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Un parent a légué ses biens à la commune : ce que les héritiers peuvent contester, réclamer ou faire respecter

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Un parent a légué ses biens à la commune : ce que les héritiers peuvent contester, réclamer ou faire respecter

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Selon 20 Minutes du 8 octobre 2026, qui reprend Midi Libre, un Montpelliérain décédé en janvier 2026 à 92 ans a désigné par testament la Ville de Montpellier légataire de tout son patrimoine, estimé à 2,4 millions d’euros : cinq appartements, une maison, des terres, des tableaux, des bijoux et des livres anciens. La Ville n’aurait, selon le journal, aucun droit de succession à acquitter ; l’article ne dit rien d’éventuels héritiers. Le même jour, Ouest-France rapportait, d’après La Nouvelle République, qu’une petite commune d’Indre-et-Loire avait reversé en mars 2025, sur délibération, 314 504 euros issus d’un legs destiné à la maison de retraite communale, et que le sort de meubles et d’outils de cette succession oppose l’ancien et l’actuel maire. L’article ne fait état d’aucune procédure judiciaire ni d’aucune faute établie.

Pour la famille, ces legs posent des questions très concrètes. Reste-t-il une part pour les enfants ? Un neveu peut-il contester le testament ? Que faire si la commune vend la maison que le défunt voulait voir transformée en foyer ? Tout dépend du lien de parenté, car seuls les descendants et, à défaut, le conjoint survivant ont une part réservée, puis de dates précises : l’ouverture du testament, qui déclenche un délai de six mois, le décès, qui fait courir les délais de cinq ans, et la délibération du conseil municipal, contestable dans les deux mois de sa publication.

Ce guide repose sur les textes en vigueur au 10 octobre 2026 et sur des décisions lues en texte intégral ; il vise une succession soumise au droit français. Il explique ce que la famille peut obtenir avant que la commune n’entre en possession des biens (I), puis comment faire respecter la volonté du défunt une fois le legs accepté (II).

I. Avant que la commune n’entre en possession : ce que la famille peut encore obtenir

A. Enfants ou conjoint : la commune doit respecter votre réserve et vous demander la délivrance

Une commune peut recevoir un legs comme n’importe quel légataire, y compris l’universalité des biens du défunt. Le testament ne peut pourtant pas priver certains héritiers de leur part. La réserve héréditaire est définie comme la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers, dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et l’acceptent. Le reste forme la quotité disponible, dont le défunt pouvait disposer librement, au profit d’une commune comme de toute autre personne.

Les enfants sont les premiers protégés. Selon l’article 913 du code civil, les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens si le défunt laisse un enfant, le tiers s’il en laisse deux et le quart s’il en laisse trois ou davantage. Un parent qui a tout légué à sa commune en laissant un enfant unique n’a donc valablement disposé que de la moitié de son patrimoine. À défaut de descendant, le conjoint survivant non divorcé est protégé à son tour : l’article 914-1 limite alors les libéralités aux trois quarts des biens. Les frères et sœurs, les neveux et les cousins n’ont en revanche aucune réserve. Pour eux, seule la remise en cause du testament lui-même peut changer l’issue, comme on le verra au B.

La présence d’un héritier réservataire modifie aussi la mécanique de la transmission. L’article 1004 du code civil prévoit que ces héritiers sont saisis de plein droit de tous les biens de la succession, et que « le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ». La commune ne peut donc pas se servir seule : elle doit solliciter la délivrance auprès des enfants ou du conjoint réservataire, à l’amiable ou en justice. Le code général des collectivités territoriales organise d’ailleurs cette démarche, puisque, selon son article L. 2242-4, « Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs et former, avant l’autorisation, toute demande en délivrance ». Recevoir une demande de délivrance émanant d’une mairie n’oblige pas à consentir sur-le-champ, sans justifier pour autant un refus de principe : c’est le moment de faire chiffrer la réserve et de vérifier le testament.

L’atteinte à la réserve se règle aujourd’hui en argent. L’article 924 du code civil dispose que, lorsque la libéralité excède la quotité disponible, « le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité ». La commune conserve en principe les biens et verse une indemnité de réduction. Elle peut toutefois choisir de rendre la part excédentaire en nature lorsque le bien lui appartient encore et qu’il n’a pas été grevé de nouvelles charges ou occupations, mais l’article 924-1 fait disparaître cette faculté si elle n’exprime pas son choix dans les trois mois de la mise en demeure adressée par un héritier réservataire. Une mise en demeure claire fait donc courir un délai utile et oblige la commune à se positionner. Le partage des dettes suit la même logique : l’article 1009 du code civil met les dettes et charges de la succession à la charge du légataire universel en concours avec un réservataire, personnellement pour sa part et portion.

Cette action en réduction a ses propres délais. L’article 921 du code civil fixe la prescription à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter de la découverte de l’atteinte à la réserve, « sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ». Le même texte impose au notaire, lorsqu’il constate que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints, d’informer « chaque héritier concerné et connu » de son droit de demander la réduction. La Cour de cassation l’a appliqué le 19 novembre 2025 à une affaire qui opposait un fils à la commune normande à laquelle sa mère avait légué en 2005 les tableaux de son propre grand-père, dont elle lui avait aussi donné soixante-quatorze œuvres en 2010. Elle rappelle que « l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès » ou, au-delà et jusqu’à dix ans, dans les deux ans de la découverte de l’atteinte, et elle a cassé l’arrêt qui avait jugé l’action prescrite en appliquant mal les reports de délais liés à l’état d’urgence sanitaire. Le dossier se jouait à quelques jours près : mieux vaut agir tôt que plaider la prescription.

Sans héritier réservataire, la situation de la commune est plus confortable. Selon l’article 1006 du code civil, le légataire universel est alors saisi de plein droit par la mort du testateur, sans avoir à demander la délivrance. Si le testament est olographe ou mystique, l’article 1007 organise toutefois un contrôle : le notaire dresse un procès-verbal d’ouverture, vérifie les conditions de la saisine du légataire, puis en adresse une expédition au greffe du tribunal judiciaire dans le mois. Ensuite, « Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s’opposer à l’exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit » ; en cas d’opposition, ce légataire doit se faire envoyer en possession par le juge. L’article 1378-1 du code de procédure civile impose au notaire de publier, dans les quinze jours du procès-verbal, un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d’annonces légales. Pour un neveu ou un cousin, cette annonce est souvent le premier signal, et le délai d’un mois est très court : les mécanismes sont détaillés dans notre article sur l’opposition dans le mois à l’envoi en possession d’un testament olographe.

Encore faut-il que cette opposition repose sur un motif sérieux, car le parent non réservataire ne recueille rien tant que le testament tient. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé le 26 mars 2024 à propos de cousins au cinquième degré, seuls héritiers d’une femme qui avait institué sa commune légataire universelle : faute d’annulation du testament, le tribunal a refusé d’ordonner le partage, en relevant qu’il n’existait aucune indivision entre la commune et les cousins. Les héritiers réservataires sont dans une position différente, puisque la réduction leur garantit une part ; les mécanismes communs à tous les légataires extérieurs à la famille sont repris dans notre analyse du legs consenti à une association par un parent qui laisse des héritiers réservataires, et l’intervention d’un avocat en réserve héréditaire face à un testament permet de chiffrer l’indemnité avant de répondre à la mairie.

B. Frères, neveux, cousins : contester le testament et réclamer dans les six mois

La première question est celle du droit d’agir. Dans un arrêt publié du 4 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir énoncé que la nullité relative d’un testament pour insanité d’esprit ou pour vice du consentement « ne peut être demandée que par les successeurs universels légaux ou testamentaires du défunt ». Dans cette affaire, une association qui avait bénéficié d’un legs particulier dans un premier testament, révoqué par un second, a été déclarée sans qualité pour attaquer ce dernier. Transposée à un legs fait à une commune, la règle signifie que le parent qui hériterait en l’absence de testament, frère, neveu ou cousin selon l’ordre et le degré, peut agir ; un ami, un voisin ou un organisme mentionné dans un ancien testament ne le peut pas.

Les motifs de nullité sont ceux du droit commun. L’article 901 du code civil pose que « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit », et que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. L’article 414-1 du même code met à la charge de celui qui agit la preuve d’un trouble mental au moment de l’acte. S’y ajoutent les vices de forme : un testament olographe n’est valable, selon l’article 970, que s’il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il faut enfin vérifier qu’un testament plus récent, ou un acte notarié de changement de volonté, n’a pas révoqué la disposition au profit de la commune, ce que permet l’article 1035.

La preuve de l’insanité reste exigeante, et le fait que le légataire soit une collectivité n’y change rien. Dans l’affaire jugée à Paris le 26 mars 2024, les cousins produisaient un compte rendu d’hospitalisation mentionnant un délire de persécution, un signalement en vue d’une mesure de protection, des photographies d’un logement insalubre et un testament jugé confus. Le tribunal judiciaire de Paris a répondu qu’« une altération est insuffisante pour faire annuler le testament litigieux », qu’une mesure de protection peut être envisagée sans insanité d’esprit et que des legs particuliers imprécis ne démontrent pas, à eux seuls, un trouble mental. Les cousins ont été condamnés à verser 4 000 euros à la commune au titre des frais de procédure. Un dossier se construit donc autour d’éléments médicaux contemporains de la date du testament ; les difficultés d’accès sont traitées dans notre article sur l’accès au dossier médical pour établir l’insanité d’esprit du testateur.

Le temps compte aussi. Selon un arrêt publié de la Cour de cassation du 29 janvier 2014, la prescription de l’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit engagée par les héritiers « ne peut commencer à courir avant le décès du disposant ». L’arrêt du 19 novembre 2025 cité plus haut confirme que cette action s’éteint par cinq ans. Concrètement, la famille dispose de cinq ans à compter du décès pour assigner la commune en nullité pour insanité d’esprit devant le tribunal judiciaire, et les réservataires peuvent demander la réduction dans la même instance. Une action en contestation d’un testament devant le tribunal judiciaire se prépare bien avant l’expiration de ce délai, car l’expertise sur pièces et la collecte des dossiers médicaux prennent du temps.

Le droit des collectivités ajoute une étape propre aux legs faits aux communes. Dès l’ouverture du testament, le notaire doit adresser au maire la copie intégrale des dispositions testamentaires, en application de l’article R. 2242-1 du code général des collectivités territoriales. La décision appartient ensuite à l’assemblée locale : selon l’article L. 2242-1, « Le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune ». Le conseil peut déléguer cette compétence au maire, mais l’article L. 2122-22 réserve cette délégation aux dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. Un legs assorti d’une affectation, d’un entretien de tombe ou d’une interdiction de vendre passe donc en principe par une délibération, qu’il est possible de suivre et de contester.

C’est surtout l’article R. 2242-2 du même code qui intéresse la famille. Il prévoit que les réclamations concernant les legs en faveur d’une commune, « formulées par les héritiers légaux, sont recevables auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de six mois à compter de l’ouverture du testament ». La réclamation indique les nom, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté avec le défunt et les motifs. Le ministre en informe le maire et délivre un accusé de réception, qui mentionne l’irrecevabilité si la réclamation est tardive ou si elle émane d’une personne qui n’est pas héritier légal. Ce texte ne bénéficie qu’aux héritiers légaux, ce qui inclut les frères, neveux et cousins appelés à la succession, et non aux seuls réservataires.

Le texte ne décrit pas lui-même les suites de la réclamation. Une loi ancienne, toujours en vigueur, comble ce silence : selon l’article 7 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs, « Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l’autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d’Etat ». Depuis 2011, l’article 10 de la même loi écarte cette règle pour les organismes régis par les derniers alinéas de l’article 910 du code civil, qui visent notamment les fondations, les congrégations, les associations et les États étrangers ; les communes n’y figurent pas. Le code général des collectivités territoriales ne reprend pas expressément ce mécanisme, et aucune des décisions lues pour ce guide n’en précise l’articulation avec la compétence du conseil municipal. La prudence commande donc de traiter la réclamation comme une démarche à part entière : lettre recommandée au ministre de l’Intérieur dans les six mois de l’ouverture du testament, motifs précis, conservation de l’accusé de réception. Elle ne remplace pas l’action en justice, qui reste seule capable d’annuler un testament ou de réduire un legs.

La commune n’est pas tenue d’accepter. Si elle refuse un legs trop lourd, l’article 1043 du code civil s’applique : « La disposition testamentaire sera caduque lorsque l’héritier institué ou le légataire la répudiera ». Sauf disposition contraire du testament, comme une substitution, et hors le cas d’un legs fait conjointement à plusieurs légataires, qui ouvre l’accroissement prévu par l’article 1044, les biens suivent alors la dévolution légale et reviennent aux héritiers. Les règles sont détaillées dans notre article sur la caducité des legs et le retour à la dévolution légale. En l’absence de tout héritier, l’article 724 du code civil attribue la succession à l’État, qui doit se faire envoyer en possession : la situation correspond alors à une succession en déshérence recueillie par l’État.

Reste le recours contre la délibération elle-même. Le juge administratif peut être saisi, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’exemple jugé par la cour administrative d’appel de Marseille le 27 mars 2023 montre les limites de cette voie. La sœur et héritière d’une femme qui avait légué à une commune de Haute-Corse une maison destinée à devenir une maison de convalescence pour des personnes cardiaques de moins de soixante ans, avec l’entretien du tombeau familial et une messe annuelle, avait attaqué les deux délibérations d’acceptation de 2019. Ses enfants ont repris l’instance ; leur requête a été rejetée et ils ont été condamnés à verser 2 000 euros à la commune. La cour a jugé que les élus avaient été suffisamment informés et que le conseil municipal « s’est borné à faire entrer les biens issus de ce legs dans le domaine privé de la commune ». Elle a ajouté que la loi de 1905 interdit aux communes d’exécuter elles-mêmes une charge pieuse, mais « ne font pas obstacle à ce que les communes acceptent ces libéralités, sous réserve d’assurer l’exécution des charges imposées par tel organe régulièrement qualifié ». L’entretien du tombeau, lui, n’exprime pas la reconnaissance d’un culte. La commune soutenait en outre que la demande était irrecevable faute de réclamation auprès du ministre de l’Intérieur ; la cour a rejeté la requête au fond sans trancher cette objection, ce qui confirme l’intérêt de former la réclamation dans les délais.

II. Après l’acceptation : faire respecter la volonté du défunt

A. Vendre ou changer l’affectation : la commune doit d’abord passer devant le juge

Une fois le legs accepté, la commune devient propriétaire, mais elle reste liée par les charges et conditions du testament. L’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales dispose que la révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis aux collectivités « est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ». Le Conseil d’État l’a rappelé le 8 novembre 2019, à propos des biens d’une fondation : « la modification des charges et conditions grevant un bien légué ou l’aliénation de ce bien ne peut avoir lieu que par décision de justice ». Une commune qui vend la maison léguée pour en faire autre chose, sans jugement de révision, s’expose donc à voir son acte contesté.

La cour administrative d’appel de Bordeaux en a tiré les conséquences le 8 janvier 2026. Une libéralité consentie en 1920 au bureau de bienfaisance de Bordeaux, dont les terrains sont aujourd’hui détenus par le centre communal d’action sociale, portait sur une trentaine d’hectares destinés à une œuvre d’accueil de femmes enceintes, de jeunes mères et d’enfants. En 2021, le centre communal d’action sociale avait autorisé la cession de parcelles à la société publique locale chargée d’une zone d’aménagement. Saisi par une association locale et une autre requérante, le tribunal administratif a annulé la délibération, et la cour a confirmé, faute de mise en œuvre préalable de la procédure de révision. Elle a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée contre ce régime, en jugeant que « cette obligation procédurale n’a ni pour objet ni pour effet d’entraîner une privation du droit de propriété de la collectivité ». Même un projet déclaré d’utilité publique ne dispense pas la collectivité de saisir d’abord le juge judiciaire.

Les héritiers sont au cœur de cette procédure. Selon l’article 900-2 du code civil, le gratifié ne peut demander la révision que « lorsque, par suite d’un changement de circonstances, l’exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable ». L’article 900-3 précise que la demande peut aussi être formée en réponse à l’action en exécution ou en révocation introduite par les héritiers du disposant, et qu’« Elle est formée contre les héritiers » ; le ministère public est assigné en même temps s’il existe un doute sur l’existence ou l’identité de certains d’entre eux, et seul s’il n’existe aucun héritier connu. L’article 900-5 ajoute que « La demande n’est recevable que dix années après la mort du disposant », et que la collectivité doit justifier des diligences accomplies dans l’intervalle pour exécuter ses obligations. Enfin, l’article 1er du décret n° 84-943 du 19 octobre 1984 impose de publier un avis dans un journal diffusé dans le département du dernier domicile du défunt, « six mois au plus et trois mois au moins avant la date de l’assignation », à peine de nullité de celle-ci. Une famille qui surveille les annonces légales du département dispose ainsi de plusieurs mois pour se préparer.

Le juge dispose de pouvoirs larges, mais il doit rester fidèle à l’intention du défunt. La cour d’appel de Paris, le 17 janvier 2024, rappelle que le juge saisi peut réduire les prestations, en modifier l’objet ou les regrouper, et qu’« Il peut autoriser l’aliénation de tout ou partie des biens faisant l’objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant ». Dans cette affaire, une commune de Seine-Saint-Denis avait accepté en 1941 le legs d’une maison qui devait devenir une maison de retraite pour les habitants de longue date ; elle y avait installé six foyers-logements et voulait désormais confier l’immeuble à un bailleur social par bail emphytéotique. La cour a refusé la révision : la maison de retraite n’avait jamais été créée, aucun chiffrage du coût des travaux ni des ressources communales n’était produit, et « il appartenait à la légataire, avant d’accepter le legs, d’en évaluer à cette date les contraintes découlant des charges et conditions ». L’article 900-7 du code civil réserve d’ailleurs l’avenir : si, après une révision, l’exécution des charges telle qu’elle était prévue redevient possible, « elle pourra être demandée par les héritiers ».

Les décisions récentes montrent que l’issue dépend des diligences de la commune et de la mesure de sa demande. Le tribunal judiciaire de Paris a débouté le 27 mai 2026 une ville qui voulait vendre un appartement légué en 1930 sous la condition qu’il ne soit jamais vendu et qu’il serve à loger temporairement, sans loyer, une famille démunie d’au moins trois jeunes enfants. Les normes actuelles de surface ne permettaient plus d’y loger un ménage de trois enfants, mais le tribunal a jugé que « la révision sollicitée excède ce qui serait strictement nécessaire pour respecter au mieux la volonté du défunt », le logement pouvant encore accueillir trois personnes et les critères d’attribution pouvant être rendus plus objectifs. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Nancy a, le 15 décembre 2025, autorisé une commune de Meurthe-et-Moselle à vendre une maison léguée en 1990 pour devenir une maison de la culture et des loisirs portant le nom de la famille. L’école de musique installée en 1993 avait dû partir faute de mise aux normes d’accessibilité ; le tribunal a supprimé les charges et ordonné que le prix soit affecté « à des actions au profit de la culture et des loisirs », avec la mention de l’origine des fonds pour chaque dotation.

D’autres juridictions ont suivi le même raisonnement. Le tribunal judiciaire d’Évreux a autorisé le 10 juillet 2026 une commune de l’Eure, tenue de ne pas vendre un corps de ferme légué et d’en affecter les revenus à l’éducation des jeunes filles de la commune, à le céder 235 000 euros à son fermier en place. Les revenus ne couvraient plus les travaux, et la charge éducative était devenue impossible à exécuter « du fait de l’absence de naissance dans la commune » ; le prix financera des récompenses aux diplômés et un terrain multisports. La cour d’appel de Lyon, le 6 janvier 2026, a autorisé une commune de l’Ain à vendre à un bailleur social un terrain légué en 1991 sous interdiction de revente, après qu’elle l’eut proposé en vain à plus d’une trentaine d’associations ; le prix ira à un pôle médical communal. La cour a refusé, au passage, de déclarer non écrite une clause réservant les bâtiments à des « nécessiteux d’origine française à l’exclusion de tout autre race », au motif que « n’est pas applicable aux collectivités territoriales l’article 900 du code civil » : pour une commune, seule la voie de la révision est ouverte. Enfin, le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a supprimé le 19 mai 2026 la charge pesant sur une commune de la Loire, légataire depuis 1964 d’un portefeuille destiné à financer des prix de vertu. Une première révision, en 2007, avait transformé ces prix en rente indexée ; le tribunal a jugé que cette rente perpétuelle, payée sur les deniers publics, « rend l’exécution de la charge sérieusement dommageable », en relevant que l’article 1210 du code civil prohibe les engagements perpétuels. Pour la famille, ces exemples montrent que la révision n’est jamais automatique : il est utile d’intervenir pour défendre une affectation fidèle à la volonté du défunt. Le régime général est détaillé dans notre article sur le legs avec charge et sa révision judiciaire.

B. Révocation, impôts et calendrier : les leviers qui restent à la famille

Lorsque la commune ne respecte pas les charges, les héritiers peuvent demander la révocation du legs. L’article 1046 du code civil rend applicables aux dispositions testamentaires les causes de révocation des donations prévues par l’article 954, au premier rang desquelles l’inexécution des conditions ; les biens reviennent alors libres des charges consenties par le gratifié. Cette révocation n’a jamais lieu de plein droit, précise l’article 956 : il faut un jugement. Le tribunal judiciaire de Bourges, le 4 juin 2026, rappelle les conditions exigées, pour une donation d’œuvres consentie à une commune à charge d’un musée : la révocation est « soumise à la condition que la charge soit la cause impulsive et déterminante de la libéralité et au caractère suffisamment grave du manquement du donataire ». La fermeture du musée, décidée fin 2022 pour une restructuration et des restaurations, n’a pas suffi, car elle était temporaire, la donatrice avait été tenue informée et le musée a rouvert le 28 juin 2025. La demanderesse a été condamnée à verser 3 000 euros à la commune. Une demande en révocation se prépare donc avec des preuves d’un manquement durable : délibérations, comptes rendus, constats, correspondances restées sans réponse. Les règles propres à cette action sont détaillées dans notre article sur la révocation judiciaire du legs pour inexécution des charges.

Cette décision comporte une indication utile sur la répartition des juges. En 2023, le juge des référés de Bourges s’était déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative pour ordonner la réouverture du musée, alors que l’action en révocation de la libéralité a été tranchée par le tribunal judiciaire. La validité du testament, la réduction, la révision des charges et la révocation relèvent du juge judiciaire ; la légalité des délibérations relève du juge administratif, qui peut toutefois sanctionner une délibération de cession prise sans révision préalable, comme à Bordeaux.

L’argument fiscal ne joue pas en faveur de la famille. Selon l’article 794 du code général des impôts, les communes et leurs établissements publics « sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession ». L’absence de droits de succession annoncée par la presse pour la Ville de Montpellier pourrait reposer sur ce texte, sous réserve de l’affectation effective des biens. Cette exonération vise les biens qui adviennent à la commune ; la part que recueillent les héritiers, au titre de leur réserve ou après l’annulation du testament, reste soumise aux règles ordinaires des droits de succession.

Le calendrier commande la plupart des dossiers. Dans le mois qui suit la réception au greffe du procès-verbal d’ouverture d’un testament olographe, tout intéressé peut s’opposer à l’exercice de ses droits par la commune légataire universelle. Dans les six mois de l’ouverture du testament, les héritiers légaux peuvent adresser leur réclamation au ministre de l’Intérieur. Dans les deux mois de la publication d’une délibération d’acceptation ou de cession, ils peuvent saisir le tribunal administratif. Dans les cinq ans du décès, ils peuvent agir en nullité du testament pour insanité d’esprit, et les réservataires peuvent demander la réduction, dans la limite de dix ans en cas de découverte tardive de l’atteinte. Dix ans après le décès seulement, la commune peut demander la révision des charges, après un avis publié trois à six mois avant son assignation, et c’est contre les héritiers que l’instance doit être dirigée.

Pour agir utilement, réunissez dès le départ l’acte de notoriété et la copie du testament, la date du procès-verbal d’ouverture, l’avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, les délibérations du conseil municipal et la liste précise des charges. Ajoutez les éléments médicaux contemporains du testament si vous envisagez une contestation, et les traces de l’usage réel des biens si vous soupçonnez une inexécution des charges. Ces pièces permettent de choisir la bonne voie et de la présenter devant le bon juge, judiciaire ou administratif.

Conclusion

Le legs fait à une commune obéit d’abord au droit commun des successions. La commune doit respecter la réserve des enfants et du conjoint, leur demander la délivrance et leur verser une indemnité si le legs déborde la quotité disponible. Les héritiers légaux non réservataires, frères, neveux ou cousins, peuvent contester le testament pour insanité d’esprit ou vice du consentement, à condition d’apporter une preuve sérieuse et, pour l’insanité, d’agir dans les cinq ans du décès.

Il obéit aussi à des règles propres aux personnes publiques, que les familles connaissent mal. Le conseil municipal doit accepter le legs, ce qu’il peut refuser, et le refus rend le legs caduc, en principe au profit des héritiers. Les héritiers légaux disposent de six mois après l’ouverture du testament pour adresser une réclamation au ministre de l’Intérieur ; la loi du 4 février 1901 soumet alors l’acceptation à un décret en Conseil d’État, même si son articulation avec le code général des collectivités territoriales n’a pas été tranchée dans les décisions lues pour ce guide. Une fois le legs accepté, la commune ne peut ni vendre ni changer l’affectation des biens sans un jugement de révision rendu contre les héritiers. La famille peut alors défendre l’intention du défunt et, si les charges sont durablement ignorées, demander la révocation du legs.

Chaque dossier dépend du testament, de la composition de la famille, des dates et des pièces disponibles ; seul le juge tranche la validité du testament, la réduction, la révision des charges ou la révocation. Agir tôt reste la meilleure protection, car plusieurs délais se comptent en mois et non en années.

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