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Parent sans papiers d’un enfant scolarisé : que permet encore l’admission exceptionnelle au séjour ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Parent sans papiers d’un enfant scolarisé : que permet encore l’admission exceptionnelle au séjour ?

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Votre enfant va à l’école en France depuis plusieurs années et vous y vivez sans titre de séjour. La question que vous vous posez est simple : la scolarisation de votre enfant suffit-elle à vous faire régulariser ? La réponse, en l’état du droit applicable en France au 4 octobre 2026, est non : depuis que la circulaire du 23 janvier 2025 a abrogé la circulaire Valls du 28 novembre 2012, il n’existe plus de guichet de régularisation réservé aux parents d’enfants scolarisés. Mais la réponse complète est plus exigeante et plus encourageante : une demande d’admission exceptionnelle au séjour reste possible sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et un titre vie privée et familiale peut être obtenu sur le fondement de l’article L. 423-23 du même code lorsque le refus porterait une atteinte disproportionnée à votre vie privée et familiale. Dans les deux cas, la scolarisation de l’enfant n’est qu’un élément parmi d’autres : durée de présence en France, stabilité de l’insertion professionnelle, langue française, obligations fiscales et attaches conservées au pays d’origine pèsent tout autant, et c’est le préfet qui apprécie, sous le contrôle restreint du juge administratif.

Deux réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, il n’existe aucun droit automatique au séjour du seul fait qu’un enfant est scolarisé : les cours administratives d’appel rejettent régulièrement des demandes formées par des parents présents depuis sept ans avec trois enfants scolarisés, comme on le verra. Ensuite, chaque dossier dépend de ses pièces et de son histoire : une présence acquise après un rejet d’asile définitif et une précédente obligation de quitter le territoire, des années d’activité non prouvées ou une insertion professionnelle trop récente font échouer des demandes qui, sur le seul critère de l’école, semblaient solides. Les décisions de justice citées ici, toutes lues intégralement sur le site officiel Legifrance, montrent concrètement où passe la ligne entre le refus confirmé et l’annulation.

I. Ce que la circulaire du 23 janvier 2025 a changé pour les parents d’élèves sans papiers

A. La fin du repère « cinq ans de présence, trois ans d’école »

Pendant plus de douze ans, les préfectures ont appliqué un repère chiffré bien connu des associations : comme le rappelle l’analyse du Groupe d’information et de soutien des immigrés sur l’admission exceptionnelle après la circulaire Retailleau, la circulaire Valls prévoyait une possibilité de régularisation pour les personnes installées en France depuis au moins cinq ans avec un ou plusieurs enfants scolarisés depuis au moins trois ans. Ce repère n’était pas une loi, mais une instruction donnée aux préfets pour examiner avec bienveillance certaines catégories de dossiers, dont les parents d’enfants scolarisés, les conjoints de personnes en situation régulière ou les jeunes devenus majeurs.

La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, prise pour l’application des articles L. 435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a abrogé ce texte. Et sur les parents d’élèves, le constat du Gisti est net : la circulaire Retailleau ne contient aucune disposition équivalente, de sorte que la régularisation ne s’obtient plus du seul fait de la scolarisation des enfants ; celle-ci n’est plus qu’un élément parmi d’autres que les préfectures doivent prendre en compte, au même titre que la durée de présence de la famille, la situation professionnelle des parents et l’ensemble des éléments d’insertion en France. Autrement dit, l’école ne ferme aucune porte, mais elle n’en ouvre plus aucune à elle seule : elle doit s’ajouter à un faisceau d’attaches et d’insertion que le dossier doit démontrer pièce par pièce.

Cette bascule ne signifie pas que tout est devenu arbitraire. D’une part, le site officiel Service-public continue de ranger le « Parent d’enfant scolarisé » parmi les liens privés et familiaux qu’un étranger peut invoquer pour être admis au séjour en France (fiche Service-public sur les liens privés et familiaux). D’autre part, la jurisprudence antérieure, dont la circulaire Valls s’inspirait, reste mobilisable devant le juge : le Gisti cite ainsi un arrêt du Conseil d’État du 24 mars 2023 (n° 453493) qui juge disproportionné le refus de séjour opposé à un couple résidant en France de façon continue depuis plus de dix ans, marié en France, dont les enfants nés en France en 2013, 2015 et 2017, rejoints par un quatrième né en 2021 après les décisions contestées, y ont toujours vécu, y sont scolarisés et parfaitement intégrés. La leçon de cette décision est double : une longue présence continue associée à une scolarisation et à une intégration complètes peut faire annuler un refus, mais les durées qui emportent la conviction du juge se comptent plutôt en dix ans qu’en cinq. Le même Gisti prévient d’ailleurs que, dans la plupart des décisions favorables, la durée de séjour en France d’au moins un des parents est souvent supérieure à dix ans, et que seule la régularité du séjour d’un des parents, une forte intégration sociale ou professionnelle, ou des risques particuliers en cas de retour permettent d’envisager un dépôt dans un délai plus bref.

B. Les deux fondements juridiques qui subsistent : l’admission exceptionnelle et les liens personnels et familiaux

Le premier fondement est l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur depuis le 26 août 2021 : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » (article L. 435-1 sur Legifrance). Deux précisions du même article méritent l’attention des familles : d’une part, le visa de long séjour normalement exigé pour une première carte (l’article L. 412-1) ne peut pas être opposé, ce qui permet de demander le titre depuis la France malgré une entrée irrégulière ; d’autre part, « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. » Autrement dit, dix ans de présence prouvée par tout moyen ouvrent un garde-fou procédural, la consultation obligatoire d’une commission, avant tout refus.

Mais l’admission exceptionnelle reste, comme son nom l’indique, une faveur et non un droit : la cour administrative d’appel de Paris rappelle qu’« Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » et qu’« Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé » (CAA Paris, 10 juillet 2026, n° 25PA05457). Concrètement, le juge ne remplace pas le préfet : il censure seulement l’erreur évidente d’appréciation. Le préfet examine à ce titre l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle, le niveau de rémunération, la qualification, l’expérience et les diplômes, la nature de l’activité au regard des besoins de recrutement, les démarches de l’employeur, le respect des obligations fiscales et de l’ordre public, ainsi que tout élément d’insertion dans la société française. Et il peut rejeter la demande d’un étranger qui menacerait l’ordre public, refuserait de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République ou se comporterait de façon incompatible avec ses obligations.

Le second fondement est l’article L. 423-23 du même code, qui ouvre un véritable droit au séjour lorsque les conditions sont réunies : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » (article L. 423-23 sur Legifrance). La loi précise la grille d’analyse : « Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. » C’est sur ce terrain que se joue le sort des parents d’élèves : non pas mon enfant va à l’école, donc j’ai droit au séjour, mais l’ensemble de mes liens en France est tel que me refuser le séjour serait disproportionné. La cour administrative d’appel de Toulouse formule le contrôle du juge en des termes voisins pour l’admission au séjour en général : « Il appartient au préfet, saisi d’une demande de titre de séjour par un étranger en vue de régulariser sa situation, de vérifier que la décision de refus qu’il envisage de prendre ne comporte pas de conséquence d’une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l’intéressé et n’est pas ainsi entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. » (CAA Toulouse, 19 septembre 2024, n° 23TL00352).

II. Constituer un dossier qui tient, puis contester utilement un refus

A. Les preuves qui emportent la conviction, et celles qui ne suffisent pas

Le dossier d’un parent d’élève sans titre se construit comme un faisceau, jamais comme une pièce unique. Les décisions rendues en 2025 et 2026 permettent de dresser la liste de ce qui compte et de ce qui manque quand le préfet, puis le juge, disent non.

La présence en France doit d’abord être établie dans sa durée et sa continuité. Certificats de scolarité des enfants année par année, bulletins et attestations d’assiduité, carnets de santé, avis d’imposition même sans revenus imposables, relevés bancaires, attestations d’employeurs et bulletins de paie : tout document daté et nominatif sert à reconstituer la chronologie. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi épluché, pour une ressortissante philippine présente depuis juillet 2017, les bulletins de paie, les attestations d’employeurs, les relevés bancaires et les avis d’imposition ; elle a retenu les emplois prouvés de garde d’enfant puis d’employée familiale et d’assistante personnelle, mais relevé qu’en se bornant à produire des avis d’imposition et des reçus d’envois d’argent vers les Philippines pour les années 2019 à 2021, la requérante « ne justifie pas de la réalité ni même de la nature de l’activité professionnelle qu’elle dit avoir effectuée auprès de particuliers au cours de ces années ». Ajouté au fait qu’elle avait vécu dans son pays jusqu’à 38 ans, que son époux y résidait et qu’elle était sans charge de famille en France, ce trou probatoire a conduit à la confirmation du refus d’admission exceptionnelle (CAA Paris, 10 juillet 2026, n° 25PA05457). La morale est pratique : chaque année de présence alléguée doit être adossée à une activité ou à une attache documentée, et les périodes creuses, même anciennes, fragilisent l’ensemble.

L’insertion professionnelle et sociale vient ensuite, et elle se prouve par l’ancienneté et la stabilité plus que par l’existence d’un emploi au jour de la demande. Un ressortissant ivoirien en contrat à durée indéterminée comme préparateur de commandes depuis juin 2022 a vu son refus confirmé : son insertion professionnelle, jugée récente, « ne peut être regardée comme caractérisant des motifs exceptionnels », d’autant qu’il était sans charge de famille en France et que ses enfants résidaient en Côte d’Ivoire (CAA Paris, 30 juin 2026, n° 26PA00970). À l’inverse, le tribunal administratif de Melun a retenu comme éléments justifiant une admission exceptionnelle, pour un ressortissant tunisien, son travail depuis quatre ans avec qualification, sa résidence en France avec sa famille depuis plus de quatre ans, le travail de son épouse, la scolarisation de ses deux enfants ainsi que sa très forte intégration et son implication bénévole, et ce malgré l’usage d’un faux titre et une condamnation à une amende (TA Melun, 8 octobre 2024, n° 2312314, cité par l’analyse du Groupe d’information et de soutien des immigrés). Quatre ans de travail qualifié, une famille installée, des enfants scolarisés et un engagement bénévole : c’est l’addition qui convainc, pas chaque élément isolé. Dans la même logique, le Gisti recommande de ne pas déposer un dossier fondé sur le seul travail salarié et de justifier d’éléments dits d’intégration : maîtrise du français, enfants scolarisés, proches installés en France, bénévolat ou activité non professionnelle, et situation fiscale à jour.

Le troisième pilier, souvent décisif, est l’obstacle à la reconstitution de la vie familiale au pays d’origine. Les cours le vérifient systématiquement, et c’est là que beaucoup de dossiers de parents d’élèves s’effondrent. Un père présent depuis 2016 avec son épouse et trois enfants de 19, 12 et 6 ans, tous scolarisés, a vu son obligation de quitter le territoire confirmée : sa présence avait été acquise au prix d’un maintien irrégulier malgré le rejet définitif de sa demande d’asile en janvier 2019 et une première obligation de quitter le territoire en mai 2021, et « La circonstance que ses enfants soient scolarisés ne fait pas par elle-même obstacle à ce que la famille puisse se reconstituer au pays d’origine dont tous les membres ont la nationalité » (CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 24LY01744). De même, une mère entrée irrégulièrement en 2021 n’a pas établi son insertion « par les seules circonstances qu’elle suit des cours de français depuis septembre 2022 et que pendant l’année scolaire 2023-2024, ses deux enfants étaient scolarisés et l’un d’entre eux était licencié de la Fédération française de football », faute d’obstacle démontré à la poursuite de la scolarité en Albanie (CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 24LY02955). Le juge demande donc au parent de prouver non seulement que ses enfants vont à l’école en France, mais qu’un retour compromettrait concrètement leur scolarité ou leur équilibre : âge et niveau atteints, rupture de langue, soins suivis en France, ancienneté de l’ancrage, absence d’attaches réelles au pays.

Le dossier gagnant ressemble dès lors à celui qu’a validé la cour administrative d’appel de Paris en avril 2026 : annulation d’une obligation de quitter le territoire parce que « Le centre des intérêts de l’épouse et des enfants de M. B… doit donc être regardé comme fixé en France depuis 2021 », avec une société créée en février 2023, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et, à la clé, une injonction de réexamen avec autorisation provisoire de séjour (CAA Paris, 14 avril 2026, n° 25PA03988). Centre des intérêts fixé en France depuis plusieurs années, activité économique créée et assumée, enfants ancrés : c’est ce cumul, documenté, qui fait basculer l’appréciation de la proportionnalité. Avant de déposer, un examen lucide avec un avocat en droit des étrangers à Paris ou le juriste d’une association permet de mesurer si le faisceau est suffisant ou s’il faut d’abord le consolider, par exemple en complétant les justificatifs d’activité, en régularisant la situation fiscale ou en rassemblant les attestations d’enseignants et d’employeurs.

B. Refus, obligation de quitter le territoire et recours devant le juge

Le refus de séjour s’accompagne presque toujours d’une obligation de quitter le territoire français, avec un délai de départ volontaire de trente jours ou, en cas de risque de soustraction à la mesure, sans délai, parfois assortie d’une interdiction de retour et d’une assignation à résidence. Chacune de ces décisions peut être contestée : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » (article L. 614-1 sur Legifrance). En pratique, le recours doit être formé vite et viser chaque décision : refus de séjour, obligation de quitter, délai de départ, pays de destination, interdiction de retour. La motivation de l’obligation de quitter se confond avec celle du refus de séjour dont elle découle, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Toulouse, de sorte qu’un refus motivé met en principe l’éloignement à l’abri du grief d’insuffisance de motivation (CAA Toulouse, 16 septembre 2025, n° 24TL00819). Le combat se joue donc sur le fond : la réalité et la densité des attaches.

Les moyens qui portent sont ceux qui attaquent la proportionnalité du refus au regard des attaches prouvées. Le premier est la violation de l’article L. 423-23 ou de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale : le requérant doit démontrer l’intensité, l’ancienneté et la stabilité de ses liens en France, ses conditions d’existence, son insertion et la consistance réelle de ses liens avec le pays d’origine, selon la grille légale elle-même. Le deuxième est l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant : « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Les cours écartent ce moyen lorsque le parent « ne démontre pas qu’il existerait un obstacle à ce que ses deux enfants mineurs poursuivent une scolarité normale et à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer hors de France » (CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 24LY01744), et l’accueillent lorsque l’ancrage global de la famille rend le retour disproportionné. Le troisième moyen est l’erreur manifeste d’appréciation, y compris dans sa variante à « conséquences d’une gravité exceptionnelle » pour les demandes de régularisation. Le quatrième, souvent oublié, est le défaut d’examen particulier de la situation : un arrêté qui reprend mécaniquement des formules sans répondre aux pièces du dossier peut être annulé, même si les cours vérifient avec soin que l’examen a bien eu lieu avant d’écarter le moyen.

Lorsque le tribunal ou la cour annule l’obligation de quitter le territoire, la loi organise la suite : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas » (article L. 614-16 sur Legifrance), et le juge enjoint au préfet de réexaminer la situation et de mettre en œuvre l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. C’est exactement ce qu’a ordonné la cour de Paris en avril 2026 : réexamen dans les trois mois avec autorisation provisoire de séjour dans l’attente, et effacement du signalement Schengen dans les deux mois. L’annulation ne vaut donc pas titre de séjour définitif, mais elle replace le parent dans un cadre procédural protégé pour le réexamen, avec un document provisoire qui sécurise la présence en France. Les parents aux ressources modestes peuvent enfin demander l’aide juridictionnelle, comme l’illustrent les arrêts rendus au bénéfice de justiciables admis à l’aide totale.

Conclusion

La scolarisation d’un enfant en France reste un argument sérieux, mais elle a changé de nature : d’un critère quasi mathématique sous l’empire de la circulaire Valls, cinq ans de présence et trois ans d’école, elle est devenue depuis la circulaire du 23 janvier 2025 un élément parmi d’autres d’un faisceau que le parent doit construire. Deux chemins mènent au séjour : l’admission exceptionnelle de l’article L. 435-1, faveur discrétionnaire du préfet contrôlée à l’erreur manifeste, et la carte vie privée et familiale de l’article L. 423-23, droit ouvert lorsque le refus serait disproportionné au regard de liens intenses, anciens et stables. Les arrêts de 2024 à 2026 dessinent la ligne de partage : échouent les dossiers à l’insertion récente, aux années d’activité non prouvées, à la présence acquise en maintien irrégulier après un rejet d’asile, ou qui se contentent d’opposer l’école des enfants sans démontrer l’obstacle à une scolarité ailleurs ; réussissent ceux qui additionnent présence longue et prouvée, travail stable, obligations fiscales à jour, langue française, engagement dans la vie locale et centre des intérêts familiaux fixé en France. Concrètement, avant tout dépôt, rassemblez les certificats de scolarité de chaque année, les bulletins et attestations d’assiduité, les preuves d’activité et de ressources sans trou chronologique, les avis d’imposition et les attestations d’employeurs, d’enseignants et de proches, puis faites vérifier la cohérence de l’ensemble avant de saisir la préfecture. Et si un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire arrive, chaque décision doit être contestée devant le tribunal administratif sur la proportionnalité et l’intérêt supérieur de l’enfant, car une annulation rouvre un réexamen sous autorisation provisoire de séjour. L’école de votre enfant ne régularise pas à elle seule, mais bien documentée et insérée dans une vie française démontrée, elle demeure l’une des pièces maîtresses du dossier.

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