Votre père, placé sous tutelle depuis que la maladie d’Alzheimer a altéré ses facultés, doit subir une opération de la hanche à Paris. Le chirurgien présente un devis et un formulaire de consentement au tuteur, votre frère s’oppose à l’intervention et soutient que votre père, dans ses moments de lucidité, a dit qu’il ne voulait plus être opéré, tandis que l’équipe soignante explique que l’attente aggrave le pronostic. Qui a le dernier mot ? Le patient lui-même, le tuteur, la famille, le médecin ou le juge ? Cette question, posée chaque semaine dans les services de chirurgie parisiens et devant le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Paris, obéit à des règles précises que beaucoup d’établissements appliquent mal. Le principe est simple : la mesure de protection ne prive pas le patient de sa voix. La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet, et ce n’est que lorsque cet état ne permet plus une décision personnelle éclairée que l’assistance puis, si elle ne suffit pas, la représentation prennent le relais, sous le contrôle du juge. Cet article décrit qui consent aux soins d’un majeur sous tutelle, curatelle, habilitation familiale ou mandat de protection future, comment trancher un désaccord entre le patient, le protecteur et la famille, ce que le médecin peut faire en cas d’urgence, et comment obtenir réparation lorsque l’opération a été pratiquée sans consentement ni autorisation valable.
I. Qui décide de l’opération quand le patient est sous tutelle ou curatelle ?
A. Le majeur protégé consent lui-même tant que son état le permet
La protection juridique n’efface pas la personne. Le code civil dispose que la protection des majeurs est instaurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne : « Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. » (article 415 du code civil). Ce principe d’autonomie gouverne toutes les décisions relatives à la personne, y compris les décisions de santé. L’article 459 du code civil le dit sans détour : « la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet » Une mise sous tutelle, une curatelle ou une habilitation familiale ne transfère donc pas automatiquement le consentement aux soins au protecteur. Tant que le patient comprend l’information délivrée par le médecin, mesure les conséquences de son choix et exprime une volonté, c’est sa décision qui prime, et le médecin doit la respecter après l’avoir informé des conséquences de ses choix et de leur gravité.
Le code de la santé publique confirme cette primauté du patient protégé apte. « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » (article L. 1111-4 du code de la santé publique). Le même texte précise le cas du majeur sous protection avec représentation relative à la personne : « Le consentement, mentionné au quatrième alinéa, de la personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l’assistance de la personne chargée de sa protection. » Autrement dit, même en tutelle avec représentation à la personne, le patient qui comprend doit consentir, le tuteur n’étant là que pour l’assister. Ce n’est que lorsque cette condition fait défaut — quand l’aptitude à exprimer une volonté manque — qu’il appartient à la personne chargée de la mesure « de donner son autorisation en tenant compte de l’avis exprimé par la personne protégée ». L’avis du patient, même inapte à consentir seul, reste donc une donnée que le protecteur doit recueillir et peser, jamais une formalité qu’il peut ignorer.
En pratique parisienne, cette gradation change tout. Premier réflexe : exiger que l’information soit délivrée au patient lui-même, pas seulement au tuteur. « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Cette information « porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Pour un parent âgé sous curatelle à qui l’on propose une prothèse de hanche, le chirurgien doit donc exposer au patient, dans des termes adaptés à ses facultés, l’utilité de l’intervention, ses risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles comme la rééducation ou l’infiltration, et les conséquences prévisibles d’un refus. Si le patient, ainsi éclairé, refuse ou accepte en connaissance de cause, sa décision s’impose, y compris contre l’avis du curateur ou des enfants. Le médecin qui passerait outre un refus lucide commettrait une faute, et l’établissement qui ferait signer le seul tuteur sans rechercher la volonté du patient fragile prendrait un risque juridique sérieux.
La Cour de cassation a rappelé avec force cette autonomie des majeurs protégés, y compris dans le contexte le plus contraint qui soit, celui des soins psychiatriques. Dans un arrêt du 5 juillet 2023, elle a jugé, au visa des articles 415 et 459 du code civil, que « la personne protégée ne bénéficie, pour les actes relatifs à sa personne, d’une assistance que si son état ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, ou encore, après le prononcé d’une habilitation familiale ou l’ouverture d’une mesure de tutelle, d’une représentation, au cas où cette assistance ne suffirait pas », avant d’en déduire que « tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement que l’appel de sa décision maintenant une telle mesure constituent des actes personnels que la personne majeure protégée peut accomplir seule » (Cass. 1re civ., 5 juillet 2023, n° 23-10.096). La même chambre a confirmé cette ligne quelques mois plus tard en jugeant que « constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule la formation d’un pourvoi contre une ordonnance statuant sur une mesure de soins sans consentement la concernant » (Cass. 1re civ., 31 janvier 2024, n° 22-23.242). Si une personne sous curatelle peut agir seule en justice pour défendre sa liberté d’aller et venir, à plus forte raison peut-elle consentir seule à une opération programmée dès lors que son état le permet. Pour la famille parisienne confrontée à une tutelle, la leçon est claire : ne laissez jamais l’hôpital ou la clinique réduire votre proche au silence au seul motif qu’une mesure de protection existe. Demandez que sa volonté soit recherchée, entendue et tracée dans le dossier médical, au besoin avec l’aide de la personne de confiance qu’il a désignée, dont « le témoignage prévaut sur tout autre témoignage » lorsqu’il s’agit de rendre compte de sa volonté (article L. 1111-6 du code de la santé publique).
B. Tuteur, curateur ou personne habilitée : qui signe quand le patient ne peut plus décider seul ?
Lorsque l’état du patient ne permet plus une décision personnelle éclairée, le relais passe au protecteur, mais selon des modalités qui varient fortement d’une mesure à l’autre. En curatelle, le principe reste l’assistance : le juge ou le conseil de famille, s’il a été constitué, « peut prévoir qu’elle bénéficiera, pour l’ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d’entre eux qu’il énumère, de l’assistance de la personne chargée de sa protection » (article 459 du code civil). Le curateur accompagne, éclaire et cosigne, mais ne décide pas à la place du patient. En tutelle ou en habilitation familiale avec représentation à la personne, le juge peut aller plus loin : « Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après le prononcé d’une habilitation familiale ou l’ouverture d’une mesure de tutelle, autoriser la personne chargée de cette habilitation ou de cette mesure à représenter l’intéressé, y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle. » Une opération chirurgicale lourde — prothèse, chirurgie cardiaque, ablation — entre typiquement dans ces actes portant gravement atteinte à l’intégrité corporelle. Le tuteur qui signe seul une telle autorisation sans que le jugement de tutelle lui ait confié la représentation à la personne, ou sans autorisation du juge alors que celle-ci serait requise, expose l’acte médical à contestation.
Premier point de vigilance pour les familles d’Île-de-France : vérifiez l’étendue exacte de la mesure dans le jugement. La tutelle peut être limitée aux biens, auquel cas le tuteur n’a aucun pouvoir sur les décisions de santé, ou inclure la représentation à la personne. De même, seul le tuteur désigné pour la personne — et non un tuteur aux seuls biens — peut accéder au dossier médical et dialoguer avec l’équipe soignante. La fiche officielle de Service-Public sur la santé des personnes sous tutelle ou curatelle rappelle que les règles diffèrent entre tutelle et curatelle et que l’accès aux informations médicales obéit à des conditions propres à chaque mesure. Avant toute opération programmée d’un proche protégé dans un hôpital de l’AP-HP ou une clinique parisienne, réclamez une copie du jugement, identifiez qui est chargé de la protection de la personne, et exigez que l’établissement vise ce jugement dans le dossier. Un consentement signé par le mauvais tuteur, par un enfant non habilité ou par le conjoint sans habilitation familiale ne vaut pas autorisation.
Deuxième point : l’habilitation familiale, créée pour les situations où la famille s’entend, ne donne à la personne habilitée que les pouvoirs que le juge lui a confiés. « le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter, à l’assister dans les conditions prévues à l’article 467 ou à passer un ou des actes en son nom » (article 494-1 du code civil). Si l’ordonnance d’habilitation couvre la représentation à la personne, l’enfant habilité peut autoriser l’opération en tenant compte de l’avis du parent ; si elle ne couvre que les biens, il ne le peut pas. Le mandat de protection future, souscrit par la personne elle-même avant l’altération de ses facultés, obéit à la même logique : le mandataire n’agit que dans les limites du mandat et sous le contrôle du juge. Dans tous les cas, l’autorisation donnée par le protecteur doit tenir compte de l’avis exprimé par la personne protégée, et le médecin reste tenu de délivrer au patient l’information prévue par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, adaptée à ce que le patient peut encore comprendre.
Troisième point, souvent oublié : la personne de confiance. Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance « qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin » (article L. 1111-6 du code de la santé publique). Lorsqu’une mesure de protection avec représentation à la personne est ouverte, la personne protégée « peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué », et si la désignation est antérieure à la mesure, « le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer ». Concrètement, si votre mère a désigné sa fille comme personne de confiance avant la tutelle, cette désignation peut survivre à la mesure sauf révocation du juge, et le témoignage de la fille sur la volonté de sa mère — par exemple son refus connu de toute acharnement chirurgical — prévaut sur les autres témoignages. Vérifiez donc systématiquement, dès l’admission à l’hôpital, si une personne de confiance a été désignée et si le juge l’a confirmée : c’est une pièce maîtresse du dossier en cas de litige ultérieur sur la volonté réelle du patient.
II. Désaccord, urgence et opération sans autorisation valable : que faire à Paris ?
A. Famille en désaccord, médecin pressé, urgence : le juge tranche
Le conflit typique oppose le patient qui refuse, le tuteur qui accepte et un enfant qui conteste, ou l’inverse : le patient inapte dont le tuteur refuse l’opération que le chirurgien juge indispensable, pendant que les autres enfants supplient que l’on opère. Le code civil donne la clé de sortie : « Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision, à leur demande ou d’office. » (article 459 du code civil). Le code de la santé publique reprend la même règle pour les soins : « Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision. » (article L. 1111-4 du code de la santé publique). Ni le médecin, ni le tuteur, ni la famille ne peuvent donc passer en force hors urgence : c’est le juge des tutelles qui autorise l’un ou l’autre à décider. À Paris, la demande se porte devant le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Paris, par requête expliquant le désaccord, accompagnée du jugement de protection, des certificats médicaux décrivant l’état du patient et son aptitude à comprendre, de l’avis écrit du médecin sur l’utilité et l’urgence de l’intervention, et de la désignation éventuelle de la personne de confiance.
Le médecin, lui, n’est pas démuni face à un refus qui met le patient en danger. Lorsque le refus d’un traitement par la personne chargée de la mesure de protection « risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables » (article L. 1111-4 du code de la santé publique). Cette délivrance des soins indispensables couvre les situations où l’abstention exposerait le patient à un péril grave et immédiat : hémorragie, détresse, infection fulminante. Elle ne couvre pas une opération lourde mais différable, pour laquelle le juge doit être saisi. Symétriquement, face à un patient apte qui refuse après avoir été informé des conséquences de son choix et de leur gravité, le médecin doit respecter sa volonté et assurer la continuité de l’accompagnement, y compris palliatif. Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, le texte prévoit qu’elle doit réitérer sa décision « dans un délai raisonnable », ce qui impose de tracer chaque étape dans le dossier médical et interdit toute précipitation.
En pratique, devant un blocage dans un établissement parisien, adoptez une méthode en quatre temps. D’abord, faites consigner par écrit la position de chacun : volonté exprimée par le patient, avis du tuteur ou de la personne habilitée, position du chirurgien et de l’anesthésiste, témoignage de la personne de confiance. Ensuite, demandez la tenue d’une réunion collégiale avec l’équipe soignante, le protecteur et la personne de confiance, et exigez que le compte rendu figure au dossier médical. Puis, si le désaccord persiste sur une intervention non urgente, saisissez sans tarder le juge des tutelles, en exposant les risques de l’attente documentés par un certificat médical. Enfin, si l’opération a déjà eu lieu malgré un refus ou sans autorisation valable, sécurisez immédiatement les preuves : dossier médical complet, formulaires de consentement signés et identité de leurs signataires, jugement de protection, échanges écrits avec l’équipe. C’est sur ces pièces que se jouera ensuite la réparation. Les familles qui hésitent sur la conduite à tenir ont intérêt à faire examiner sans attendre le jugement de protection et les documents signés à l’hôpital par un avocat des victimes d’accidents médicaux, car l’irrégularité d’une autorisation se démontre avec des pièces, pas avec des souvenirs. Et lorsque la situation personnelle du patient doit être appréciée au regard de ces règles — aptitude à consentir, portée du mandat du tuteur, désaccord familial persistant — il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de déterminer qui pouvait légalement autoriser l’acte et quels recours ouvrir.
B. Opéré sans consentement ni autorisation valable : prouver la faute et chiffrer la réparation
Opérer un majeur protégé sans son consentement alors qu’il était apte, ou sur la seule signature d’une personne sans pouvoir, constitue une faute. Le principe de responsabilité est posé par le code de la santé publique : hors défaut d’un produit de santé, « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Pratiquer un acte sans le consentement libre et éclairé exigé par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, ou sans l’autorisation du protecteur ou du juge quand elle était requise par l’article 459 du code civil, caractérise cette faute. À cette faute d’autorisation s’ajoute fréquemment une faute d’information : le patient vulnérable et son entourage n’ont pas reçu l’information complète sur les risques et les autres solutions possibles. Or « seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de santé de son obligation d’information », comme la Cour de cassation l’a rappelé en jugeant qu’« en présence d’une pathologie de la mère ou de l’enfant à naître ou d’antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d’accouchement par voie basse, l’intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention » (Cass. 1re civ., 23 janvier 2019, n° 18-10.706). Transposée à la chirurgie du sujet âgé protégé, la leçon vaut pour les antécédents cardiaques, le risque anesthésique et les alternatives à l’opération : un patient sous tutelle a droit à la même information complète que tout autre patient, délivrée à lui-même dans la mesure de sa compréhension et, pour le surplus, à son protecteur.
La réparation couvre alors deux préjudices distincts que les familles confondent souvent. D’une part, la perte de chance d’éviter le dommage : mieux informé ou régulièrement représenté, le patient aurait pu refuser l’intervention ou choisir une autre option et échapper au risque qui s’est réalisé. D’autre part, le préjudice moral d’impréparation, que la Cour de cassation indemnise indépendamment du premier : « indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques, en refusant qu’il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé » (Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-27.898). Pour un patient vulnérable opéré sans y avoir été préparé, ni lui ni sa famille, ce préjudice d’impréparation se cumule donc avec la perte de chance, et s’y ajoutent les préjudices corporels classiques évalués poste par poste : déficit fonctionnel, souffrances endurées, aide par tierce personne, frais restés à charge. Lorsque le dommage présente la gravité requise et qu’aucune faute n’est établie contre l’équipe, la solidarité nationale peut prendre le relais dans les conditions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui ouvre droit à réparation quand l’accident médical est directement imputable aux soins, présente des conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et atteint le seuil de gravité fixé par décret.
La preuve repose sur trois piliers. Le dossier médical d’abord : mentions relatives à l’information délivrée, au consentement recherché, à l’identité du signataire de l’autorisation et à l’état du patient au jour de l’acte. Le jugement de protection ensuite : il dit qui pouvait assister ou représenter le patient, et pour quels actes. Les témoignages enfin : personne de confiance, famille, proches, dont le récit éclaire la volonté réelle du patient et les conditions dans lesquelles l’information a — ou n’a pas — été donnée. À Paris, l’action en réparation se porte devant le tribunal judiciaire pour une clinique ou un praticien libéral, et devant le tribunal administratif pour un hôpital public, tandis que la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France peut être saisie pour une expertise et un avis lorsque le dommage s’y prête. Dans chaque cas, la démonstration suit le même ordre : établir qui pouvait consentir ou autoriser, démontrer que l’acte a été pratiqué sans ce consentement ou sans cette autorisation, ou sans l’information qui aurait permis un choix éclairé, puis chiffrer chaque chef de préjudice sans en oublier aucun. Les actes dont la nature implique un consentement strictement personnel, eux, « ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée » (article 458 du code civil) : la chirurgie n’en fait pas partie, ce qui confirme que le circuit de l’autorisation devait être respecté et que son contournement engage la responsabilité de ses auteurs.
Conclusion
La tutelle, la curatelle ou l’habilitation familiale ne confisquent pas le consentement aux soins : le majeur protégé décide lui-même tant que son état le permet, assisté puis représenté seulement quand cet état l’exige, et le juge tranche tout désaccord hors urgence. Pour les familles parisiennes, la méthode tient en trois réflexes : vérifier dans le jugement qui est chargé de la personne et avec quels pouvoirs, exiger que la volonté du patient soit recherchée, entendue et tracée avec l’aide de la personne de confiance, et saisir le juge des tutelles avant toute opération contestée plutôt que de subir un fait accompli. Quand l’opération a déjà été pratiquée sans consentement ni autorisation valable, la faute se prouve par le dossier médical et le jugement de protection, et la réparation cumule la perte de chance et le préjudice moral d’impréparation avec l’ensemble des préjudices corporels. Face à un établissement qui oppose la mesure de protection pour écarter le patient et sa famille, l’écrit reste l’arme décisive : jugements, autorisations, mentions du dossier et témoignages de la personne de confiance.