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Vos parents se sont portés caution de votre crédit : simple ou solidaire, ce que la séparation ne change pas

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Maître Hassan KOHEN
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Vos parents se sont portés caution de votre crédit : simple ou solidaire, ce que la séparation ne change pas

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Vos enfants achetaient leur premier appartement à crédit et la banque a demandé une garantie supplémentaire : votre signature en bas d’un acte de cautionnement. Quelques années plus tard, le couple se sépare, les échéances s’arrêtent, et c’est vers vous que la banque se tourne. Beaucoup de parents découvrent alors, avec stupeur, que la séparation de leurs enfants ne les libère de rien, et que le sort de leur demande se joue sur un seul mot de l’acte signé des années plus tôt : simple ou solidaire.

La réponse tient en deux phrases. Non, le divorce ou la séparation des emprunteurs n’éteint pas le cautionnement : la caution garantit une dette envers la banque, pas l’entente du couple. Et tout ce qui suit dépend du régime souscrit : la caution simple peut exiger que la banque poursuive d’abord les emprunteurs et divise ses poursuites, tandis que la caution solidaire peut être assignée directement, dès le premier impayé, sans que la banque ait à agir contre les enfants d’abord.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent le fonctionnement du cautionnement d’un crédit immobilier et les vérifications utiles dans toute situation comparable. Chaque acte de cautionnement a son propre texte, son propre montant et ses propres mentions, et seul le juge, saisi du dossier complet, tranche un litige. Les contrats signés priment toujours sur une analyse générale.

I. Ce que le parent a réellement signé le jour du crédit

Le jour de la signature, tout semble simple : aider ses enfants à obtenir leur prêt en apportant sa garantie à la banque. Juridiquement, pourtant, le parent conclut un contrat autonome, avec son propre régime, ses propres protections et ses propres pièges. Relire cet acte, ligne par ligne, est la première chose à faire quand la banque réclame.

A. Caution simple ou caution solidaire : deux régimes, deux destins

L’article 2288 du Code civil définit ainsi l’engagement : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. » Trois remarques s’imposent d’emblée. D’abord, la caution s’oblige envers le créancier, c’est-à-dire la banque, et non envers ses enfants : c’est la banque qui décidera contre qui agir. Ensuite, l’obligation naît de la défaillance du débiteur, autrement dit des impayés, et non de la mésentente familiale. Enfin, le contrat peut même être souscrit à l’insu du débiteur : ce détail, rarement relevé, montre à quel point le cautionnement vit sa propre vie, détachée des relations entre les emprunteurs.

L’article 2290 du Code civil ajoute le partage décisif : « Le cautionnement est simple ou solidaire. La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous. » Tout l’article à venir tient dans cette alternative, car les deux régimes n’exposent pas du tout le parent de la même façon.

La caution simple dispose de deux boucliers. Le premier s’appelle le bénéfice de discussion : « Le bénéfice de discussion permet à la caution d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal. Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire. » Concrètement, la caution simple assignée par la banque peut répondre : poursuivez d’abord mes enfants, saisissez leurs biens, et ne revenez vers moi que pour ce qui restera impayé. Le second bouclier joue quand plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, par exemple les deux parents : « Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout. Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui réclamer que sa part de la dette. Ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division les cautions solidaires entre elles, ni les cautions qui ont renoncé à ce bénéfice. » Chacun des deux parents peut donc exiger de ne payer que sa part, à condition de n’avoir ni stipulé la solidarité ni renoncé à la division.

La caution solidaire, elle, ne dispose d’aucun de ces boucliers. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le résume sans détour : dans la caution solidaire, la caution est engagée à payer quelle que soit la situation, le créancier pouvant agir indifféremment contre l’emprunteur ou contre elle, en général contre le plus solvable, et c’est cette forme que les organismes financiers utilisent le plus souvent (fiche « Se porter caution »). La banque choisit sa cible, et elle choisit le plus solvable : le parent propriétaire de son logement, plutôt que les enfants en instance de divorce. Dès le premier impayé non régularisé, l’assignation peut partir contre le parent seul, sans qu’aucune poursuite préalable contre les emprunteurs soit exigée.

Prenons un exemple chiffré pour mesurer l’écart. Un couple emprunte 250 000 euros sur vingt-cinq ans pour un appartement ; le père se porte caution dans la limite de 300 000 euros en principal et accessoires. Trois ans plus tard, séparation, impayés, capital restant dû de 232 000 euros. Si le père est caution simple, il oppose le bénéfice de discussion : la banque doit d’abord poursuivre les deux ex-conjoints, faire vendre le bien si nécessaire, et le père ne paiera que l’éventuel solde. Si le père est caution solidaire, la banque l’assigne directement pour 232 000 euros plus les intérêts, et c’est à lui, ensuite, d’aller chercher son argent auprès de ses enfants, en deux procédures au lieu d’une. Même signature, même montant, même famille : deux destins opposés, décidés par un adjectif.

Quand les deux parents se portent ensemble cautions du même prêt, une seconde solidarité entre en jeu : celle stipulée entre les cautions elles-mêmes. L’article 2290 le prévoit expressément, et l’article 2306 en tire la conséquence : les cautions solidaires entre elles ne peuvent pas opposer le bénéfice de division. La banque réclame alors la totalité à l’un ou à l’autre, à son choix, et c’est au parent poursuivi de se retourner ensuite contre son conjoint pour sa part. À l’inverse, deux parents cautions simples, sans solidarité entre eux, se partagent l’exposition : chacun ne doit que sa moitié, et la banque doit diviser ses poursuites. Sur un solde de 232 000 euros, la différence entre devoir 232 000 et devoir 116 000 euros se joue là, dans une ligne de l’acte que personne ne leur a commentée. D’où la lecture à faire, stylo en main : le mot « solidaire » peut figurer à deux endroits, entre la caution et les emprunteurs d’une part, entre les cautions elles-mêmes d’autre part. Une renonciation au bénéfice de discussion glissée dans les conditions générales, loin de la mention manuscrite, mérite la même attention : rappelez-vous que seule la renonciation reconnue dans la mention de la main de la caution produit sûrement son effet, et qu’à défaut la caution conserve ses bénéfices.

B. La mention manuscrite et le montant plafond : le verrou qui protège encore

Face à un engagement aussi lourd, la loi impose un formalisme protecteur, et sa violation est sanctionnée par la nullité. L’article 2297 du Code civil dispose : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article. »

Chaque phrase de ce texte est une vérification à faire sur l’acte. La mention doit être apposée par la caution elle-même, de sa main : un acte pré-rempli par la banque et simplement signé en bas ne satisfait pas l’exigence. Le montant doit figurer en lettres et en chiffres, et la fiche de la direction des fraudes recommande elle aussi de vérifier, avant de signer, que le montant figure à la fois en lettres et en chiffres. Surtout, la privation des bénéfices de discussion et de division doit être reconnue dans cette mention même : si l’acte se contente d’un intitulé « caution solidaire » sans que la mention manuscrite le reprenne, la caution conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. Autrement dit, une solidarité mal écrite redevient une caution simple devant le juge.

Le montant plafond, lui, borne l’exposition : la caution ne doit jamais plus que la somme écrite, en cas de différence celle écrite en toutes lettres. Vérifier ce plafond est essentiel, car les accessoires — intérêts, pénalités, frais — s’ajoutent vite au capital restant dû. Un cautionnement « de toutes les sommes dues » sans plafond chiffré, pratique ancienne, ne satisfait pas l’exigence actuelle d’un montant déterminé.

Première série de gestes, donc, avant même de parler de la séparation : retrouver l’original de l’acte, contrôler que la mention est bien de la main du parent, comparer le montant en lettres et en chiffres, et lire si la renonciation aux bénéfices de discussion et de division y figure noir sur blanc. C’est sur ces lignes, et non sur les circonstances familiales, que se gagnera ou se perdra la première manche.

La durée de l’engagement mérite le même examen. Beaucoup de cautionnements garantissent un crédit à durée déterminée — vingt ou vingt-cinq ans — et courent jusqu’au remboursement complet, sans que la caution puisse s’en défaire en cours de route. D’autres, à durée indéterminée, peuvent être résiliés à tout moment par la caution, pour l’avenir : les dettes nées avant la résiliation restent garanties, celles nées après ne le sont plus. C’est pour cette raison que l’article 2302 oblige la banque à rappeler chaque année à la caution, quand l’engagement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation et les conditions pour l’exercer. Vérifier la durée stipulée à l’acte change donc la stratégie : une caution à durée indéterminée peut encore limiter la casse en résiliant dès les premiers impayés, tandis qu’une caution à durée déterminée devra jouer les autres protections. Dernier point de l’article 2297, souvent oublié dans les familles où l’on signe à distance : « La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article. » Le parent qui donne procuration à son enfant pour signer à sa place doit lui-même apposer la mention requise sur le mandat, faute de quoi le cautionnement encourt la nullité.

II. Ce que la séparation des emprunteurs change, et ce qu’elle ne change pas

La séparation bouleverse la vie des emprunteurs : qui garde le logement, qui paie les échéances en attendant la vente, qui assume seul le prêt après le rachat de la part de l’autre. Elle ne bouleverse pas, en revanche, le contrat de cautionnement, qui continue de produire ses effets entre la banque et le parent. Comprendre cette étanchéité, puis organiser le recours contre les enfants, constitue tout l’enjeu de la seconde phase.

A. Ni le divorce ni la désolidarisation n’effacent l’engagement de la caution

Le cautionnement garantit une dette, pas un couple. L’article 2288 le dit : la caution paie « en cas de défaillance » du débiteur. Or la défaillance, ce sont les échéances impayées, et la séparation les provoque sans les excuser : que les emprunteurs soient ensemble, séparés, divorcés ou en instance de l’être ne change rien à l’exigibilité des mensualités ni à l’engagement de la caution. Le divorce règle les rapports entre les ex-époux — attribution du logement, partage du prix, contribution aux charges — mais il n’est pas opposable à la banque, tiers au mariage. La banque n’a pas signé le jugement de divorce ; elle a signé un contrat de prêt et un contrat de cautionnement, et elle s’en tient à eux.

La confusion la plus coûteuse porte sur la désolidarisation du prêt. Quand un ex-conjoint reprend seul le crédit, la banque signe un avenant qui libère l’autre emprunteur : c’est la désolidarisation des co-emprunteurs. Beaucoup de parents croient que cette opération les libère eux aussi, ou qu’elle prouve que « tout est réglé ». Il n’en est rien : libérer un débiteur ne libère pas sa caution, sauf clause expresse et écrite de la banque en ce sens. Pire, la désolidarisation s’accompagne souvent d’une renégociation — allongement de la durée, différé, nouveau taux — qui maintient, voire aggrave, l’exposition de la caution restée en place. Tout avenant au prêt garanti devrait donc être relu par la caution avant signature, et toute promesse verbale de la banque exiger sa traduction écrite.

Le devenir du prêt après la séparation conditionne directement le risque de la caution, et trois issues se présentent. La vente amiable du logement, suivie du remboursement intégral du crédit, éteint la dette et libère la caution : c’est l’issue la plus sûre pour le parent, qui a intérêt à ce que la vente n’aboutisse pas à un prix inférieur au capital restant dû, car le solde impayé resterait garanti. Le rachat de la part de l’autre par l’ex-conjoint qui conserve le logement, avec désolidarisation de celui qui part, maintient le prêt — et la caution — en place, parfois après renégociation : le parent doit alors exiger d’être informé des nouvelles conditions et vérifier que son plafond couvre toujours l’engagement. Le maintien de l’indivision entre les ex-conjoints, avec paiement des échéances à tour de rôle ou par moitié, est la situation la plus fragile : chaque impayé de l’un expose immédiatement la caution, et les années d’indivision font gonfler les intérêts. Dans chacun de ces scénarios, le parent n’est pas partie à la décision mais en subit les effets : demander à être tenu informé par écrit, conserver copie de l’avenant de désolidarisation et vérifier que son nom n’y figure pas comme partie libérée à tort ni comme réengagée sans son accord, voilà le minimum.

Pendant cette période, la loi met à la charge de la banque deux obligations d’information dont la violation fait perdre des intérêts, ce qui diminue d’autant la somme réclamée à la caution. D’abord l’information annuelle : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information. » Ensuite l’alerte à la défaillance : « Le créancier professionnel est tenu d’informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. »

Concrètement, le parent doit rassembler tous les courriers reçus de la banque depuis la signature : relevés annuels avant le 31 mars, lettres d’information après chaque incident de paiement. Chaque année manquante, chaque alerte tardive, efface les intérêts et pénalités de la période correspondante. Sur un crédit immobilier de 250 000 euros avec plusieurs années d’impayés, l’enjeu se chiffre en milliers, parfois en dizaines de milliers d’euros. Et lorsque la situation mêle sûretés, indivision et conflit familial, l’accompagnement des avocats en droit de la famille à Paris permet de faire le tri entre ce que la banque peut réclamer et ce qui relève des comptes entre les ex-conjoints.

Une précision de procédure, enfin, mérite d’être connue tôt. La Cour de cassation a jugé que la demande de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, quand elle poursuit la banque en garantie, constitue une demande soumise à la prescription et non un simple moyen de défense insensible au temps (Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, n° 20-17.325). Autrement dit, le parent qui découvre des années plus tard que la banque ne l’a jamais informé ne peut pas attendre indéfiniment pour agir : le temps qui passe éteint aussi les protections. Vérifier vite, agir vite.

B. Payer puis se retourner : les recours de la caution et ses protections

Quand la banque obtient condamnation, le parent paie — puis dispose de recours contre ses enfants pour récupérer les sommes versées. L’article 2308 du Code civil lui ouvre un recours personnel : « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle. » Trois conséquences pratiques. D’abord, tout ce qui est payé porte intérêts de plein droit dès le jour du paiement, sans mise en demeure. Ensuite, seuls les frais engagés après avoir dénoncé les poursuites aux enfants sont récupérables : le parent assigné doit donc écrire sans tarder aux emprunteurs pour les informer qu’il est poursuivi, et conserver la preuve de cet envoi. Enfin, la caution est en outre « subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur » : elle reprend à son profit les garanties de la banque, par exemple l’hypothèque inscrite sur le logement des enfants, et peut les faire valoir contre eux.

Reste que poursuivre ses propres enfants en justice, après avoir payé leur dette, est l’issue que tout parent veut éviter. Trois protections, vérifiées avant tout paiement, peuvent réduire ou éteindre la demande de la banque. La première est le devoir de mise en garde : « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. » Si le jeune couple n’avait manifestement pas les moyens du crédit au jour de l’octroi et que la banque n’a pas alerté le parent, la banque perd son recours à hauteur du préjudice causé. La seconde est la disproportion de l’engagement : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. » Un parent aux revenus modestes qui garantit 300 000 euros peut obtenir la réduction de son engagement au montant qu’il pouvait raisonnablement assumer.

Sur ce point, la Cour de cassation a apporté une précision décisive pour les familles. Dans un arrêt du 19 janvier 2022, elle a jugé que « La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis. » En l’espèce, un époux séparé de biens s’était porté caution solidaire de prêts consentis à une société, et la cour d’appel avait exclu de son patrimoine la maison achetée en indivision avec son épouse au motif qu’elle n’avait pas consenti aux cautionnements : cassation. Pour le parent caution, l’enseignement est double : sa quote-part dans un bien indivis compte dans l’appréciation de ses moyens, ce qui peut faire échec au moyen de la disproportion, mais symétriquement la banque ne peut pas gonfler artificiellement son patrimoine avec des biens qui ne lui appartiennent pas.

La troisième protection concerne les parents cautions avec d’autres garants. Quand une caution professionnelle — typiquement un organisme de garantie — a payé la banque à la place du parent, elle se retourne ensuite contre lui. La Cour de cassation a jugé le 28 septembre 2022 que « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation », et que cette sanction prive le contrat d’effet aussi à l’égard des cofidéjusseurs qui, après avoir payé, exercent leur recours. Le parent peut donc opposer la disproportion de son propre engagement non seulement à la banque, mais aussi à l’organisme de garantie qui lui réclame le remboursement.

De tout cela se dégage une conduite à tenir, dans l’ordre. D’abord, ne rien payer dans la précipitation : chaque paiement sans réserve peut être analysé comme une reconnaissance de dette. Ensuite, exiger de la banque le décompte complet — capital, intérêts, pénalités — et les preuves des informations annuelles et des alertes de défaillance. Puis faire vérifier l’acte — mention manuscrite, montant en lettres et en chiffres, solidarité expressément reconnue — ainsi que l’adéquation du crédit aux revenus des enfants au jour de l’octroi et la proportion de l’engagement aux revenus du parent au même jour. Enfin, si le paiement est inévitable, dénoncer par écrit les poursuites aux enfants avant de payer, pour préserver les frais, et préparer le recours avec les intérêts courant de plein droit. L’argent révélé par la séparation n’a pas à devenir une brouille définitive : un recours exercé tôt, sur des bases juridiques vérifiées, se règle souvent par un échéancier entre proches plutôt que par une assignation.

Le devoir de mise en garde mérite qu’on s’y arrête, car c’est la protection la plus factuelle. La banque doit alerter la caution quand l’engagement des emprunteurs est inadapté à leurs capacités financières : des revenus tout juste suffisants pour les échéances, un taux d’endettement limite, une situation professionnelle précaire au jour de l’octroi. La preuve se fait par les pièces du dossier de crédit — bulletins de paie, avis d’imposition, simulation de la banque elle-même — et non par des impressions rétrospectives. Quant à la disproportion, elle s’apprécie à deux dates : les revenus et le patrimoine du parent au jour de la signature, pour dire si l’engagement était manifestement excessif, et son patrimoine au jour où la banque l’appelle, pour dire s’il peut finalement y faire face. Un parent dont la situation s’est améliorée depuis — héritage, revalorisation d’un bien — peut perdre un moyen qui aurait prospéré au jour de la signature, et inversement. Enfin, l’arrêt du 28 septembre 2022 éclaire le cas des garanties croisées : dans cette affaire, une caution professionnelle avait payé la banque à la place d’une société emprunteuse, puis s’était retournée contre la caution personne physique, qui invoquait la disproportion de son engagement et un défaut de mise en garde (Cass. civ. 1re, 28 septembre 2022, n° 21-14.673). La Cour a admis que la sanction de la disproportion prive le contrat d’effet jusque dans les recours entre cofidéjusseurs. Pour le parent, cela signifie qu’un organisme de garantie qui a payé à sa place ne dispose pas de plus de droits que la banque elle-même : les mêmes moyens — mention irrégulière, disproportion, défaut de mise en garde, informations annuelles manquantes — lui sont opposables.

La leçon dépasse le cas du parent caution. Au moment d’aider ses enfants à emprunter, le choix entre caution simple et caution solidaire n’est pas une formalité bancaire : c’est le choix entre rester un garant de second rang, que la banque ne sollicitera qu’après avoir épuisé les emprunteurs, et devenir une cible directe, solvable et commode, au premier impayé venu. Et quand la séparation survient, le contrat signé des années plus tôt continue de parler : la mention manuscrite, le montant plafond, les informations jamais reçues de la banque et les recours exercés à temps décident de ce que la solidarité familiale coûtera vraiment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit bancaire et financier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des affaires.

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