Lorsqu’un parent n’exerce pas l’autorité parentale, la question revient souvent après une séparation conflictuelle, une reconnaissance tardive de l’enfant, une décision ayant confié l’exercice de l’autorité à l’autre parent ou une délégation à un tiers : peut-il encore demander à voir son enfant sans réclamer sa résidence, sa garde ou le pouvoir de prendre les décisions quotidiennes ? La réponse est oui dans de nombreuses situations, mais le droit de visite n’est ni automatique ni équivalent à l’exercice de l’autorité parentale. Le juge aux affaires familiales apprécie concrètement l’intérêt de l’enfant, la sécurité des rencontres et la capacité du parent à respecter le cadre fixé.
La fiche officielle consacrée à cette situation a été vérifiée et mise à jour le 20 août 2026. Elle rappelle qu’un parent qui n’exerce pas l’autorité parentale peut obtenir un droit de visite, que ce droit peut être organisé dans un lieu neutre ou avec l’intervention d’un tiers, et qu’un refus ne peut reposer que sur des motifs graves. Cette actualisation est utile pour distinguer trois réalités souvent confondues : l’exercice confié à un seul parent, la simple limitation des modalités de contact et le retrait total de l’autorité parentale.
Le point de départ consiste donc à identifier la décision ou l’événement qui a privé le parent de l’exercice de l’autorité parentale. Il faut ensuite proposer au juge un dispositif précis, progressif et compatible avec l’âge de l’enfant. La demande gagne en force lorsqu’elle explique ce qui est sollicité, ce qui ne l’est pas, les garanties offertes et les pièces qui permettent de vérifier que les rencontres peuvent se dérouler sans pression pour l’enfant.
I. Parent qui n’exerce pas l’autorité parentale : quel droit de visite sans demander la garde ?
A. L’exercice de l’autorité parentale et le droit de visite sont deux questions différentes
L’autorité parentale désigne l’ensemble des droits et devoirs destinés à protéger l’enfant et à assurer son éducation. Son exercice permet notamment de participer aux décisions importantes relatives à la santé, à la scolarité, à la résidence, aux déplacements ou à l’orientation de l’enfant. Le droit de visite répond à une autre question : dans quelles conditions l’enfant peut-il entretenir des relations personnelles avec le parent qui ne vit pas avec lui ou qui n’a pas reçu le pouvoir de décider à sa place ?
La séparation des parents ne supprime pas, à elle seule, le lien juridique avec l’enfant. L’article 373-2 du code civil énonce que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Il ajoute que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Ces deux phrases imposent de ne pas réduire le débat à la seule résidence matérielle de l’enfant. Elles rappellent aussi que le parent qui héberge l’enfant doit préserver le lien avec l’autre, sauf décision contraire dictée par l’intérêt de l’enfant.
Pour replacer cette question dans l’ensemble des procédures familiales, le lecteur peut consulter la page droit de la famille à Paris, puis revenir aux règles particulières du droit de visite exposées ici.
Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, l’exercice de l’autorité parentale peut être confié à un seul parent. L’article 373-2-1 du code civil prévoit alors que « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Cette mesure ne signifie pas nécessairement que l’autre parent est privé de toute relation avec l’enfant. Le même article indique que « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Il précise enfin : « Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. »
La conséquence pratique est importante. Un parent peut demander un droit de visite sans demander la résidence de l’enfant et sans solliciter le pouvoir de signer les autorisations scolaires ou médicales. Il peut proposer un samedi sur deux, quelques heures en journée, des appels réguliers, une rencontre en espace de rencontre ou un calendrier progressif. Le juge n’a pas à choisir entre deux solutions extrêmes, la garde alternée et l’absence totale de contact. Il peut dissocier la fréquence des rencontres, leur lieu, leur durée, la présence d’un tiers et l’évolution du dispositif.
Cette situation peut se rencontrer lorsque l’un des parents exerce seul l’autorité parentale en raison d’un désintérêt durable, d’une mise en danger, d’une impossibilité pratique ou d’une décision prise après une reconnaissance tardive. Elle peut aussi apparaître lorsqu’un parent a délégué l’exercice de l’autorité parentale à un tiers. La délégation modifie le pouvoir de décision, mais le dossier doit être relu dans son ensemble : jugement de délégation, éventuelle mesure éducative, résidence effective, rapports de service, ordonnances antérieures et conditions dans lesquelles le lien a été interrompu.
Le parent qui saisit le juge doit donc employer les bons mots. Demander « la garde » peut donner l’impression qu’il souhaite bouleverser immédiatement la résidence de l’enfant. Demander « un droit de visite progressif, sans transfert de résidence et sans remise en cause de la décision actuelle sur l’exercice de l’autorité parentale » décrit plus fidèlement l’objectif lorsqu’il souhaite d’abord renouer un lien. Cette formulation ne garantit pas l’issue, mais elle rend la demande lisible et limite le risque d’un malentendu sur la portée de la procédure.
La fiche officielle Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l’autorité parentale ? rappelle que le juge raisonne à partir de l’intérêt de l’enfant et que le refus du droit de visite suppose des raisons graves. Elle distingue également la situation du parent dont l’exercice n’est pas confié et celle du parent qui a fait l’objet d’un retrait total. Cette distinction doit apparaître dans toute requête, car les preuves à présenter et la voie de reprise du lien ne sont pas les mêmes.
Le parent n’obtient pas, par le seul droit de visite, un pouvoir de décision générale. Il ne peut pas modifier unilatéralement l’école, le suivi médical, le domicile ou les voyages de l’enfant. Il ne peut pas davantage utiliser chaque rencontre pour contester l’autorité du parent qui l’exerce. En revanche, il peut recevoir les informations nécessaires à l’exercice de son droit de surveillance, demander que les échanges avec l’enfant soient effectifs et signaler au juge un obstacle répété ou une dégradation préoccupante de la relation. L’organisation exacte dépend du jugement et des circonstances du dossier.
Le parent reste aussi tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant lorsque les conditions de cette contribution sont réunies. Le droit de visite n’est pas la rémunération d’une pension et la pension ne constitue pas, en principe, le prix d’accès à l’enfant. Une requête bien construite sépare donc les sujets : exercice de l’autorité parentale, résidence, relations personnelles, contribution financière et éventuelles mesures de protection.
B. Retrait total de l’autorité parentale : pourquoi la règle n’est pas la même
Le retrait total de l’autorité parentale constitue une mesure beaucoup plus radicale. Les articles 378 et suivants du code civil organisent notamment le retrait consécutif à certaines condamnations pénales et le retrait prononcé lorsque le comportement du parent met gravement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. Le texte de l’article 378 peut être consulté dans la section du code civil relative au retrait de l’autorité parentale. L’article 378-2 prévoit, dans certaines hypothèses pénales, une suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement : article 378-2 du code civil.
L’article 379 du code civil indique que « Le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale ». La perte du droit de visite ne doit donc pas être traitée comme une simple modalité temporaire de résidence. Elle découle de la portée du retrait et de la décision qui l’a prononcé. L’article 379 est accessible sur Légifrance.
La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans son arrêt du 1er octobre 2025, n° 24-10.369, Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369. Elle a jugé que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil ». Dans cette affaire, le parent ne pouvait pas contourner le retrait en invoquant le droit reconnu aux ascendants par l’article 371-4 du code civil. Cette décision est essentielle pour ne pas présenter comme un simple droit de visite ordinaire une situation de retrait total.
L’article 371-4 dispose que « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit » : article 371-4 du code civil. La Cour de cassation a toutefois distingué le parent déchu, qui ne peut pas se présenter comme un simple ascendant pour récupérer un droit de visite, du grand-parent ou d’un autre ascendant qui agit sur le fondement de ce texte. La qualification du demandeur et le contenu exact du jugement de retrait sont donc déterminants.
Le retrait total n’interdit pas toute évolution du dossier pour toujours. L’article 381 du code civil prévoit que « Les père et mère qui ont fait l’objet d’un retrait total ou partiel de l’autorité parentale pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués tout ou partie des droits dont ils ont été privés. » Il ajoute que « La demande en restitution ne pourra être formée qu’un an au plus tôt après que le jugement de retrait sera devenu irrévocable. » Le texte est disponible sur Légifrance.
La demande de restitution ne se confond donc pas avec une demande de droit de visite fondée sur l’article 373-2-1. Il faut démontrer des circonstances nouvelles, expliquer les changements intervenus depuis la décision et proposer des garanties adaptées à la situation de l’enfant. Une stabilisation professionnelle, un suivi thérapeutique régulier, la fin d’une addiction, l’éloignement d’une personne dangereuse, une prise de conscience documentée ou une évolution de l’enfant peuvent être discutés, mais aucun élément ne produit un effet automatique. Le tribunal conserve une appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant.
Entre l’exercice confié à un seul parent et le retrait total, il existe aussi des mesures intermédiaires : droit de visite sans hébergement, visites dans un espace de rencontre, rencontre avec un tiers digne de confiance, suspension limitée dans le temps, interdiction de sortie du territoire ou encadrement des remises d’enfant. La décision doit être lue ligne par ligne. Le parent qui ne peut pas demander la garde peut parfois obtenir un contact organisé ; celui qui a fait l’objet d’un retrait total doit suivre le régime de restitution ou toute voie expressément ouverte par la décision.
II. Comment demander un droit de visite sans reprendre la garde de l’enfant ?
A. Quelle requête adresser au JAF et quelles preuves préparer ?
Le juge aux affaires familiales peut être saisi par l’un des parents. L’article 373-2-8 du code civil prévoit qu’il peut également être saisi par le ministère public : article 373-2-8 du code civil. La demande doit rappeler la filiation, la situation actuelle de l’enfant, la décision sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle et l’historique des contacts. Il faut aussi indiquer clairement que la demande porte sur les relations personnelles et non sur un transfert immédiat de résidence.
Le dispositif proposé doit être suffisamment précis pour pouvoir être ordonné puis exécuté. Une demande peut prévoir, par exemple, une première période de rencontres de deux heures dans un espace de rencontre, deux fois par mois, pendant trois mois. Elle peut ensuite demander une extension à une demi-journée en journée, puis à une journée complète si les premières rencontres se déroulent bien. Le parent peut aussi demander des appels vidéo à un rythme raisonnable, en précisant leur durée et la manière d’éviter que l’enfant soit placé au milieu du conflit parental.
L’article 373-2-9 du code civil précise que, lorsque la résidence est fixée chez l’un des parents, « le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ». Il prévoit aussi que le droit peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. Le texte est consultable sur Légifrance. Cette base permet de demander un cadre protecteur sans renoncer au principe du lien.
La requête doit répondre à quatre questions pratiques. Premièrement, où la rencontre aura-t-elle lieu ? Le domicile du parent, celui de l’autre parent, un espace de rencontre, un lieu public calme ou le lieu d’un tiers ne présentent pas les mêmes garanties. Deuxièmement, qui remettra l’enfant et qui le récupérera ? Un tiers, une association ou un échange sans contact direct peuvent réduire la tension. Troisièmement, quelle sera la progression ? Le juge doit savoir pourquoi la durée demandée correspond à l’âge, à la santé et à l’histoire de l’enfant. Quatrièmement, quels événements entraîneraient une réévaluation ? Un incident, une absence répétée, une menace ou une nouvelle mesure éducative doivent pouvoir être signalés.
Le parent qui demande le droit de visite doit réunir des pièces qui parlent de sa capacité actuelle à respecter le cadre. Les documents utiles peuvent comprendre :
- la copie intégrale des décisions judiciaires et ordonnances qui concernent l’enfant ;
- les justificatifs de filiation et d’identité ;
- un justificatif de domicile et, lorsque cela sert la demande, une description du lieu prévu pour les rencontres ;
- les attestations de disponibilité, les horaires de travail et les solutions de transport ;
- les échanges qui montrent une tentative de dialogue respectueuse et les refus précis qui ont empêché les rencontres ;
- les justificatifs d’un suivi médical, psychologique, addictologique ou social lorsqu’un tel suivi répond à la difficulté relevée par une précédente décision ;
- les documents établissant l’absence de danger actuel ou les mesures prises pour supprimer un risque ;
- un projet de calendrier détaillé, avec des horaires réalistes, une organisation des vacances et un interlocuteur en cas d’empêchement ;
- tout élément relatif aux besoins particuliers de l’enfant, sans produire de document médical confidentiel qui ne serait pas nécessaire au juge.
Les pièces ne doivent pas être utilisées pour saturer le dossier de reproches. Un échange agressif peut être pertinent s’il prouve une menace ou un refus, mais une longue série de messages sans classement rend la lecture plus difficile. Un tableau chronologique peut présenter la date, l’événement, la pièce correspondante et la conséquence sur le lien avec l’enfant. Les captures d’écran doivent conserver leur contexte, l’identité des interlocuteurs et la date ; un document tronqué peut perdre sa portée.
Si l’autre parent invoque des violences, une addiction, une instabilité psychique, des menaces ou un risque d’enlèvement, la demande doit traiter directement ces points. Une contestation globale ne suffit pas. Il faut expliquer les mesures de sécurité, accepter si nécessaire une rencontre médiatisée, produire les justificatifs utiles et proposer une progression contrôlée. Lorsque le risque est réel ou actuel, le juge peut limiter, suspendre ou organiser le contact dans un espace protégé. Les violences intrafamiliales peuvent aussi conduire à des mesures urgentes distinctes de la seule organisation du droit de visite.
Le juge peut tenir compte de la parole de l’enfant dans les conditions prévues par le droit applicable. Le parent ne doit pas préparer l’enfant à réciter une version, lui demander de choisir entre ses parents ou lui transmettre les écritures. Il peut seulement lui expliquer qu’il sera protégé et qu’il peut exprimer ce qu’il ressent. La Cour de cassation a encore rendu un arrêt le 20 mai 2026, n° 25-11.801, Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.801, dans le contentieux relatif à la prise en compte du mineur capable de discernement. Cet élément ne remplace pas l’analyse globale du juge et ne transforme pas l’enfant en arbitre du conflit.
Le dossier doit aussi distinguer le souhait du parent de reconstruire une relation et les demandes qui nécessitent une décision sur l’autorité parentale. S’il veut seulement être informé d’un rendez-vous médical grave, participer à une réunion scolaire importante ou recevoir des nouvelles, il peut le préciser sans demander un pouvoir général. S’il souhaite prendre une décision, changer le lieu de résidence ou contester une orientation, cette question relève d’un débat différent. Une requête trop large peut brouiller une demande de reprise de contact pourtant raisonnable.
Le tribunal compétent est en principe celui du lieu de résidence habituelle de l’enfant, sous réserve de la situation procédurale exacte et des règles de compétence applicables. Il faut vérifier l’adresse et le service compétent sur le site officiel de la justice avant l’envoi, surtout après un déménagement récent, une mesure d’assistance éducative ou une procédure déjà ouverte devant une autre juridiction. L’article 1072-1 du code de procédure civile prévoit que le JAF vérifie notamment l’existence d’une procédure d’assistance éducative et peut demander la transmission du dossier au juge des enfants : article 1072-1 du code de procédure civile.
En cas d’urgence, une simple demande de calendrier à long terme peut être insuffisante. L’article 1073 du code de procédure civile rappelle que le JAF exerce les pouvoirs du juge des référés et peut statuer selon les procédures accélérées lorsque les conditions sont réunies : article 1073 du code de procédure civile. L’urgence doit être expliquée par des faits datés : départ imminent, rupture brutale d’un lien, menace documentée, audience pénale proche, risque pour l’enfant ou obstacle concret à l’exécution d’une décision existante. L’étiquette « urgent » ne remplace pas les preuves.
À Paris et en Île-de-France, la même logique s’applique : il faut identifier le tribunal judiciaire correspondant à la résidence de l’enfant, vérifier le service aux affaires familiales et conserver la preuve du dépôt. Lorsque l’enfant réside à Paris, le Tribunal judiciaire de Paris est le point de départ naturel ; lorsqu’il réside dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou un autre département francilien, la juridiction du ressort concerné doit être vérifiée. Un changement de département pendant la procédure peut modifier le calendrier et la juridiction à saisir. Dans les dossiers comportant une mesure éducative, un placement ou une ordonnance de protection, les indications figurant dans les décisions existantes priment sur une recherche générale.
B. Que faire après la décision : organiser les rencontres et réagir en cas de blocage ?
Une décision accordant un droit de visite doit être lue comme un calendrier opératoire. Elle peut imposer des dates, des horaires, un lieu, la présence d’un tiers, une association, une remise par personne interposée, une interdiction de sortie du territoire ou une obligation d’information. Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale doit respecter chacune de ces conditions. Arriver en retard, se présenter sous l’emprise d’un produit, publier des informations sur l’enfant ou utiliser la rencontre pour interroger l’enfant sur l’autre parent peut conduire à une modification du dispositif.
Lorsque la décision prévoit un espace de rencontre, il ne s’agit pas d’une sanction symbolique. Le cadre vise à rendre le contact possible avec un professionnel, des horaires et un compte rendu selon les règles de la structure. L’article 1180-5 du code de procédure civile permet au juge de fixer la durée et la périodicité des rencontres en espace de rencontre et prévoit que les modalités peuvent évoluer : article 1180-5 du code de procédure civile. L’article 1180-5-1 organise aussi l’intervention d’un tiers de confiance ou d’un espace de rencontre lorsque cette solution est retenue : article 1180-5-1 du code de procédure civile.
Le droit de visite peut donc commencer sans hébergement. Cette formule est souvent adaptée lorsque l’enfant ne connaît plus le parent, lorsque la reprise doit être progressive, lorsque la distance rend les nuits difficiles ou lorsqu’un incident impose un cadre sécurisé. Le parent peut présenter un projet d’évolution : bilan après trois rencontres, augmentation de la durée si l’enfant s’adapte, puis sortie de l’espace de rencontre avec remise par un tiers. Le calendrier doit rester compatible avec l’école, le sommeil, les soins, les activités et les temps de repos.
Si le parent qui exerce l’autorité parentale refuse une rencontre pourtant prévue, annule sans motif, ne présente pas l’enfant ou coupe les communications, il faut éviter toute confrontation au domicile et toute récupération par la force. Le parent qui bénéficie de la décision doit conserver les preuves : message d’annulation, heure et lieu convenus, attestation du tiers ou de l’association, courriel de relance, procès-verbal d’un commissaire de justice lorsque cette mesure est pertinente, et historique daté des incidents. Il doit ensuite choisir la réponse adaptée : dépôt de plainte, signalement, nouvelle saisine du JAF, demande d’astreinte ou demande de modification des modalités.
Le code pénal sanctionne la non-représentation d’enfant. L’article 227-5 dispose : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le texte est consultable sur Légifrance. Toute difficulté de remise ne constitue pas automatiquement une infraction : le caractère indu du refus, le contenu de la décision, la réalité de l’empêchement et les circonstances de sécurité doivent être examinés.
Le juge peut aussi prendre des mesures destinées à rendre sa décision effective. L’article 373-2-6 du code civil prévoit que « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». Le même texte permet, dans les conditions prévues par la loi, de prononcer une astreinte et une amende civile. Le texte complet figure sur l’article 373-2-6 du code civil.
Dans son arrêt du 1er octobre 2025, n° 24-17.411, la première chambre civile a rappelé que « la demande d’astreinte faite à titre accessoire devant le juge aux affaires familiales pour garantir l’exécution d’une décision à intervenir n’est pas une prétention sur le fond ». La décision est publiée par la Cour de cassation, Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-17.411. En pratique, le parent peut donc réfléchir à une demande d’astreinte dès la procédure principale lorsqu’elle est nécessaire à l’effectivité du calendrier, sans confondre cette mesure avec une demande de résidence ou d’autorité parentale.
La situation est différente lorsque l’enfant refuse lui-même d’aller à la rencontre. Le parent ne doit pas le contraindre physiquement ni lui faire porter la responsabilité d’une décision judiciaire. Il doit noter les paroles et les faits sans les amplifier, informer l’autre parent de manière neutre, prévenir l’espace de rencontre et demander rapidement une adaptation au juge. Le refus peut être lié à l’âge, à une peur, à un conflit de loyauté, à une influence extérieure, à un événement vécu pendant une rencontre ou à une difficulté de transition. Une audience permet de faire vérifier la cause et non de punir l’enfant.
Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale peut demander une modification lorsque le contexte évolue. L’article 373-2-13 du code civil prévoit que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge à la demande d’un parent ou du ministère public : article 373-2-13 du code civil. Il faut expliquer la circonstance nouvelle : succès des premières rencontres, déménagement, nouvelle école, changement de santé, incident, réapparition d’un danger ou non-respect systématique du jugement. Une simple répétition de la demande précédente risque de ne pas fournir au juge un élément permettant de faire évoluer la mesure.
À Paris et en Île-de-France, la preuve de la chronologie est particulièrement utile lorsque les déplacements, les temps de transport et les contraintes de remise rendent les rencontres difficiles. Le parent peut proposer un espace de rencontre proche de l’enfant, une gare avec remise par un tiers, un calendrier compatible avec les vacances de la zone scolaire et un mode de communication écrit unique. Il doit éviter de multiplier les saisines dans des tribunaux différents. La décision existante, le ressort de résidence et les éventuelles procédures devant le juge des enfants doivent être vérifiés avant toute initiative.
Si le dossier révèle des violences ou un danger, la priorité est la protection. Un droit de visite ne doit pas devenir un moyen de pression, un accès au domicile ou un contact non surveillé lorsque les faits commandent un espace protégé. Le parent demandeur peut proposer des garanties, mais le juge peut aussi refuser ou suspendre les relations pour des motifs graves. Le parent qui protège l’enfant doit documenter les faits et saisir les autorités compétentes ; le parent qui conteste une limitation doit répondre par des éléments vérifiables et un projet sécurisé, non par une remise en cause de la parole de l’enfant.
Enfin, la demande doit rester cohérente avec le statut juridique. Si le jugement mentionne une simple attribution de l’exercice de l’autorité parentale, le débat porte sur les modalités du droit de visite. S’il mentionne un retrait total, la voie de restitution prévue par l’article 381 doit être étudiée. Si une délégation à un tiers ou un placement intervient, il faut articuler la demande avec les décisions du juge des enfants et les responsabilités de la personne qui accueille l’enfant. Le même mot, « garde », peut recouvrir des régimes très différents ; la lecture exacte du dispositif et des motifs de la décision évite une demande juridiquement mal orientée.
Conclusion
Un parent qui n’exerce pas l’autorité parentale peut, en principe, demander un droit de visite sans demander la garde ni la résidence de l’enfant. Le juge peut organiser un contact en journée, sans hébergement, dans un espace de rencontre, avec un tiers ou selon une progression adaptée. La demande doit cependant distinguer l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, la contribution financière, la surveillance de l’entretien et de l’éducation, ainsi que les relations personnelles.
La première vérification porte sur le jugement existant. Une attribution de l’exercice à l’autre parent n’est pas un retrait total. Après un retrait total, la perte automatique du droit de visite et la voie de restitution répondent à une logique différente. Dans tous les cas, l’intérêt et la sécurité de l’enfant commandent le contenu de la proposition. Un calendrier concret, des garanties vérifiables, des pièces classées et une chronologie honnête donnent au JAF les moyens de choisir une solution proportionnée et réellement exécutable.