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Parents séparés et enfants exposés sur les réseaux sociaux : autorité parentale, droit à l’image et résidence après la rupture (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Parents séparés et enfants exposés sur les réseaux sociaux : autorité parentale, droit à l’image et résidence après la rupture (2026)

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Clap de fin pour une famille que des centaines de milliers d’abonnés suivaient au quotidien. Le Parisien racontait le 19 octobre 2026 la séparation de Charlotte et Korentin, le couple derrière le compte « Happy Breizh Family » suivi par plus de 800 000 personnes sur Instagram, et dont les publications mettaient en scène la vie de famille et deux jeunes enfants. Il y annonçait, peiné, que leur couple n’était plus, lui qui publiait régulièrement des contenus où on le voyait cuisiner et discuter avec ses enfants. L’annonce, faite le 18 octobre, ne dit rien de la suite : où vivront les enfants, qui décidera pour eux, et que deviendront les centaines de photos et vidéos déjà publiées ? Ces trois questions relèvent de trois régimes précis du droit français de la famille : l’exercice conjoint de l’autorité parentale après la séparation, la fixation de la résidence de l’enfant, et le droit à l’image des mineurs, profondément remanié par la loi du 19 février 2024. Cet article expose chacun de ces régimes, décisions de justice à l’appui, pour les parents qui se séparent et pour ceux dont les enfants ont grandi sous l’objectif.

I. Séparation des parents : qui décide pour les enfants et où habitent-ils ?

A. Autorité parentale après une séparation : l’exercice reste en commun

Le premier réflexe, après une rupture, consiste souvent à penser que le parent qui garde l’enfant au quotidien décide seul. Le code civil pose la règle inverse. L’article 372 du code civil dispose que « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Et l’article 373-2 du même code ajoute que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Mariés, pacsés, concubins ou influenceurs suivis par 800 000 abonnés : la rupture du couple ne rompt pas la coparentalité juridique. Chacun des deux parents « doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Cette autorité parentale est définie par l’article 371-1 du code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Elle « appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». La vie privée de l’enfant y figure donc expressément : publier son image relève de l’autorité parentale, et non d’une liberté individuelle du parent qui tient le téléphone. Le même texte précise que « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité » : un adolescent peut et doit être associé aux décisions sur son image, là où un très jeune enfant ne le peut pas.

En pratique, l’exercice conjoint signifie que les décisions importantes — scolarité, santé, résidence, et comme on le verra diffusion de l’image — exigent l’accord des deux parents. La vie courante admet les actes usuels accomplis par un seul parent, présumé agir avec l’accord de l’autre, mais tout choix structurant suppose le double consentement. Quand ce consentement manque, la loi organise la sortie du blocage : l’article 373-2 prévoit que « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » Le critère unique du juge est donc l’intérêt de l’enfant, jamais la sanction d’un parent ou la prime au premier parti.

Le cas limite est celui où l’intérêt de l’enfant commande de retirer l’exercice à l’un des parents. L’article 373-2-1 du code civil dispose que « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Il s’agit d’une exception, subordonnée à l’intérêt de l’enfant, et le texte rappelle que « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Même privé de l’exercice, un parent conserve en principe le droit de voir son enfant, sauf motif grave constaté par le juge.

B. Résidence de l’enfant, audition et contribution : comment le juge tranche

Fixer la résidence de l’enfant est la décision la plus visible de la séparation. L’article 373-2-9 du code civil dispose que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ». Le même texte autorise le juge, « A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant », à « ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée », avant de statuer définitivement. Lorsque la résidence est fixée chez l’un des parents, le juge statue sur les modalités du droit de visite de l’autre, qui peut s’exercer dans un espace de rencontre désigné par décision spécialement motivée lorsque l’intérêt de l’enfant le commande.

La décision n’est jamais gravée dans le marbre. L’article 373-2-13 du code civil prévoit que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale « peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non ». La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 26 juin 2013 : « aux termes de l’article 373-2-13 du code civil, les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent » (Cass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-14.392). Dans cette affaire, une cour d’appel avait transféré la résidence d’une enfant du domicile de sa mère à celui de son père au vu d’une enquête sociale ordonnée en cours de procédure, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la mère : l’enquête sociale constituait un élément nouveau permettant au juge de modifier sa décision. Pour des parents qui se séparent sous le regard d’une communauté d’abonnés, la leçon est directe : une organisation convenue au lendemain de la rupture peut être révisée par le juge dès que l’intérêt de l’enfant l’exige et qu’un élément nouveau l’établit.

L’enfant lui-même a voix au chapitre, sans trancher à la place du juge. L’article 388-1 du code civil dispose que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet », et que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » La Cour de cassation a précisé la portée de cette audition dans un arrêt du 22 octobre 2014 : « la cour d’appel, qui a pris en considération les sentiments exprimés par l’enfant au cours de son audition, n’était pas tenue d’en préciser la teneur » (Cass. 1re civ., 22 octobre 2014, n° 13-24.945). Le juge écoute, pèse, puis décide : l’audition éclaire l’intérêt de l’enfant sans s’y substituer. Des enfants surexposés en ligne, capables de discernement, peuvent ainsi dire au juge ce que cette exposition leur fait vivre, et le juge en tient compte à sa mesure.

Reste la question financière. La séparation ne met pas fin à l’obligation d’entretien : l’article 373-2 prévoit que le juge « répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». Chaque parent contribue à proportion de ses ressources et des modalités de résidence retenues. Les revenus tirés de l’exploitation de l’image familiale, lorsqu’ils existent, entrent dans l’appréciation d’ensemble des ressources : la loi du 19 octobre 2020 encadre d’ailleurs l’activité des enfants de moins de seize ans dont l’image est diffusée sur une plateforme en ligne, comme le rappelle la fiche officielle de Service-Public sur le droit à l’image, avec déclaration en préfecture lorsque l’enfant est le sujet principal des vidéos.

II. Photos et vidéos des enfants sur les réseaux : qui peut publier, qui peut s’opposer ?

A. L’image de l’enfant : un droit protégé en commun par les deux parents

Le droit français protège l’image de chacun avec une fermeté que les juridictions rappellent sans relâche. L’article 9 du code civil ouvre sur une formule simple : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Les juges peuvent, « sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ». La Cour de cassation en a tiré un principe général dans un arrêt du 2 juin 2021 : « Il ressort de ces textes que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). Captation, conservation, reproduction, utilisation : chaque étape suppose le consentement, et la seule atteinte constatée suffit à ouvrir droit à réparation.

Pour l’enfant mineur, ce consentement est exprimé par ses parents, et par les deux ensemble. Depuis la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, publiée au Journal officiel du 20 février 2024, le code civil le dit noir sur blanc. Son article 372-1 dispose : « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. » Publier la photographie d’un enfant sur un compte public suppose donc en principe l’accord des deux parents, et l’enfant doit y être associé dès que son âge et sa maturité le permettent. Comme l’explique la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie dans sa présentation officielle de la loi, le droit à l’image de l’enfant occupe une place à part, car ce sont les parents qui expriment le consentement de l’enfant à la publication ou à la diffusion de son image, avec les risques du « sharenting » en ligne de mire, de l’usurpation d’identité au cyberharcèlement. La même présentation résume l’apport central du texte : La loi de 2024 donne ainsi à l’un des parents les moyens juridiques de contester l’usage que l’autre parent fait de l’image de leur enfant.

Les tribunaux appliquent ces principes aux publications sur les réseaux sociaux avec une sévérité croissante. Le 11 mars 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a condamné l’auteur d’une publication sur le réseau X, accompagnée de la photographie de deux enfants mineurs, à verser à l’administratrice ad hoc de chacun des enfants une provision de 2 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice moral (TJ Paris, ordonnance de référé du 11 mars 2026, RG n° 25/58661). Le juge y applique une règle que tout parent séparé devrait connaître : la simple atteinte constatée à la vie privée et au droit de s’opposer à la publication de son image caractérise l’urgence et ouvre droit à réparation. Le retrait de la publication avant l’assignation n’y change rien : l’argument tiré de la disparition de l’urgence est écarté. Autrement dit, effacer vite n’efface pas la faute, et une capture d’écran datée suffit à prouver la publication, la preuve pouvant être rapportée par tout moyen. Les mêmes principes ont été appliqués aux publications de presse mettant en cause l’image d’une enfant, avec des provisions allouées aux représentants légaux au titre de l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image (TJ Nanterre, ordonnances de référé du 15 janvier 2026, RG n° 25/02726, et du 12 juin 2025, RG n° 25/00497 ; TJ Paris, 5e chambre, jugement du 28 janvier 2025, RG n° 24/03064).

B. Faire retirer les images et protéger l’enfant : les recours concrets

Lorsqu’un parent découvre que l’image de son enfant circule sans son accord — publications poursuivies par l’autre parent après la séparation, archives d’un compte familial restées en ligne, reposts par des abonnés — la méthode gagnante suit un ordre précis. D’abord, demander par écrit à l’auteur de la diffusion de retirer le contenu, en conservant la preuve de la demande. Ensuite, signaler les contenus auprès de la plateforme, qui dispose de procédures de retrait. Service-Public le rappelle : l’autorisation est le principe, et chacun dispose de recours si son image a été publiée sans accord, du signalement jusqu’à la procédure devant le juge pour obtenir le retrait en urgence.

Devant le juge, la voie la plus rapide est le référé. L’article 9 du code civil permet au juge, y compris en référé en cas d’urgence, de prescrire toute mesure propre à empêcher ou faire cesser l’atteinte. L’article 835 du code de procédure civile complète l’arsenal : le juge des référés peut « toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Retrait des publications, interdiction de nouvelle diffusion, provision sur dommages-intérêts : c’est exactement ce triptyque que les ordonnances parisiennes et nanterriennes de 2025 et 2026 ont mis en œuvre pour des enfants exposés.

La loi de 2024 ajoute un outil taillé pour le conflit entre parents. Toujours selon la présentation officielle du texte : en cas d’urgence, le juge aux affaires familiales peut être saisi par la voie du référé et assortir une mesure d’interdiction d’une astreinte pour la faire exécuter Un parent peut donc saisir le juge aux affaires familiales pour faire interdire à l’autre la diffusion publique de l’image de l’enfant, sous astreinte, c’est-à-dire sous peine d’une somme due par jour de retard en cas d’inexécution. La même présentation précise qu’une mesure d’interdiction de publication ciblée visant le parent qui diffuse publiquement des photos de son enfant contre l’avis de l’autre parent. Et lorsque la diffusion porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant, le juge peut prononcer une délégation partielle ou totale de l’autorité parentale à un tiers. Le fondement général de cette délégation figure à l’article 377 du code civil : « Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance. »

Quand l’auteur de la diffusion n’exécute pas, ou ne répond pas à la demande d’effacement, la loi de 2024 ouvre un front supplémentaire du côté des plateformes. Toujours selon la présentation officielle du texte : le texte permet en outre à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de saisir les juridictions compétentes pour faire bloquer un site internet en cas d’atteinte aux droits des mineurs, lorsque l’auteur n’exécute pas ou ne répond pas à une demande d’effacement Le parent qui se heurte à un mur — compte inactif, hébergeur silencieux, contenus repostés de compte en compte — n’est donc pas réduit au duel avec l’autre parent : le retrait peut être poursuivi à la source, devant le juge, avec l’appui de l’autorité de protection des données. Cette articulation compte particulièrement pour les familles d’influenceurs, dont les images, une fois virales, échappent à tout contrôle manuel : chaque republication est une atteinte nouvelle, justiciable des mêmes outils, saisie d’écran à l’appui.

À Paris, ces actions se portent devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris pour les mesures relatives à l’autorité parentale, et devant le juge des référés du même tribunal pour l’urgence sur le fondement des articles 9 du code civil et 835 du code de procédure civile. La constitution du dossier suit les exigences rappelées par l’ordonnance parisienne du 11 mars 2026 : captures d’écran datées des publications litigieuses, preuve de la demande amiable de retrait, indication précise des comptes et des dates de diffusion. Quand le conflit parental empêche toute représentation sereine de l’enfant, le juge peut désigner un administrateur ad hoc chargé de défendre ses intérêts dans la procédure : c’est ce qui s’était produit dans l’affaire parisienne, où l’administratrice, désignée par le juge des tutelles des mineurs, agissait pour les deux enfants sur le fondement des articles 9 du code civil, 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 835 du code de procédure civile.

Ce que dit le droit, en trois phrases

La séparation des parents est sans incidence sur l’exercice en commun de l’autorité parentale, et tout désaccord sur la résidence ou les décisions importantes relève du juge aux affaires familiales qui statue selon l’intérêt de l’enfant (article 373-2 du code civil). Depuis la loi du 19 février 2024, les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur (article 372-1 du code civil), et l’un d’eux peut faire interdire sous astreinte la diffusion faite contre son avis. La seule atteinte constatée à la vie privée et au droit à l’image ouvre droit à réparation, même si la publication a été retirée (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753 ; TJ Paris, réf., 11 mars 2026, RG n° 25/58661).

Conclusion

L’histoire de la « Happy Breizh Family », racontée par Le Parisien du 19 octobre 2026, concentre en une seule annonce les trois contentieux de la séparation moderne : décider ensemble quand on ne s’entend plus, fixer la résidence des enfants, et gérer l’immense archive d’images accumulées pendant les années d’exposition. Le droit applicable est limpide sur les principes : exercice conjoint de l’autorité parentale malgré la séparation, primauté de l’intérêt de l’enfant pour la résidence, protection en commun de l’image du mineur avec un outil d’interdiction sous astreinte depuis 2024. La difficulté n’est pas dans les textes, mais dans leur mise en œuvre rapide : faire constater les publications par des captures datées, écrire à l’autre parent, saisir le juge aux affaires familiales ou le juge des référés avant que la diffusion ne s’amplifie. Pour les familles dont la vie s’est construite en public, la séparation impose un apprentissage inverse : protéger en commun ce qui avait été exposé ensemble.

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