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Parent mis en examen : la première chambre civile refuse l’automaticité de l’exercice exclusif de l’autorité parentale

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Maître Hassan KOHEN
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Parent mis en examen : la première chambre civile refuse l’automaticité de l’exercice exclusif de l’autorité parentale

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Lorsqu’un père ou une mère fait l’objet d’une mise en examen, notamment pour des faits de violences, le réflexe contentieux consiste souvent à demander que l’exercice de l’autorité parentale soit confié exclusivement à l’autre parent. La première chambre civile de la Cour de cassation oppose à cette demande une exigence constante : la mise en examen, même assortie d’un contrôle judiciaire, ne suffit jamais, à elle seule, à justifier l’exercice exclusif. Seul l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète au regard des circonstances particulières de la cause, commande la décision du juge. Cette analyse croise onze arrêts rendus par la première chambre civile entre 2024 et 2026, lus dans leur texte, qui dessinent une architecture complète : du contrôle de la motivation des cours d’appel jusqu’aux mesures d’urgence, du retrait total de l’autorité parentale jusqu’à la délégation et au délaissement.

I. La mise en examen ne fonde jamais, à elle seule, l’exercice exclusif de l’autorité parentale

A. L’exigence d’un examen concret de l’intérêt de l’enfant, au-delà du statut pénal du parent

Le principe est posé par les articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil : « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » et « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ». La première chambre civile y ajoute une norme supralégislative, l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, aux termes duquel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

L’arrêt de cassation du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309) en offre l’illustration la plus nette. Dans cette affaire, un enfant né en mai 2020 de parents séparés se trouvait au cœur d’un conflit où le père avait été relaxé des faits de violence sur son fils, mais mis en examen des chefs de viol et de violences sur la personne de la mère, sous contrôle judiciaire de ces chefs. La cour d’appel de Rouen en avait déduit que la mère exercerait seule l’autorité parentale, le père ne conservant qu’un droit de visite en espace de rencontre médiatisé. La Cour de cassation casse : « en se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». La formule est décisive : la mise en examen décrit un statut procédural pénal, couvert par la présomption d’innocence, tandis que l’exercice exclusif exige une démonstration positive, concrète, centrée sur l’enfant. Le juge qui confond les deux plans prive sa décision de base légale. La cassation est prononcée sans renvoi, la mesure contestée ayant épuisé ses effets après une nouvelle décision du juge aux affaires familiales du 11 mars 2025.

Cette exigence éclaire la pratique des demandes formées devant le juge aux affaires familiales : pour obtenir l’exercice exclusif, il ne suffit pas de produire l’ordonnance de mise en examen ou l’ordonnance de contrôle judiciaire. Il faut établir, par des éléments concrets — rapports éducatifs, expertises psychologiques, attestations circonstanciées, comportement observé du parent à l’égard de l’enfant — que l’exercice commun mettrait l’enfant en difficulté et que son intérêt commande l’exclusivité. Symétriquement, le parent mis en examen qui souhaite conserver l’exercice commun ne peut se retrancher derrière la seule présomption d’innocence : il doit démontrer sa capacité éducative concrète. Lorsque le conflit parental porte aussi sur la résidence de l’enfant, saisir le juge aux affaires familiales suppose donc de structurer le dossier autour de l’enfant, et non autour de la procédure pénale.

La même logique irrigue l’arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631), qui censure une cour d’appel ayant autorisé la mère, en exercice conjoint, à prendre seule les décisions de santé relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence dès lors qu’elle aurait sollicité l’avis du père et que celui-ci se serait abstenu, opposé sans raison légitime ou sans contre-propositions efficientes. La Cour rappelle qu’« il résulte [des articles 373-2 et 373-2-8 du code civil] que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère » et que, selon l’article 373-2-6 du code civil, « ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». En autorisant par avance un parent à trancher seul les conflits futurs, la cour d’appel « a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant » et « a méconnu l’étendue de ses pouvoirs ». L’enseignement est double : ni l’anticipation abstraite des désaccords, ni le statut d’un parent, ne dispensent le juge de trancher concrètement, conflit par conflit, dans l’intérêt de l’enfant.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-15.191) prolonge cette discipline procédurale sur le terrain du droit de visite en espace de rencontre. Après avoir confié à la mère l’exercice exclusif, la cour d’appel avait organisé pour le père deux rencontres mensuelles pendant neuf mois, en laissant l’association déterminer jours et heures, sans fixer la durée des rencontres. Visa de l’article 1180-5 du code de procédure civile : « lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ». La cassation sanctionne l’imprécision : l’encadrement du parent éloigné de l’exercice ne peut rester flou, car chaque paramètre — durée, périodicité, durée des rencontres — conditionne la prévisibilité nécessaire à l’enfant.

B. L’effet dévolutif de l’appel et les limites procédurales du basculement vers l’exclusif

Le passage de l’exercice commun à l’exercice exclusif obéit en outre à une discipline procédurale stricte, rappelée par deux arrêts d’avril et mai 2026. L’arrêt du 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-11.840) casse une cour d’appel qui, après avoir constaté qu’elle n’était pas saisie par la déclaration d’appel du chef du jugement relatif à l’exercice conjoint, avait néanmoins ordonné l’exercice exclusif au profit du père « par l’effet dévolutif de l’appel ». Visa de l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 : « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible » et « seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ». Ni l’existence d’un élément nouveau, ni le fait que la question ait été débattue en première instance, ne suppléent l’absence de critique expresse dans l’acte d’appel. La cour d’appel qui s’arroge un chef non dévolu excède ses pouvoirs, et la suspension des droits de visite adossée à cette exclusivité irrégulière tombe avec elle.

L’arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-16.945) complète le tableau : visa des articles 561 et 562 du code de procédure civile, « l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel laquelle statue à nouveau en fait et en droit » mais « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent ». Surtout, « une cour d’appel dont il ressort des constatations que l’appel dont elle est saisie est sans objet, excède ses pouvoirs en statuant au fond ». L’arrêt prononce en outre, dès son dispositif, « l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents », rappelant que l’exercice conjoint, même conflictuel, conserve un noyau dur de codécision — dont la sortie du territoire — que le juge sécurise plutôt qu’il ne l’efface.

En pratique, l’avocat qui sollicite l’exercice exclusif doit donc vérifier que la déclaration d’appel critique expressément le chef relatif à l’autorité parentale, et celui qui défend l’exercice commun doit soulever l’absence de dévolution. L’exclusivité ne se gagne ni par allusion, ni par élément nouveau invoqué hors dévolution : elle suppose une saisine régulière et une motivation concrète centrée sur l’enfant.

II. Au-delà de la mise en examen : l’architecture complète des atteintes à l’autorité parentale contrôlée par la Cour de cassation

A. L’urgence et la protection : ordonnance de protection, retrait et délaissement

Lorsque les violences sont établies selon le standard propre à l’urgence, le juge aux affaires familiales dispose d’un pouvoir énergique, validé par la Cour. L’arrêt du 23 mai 2024 (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600) rejette le pourvoi contre une ordonnance de protection : « aux termes de l’article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection ». Et selon l’article 515-11, 1° et 1° bis, du code civil, « l’ordonnance est délivrée si le juge aux affaires familiales estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». Le contraste avec la mise en examen est éclairant : ce n’est pas le statut pénal qui fonde la mesure, mais l’appréciation contradictoire de la vraisemblance des faits et du danger. À cette occasion, le juge peut interdire à la partie défenderesse de recevoir ou rencontrer certaines personnes et d’entrer en relation avec elles.

L’arrêt du 5 février 2025 (Civ. 1re, 5 févr. 2025, n° 23-13.181) précise que, selon l’article 515-11, 5°, du code civil, « à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement », ainsi que sur les contributions financières. « Il en résulte que ce juge peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » L’ordonnance de protection constitue donc le cadre procédural naturel de l’exclusivité provisoire en contexte de violences, à condition que chaque mesure ait été contradictoirement débattue.

À l’autre extrémité du spectre, le retrait total de l’autorité parentale emporte des conséquences radicales, fixées par l’arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369). La Cour y juge que l’article 378 du code civil dispose qu’« en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée », et que selon l’article 378-1 du même code, « le retrait total de l’autorité parentale peut également être prononcé, en dehors de toute condamnation pénale », notamment lorsque des comportements déterminés « mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant ». Or, selon l’article 379, alinéa 1er, de ce code, « le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale ». La Cour en déduit que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu ». Fondé sur les travaux des lois du 28 décembre 2019 et du 18 mars 2024, le raisonnement assume une rupture d’au moins un an des relations, là où l’exercice exclusif simple les maintient sous forme de droit de visite. La gradation est ainsi complète : exercice commun de principe, exercice exclusif si l’intérêt concret de l’enfant le commande, retrait partiel avec visite maintenue possible, retrait total avec perte automatique de la visite.

Le délaissement parental, enfin, fait l’objet d’un contrôle resserré par l’arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-21.026). Aux termes de l’article 381-1 du code civil, « un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit ». La Cour juge que « le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n’ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, après avoir apprécié l’ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d’entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l’intérêt supérieur de celui-ci, lequel est primordial », de sorte qu’« une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d’un empêchement des parents, quelle qu’en soit la cause, sans prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant ». L’arrêt du 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-10.795) ajoute l’exigence symétrique de complétude : vu l’article 381-2, alinéa 5, du code civil, « lorsqu’il déclare un enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale sur l’enfant à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié ». Le tribunal qui prononce le délaissement puis renvoie la délégation à une autre procédure « a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ». Déclarer sans déléguer dans la même décision, ou rejeter au seul motif d’un empêchement sans peser l’intérêt supérieur, encourt la cassation.

B. La répartition des offices entre juges et la fixation de la prestation compensatoire dans le même contentieux

Le contentieux familial met souvent en présence plusieurs juges saisis successivement du sort de l’enfant. L’arrêt du 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 24-17.446) fixe la frontière entre juge aux affaires familiales et juge des enfants : « il résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l’enfant chez le parent qui dispose déjà d’une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant à son domicile, et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision de ce juge ». Le juge des enfants ne peut donc contourner la décision du juge aux affaires familiales qu’à la double condition d’un placement et d’un fait nouveau dangereux postérieur. En revanche, saisi après une résidence en alternance, il peut confier l’enfant à un seul parent et aménager la visite de l’autre sous la même condition de fait nouveau dangereux.

L’arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-12.649) valide la délégation partielle de l’autorité parentale au conseil départemental lorsque le père, malgré une affection sincère, « peinait à discerner ce qu’étaient les véritables besoins des enfants, et à comprendre le sens et l’importance des propositions et orientations des services éducatifs », restant « en permanence dans la défiance ou dans l’opposition à leur égard, au risque, par ses atermoiements ou son inertie, de desservir les enfants ». Ayant « caractérisé l’impossibilité pour le père d’exercer, en partie, l’autorité parentale, la cour d’appel a pu décider que cette autorité devait être partiellement déléguée au conseil départemental, s’agissant de leur scolarité et de leur santé. L’affection ne suffit pas : l’exercice suppose la capacité à prioriser l’intérêt de l’enfant dans les démarches de santé et de scolarité, en temps utile.

Enfin, le divorce qui donne lieu à ces débats parentaux emporte presque toujours un volet financier, dont l’arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557) rappelle la méthode : vu les articles 270 et 271 du code civil, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » et « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Il s’en déduit « que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ». La cour d’appel qui rejette la demande au motif que la disparité préexistait au mariage méconnaît la finalité compensatoire de la prestation. Lorsque le divorce s’accompagne d’un débat sur la disparité des conditions de vie, l’analyse de la prestation compensatoire suppose donc de se placer à la date du prononcé et d’écarter le passé antérieur au mariage comme motif de refus.

Au terme de ce parcours, la cohérence de la première chambre civile apparaît : refus des automatismes — ni la mise en examen, ni l’empêchement allégué, ni la disparité préexistante ne tranchent le litige à eux seuls —, exigence d’une appréciation concrète centrée sur l’intérêt supérieur de l’enfant ou sur la disparité créée par la rupture, respect des offices respectifs du juge aux affaires familiales, du juge des enfants et de la juridiction pénale, et motivation précise des mesures. Pour les parents séparés, l’enseignement pratique tient en une phrase : tout se prouve concrètement, pièce par pièce, dans l’intérêt démontré de l’enfant, jamais par le seul statut pénal ou matrimonial d’un parent.

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Article à visée informative, sans promesse de résultat : chaque situation familiale appelle une analyse individualisée des pièces et des décisions applicables.

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