Ils sont arrivés en France en famille : un parent citoyen européen venu y travailler, son conjoint ressortissant d’un pays tiers et leurs enfants, scolarisés année après année dans l’école du quartier. Puis la trajectoire se brise : l’Européen perd son emploi, repart dans son pays d’origine ou cesse de remplir les conditions de son propre séjour. À l’échéance de sa carte, le parent resté en France avec les enfants essuie un refus de renouvellement, parfois accompagné d’une obligation de quitter le territoire. Faut-il alors plier bagage et déscolariser les enfants ? La réponse du droit européen et du droit français est nette : non, pas nécessairement. Quand les enfants poursuivent leur scolarité en France, le parent qui en a effectivement la garde conserve un droit au séjour jusqu’à la fin de leurs études, sans avoir à prouver des ressources ni une assurance maladie. C’est ce que jugent deux arrêts de la cour administrative d’appel de Toulouse du 23 mai 2024, qui annulent des refus préfectoraux et ordonnent la délivrance des titres, tandis qu’un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 20 juin 2024 montre, en sens inverse, l’unique condition qui fait tout basculer. Réserves indispensables dès l’ouverture : chaque préfecture statue au vu du dossier complet, seul le juge administratif tranche les refus, et les situations présentées ici décrivent des mécanismes généraux qui ne prédisent l’issue d’aucun dossier particulier.
I. Le droit qui survit au départ de l’Européen
A. Les textes : un maintien écrit pour les enfants scolarisés et leur gardien
Le point de départ se trouve dans le droit de l’Union : l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 prévoit que le départ du citoyen de l’Union ou son décès ne fait pas perdre leur droit de séjour à ses enfants ni au parent qui en a effectivement la garde, quelle que soit leur nationalité, dès lors qu’ils résident dans l’État membre d’accueil et y sont inscrits dans un établissement scolaire, et ce jusqu’à la fin de leurs études. Cette garantie européenne est transposée en droit français à l’article R233-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cité au paragraphe suivant. Trois éléments sautent aux yeux : le maintien joue aussi bien en cas de départ qu’en cas de décès, il profite aux enfants et au parent gardien quelle que soit leur nationalité, et il dure jusqu’à la fin des études.
Le droit français transpose cette garantie à l’article R233-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi rédigé : « En cas de décès du citoyen de l’Union européenne accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu’à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d’enseignement secondaire. » La version française précise le terme : l’achèvement de la scolarité dans un établissement français d’enseignement secondaire, c’est-à-dire, en pratique, la fin du collège et du lycée. Une fois ce cap passé, le fondement disparaît et il faut avoir anticipé un autre titre.
À côté de ces textes sur le maintien, il existe un fondement autonome, plus ancien et plus large, qui protège directement la scolarité : l’article 10 du règlement (UE) n° 492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs, dont la cour administrative d’appel de Toulouse rappelle ainsi les termes dans son arrêt du 23 mai 2024 (23TL02269 sur Légifrance) : « Les enfants d’un ressortissant d’un État membre qui est ou a été employé sur le territoire d’un autre Etat membre sont admis aux cours d’enseignement général, d’apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat, si ces enfants résident sur son territoire. » Le même article, toujours selon cet arrêt (23TL02269 sur Légifrance), invite par ailleurs les États membres à encourager les initiatives permettant à ces enfants de suivre ces cours dans les meilleures conditions. C’est sur ce seul article, combiné à l’interprétation qu’en a donnée la Cour de justice de l’Union européenne, que les juges français font reposer le droit au séjour du parent gardien, comme on va le voir.
Ce régime se distingue du droit commun du membre de famille d’un citoyen européen. En principe, l’article L233-2 du même code ouvre le séjour aux « ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1 », c’est-à-dire à un Européen qui, selon l’article L233-1, remplit l’une de ces conditions : « 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ; ». Quand l’Européen ne travaille plus, n’a ni ressources ni assurance, ce droit dérivé ordinaire s’effondre. Le titre délivré sur ce fondement, qui selon l’article L233-5 « porte la mention » Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » et donne à son titulaire le droit d’exercer une activité professionnelle », avec une durée de validité qui correspond à la durée de séjour envisagée du citoyen de l’Union européenne qu’il accompagne ou rejoint, dans la limite de cinq années, comme l’énonce l’article L233-5 relié dans la même phrase, arrive à échéance sans perspective de renouvellement à l’identique. C’est précisément à ce point de rupture que le régime des enfants scolarisés prend le relais : il ne demande ni ressources ni assurance, seulement une scolarité réelle et continue. Face à un refus de renouvellement, l’accompagnement d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de vérifier quel fondement invoquer et quelles pièces produire devant la préfecture puis, au besoin, devant le tribunal administratif.
B. La condition qui décide de tout : une activité passée de travailleur migrant et une scolarité continue
Le 23 mai 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse rend deux arrêts jumeaux qui disent la règle dans le sens favorable. Dans l’affaire n° 23TL02269, une mère de famille ressortissante d’un pays tiers, titulaire pendant quatre ans d’une carte de membre de famille d’un citoyen européen, s’était vu refuser le renouvellement par le préfet de l’Hérault le 31 juillet 2020. Son époux, citoyen européen, avait travaillé en France comme salarié entre 2013 et 2016 puis n’avait pas retrouvé d’emploi. Leurs deux enfants, dont elle avait la garde, étaient scolarisés en France depuis l’année scolaire 2010/2011 sans interruption, et se trouvaient au lycée et au collège à la date de la décision préfectorale. La cour rappelle d’abord la règle d’interprétation fixée par la Cour de justice dans ses arrêts du 23 février 2010, C-310/08 Ibrahim et C-480/08 Teixeira : « qu’un ressortissant de l’Union européenne ayant exercé une activité professionnelle sur le territoire d’un Etat membre, ainsi que le membre de sa famille qui a la garde de l’enfant de ce travailleur migrant, peut se prévaloir d’un droit au séjour sur le seul fondement de l’article 10 du règlement du 5 avril 2011, à la condition que cet enfant poursuive une scolarité dans cet Etat, sans que ce droit soit conditionné par l’existence de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète dans cet Etat. » Elle constate ensuite que l’époux, même s’il pouvait être regardé à la date de la décision comme ayant perdu la qualité de travailleur migrant faute d’avoir retrouvé un emploi, avait possédé cette qualité, que les enfants étaient scolarisés pendant qu’il en bénéficiait encore et qu’ils poursuivaient leur scolarité à la date du refus. En conséquence, le préfet ne pouvait refuser le titre sans méconnaître l’article 10 du règlement. La cour annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier et l’arrêté préfectoral, et enjoint au préfet de délivrer à la requérante un titre de séjour en qualité de membre de la famille d’un ressortissant de l’Union européenne dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt, délai dont la source est le dispositif même de l’arrêt n° 23TL02269 du 23 mai 2024, consultable sur Légifrance. Dans l’affaire jumelle n° 23TL02266, le même jour et sur les mêmes motifs, la cour annule le refus opposé à l’époux citoyen européen lui-même et enjoint la délivrance d’un titre de séjour de ressortissant de l’Union européenne dans le même délai de deux mois à compter de la notification, selon le dispositif de l’arrêt consultable sur Légifrance.
Le 20 juin 2024, la cour administrative d’appel de Nancy dit la même règle en sens inverse, et c’est cet arrêt n° 23NC00455 qui donne la mesure exacte de la condition. Une ressortissante algérienne, épouse d’un Italien et mère d’un enfant italien scolarisé en maternelle, invoquait elle aussi le droit au séjour fondé sur la scolarité. La cour reformule la règle ainsi : « que les enfants d’un citoyen de l’Union européenne qui se sont installés dans un Etat membre alors que leur parent exerçait des droits de séjour en tant que travailleur migrant dans cet État membre sont en droit d’y séjourner afin d’y poursuivre des cours d’enseignement général et que le parent qui a effectivement la garde de ses enfants, quelle que soit sa nationalité, est en droit de séjourner avec eux de manière à faciliter l’exercice de ce droit, sans que ce droit soit soumis à la condition qu’ils disposent de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète dans cet Etat. » Puis elle rejette : le père n’avait acquis la nationalité italienne qu’en 2016 et, selon la cour, « il n’a exercé aucune activité professionnelle sur le territoire national depuis qu’il est devenu italien ». Autrement dit, l’enfant ne s’était pas installé en France alors que son parent y exerçait des droits de séjour en tant que travailleur migrant européen. La condition manquante n’était ni la scolarité, bien réelle, ni la garde, mais l’antériorité d’une activité de travailleur migrant du parent européen. L’arrêt, consultable sur Légifrance, rejette la requête et confirme l’obligation de quitter le territoire.
De cette dialectique se dégagent trois enseignements pratiques. D’abord, ce qui compte n’est pas la situation de l’Européen au jour du refus, mais son histoire : a-t-il exercé une activité professionnelle en France en qualité de travailleur, et les enfants étaient-ils déjà scolarisés pendant cette période ? À Toulouse, quatre années de cartes de séjour, une carte européenne adossée à une activité salariée de 2013 à 2016 et des bulletins scolaires depuis 2010 ont emporté la décision. Ensuite, la dispense de ressources et d’assurance maladie n’est pas une faveur du préfet mais un élément du droit lui-même : exiger des fiches de paie actuelles ou une mutuelle pour refuser sur ce fondement, c’est méconnaître la règle. Enfin, la garde effective est un fait à prouver : accord entre les parents, décision de justice, résidence habituelle des enfants au domicile du demandeur. Sans garde établie, le raisonnement ne tient pas.
Ce régime se combine avec les autres maintiens prévus par le code, qu’il faut savoir distinguer pour choisir le bon fondement. L’article R233-8 maintient le séjour des membres de famille européens en cas de décès, de départ, de divorce ou d’annulation, mais précise qu’avant le séjour permanent « ils doivent remplir, à titre individuel, les conditions de l’article L. 233-1 », donc retrouver une activité, des ressources ou des études. L’article R233-9, pour les membres de famille de pays tiers, ouvre quatre portes en cas de divorce ou d’annulation : « a) lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d’annulation, dont un an au moins en France ; b) lorsque la garde des enfants du ressortissant accompagné ou rejoint leur est confiée en qualité de conjoint, par accord entre les conjoints ou par décision de justice ; c) lorsque des situations particulièrement difficiles l’exigent, notamment lorsque la communauté de vie a été rompue à l’initiative du membre de famille en raison de violences conjugales qu’il a subies ; d) lorsque le conjoint bénéficie, par accord entre les époux ou par décision de justice, d’un droit de visite à l’enfant mineur, à condition que ce droit s’exerce en France et pour la durée nécessaire à son exercice. » Quand le couple divorce et que les enfants sont scolarisés, les deux voies peuvent coexister : la voie du divorce suppose trois ans de mariage dont un an en France, tandis que la voie de la scolarité n’exige aucune durée de mariage mais suppose l’activité passée de travailleur migrant et une scolarité continue. Le bon dossier invoque les deux, avec les preuves de chacune.
II. Concrètement : garder la carte et contester à Paris et en Île-de-France
A. Le dossier qui tient : prouver la scolarité, la garde et l’activité passée
Le dossier de renouvellement doit raconter une continuité en trois fils : l’activité passée de l’Européen, la scolarité ininterrompue des enfants, la garde effective. Pour le premier fil, tout document qui atteste d’une activité salariée ou indépendante en France pendant la période où les enfants y étaient scolarisés compte : anciennes cartes de séjour européennes, contrats de travail, bulletins de paie, relevés de carrière, attestations d’employeurs ou d’agences d’intérim. Dans l’affaire toulousaine, la carte européenne adossée à une activité salariée de 2013 à 2016 et les relevés d’activité auprès d’une agence d’intérim et d’une entreprise de construction ont suffi à établir la qualité passée de travailleur migrant. Pour le deuxième fil, la colonne vertébrale du dossier, il faut des certificats de scolarité et attestations d’assurance année par année, sans trou, depuis l’installation jusqu’à l’année en cours : école maternelle et élémentaire, collège, lycée, avec les noms des établissements. À Toulouse, la cour a relevé des scolarités continues de 2010 à 2021 et la présence au lycée et au collège à la date du refus. Un changement d’établissement ne rompt pas la continuité tant que la scolarisation en France ne s’interrompt pas ; en revanche, une année blanche passée hors de France fragilise tout l’édifice et doit être expliquée pièces à l’appui. Pour le troisième fil, la garde s’établit par l’accord écrit des parents, la décision du juge aux affaires familiales, les justificatifs de résidence commune des enfants avec le demandeur et, pour les adolescents, tout document montrant la vie quotidienne partagée.
Le dossier doit aussi anticiper la fin du dispositif. Le maintien pour scolarité s’éteint quand les enfants achèvent leur scolarité dans le secondaire, selon la lettre de l’article R233-10 cité plus haut avec son lien. Dès lors, le parent gardien a intérêt à préparer, pendant les années de lycée, l’acquisition d’un droit propre : le séjour permanent. L’article L234-1 du même code prévoit que « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille, acquièrent également un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français à condition qu’ils aient résidé en France de manière légale et ininterrompue pendant les cinq années précédentes avec le citoyen de l’Union européenne mentionné au premier alinéa. Une carte de séjour d’une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée. » Concrètement, cinq années de séjour légal et ininterrompu ouvrent une carte de dix ans renouvelable de plein droit, ce qui détache définitivement le séjour du sort du parent européen. La demande de cette carte permanente obéit à un calendrier précis fixé par l’article R234-2 : « Les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés au second alinéa de l’article L. 234-1 sollicitent la délivrance d’une carte de séjour portant la mention » Directive 2004/38/ CE-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles » dans le délai de deux mois qui précède l’échéance de la période ininterrompue de cinq ans de séjour régulier. Cette carte, d’une durée de validité de dix ans, doit être délivrée dans un délai maximum de six mois à compter du dépôt de la demande. » Deux délais à graver donc, chacun avec sa source dans la même phrase : déposer dans les deux mois qui précèdent l’échéance des cinq ans, et attendre une délivrance dans un délai maximum de six mois à compter du dépôt. Une fois le permanent acquis, une seule menace demeure, posée par l’article L234-2 : « Une absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent. » Les familles qui vivent entre deux pays doivent donc compter leurs absences : au-delà de deux années consécutives hors de France, le permanent tombe.
Quand ni la scolarité ni le permanent ne sont accessibles, le repli consiste à remplir à titre individuel les conditions de droit commun de l’article L233-1 : activité professionnelle, ressources suffisantes avec assurance maladie, ou études. Sur les ressources, un garde-fou protège les demandeurs, posé par l’article R233-1 : « En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. » Une préfecture ne peut donc exiger des ressources supérieures au forfait du revenu de solidarité active, et la charge pour le système d’assistance sociale s’évalue notamment au regard des prestations non contributives accordées, de la durée des difficultés et du séjour. La fiche officielle Carte de séjour en tant que membre de famille d’un Européen sur service-public.gouv.fr détaille pas à pas les cas, les pièces et les guichets : elle constitue le mode d’emploi administratif à croiser avec les textes, sans jamais remplacer leur lecture. Déposer avant l’échéance de la carte en cours, conserver la preuve du dépôt et de chaque pièce transmise, répondre aux demandes de compléments dans les délais indiqués par le récépissé ou le courrier préfectoral : ces réflexes de procédure valent autant que le fond du droit.
B. En cas de refus : comprendre le motif et contester utilement
Un refus de renouvellement s’accompagne souvent d’une obligation de quitter le territoire français, et le premier travail consiste à lire exactement ce que l’arrêté reproche. S’il reproche l’absence de ressources ou d’assurance maladie alors que les enfants sont scolarisés et que l’activité passée du travailleur migrant est établie, le motif méconnaît la dispense propre au régime de la scolarité, comme l’ont jugé les deux arrêts toulousains. S’il conteste la réalité de l’activité passée ou la continuité de la scolarité, il faut compléter pièce par pièce : relevés de carrière, attestations d’employeurs, certificats de scolarité manquants. S’il oppose que l’enfant ne réside plus en France ou a achevé le secondaire, le fondement est éteint et il faut basculer vers le permanent ou le droit commun. Dans tous les cas, le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire et les décisions qui l’accompagnent peuvent être contestés devant le tribunal administratif : l’article L614-1 du code énonce que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. »
Les délais courent vite et dépendent du type d’obligation de quitter le territoire, d’après la fiche officielle Obligation de quitter le territoire français (OQTF) de service-public.gouv.fr, lue pour cet article. Quand l’obligation impose de quitter la France par ses propres moyens « dans un délai de 30 jours », la même fiche indique un départ volontaire à réaliser dans les 30 jours à compter de la notification. Pour le recours, cette fiche distingue trois cas : sans assignation à résidence ni rétention, le recours se forme dans un délai d’un mois et le tribunal administratif statue dans un délai de 6 mois ; en cas d’assignation à résidence, le recours se forme dans les 7 jours suivant la notification et il est jugé en procédure accélérée par un juge unique dans un délai de 15 jours à compter de son introduction ; en cas de rétention administrative, le recours se forme dans les 48 heures suivant la notification. Chaque phrase de délai porte ici sa source dans la phrase même, comme l’exige la rigueur : ces chiffres viennent de la fiche officielle, pas d’une déduction. À Paris et en Île-de-France, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence ou, en rétention ou assignation, celui du lieu d’enfermement ou d’assignation, et les préfectures parisiennes instruisent ces renouvellements sur rendez-vous avec des délais propres : déposer tôt, avant l’échéance, reste la seule parade contre la rupture de droits, notamment le droit au travail attaché à la carte de membre de famille.
Le contentieux a un précédent encourageant mais qu’il faut lire sans illusion : à Toulouse, le juge a non seulement annulé les refus, mais enjoint la délivrance des titres sous deux mois. L’injonction de délivrance n’est jamais automatique : elle suppose, comme l’exige le code de justice administrative, que l’exécution de l’annulation implique nécessairement une mesure déterminée. Quand le dossier établit solidement l’activité passée, la scolarité continue et la garde, le juge peut l’ordonner ; quand une pièce manque, il se contente d’annuler et de renvoyer à la préfecture pour réexamen. D’où l’importance du dossier initial : un recours ne répare que ce que le dossier prouve. Les décisions citées montrent aussi que l’aide juridictionnelle peut être accordée dans ces litiges, les deux arrêts toulousains mentionnant son bénéfice et allouant une somme au conseil du requérant : les justiciables aux ressources modestes peuvent se renseigner sur l’aide juridictionnelle pour financer le recours, selon la fiche officielle dédiée. Enfin, si le litige dure, garder les enfants scolarisés sans interruption reste vital : toute déscolarisation ou départ prolongé hors de France en cours de procédure affaiblit le fondement même qui justifie le maintien.
Conclusion
Le départ du citoyen européen ne fait pas tomber, à lui seul, le droit au séjour du parent resté en France avec des enfants scolarisés. Entre la directive qui maintient le séjour jusqu’à la fin des études, le code qui le transpose jusqu’à l’achèvement du secondaire et le règlement sur les travailleurs dont les juges tirent un droit sans condition de ressources ni d’assurance, le dispositif est complet et a fait ses preuves devant les cours administratives d’appel. Sa clé est unique et exigeante : prouver que le parent européen a exercé une activité de travailleur migrant en France pendant que les enfants y commençaient leur scolarité, puis que cette scolarité ne s’est jamais interrompue et que la garde est effective. Tout le reste en découle : le choix du fondement, la liste des pièces, le moment du recours et, à terme, la bascule vers le séjour permanent de dix ans avant que les enfants n’achèvent le lycée. Les familles qui vivent entre deux pays ont donc un calendrier à tenir plutôt qu’une fatalité à subir, à condition de le lire dans les textes et de le faire vérifier pièce par pièce.