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Contrôlé la nuit sous couvre-feu à Paris alors que votre enfant est français ou que votre conjoint est Français : retenue, OQTF et recours vie privée et familiale (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôlé la nuit sous couvre-feu à Paris alors que votre enfant est français ou que votre conjoint est Français : retenue, OQTF et recours vie privée et familiale (2026)

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Octobre 2026 à Paris : après les violences qui ont éclaté en marge de la mobilisation du 17 octobre puis dans la nuit du 17 au 18, avec plus d’un millier d’interpellations et des couvre-feux nocturnes annoncés dans plusieurs villes, les contrôles se sont resserrés dans les rues de la capitale une fois la nuit tombée. Pour un père ou une mère dont l’enfant est français, ou pour l’époux d’une ressortissante française, un contrôle de nuit peut tourner au cauchemar : carte de séjour expirée, renouvellement coincé sur l’ANEF, retenue au commissariat pour vérification du droit au séjour, puis, quelques semaines plus tard, refus de titre et obligation de quitter le territoire français. Ce scénario n’a rien d’hypothétique : les cours d’appel parisiennes jugent chaque mois des refus de titre opposés à des parents d’enfants français qui n’avaient pas prouvé leur contribution réelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, et les tribunaux rappellent qu’une OQTF sans délai se conteste en quarante-huit heures quand elle est notifiée par voie administrative. Cet article explique, pas à pas, comment traverser un contrôle nocturne sous couvre-feu quand on a des attaches familiales françaises, quelles preuves réunir pour la carte « vie privée et familiale », et comment contester un refus de séjour ou une OQTF devant le tribunal administratif dans les bons délais.

I. Contrôlé la nuit sous couvre-feu à Paris quand votre enfant est français ou que votre conjoint est Français

A. Que faire pendant le contrôle et la retenue : papiers à présenter, vie familiale à signaler et droits à exiger

Premier réflexe : tout étranger contrôlé doit pouvoir justifier de son droit de circuler et de séjourner. Le code est direct : « Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition d’un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et, sur l’ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 20 et au 1° de l’article 21 du code de procédure pénale , dans les conditions prévues à la présente section » (article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Pendant les nuits de couvre-feu d’octobre 2026 à Paris, ce contrôle du séjour se double d’un contrôle du motif de présence dans la rue : les forces de l’ordre vérifient à la fois les papiers et la raison du déplacement nocturne, et l’absence de titre en cours de validité conduit très souvent à une retenue pour vérification du droit au séjour, le temps d’interroger les fichiers et, le cas échéant, de saisir la préfecture.

Concrètement, le parent d’un enfant français ou le conjoint d’un Français contrôlé la nuit à Paris doit donc avoir sur lui, ou pouvoir faire apporter rapidement, trois couches de preuves. D’abord, la preuve du séjour : carte de séjour « vie privée et familiale » en cours de validité, récépissé de demande de renouvellement, ou à défaut tout document d’identité et les copies du dossier déposé sur l’ANEF. Ensuite, la preuve de l’attache familiale française : acte de naissance français de l’enfant, livret de famille, acte de mariage avec un conjoint français, preuve de la communauté de vie. Enfin, la preuve du motif de sortie : attestation de l’employeur pour un retour de travail de nuit, contrat de travail, motif familial ou médical documenté. Ces pièces ne servent pas seulement sur le trottoir : tout ce qui est déclaré et remis pendant la retenue alimente le dossier que la préfecture de police examinera ensuite, et ce qui n’est dit nulle part ne figurera dans aucun procès-verbal.

Deuxième réflexe, décisif pour la suite : signaler la vie familiale dès la retenue, par écrit et avec précision. Le père d’un enfant français scolarisé à Paris, la mère qui élève seule un bébé français, l’époux d’une Française avec qui la communauté de vie n’a jamais cessé : ces situations ouvrent des droits précis que l’administration doit examiner, à condition qu’elles soient portées à sa connaissance avec des pièces. L’étranger marié avec un ressortissant français « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français » (article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). De la même façon, le parent d’un enfant français mineur résidant en France qui établit contribuer effectivement à son entretien et à son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans se voit délivrer la même carte d’un an, « sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 », c’est-à-dire sans que l’absence de visa de long séjour puisse lui être opposée (article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Dire pendant la retenue que son enfant est français, en produisant son acte de naissance avec les premières preuves de contribution, et le faire consigner, change la nature du dossier préfectoral qui suivra.

Troisième réflexe : exiger le respect des droits attachés à la retenue et garder la trace de chaque diligence. Noter les heures, demander une copie des procès-verbaux, conserver le récépissé de dépôt ANEF et les captures de l’état du dossier en ligne, relever le nom du service et le numéro de procédure. Si la préfecture notifie ensuite un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire, chaque pièce et chaque mention comptera devant le tribunal administratif de Paris : un dossier qui démontre une vie familiale réelle, ancienne et documentée se défend ; un dossier vide se perd. Les décisions consultées pour cet article montrent d’ailleurs que les juges parisiens examinent ces preuves une à une, et que l’issue se joue presque toujours sur la qualité des justificatifs produits, jamais sur de simples affirmations.

B. Parent d’un enfant français contrôlé à Paris : la carte vie privée et familiale et la preuve qui fait gagner ou perdre

Le cœur du dossier, pour un parent contrôlé la nuit sous couvre-feu, tient en une formule légale : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 » (article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Trois conditions cumulatives se dégagent : un enfant français, mineur, résidant en France ; une contribution effective à son entretien et à son éducation au sens de l’article 371-2 du code civil ; une durée qui court depuis la naissance ou depuis au moins deux ans. Et l’article 371-2 du code civil précise le contenu de cette contribution : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur » (article 371-2 du code civil).

Ce que les juges exigent en pratique est plus sévère que ce que les familles imaginent, et deux arrêts récents l’illustrent sans détour. Dans une affaire jugée à Nantes en avril 2023, un père béninois entré en France en 2013 avait demandé un titre en qualité de parent d’un enfant français né en mai 2020, reconnu avant sa naissance ; la préfète de l’Orne avait refusé le séjour et obligé l’intéressé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, et le tribunal administratif de Caen avait rejeté son recours. La cour d’appel confirme, au motif que les pièces produites « permettent seulement d’établir qu’il avait rencontré son enfant les 12 avril 2021, le 11 mai 2021 et le 14 juin 2021 », alors qu’il disposait d’un droit de visite en milieu neutre au minimum une fois par mois, qu’il avait acheté un porte-bébé, une poussette et un transat et exposé quelques menues dépenses, mais « qu’il n’apporte notamment aucun justificatif sur le niveau de ses ressources et qu’il ressort des jugements versés au dossier que son enfant nécessitait une attention et une implication toutes particulières », de sorte que « M. A… ne peut être regardé comme ayant établi avoir contribué effectivement à l’entretien et à l’éducation de son enfant depuis la naissance de celui-ci. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté » (CAA de Nantes, 4ème chambre, 21 avril 2023, n° 22NT02458). Trois visites en trois mois, quelques achats et aucune preuve de ressources : cela ne suffit pas, surtout quand l’enfant a des besoins particuliers.

Le même enseignement ressort d’un arrêt parisien de juin 2022, qui ajoute une mise en garde sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Une mère camerounaise entrée en France en 2013, employée en contrat à durée indéterminée comme agent à domicile, demandait le renouvellement de sa carte en qualité de parent d’une fille scolarisée en France, née d’un père français ; le préfet de police avait rejeté la demande et le tribunal administratif de Paris avait confirmé. La cour rappelle d’abord les stipulations invoquées : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » (CAA de Paris, 5ème chambre, 10 juin 2022, n° 21PA03252). Puis elle écarte le moyen : « il ressort des pièces du dossier que le père français de la fille de Mme A… ne contribue ni à l’entretien ni à l’éducation de celle-ci. Compte tenu du jeune âge de l’enfant, aucun élément ne fait obstacle à la poursuite de la vie familiale à l’étranger », et la requérante gardait des attaches dans son pays d’origine où résidaient ses deux autres enfants, sa mère et une partie de sa fratrie. Surtout, la cour juge que « Les seules circonstances que l’enfant de Mme A…, né en 2016, est scolarisé en France et est de nationalité française ne constituent pas un obstacle à la poursuite de la vie familiale dans le pays d’origine de Mme A…, ou dans tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible et où l’enfant de la requérante pourrait poursuivre sa scolarité ». Autrement dit : la nationalité française de l’enfant et sa scolarité à Paris ne suffisent pas, à elles seules, à faire échec à un refus de séjour ; c’est la réalité prouvée de la contribution parentale qui fait la différence.

De ces deux arrêts se déduit une méthode de preuves que tout parent contrôlé la nuit devrait appliquer dès le lendemain du contrôle. D’abord, prouver la filiation et la nationalité : acte de naissance français de l’enfant, pièce d’identité française, livret de famille, reconnaissance de paternité ou de maternité datée. Ensuite, prouver la contribution financière dans la durée : virements réguliers avec le motif « pension » ou « entretien enfant », tickets et factures de courses, vêtements, cantine, mutuelle, frais de garde, avis d’imposition et bulletins de paie qui établissent le niveau des ressources. Ensuite, prouver la contribution éducative : certificats de scolarité, carnets de liaison, attestations de l’école ou de la crèche, rendez-vous médicaux honorés, attestations de proches, photos datées et régulières, décisions du juge aux affaires familiales sur le droit de visite et preuves qu’il est exercé. Enfin, prouver la durée : deux ans au moins de contribution, ou depuis la naissance pour un enfant plus jeune. Un parent qui travaille de nuit à Paris et rentre au petit matin n’est pas disqualifié par ses horaires : les attestations de l’employeur, les plannings et les bulletins de paie montrent au contraire une insertion et des ressources, à condition que l’argent et le temps consacrés à l’enfant soient tracés. Ce dossier de preuves se prépare avant le passage en préfecture, mais il commence utilement dès la retenue, quand le parent déclare sa qualité et remet les premières pièces.

II. OQTF après le contrôle : délais de recours et défense du titre devant le juge parisien

A. OQTF notifiée après un contrôle de nuit : 48 heures, 7 jours ou un mois pour saisir le tribunal administratif de Paris

Après un contrôle de nuit sous couvre-feu, l’administration peut obliger l’étranger à quitter le territoire lorsqu’il se trouve dans les cas prévus par la loi, notamment : « L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité », ou celui qui, entré sous couvert d’un visa désormais expiré, « s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré », ou encore celui qui « s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour » qui lui avait été délivré (article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le parent d’enfant français ou le conjoint de Français en situation irrégulière ou en refus de renouvellement entre donc dans le champ de l’obligation de quitter le territoire, mais avec des protections et des délais de recours qu’il faut connaître par cœur.

Le point le plus urgent concerne l’OQTF sans délai de départ volontaire. L’administration peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire « Par dérogation à l’article L. 612-1 », notamment quand « Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public », quand sa demande de titre était manifestement infondée ou frauduleuse, ou quand « Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet » (article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Un contrôle de nuit sous couvre-feu sans papiers, suivi d’une retenue, expose concrètement à ce refus de délai : l’absence de garanties de représentation et la violation alléguée du couvre-feu nourrissent le raisonnement préfectoral. Or une OQTF sans délai notifiée par voie administrative se conteste très vite : « les décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai de départ volontaire peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur notification par voie administrative. Par suite, la notification d’une telle OQTF à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quand bien même elle comporte l’indication de ce délai de recours contentieux, n’est pas de nature à le faire courir » (CAA de Versailles, 2ème chambre, 22 septembre 2022, n° 21VE02492). Ce délai de quarante-huit heures court donc de la notification par voie administrative de la mesure, et il commande d’agir le jour même : lire la mention des voies et délais de recours sur l’arrêté, vérifier le mode de notification, et saisir le tribunal sans attendre. La contestation d’une OQTF et des décisions qui l’accompagnent peut être portée « devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 » (article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), et quand l’étranger est placé en rétention ou assigné à résidence, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-2 pour la rétention et selon l’article L. 921-1 pour l’assignation à résidence (article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Les autres délais dépendent de la procédure applicable, et chaque situation doit être lue sur la notification elle-même. Quand la procédure de l’article L. 921-1 s’applique, « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours » (article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Quand la procédure de l’article L. 921-2 s’applique à un étranger placé en rétention, « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision » (article R. 921-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Quand ce sont les délais de droit commun qui s’appliquent, « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas de l’article L. 911-1 , il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours. Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif » (article R. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Les décisions consultées pour cet article ne tranchent aucune autre suspension, interruption ou point de départ propre à une hypothèse particulière : en cas de doute sur la procédure applicable à une OQTF notifiée à Paris après un contrôle de nuit, le réflexe prudent consiste à agir dans le délai le plus bref et à faire vérifier la mention des voies et délais de recours qui figure sur l’arrêté.

À Paris et en Île-de-France, le réflexe territorial compte autant que le délai. La personne domiciliée à Paris relève du tribunal administratif de Paris, tandis que la petite et la grande couronne se répartissent entre Montreuil, Melun et Cergy selon le département : saisir le mauvais tribunal fait perdre un temps précieux sur des délais comptés en heures et en jours. Le recours doit demander l’annulation du refus de séjour, de l’OQTF, du refus éventuel de délai de départ volontaire et de l’interdiction de retour, et solliciter la suspension de l’exécution quand la procédure le permet, afin d’éviter l’éloignement avant le jugement. Si un placement en rétention est ordonné après le contrôle, il obéit à sa propre logique : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision » (article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), et « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet » (article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Pour un parent d’enfant français ou un conjoint de Français, ces quatre-vingt-seize heures doivent servir à alerter les proches, à réunir les preuves de vie familiale et à préparer la contestation, avec l’appui d’un avocat titre de séjour habitué aux procédures d’urgence du tribunal administratif de Paris.

B. Conjoint de Français, violation du couvre-feu et menace pour l’ordre public : comment défendre le séjour et l’article 8

Le conjoint de Français contrôlé la nuit sous couvre-feu fait face à un risque spécifique : que la violation alléguée du couvre-feu soit retenue comme un comportement troublant l’ordre public et serve à refuser ou à retirer son titre. La loi permet en effet ce raisonnement : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public » (article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Une interpellation nocturne, un procès-verbal pour non-respect du couvre-feu, voire une garde à vue pour des faits commis pendant la nuit : chacun de ces éléments peut être versé au dossier préfectoral et présenté comme la preuve d’une menace. La défense consiste alors à replacer chaque fait à sa juste place : un procès-verbal de contravention pour une sortie nocturne ne vaut pas, à lui seul, démonstration d’une menace actuelle et grave ; une communauté de vie ancienne, stable et documentée avec un conjoint français pèse lourd dans l’appréciation de proportionnalité que le juge administratif exerce sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette proportionnalité se plaide avec les mêmes outils que pour le parent d’enfant français. D’abord, la protection légale du parent : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : (…) / 5° L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans (…) », comme le rappelle la cour d’appel de Nantes en citant l’article L. 611-3 du code (CAA de Nantes, 4ème chambre, 21 avril 2023, n° 22NT02458). Un parent qui rapporte cette preuve n’est pas seulement fondé à obtenir la carte « vie privée et familiale » : il est protégé contre l’OQTF elle-même. C’est toute la différence entre un dossier qui se contente d’invoquer la nationalité française de l’enfant et un dossier qui démontre, pièces à l’appui, deux ans de contribution réelle. Ensuite, l’intérêt supérieur de l’enfant, que l’administration doit examiner à titre primordial : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », stipule l’article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l’enfant, cité par la cour d’appel de Paris (CAA de Paris, 5ème chambre, 10 juin 2022, n° 21PA03252). Concrètement, le recours doit expliquer en quoi l’éloignement du parent porterait une atteinte disproportionnée à l’enfant : scolarité en cours à Paris, suivi médical, rôle effectif du parent au quotidien, absence de relais équivalent dans le pays de renvoi.

La Cour de cassation confirme, dans un autre registre, le poids de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les affaires familiales (Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2025, n° 23-11.544). Pour le conjoint de Français comme pour le parent d’enfant français, la méthode est donc la même : établir l’ancienneté et l’intensité de la vie familiale en France, démontrer que l’éloignement constituerait une ingérence disproportionnée, et répondre point par point aux faits d’ordre public allégués, sans les minimiser mais sans accepter qu’une sortie nocturne contestée efface des années de vie familiale. Les attestations de l’entourage, les preuves de domicile commun, les avis d’imposition communs, les relevés bancaires du ménage, les photos et les échanges réguliers, les attestations de l’école de l’enfant : tout ce qui rend la vie familiale tangible doit figurer au dossier du tribunal.

Enfin, quand l’OQTF contestée a été prise sans délai de départ volontaire après une interpellation nocturne, l’examen attentif de la procédure de notification et de l’examen de la situation personnelle reste une voie d’annulation à part entière : motivation de l’arrêté, examen réel de la vie familiale, mentions des voies et délais de recours, mode de notification. Pour le régime spécifique de ce contentieux, l’analyse détaillée du pilier consacré à l’OQTF sans délai après interpellation et au recours en 48 heures expose la méthode applicable quand l’administration a statué vite après une interpellation. À Paris, où la préfecture de police traite un volume considérable de mesures d’éloignement après les nuits de couvre-feu, les arrêtés pris à la chaîne comportent parfois des failles de motivation ou d’examen que seul un recours précis et documenté permet de faire sanctionner par le tribunal administratif.

Conclusion

Le couvre-feu parisien d’octobre 2026 ne change pas le droit du séjour, mais il en accélère les sanctions : un contrôle de nuit mal préparé se transforme en retenue, la retenue alimente le dossier préfectoral, et le dossier fragilisé débouche sur un refus de titre puis une OQTF, parfois sans délai. Le parent d’un enfant français et le conjoint d’un Français disposent pourtant d’armes solides, à condition de s’en servir à temps : signaler la vie familiale dès la retenue, réunir les preuves de contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis deux ans au moins, ou démontrer une communauté de vie jamais interrompue avec un conjoint français, puis saisir le tribunal administratif de Paris, de Montreuil, de Melun ou de Cergy selon le domicile, dans le délai applicable — quarante-huit heures pour une OQTF sans délai notifiée par voie administrative, sept jours ou un mois selon la procédure mentionnée sur l’arrêté. Les trois arrêts cités montrent les deux faces de ce contentieux : à Versailles, un recours sauvé parce que la notification postale ne faisait pas courir le délai de quarante-huit heures ; à Nantes et à Paris, des titres refusés parce que la contribution parentale n’était pas établie, malgré la nationalité française de l’enfant et sa scolarité en France. Entre ces deux pôles se joue l’avenir en France de chaque parent ou conjoint contrôlé : des papiers et des preuves prêts avant la nuit, une vie familiale déclarée dès la retenue, et un recours déposé à temps devant le bon tribunal.

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