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Parents insolvables, grands-parents assignés : la pension subsidiaire que le juge n’accorde qu’à deux conditions

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Parents insolvables, grands-parents assignés : la pension subsidiaire que le juge n’accorde qu’à deux conditions

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Le père de votre enfant a disparu, il est insolvable ou il ne paie plus rien depuis des mois. Les décisions de justice s’accumulent contre lui et restent lettre morte : huissier impuissant, compte vide, adresse inconnue. Vous regardez alors vers ses parents, les grands-parents de l’enfant : pourraient-ils payer à sa place ?

La réponse est oui, mais dans un cadre étroit que beaucoup d’assignations manquent. Les grands-parents peuvent être condamnés à verser une pension pour leurs petits-enfants, à deux conditions cumulatives : les parents doivent être dans l’impossibilité d’assumer l’entretien de l’enfant, et la condamnation doit viser personnellement les grands-parents. On ne fait pas exécuter aux grands-parents les jugements prononcés contre leur fils : la Cour de cassation l’a tranché le 28 mai 2014 en cassant un arrêt qui avait condamné des grands-parents à payer 12 571,65 euros d’arriérés dus par leur fils.

Deux réserves avant d’aller plus loin. D’abord, chaque situation se juge sur pièces : insolvabilité réelle ou simple refus de payer, ressources des grands-parents, besoins de l’enfant. Ensuite, il n’existe ni barème automatique ni cumul mécanique avec la pension due par les parents : le juge aux affaires familiales fixe une pension individualisée, et lui seul décide. Ce qui suit décrit la méthode que les juges appliquent, pas un résultat garanti.

I. L’assignation doit viser personnellement les grands-parents, jamais recycler les dettes du parent

Le réflexe le plus fréquent est aussi celui qui fait échouer les demandes : brandir les condamnations prononcées contre le parent et en réclamer le paiement aux grands-parents, comme si la dette se transmettait. Elle ne se transmet pas. Tout dépend d’une distinction que la jurisprudence applique avec constance : l’obligation des parents passe en premier, celle des grands-parents n’est que subsidiaire, et chacune exige sa propre condamnation.

A. Quand les parents ne peuvent vraiment pas payer, la condamnation subsidiaire est possible

Le point de départ est l’article 205 du Code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » Les « autres ascendants » visent les grands-parents et au-delà, sans limite de degré. L’article 207 ajoute la réciprocité : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. » Un grand-parent peut donc être appelé à secourir un petit-enfant dans le besoin, comme un petit-enfant peut être appelé au chevet d’un grand-parent.

Mais avant les grands-parents, ce sont les parents qui doivent l’entretien. L’article 371-2 du Code civil dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Et l’article 373-2-2 précise qu’« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » Tant que l’un des parents peut payer, c’est contre lui qu’il faut agir, pas contre les grands-parents.

C’est ce qu’a jugé la première chambre civile le 14 juin 2000 : « l’obligation alimentaire qui pèse sur les grands-parents n’a qu’un caractère subsidiaire par rapport à celle des parents » (pourvoi n° 98-17.806). Dans cette affaire, une mère demandait aux grands-parents paternels de contribuer à l’entretien de ses enfants : le père, domicilié au Gabon, avait été condamné pour abandon de famille et un mandat d’arrêt avait été décerné contre lui. La cour d’appel de Metz avait rejeté la demande, et la Cour de cassation a approuvé ce rejet, au motif que « Mme X… ne rapportait pas la preuve d’une totale impossibilité de recouvrement contre le père des enfants ». Autrement dit, des poursuites difficiles ne suffisent pas : il faut démontrer que le recouvrement contre le parent est totalement impossible, ou que le parent est dans l’impossibilité de faire face à son obligation en tout ou partie.

Concrètement, le dossier qui convainc réunit trois séries de pièces. D’abord, la preuve de la carence du parent : avis de surendettement, procès-verbaux de carence de l’huissier, attestations de versements partiels ou nuls, jugement correctionnel pour abandon de famille, preuve d’une disparition ou d’une installation à l’étranger sans recouvrement possible. Ensuite, la preuve des besoins de l’enfant : frais de logement, de scolarité, de cantine, de mutuelle, de transport, décomposés mois par mois. Enfin, les éléments sur les ressources des grands-parents assignés : avis d’imposition, pensions de retraite, charges de leur foyer. Sans ce triptyque, l’assignation reste une pétition de principe.

Deux scénarios se distinguent nettement à ce stade. Premier scénario : les deux parents, ou le parent débiteur surviving, sont réellement hors d’état de payer — insolvabilité constatée, poursuites vaines, maladie ou disparition. La voie est alors ouverte : le juge peut condamner personnellement les grands-parents à une pension, dans la limite des besoins de l’enfant et de leur fortune. Second scénario : un parent pourrait payer mais refuse, se cache ou organise son insolvabilité. La tentation est alors de contourner l’obstacle en assignant les grands-parents, plus solvables et plus faciles à saisir. Cette voie est fermée : tant que l’impossibilité totale de recouvrement contre le parent n’est pas rapportée, la demande contre les grands-parents est rejetée. Le juge ne fait pas payer les grands-parents pour punir le parent défaillant ; il ne les fait payer que si l’enfant ne peut être entretenu autrement.

B. Quand la demande recycle les condamnations du parent, le juge la rejette

L’arrêt du 28 mai 2014 est l’illustration la plus nette de l’erreur à ne pas commettre (pourvoi n° 12-29.803). Dans cette affaire, un juge aux affaires familiales avait condamné des grands-parents à payer à la mère de leur petite-fille la somme de 12 571,65 euros, correspondant aux arriérés de pension alimentaire dus par leur fils, le père de l’enfant, et restés impayés. La cour d’appel de Nîmes, le 18 janvier 2012, avait confirmé : à ses yeux, les articles 205, 207 et 208 du Code civil fondaient le droit de la mère de solliciter des grands-parents le paiement des aliments auxquels leur fils avait été condamné par plusieurs décisions de justice, dès lors qu’elle justifiait de réclamations, de deux condamnations et de plusieurs actes de poursuites antérieurs à l’instance engagée contre eux.

La Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt dans toutes ses dispositions, au visa des articles 205 et 208 du Code civil : « les grands-parents de l’enfant, débiteurs d’aliments, ne pouvaient, en cette qualité, être tenus d’exécuter des jugements prononcés contre leur fils ». La formule est décisive : être débiteur d’aliments en qualité de grand-parent ne rend pas exécutoires contre soi des jugements prononcés contre une autre personne, fût-elle son propre fils. Une contribution ne peut être réclamée aux grands-parents qu’à titre subsidiaire, si les parents ne peuvent pas payer, et encore faut-il qu’une condamnation les vise personnellement.

La conséquence pratique est simple et souvent ignorée. Il ne suffit pas de joindre au dossier les décisions condamnant le parent et les décomptes d’arriérés : il faut assigner les grands-parents eux-mêmes devant le juge aux affaires familiales et obtenir contre eux une condamnation propre, chiffrée sur leurs ressources et les besoins de l’enfant. Les jugements rendus contre le fils servent uniquement de contexte — ils prouvent l’existence et l’ampleur de la carence parentale — jamais de titre exécutoire contre les grands-parents. Inverser ces rôles, c’est perdre le procès avant même l’examen des ressources.

Qui assigne qui, et devant qui ? En pratique, c’est le parent créancier — le plus souvent la mère qui élève l’enfant — ou le représentant légal de l’enfant qui assigne le ou les grands-parents du côté du parent défaillant. La demande se porte devant le juge aux affaires familiales, comme toute demande de pension pour l’entretien d’un enfant : le site officiel du service public rappelle que le montant d’une pension pour enfant se fixe en fonction des revenus des parents et des besoins de l’enfant S’agissant des grands-parents, le juge transpose ce raisonnement : besoins de l’enfant d’un côté, fortune des grands-parents de l’autre, avec en préalable la démonstration de la carence parentale. Pour ce contentieux familial précis, un cabinet d’avocats en droit de la famille à Paris permet de faire chiffrer la demande et de réunir la preuve de la carence avant d’engager la procédure. Et lorsque la situation impose de saisir le juge aux affaires familiales, l’assignation doit être dirigée contre les bonnes personnes, avec les bonnes pièces, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet au fond.

Assigner n’est d’ailleurs pas la seule voie. Lorsque les grands-parents reconnaissent le besoin de l’enfant mais discutent le montant ou les modalités, une convention peut être conclue puis homologuée par le juge, ou reçue en la forme authentique par un notaire : l’article 373-2-2 vise expressément « Une convention homologuée par le juge » et « Un acte reçu en la forme authentique par un notaire » parmi les titres qui fixent les modalités et les garanties de la pension. La voie amiable, homologuée, présente deux avantages décisifs : elle donne à l’accord la même force exécutoire qu’un jugement, et elle permet de stipuler des garanties sur mesure — prélèvement automatique, versement direct à l’établissement scolaire, clause de rendez-vous annuel sur justificatifs — que le juge, saisi au contentieux, n’ordonnera pas toujours spontanément. En cas d’échec de la négociation, l’assignation contentieuse reprend son empire, et les échanges préalables (proposition chiffrée, refus écrit) éclairent le juge sur la bonne foi de chaque partie.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers rejetés. La première consiste à réclamer aux grands-parents le montant exact des condamnations du parent, euro pour euro, comme dans l’affaire de 2014 : le juge y voit une exécution déguisée et casse. La deuxième consiste à prouver seulement que le parent ne paie pas, sans prouver qu’il ne peut pas payer : un parent solvable qui se soustrait à ses obligations doit être poursuivi lui-même — y compris pénalement pour abandon de famille — avant que les grands-parents soient mis à contribution. La troisième consiste à assigner les grands-parents sans chiffrer leurs ressources : même avec une carence parentale établie, le juge ne condamne pas sans connaître la fortune du débiteur sollicité, comme l’exige l’article 208.

II. Combien, combien de temps, et comment cela finit

Obtenir le principe d’une pension n’est que la moitié du chemin. Le montant, le bénéficiaire des versements, la durée et la fin de la pension obéissent à des règles propres, qui réservent une seconde série de surprises : pas de cumul avec la pension parentale, individualisation stricte, et extinction dès que la carence des parents cesse.

A. Un montant individualisé, sans cumul avec la pension des parents

L’article 208 du Code civil pose la règle de calcul : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. » Le texte ajoute que « Le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur. » Chaque pension est donc taillée sur mesure : besoins concrets de l’enfant, ressources et charges réelles des grands-parents, avec une indexation possible pour suivre le coût de la vie.

La Cour de cassation contrôle ce calcul de près. Le 21 novembre 2018 (pourvoi n° 17-27.071), elle a partiellement cassé un arrêt qui condamnait un obligé alimentaire à verser 84 euros par mois à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux : le quantum doit résulter d’une appréciation exacte du besoin et de la fortune, pas d’un forfait. Transposée aux petits-enfants, la leçon vaut double : le juge doit examiner les pièces des deux côtés — factures et besoins de l’enfant, avis d’imposition et charges des grands-parents — et motiver le montant retenu. Une demande forfaitaire, arrondie ou calquée sur la pension du parent, est fragile.

En pratique, les juges assortissent fréquemment la pension d’une indexation annuelle sur un indice du coût de la vie, et l’article 208 les y autorise « même d’office » : le créancier n’a pas à la réclamer expressément pour que le juge puisse la prononcer. Cette clause protège les deux parties — l’enfant contre l’érosion monétaire, les grands-parents contre les demandes de revalorisation discrétionnaires — à condition d’en conserver la référence exacte (indice, base, date de révision) et d’appliquer chaque année le calcul convenu. Tout versement doit en outre laisser une trace : virement bancaire libellé au nom du créancier, jamais d’espèces sans reçu, jamais de paiement direct au parent intermédiaire défaillant sans preuve de reversement à l’enfant. En cas de litige sur les arriérés, seuls les paiements prouvés comptent, et les grands-parents qui ont payé sans preuve paient deux fois.

Surtout, la pension des grands-parents ne s’ajoute pas à celle des parents pour former un double revenu. L’obligation des grands-parents étant subsidiaire, leur pension prend le relais dans la limite du besoin non couvert : si le parent paie partiellement, les grands-parents ne sont tenus que du complément ; s’ils ont été condamnés à une pension complète pendant la carence totale du parent et que celui-ci recommence à verser, leur pension doit être révisée à la baisse ou supprimée. Il n’y a pas de solidarité entre les parents et les grands-parents : chacun doit sa propre part, fixée par sa propre condamnation, et l’enfant ne peut pas cumuler deux pensions complètes pour le même besoin.

À qui la pension est-elle versée ? En pratique, au parent qui élève l’enfant ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié, conformément à l’article 373-2-2 : la contribution prend la forme d’une pension versée « par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ». Lorsque l’enfant est devenu majeur mais reste à la charge de ses parents ou de ses grands-parents — études, handicap, absence d’autonomie — le versement direct entre ses mains peut être envisagé, et l’article 371-2 rappelle que l’obligation d’entretien « ne cesse de plein droit » ni au retrait de l’autorité parentale, « ni lorsque l’enfant est majeur ». Le juge tranche en fonction de l’âge, de la maturité et de l’usage des fonds.

La forme de la pension mérite elle aussi d’être plaidée avec précision. L’article 373-2-2 prévoit que « Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par » une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge ou l’un des autres titres qu’il énumère, et qu’« Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement. » Surtout, « Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. » Pour des grands-parents méfiants — qui craignent que leurs versements ne profitent au parent intermédiaire plutôt qu’à l’enfant — la prise en charge directe (école, cantine, mutuelle, prélevée ou remboursée sur factures) offre une garantie concrète : l’argent suit le besoin prouvé, facture à l’appui, au lieu de transiter par un compte courant. Le juge peut combiner les formes : une part en numéraire pour les frais quotidiens, une part en prise en charge directe pour les frais scolaires ou médicaux les plus lourds.

B. Une pension qui vit et meurt avec la carence des parents

La pension des grands-parents n’est pas une rente acquise : elle suit la carence qui l’a fait naître. Si le parent débiteur retrouve un emploi, reprend ses versements ou si le recouvrement forcé aboutit, les grands-parents peuvent demander au juge la révision à la baisse ou la suppression de leur pension. Inversement, si leurs propres ressources diminuent — départ à la retraite, veuvage, frais de santé — ou si les besoins de l’enfant augmentent — études supérieures, frais médicaux — chaque partie peut saisir à nouveau le juge. L’article 208 l’autorise expressément, y compris d’office pour la clause de variation, et la jurisprudence applique aux pensions des grands-parents les mêmes règles de révision qu’aux pensions parentales : faits nouveaux, pièces actualisées, nouvelle proportion entre besoin et fortune.

Un cas limite mérite d’être signalé, celui de la décharge pour manquement grave. L’article 207, alinéa 2, prévoit que « quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ». Le 31 mars 2021 (pourvoi n° 20-14.107), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un jugement qui avait déchargé un fils de son obligation envers son père : il résultait des attestations que le père « n’a jamais cherché à entrer en contact avec son fils ou à lui donner de ses nouvelles, qu’il s’est désintéressé de celui-ci et s’est abstenu de participer à son entretien et à son éducation, ce qui constitue un comportement gravement fautif envers lui ». La décharge reste appréciée souverainement par les juges du fond, au vu des pièces. En pratique, ce moyen sert rarement aux grands-parents assignés pour un jeune enfant — on ne reproche pas à un enfant en bas âge d’avoir manqué à ses obligations — mais il peut peser lorsque le créancier est un petit-enfant devenu majeur et que l’histoire familiale est lourde : rupture ancienne, absence totale de liens, comportement établi par attestations et pièces officielles. À l’inverse, les grands-parents ne peuvent pas se décharger en invoquant leurs propres différends avec le parent intermédiaire : ce n’est pas le parent qui réclame, c’est l’enfant, et les griefs entre adultes ne diminuent pas ses besoins.

Le même raisonnement vaut lorsque plusieurs grands-parents sont solvables des deux côtés de la famille. L’obligation pèse sur la parenté en ligne directe sans que la loi n’établisse de priorité entre la lignée paternelle et la lignée maternelle : le juge apprécie la fortune de chacun des débiteurs assignés et répartit la charge à proportion, toujours dans la limite du besoin de l’enfant. D’où l’intérêt, quand les deux lignées existent et disposent de ressources, de les assigner ensemble plutôt que de concentrer toute la demande sur un seul grand-parent : une demande concentrée sur le plus solvable, alors que d’autres ascendants pourraient contribuer, s’expose à une réfaction du quantum et à des débats sur la répartition que le demandeur aurait pu éviter en visant large dès l’assignation initiale.

Reste la question des grands-parents eux-mêmes en difficulté. L’obligation alimentaire suppose un débiteur en mesure de payer : des grands-parents dont la retraite couvre à peine leurs propres charges, qui assument déjà un conjoint dépendant ou qui sont eux-mêmes aidés par leurs enfants ne peuvent pas être condamnés au-delà de leur fortune. Le juge répartit alors la charge entre les obligés disponibles — les deux lignées de grands-parents, les deux parents — à proportion des ressources de chacun. Et lorsque personne ne peut payer, ni parents ni grands-parents, la réponse ne se trouve plus dans la famille mais dans la solidarité publique : prestations familiales, aide du département, accompagnement social. L’assignation familiale n’est pas une assurance tous risques ; c’est le dernier recours avant l’aide publique, pas un substitut à celle-ci.

Enfin, un point de procédure souvent négligé : agir tôt. Plus la carence dure sans réaction, plus le juge s’interroge sur l’urgence et la réalité du besoin. Constituer le dossier dès les premiers impayés — mises en demeure au parent, dépôt de plainte si les conditions de l’abandon de famille sont réunies, saisine du juge pour la pension parentale puis, en cas d’impossibilité établie, assignation des grands-parents — donne à la demande sa cohérence chronologique. Une assignation tardive, qui réclame d’un coup plusieurs années d’arriérés aux grands-parents sans jamais avoir agi contre le parent, ressemble à s’y méprendre à l’exécution déguisée sanctionnée en 2014.

Conclusion

Les grands-parents peuvent payer pour leurs petits-enfants quand les parents ne le peuvent pas, mais jamais à leur place au sens juridique : leur obligation est subsidiaire, personnelle et mesurée. Subsidiaire, car elle ne joue que si l’impossibilité des parents est totalement établie — l’arrêt du 14 juin 2000 l’exige. Personnelle, car elle suppose une condamnation prononcée contre les grands-parents eux-mêmes — l’arrêt du 28 mai 2014 casse tout ce qui ressemble à une exécution des dettes du fils. Mesurée, car son montant suit la proportion légale entre le besoin de l’enfant et la fortune des grands-parents, sans cumul avec la pension parentale et avec révision possible quand la situation change.

Pour le parent qui élève seul l’enfant, la méthode tient donc en quatre gestes : prouver la carence du parent par des pièces de poursuites vaines, chiffrer les besoins de l’enfant mois par mois, documenter les ressources des grands-parents, puis assigner ces derniers personnellement devant le juge aux affaires familiales. Pour les grands-parents assignés, la défense tient en miroir : contester la carence alléguée tant qu’un parent peut payer, discuter le quantum au regard de leur fortune réelle, et demander la révision dès que la situation évolue. Dans les deux cas, le dossier se gagne sur pièces, pas sur l’émotion — et c’est précisément ce qui distingue une pension accordée d’une assignation rejetée.

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