même veine, un arrêt du 18 décembre 2019 valide la fixation de la résidence d’un enfant chez son père en Australie, en relevant « un manque de respect par celle-ci de la place du père, rendant incertain l’accès de l’enfant à sa famille paternelle et à sa double culture » (Civ. 1re, 18 déc. 2019, n° 18-21.654). La Cour approuve les juges du fond qui, « de ces constatations et appréciations, ont souverainement déduit que l’intérêt de l’enfant était de résider chez son père ». Le message adressé aux parents séparés est limpide : celui qui organise seul la vie de l’enfant en marginalisant l’autre parent — départ non concerté, opacité sur la scolarité, entrave aux contacts — s’expose à perdre l’exercice conjoint, voire la résidence de l’enfant.
Le contentieux du choix du praticien illustre la même logique à plus petite échelle. Le 26 mars 2025, la première chambre civile casse un arrêt qui avait ordonné aux parents de « faire ensemble le choix d’un pédiatre », au motif que, « faute de désaccord entre les parents sur le choix du médecin, celui-ci sera déterminé entre eux » : or la mère « demandait qu’il soit jugé qu’elle pourra choisir librement un médecin pour l’enfant, à charge pour elle d’en communiquer immédiatement l’identité au père, tandis que M. [M] demandait la désignation du docteur [R] comme pédiatre », « ce dont il résultait que les parents étaient en désaccord sur le choix du médecin de l’enfant », de sorte que « la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé » l’article 4 du code de procédure civile, selon lequel « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-23.807). Le choix du médecin de l’enfant n’est pas un acte que l’un des parents peut s’arroger : en cas de désaccord affiché, il appartient au juge de trancher, et le juge d’appel ne peut escamoter le désaccord en renvoyant les parents à s’entendre. Les parents dont les positions sur le suivi médical de leur enfant sont inconciliables ont donc tout intérêt à confier leur différend d’autorité parentale à un avocat intervenant devant le juge aux affaires familiales, plutôt que d’imposer un fait accompli que la Cour de cassation censurera.
II. Quand le désaccord ou l’impossibilité d’agir ensemble saisit le juge
A. Le juge tranche les conflits sans jamais déléguer son pouvoir à un parent
Lorsque les parents ne parviennent plus à décider ensemble, l’article 373-2-8 du code civil permet au juge aux affaires familiales de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, et l’article 373-2-6 lui ordonne de régler les questions litigieuses « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Mais ce pouvoir de trancher est personnel au juge : il ne peut le transmettre à l’un des parents, même pour désengorger un conflit chronique. Le 5 mars 2025, la première chambre civile casse un arrêt qui avait autorisé la mère « à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant qui relèvent de la nécessité médicale ou de l’urgence uniquement lorsqu’elle aura sollicité au préalable l’avis du père et que celui-ci, soit se sera abstenu de répondre, soit s’y sera opposé sans raison légitime et sans faire de contre-propositions efficientes ». La Cour énonce que « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère », et juge que « la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631). Autrement dit, le juge ne peut pas instituer un « parent arbitre » qui déciderait seul en cas de silence ou d’opposition jugée illégitime de l’autre : chaque désaccord grave doit remonter devant lui.
Cette solution protège les deux parents. Celui qui subit l’obstruction systématique de l’autre ne peut obtenir du juge une habilitation générale à décider seul ; mais celui qui fait obstacle ne peut pas non plus paralyser indéfiniment la décision, car le juge reste tenu de trancher chaque difficulté en fonction de l’intérêt de l’enfant. En pratique, le parent confronté à un refus bloquant sur un soin, une inscription ou une autorisation doit saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une décision ponctuelle, plutôt que de passer outre ou de solliciter une délégation permanente que la Cour de cassation annulerait. Le juge peut alors autoriser tel acte précis, aménager les modalités de concertation, ou rappeler à l’ordre le parent obstructionniste, sans jamais abdiquer sa fonction.
Le même souci de rigueur procédurale irrigue l’arrêt du 15 avril 2026 sur l’effet dévolutif de l’appel : « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible », et « seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-11.840). La cour d’appel avait ordonné l’exercice exclusif de l’autorité parentale par le père « par l’effet dévolutif de l’appel », alors que « l’appel formé par M. [K] ne portait pas sur le chef de dispositif du jugement constatant que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant était exercée conjointement par les parents » : violation censurée. Le même arrêt rappelle qu’aux termes de l’article 373-2-1 du code civil, « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves », et casse la suspension des droits de visite de la mère prononcée « sans préciser en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite de la mère », privant ainsi la décision « de base légale au regard du texte susvisé ». Ni l’exercice conjoint ni le droit de visite ne se remettent en cause à la légère, et jamais hors du cadre procédural strict.
L’enfant lui-même dispose d’une voix dans ces conflits : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801, au visa des articles 388-1 du code civil et 338-1 du code de procédure civile). La Cour casse une délégation de l’exercice de l’autorité parentale au département confirmée « sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement ». Le parent qui agit seul en ignorant jusqu’à la parole de l’enfant commet donc une double faute : contre l’autre parent et contre l’enfant lui-même, dont l’audition irrigue désormais tout le contentieux de l’autorité parentale.
B. De l’exercice exclusif au retrait : l’échelle des réponses à l’obstruction
Lorsque l’exercice conjoint est devenu impossible, le juge dispose d’une échelle graduée de réponses, toutes commandées par le seul intérêt de l’enfant apprécié concrètement. Le premier degré est l’exercice exclusif confié à l’un des parents sur le fondement de l’article 373-2-1, alinéa 1er, du code civil : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Mais la Cour de cassation exige une motivation concrète et circonstanciée. Le 10 septembre 2025, elle casse l’arrêt qui confiait à la mère l’exercice exclusif au motif que le père, relaxé de violences sur son fils, restait mis en examen pour viol et violences sur la mère et placé sous contrôle judiciaire : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309). Des poursuites pénales contre un parent ne suffisent pas, à elles seules, à justifier l’exclusivité : le juge doit démontrer en quoi, concrètement, l’intérêt de cet enfant commande d’écarter l’autre parent. La Cour rappelle au passage que, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant.
Le deuxième degré est la délégation partielle à un tiers, notamment au service départemental, lorsque le parent est dans l’impossibilité d’exercer en partie. Le 25 mars 2026, la Cour rejette le pourvoi d’un père contre la délégation partielle de son autorité au conseil départemental pour la scolarité et les soins : la cour d’appel avait relevé qu’il « peinait à discerner ce qu’étaient les véritables besoins des enfants, et à comprendre le sens et l’importance des propositions et orientations des services éducatifs, et qu’ayant toujours une grande difficulté à accepter la mesure de placement, il était en permanence dans la défiance ou dans l’opposition à leur égard, au risque, par ses atermoiements ou son inertie, de desservir les enfants qui voyaient les démarches et les décisions nécessaires à leur bon développement être retardées », et « ayant ainsi caractérisé l’impossibilité pour le père d’exercer, en partie, l’autorité parentale, la cour d’appel a pu décider que cette autorité devait être partiellement déléguée au conseil départemental, s’agissant de leur scolarité et des soins à leur prodiguer » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-12.649). L’inertie, les atermoiements et l’opposition systématique aux services éducatifs valent impossibilité partielle d’exercer : le parent qui bloque sans proposer prive l’enfant des démarches nécessaires à son développement et s’expose à voir ces pans de l’autorité confiés au département.
Le troisième degré, le plus élevé, est le retrait total de l’autorité parentale, mesure de protection de l’enfant et non sanction du parent. Aux termes de l’article 378-1, alinéa 1er, du code civil, « peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant » (Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 20-18.687). La Cour précise qu’« un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l’autorité parentale que s’il met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant », et que « le retrait de l’autorité parentale, qui est une mesure de protection de l’enfant, suppose la démonstration par le requérant d’un danger manifeste pour la santé, la sécurité ou la moralité de ce dernier ». Dans cette affaire, le retrait demandé par le père contre la mère est rejeté : « l’ensemble des pièces communiquées démontrait qu'[E] et [N] étaient équilibrés, heureux et parfaitement pris en charge », et le père « n’établissait pas en quoi la protection de l’intérêt supérieur de ces deux enfants commandait le retrait d’autorité parentale de Mme [K] ». Le retrait n’est donc ni une arme procédurale contre l’ex-conjoint ni un confort administratif : sans danger manifeste établi, il est refusé.
Enfin, lorsque le désintérêt parental est total et durable, la loi organise la délégation automatique : « lorsqu’il déclare un enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale sur l’enfant à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié », et le juge qui a prononcé le délaissement ne peut « renvoyer à une autre décision statuant en matière de délégation de l’exercice de l’autorité parentale en application de l’article 377 du code civil » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-10.795, au visa de l’article 381-2, alinéa 5, du code civil). Un enfant « est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit » (article 381-1 du code civil). Le parent qui disparaît de la vie de l’enfant pendant un an sans empêchement ne se contente pas de laisser l’autre décider seul : il ouvre la voie à une délégation d’office qui le prive de tout exercice.
En conclusion, agir seul est permis pour le quotidien, interdit pour l’essentiel, et toujours encadré par la loyauté envers l’autre parent et l’intérêt concret de l’enfant. La présomption de l’article 372-2 fluidifie les actes usuels auprès des tiers de bonne foi, mais elle s’arrête net au désaccord notifié et ne couvre jamais les décisions graves. Dès que le conflit s’installe, seul le juge tranche — sans pouvoir déléguer ce rôle à un parent — et il gradue sa réponse, de l’exercice exclusif concrètement motivé à la délégation partielle, jusqu’au retrait réservé au danger manifeste. Le parent tenté par le fait accompli unilatéral — inscription, déménagement, soin lourd, départ à l’étranger — prend le risque inverse de celui qu’il recherche : voir l’exercice exclusif confié à l’autre, comme l’illustrent les arrêts rendus contre les parents qui avaient marginalisé l’autre ou soustrait l’enfant. Informer l’autre parent, rechercher son accord exprès pour tout ce qui dépasse l’usuel, notifier son désaccord aux tiers le cas échéant et saisir le juge aux affaires familiales en cas de blocage : telle est la grammaire sûre de l’autorité parentale exercée en commun.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille.