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Mamadou Coulibaly (Monaco) suspendu un match ferme et deux avec sursis pour sa célébration, après Paris Brunner : ce que dit le règlement

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Mamadou Coulibaly (Monaco) suspendu un match ferme et deux avec sursis pour sa célébration, après Paris Brunner : ce que dit le règlement

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Le 18 novembre 2026, la commission de discipline de la Ligue de football professionnel (LFP) a suspendu le milieu de terrain de l’AS Monaco Mamadou Coulibaly pour un match ferme et deux matchs avec sursis, selon la communication officielle de la LFP. Elle avait été saisie par le Conseil national de l’éthique de la Fédération française de football (FFF) à la suite de sa célébration du 8 novembre, après son but sur la pelouse du Mans. La sanction prend effet le mardi 24 novembre 2026 à zéro heure. L’Équipe en déduit que le joueur pourra affronter Auxerre le 21 novembre, mais manquera le déplacement à Lyon le 29 novembre.

Le 9 novembre, dans sa décision transmettant le dossier, le Conseil national d’éthique et de déontologie avait décrit un geste « simulant un égorgement ». Il avait relevé que le joueur ne l’avait pas dirigé vers les supporters adverses et qu’il avait exprimé ses regrets devant la presse, tout en estimant que ces excuses n’effaçaient pas la réalité du geste. Deux mois plus tôt, son coéquipier Paris Brunner avait reçu deux matchs ferme et deux avec sursis pour un geste comparable, tourné vers la tribune strasbourgeoise.

Beaucoup de supporters se posent donc trois questions : comment suspendre un joueur pour un geste que l’arbitre n’a pas sanctionné, pourquoi Mamadou Coulibaly est moins lourdement sanctionné que Paris Brunner, et que peut-il encore faire ? Les réponses se trouvent dans le code du sport, les règlements de la FFF et de la LFP pour 2026-2027 et la jurisprudence du Conseil d’État. Il s’agit d’une procédure disciplinaire sportive : aucune source consultée ne fait état d’une plainte ou de poursuites pénales, et les décisions motivées de la commission n’ont pas été publiées.

I. Pourquoi une célébration peut-elle être sanctionnée alors que l’arbitre n’a rien sifflé ?

L’absence de carton ne ferme pas la voie disciplinaire. Le droit du sport distingue la décision de l’arbitre, prise pendant le match, et le pouvoir disciplinaire des instances, qui peut s’exercer ensuite, sur d’autres fondements et à l’initiative d’autres autorités.

A. Le comité d’éthique, le président de la LFP ou la commission elle-même peuvent poursuivre ce que l’arbitre n’a pas vu

Le pouvoir disciplinaire du football français ne relève pas d’un simple règlement intérieur d’association. L’article L. 131-14 du code du sport réserve, dans chaque discipline, la délégation du ministre chargé des sports à une seule fédération agréée. L’article L. 131-16 charge les fédérations délégataires d’édicter les règles techniques de leur discipline ainsi que les règles permettant « de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ». L’agrément suppose en outre, selon l’article L. 131-8, l’adoption d’« un règlement disciplinaire conforme à un règlement-type », que l’article R. 131-3 renvoie à une annexe du code. Les sanctions sportives obéissent donc à un cadre fixé par l’État, et non à la seule volonté des dirigeants.

La LFP exerce ces prérogatives par une délégation de second rang. L’article L. 132-1 du code du sport permet aux fédérations délégataires de créer des ligues professionnelles « pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel », et l’article L. 131-14 n’autorise la fédération à leur confier des prérogatives déléguées par l’État « qu’en vertu d’une subdélégation organisée par la convention qui précise les relations entre une fédération et la ligue professionnelle ». Le juge des référés du Conseil d’État a relevé que, par cette convention, la gestion du football professionnel a été déléguée à la LFP, chargée notamment d’organiser et de réglementer la Ligue 1 et la Ligue 2 (Conseil d’État, juge des référés, 26 juin 2020, n° 441163). Le Conseil d’État juge par ailleurs que les décisions prises par une fédération délégataire dans l’usage de ses prérogatives de puissance publique « présentent le caractère d’actes administratifs » (Conseil d’État, 29 juin 2023, n° 458088, publié au Recueil Lebon). Ce point commandera, on le verra, la voie du recours contentieux.

Reste la question de l’initiative. L’article L. 131-15-1 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, impose aux fédérations délégataires d’établir une charte d’éthique et de déontologie et d’instituer en leur sein « un comité d’éthique, dont elles garantissent l’indépendance ». Ce comité veille à l’application de la charte et, précise le texte, « Il saisit le cas échéant les organes disciplinaires compétents ». À la FFF, cette mission revient au Conseil national d’éthique et de déontologie. L’article 12 bis des règlements généraux de la FFF pour 2026-2027 le compose de sept membres nommés par le comité exécutif, dont deux présentés par la LFP, et lui confie le soin de saisir l’organe disciplinaire compétent, dans le cadre de son « pouvoir d’appréciation indépendant », lorsqu’il constate un comportement contraire à la charte.

Les règlements disciplinaires en tirent les conséquences. Le règlement disciplinaire de la FFF, publié en annexe 2 de ses règlements généraux pour 2026-2027, énumère parmi les autorités qui peuvent saisir l’organe de première instance les rapports des officiels, les organes fédéraux, le président de l’instance et le Conseil national d’éthique et de déontologie. Il permet même à cet organe de se saisir lui-même de faits répréhensibles survenus lors d’une rencontre « mais qui auraient échappé à l’arbitre » (article 3.3.1). Le règlement disciplinaire de la LFP pour 2026-2027 reprend cette liste à son article 4, en limitant par ailleurs les rapports d’arbitre, pour les faits commis par les joueurs pendant les rencontres, aux infractions particulièrement graves survenues hors du champ de vision des officiels. Son article 9 autorise la commission à sanctionner des « agissements fautifs graves » n’ayant fait l’objet d’aucune décision arbitrale, sans que cette procédure puisse remettre en cause le résultat acquis sur le terrain. Le match nul de Strasbourg n’est donc pas en jeu.

Le règlement de la LFP ouvre en outre une voie propre au football professionnel. Son article 4 permet au président de la LFP de saisir la commission d’« agissements fautifs graves », notamment des comportements définis aux articles 6 et suivants du barème fédéral, ainsi que de toute violation de la charte d’éthique du football, lorsqu’il dispose d’éléments matériels suffisants, en particulier de vidéos. Pour une célébration filmée et diffusée, comme celles de Paris Brunner et de Mamadou Coulibaly, trois portes d’entrée coexistent donc : la saisine par l’instance d’éthique, la saisine par le président de la ligue sur la base d’images et, selon le règlement fédéral, l’autosaisine de l’organe disciplinaire pour des faits qui ont échappé à l’arbitre.

C’est la voie suivie dans le dossier Paris Brunner. Dans sa décision du 14 septembre 2026, le Conseil national d’éthique et de déontologie vise l’article 2.1 d du règlement disciplinaire, selon lequel la méconnaissance des principes fondamentaux de la charte peut donner lieu à des poursuites, puis trois de ces principes : le respect des adversaires et de leurs supporters, la maîtrise de soi et l’exemplarité. Il relève que le joueur a publié sur Instagram un message d’excuses dans lequel il indique n’avoir « voulu manquer de respect à personne » et reconnaît un geste « maladroit ». Il considère toutefois que ces excuses n’effacent pas la réalité du geste, susceptible selon lui de constituer un manquement, et transmet le dossier à la commission de discipline de la LFP. Interrogé par L’Équipe, son président, Frédéric Thiriez, a souligné que l’instance pouvait « s’autosaisir d’une affaire » sans plainte ni rapport d’arbitre, tout en précisant : « nous ne jugeons pas l’affaire ».

La même voie a été suivie pour Mamadou Coulibaly, et plus vite encore. Dans sa décision du 9 novembre 2026, adoptée le lendemain du match, le Conseil national d’éthique vise de nouveau l’article 2.1 d du règlement disciplinaire et les principes de respect, de maîtrise de soi et d’exemplarité de la charte. Il relève que le joueur n’a pas dirigé son geste vers les supporters adverses, ce qui, selon lui, « laisse supposer une maladresse » plutôt qu’une volonté de provocation ou d’hostilité, et prend acte des regrets exprimés devant la presse. Il considère néanmoins que ces excuses n’effacent pas la réalité du geste, susceptible de constituer un manquement aux obligations de la charte, et transmet le dossier à la commission de discipline de la LFP, qui l’a examiné le 18 novembre selon la communication de la ligue.

La place de l’arbitre dans ce schéma est donc secondaire. Selon L’Équipe, l’arbitre de la rencontre de Strasbourg a expliqué dans son rapport qu’il n’avait pas vu la célébration et qu’il aurait exclu le joueur s’il l’avait vue. Une exclusion aurait entraîné une suspension automatique pour le match officiel suivant, sans préjudice d’une sanction plus lourde après examen, la commission n’étant pas liée par le motif retenu par l’arbitre (article 9 du règlement de la LFP et article 4.2 du règlement fédéral). Faute de carton, la procédure a simplement changé de point d’entrée : la saisine par l’instance d’éthique a remplacé la feuille de match. À titre de comparaison, L’Équipe rappelle qu’en 2014 Edinson Cavani, alors attaquant du PSG, avait été averti sur le terrain pour avoir mimé un tir en direction des supporters lensois, puis exclu après avoir touché le bras de l’arbitre et suspendu un match : le geste avait alors été traité par l’arbitre lui-même. Pour le match du Mans, ni les articles consultés ni la communication de la LFP ne font état d’un carton ou d’un rapport de l’arbitre portant sur la célébration de Mamadou Coulibaly : la ligue indique seulement que sa commission a été saisie par le Conseil national de l’éthique.

La saisine par un tiers ne prive pas le joueur des garanties de la procédure. Lorsque l’affaire est instruite ou qu’une audition est décidée, le règlement de la LFP impose de convoquer la personne poursuivie au moins sept jours avant la séance, sauf urgence, et de l’informer des griefs retenus ainsi que de la possibilité de présenter des observations écrites, d’être assistée ou représentée par un avocat, de consulter l’intégralité du dossier, de faire entendre des personnes de son choix et « de se taire » (article 6). Le règlement fédéral consacre ce droit au silence dans un article distinct (article 5). La décision doit être motivée en fait et en droit et intervenir dans les dix semaines de l’engagement des poursuites, faute de quoi la commission est dessaisie au profit de l’organe d’appel. Dans le dossier Paris Brunner, neuf jours ont séparé la transmission par l’instance d’éthique, le 14 septembre, de la décision du 23 septembre ; le même intervalle sépare, pour Mamadou Coulibaly, la décision du 9 novembre de celle du 18 novembre. Dans les deux cas, les sources publiques ne disent pas si le joueur a été entendu ni ce qu’il a fait valoir devant la commission. Le règlement lui garantissait en tout état de cause, comme à son coéquipier, la connaissance des griefs et l’accès au dossier.

B. Ce que la commission peut reprocher à une célébration, et pourquoi la cible du geste compte

Le pouvoir disciplinaire ne se limite pas aux fautes de jeu. L’article 2.1 d du règlement fédéral, repris à l’article 2 du règlement de la LFP, vise tout comportement contraire à la morale, à l’éthique ou portant atteinte à l’image du football français. Il ajoute que la méconnaissance des principes fondamentaux de la charte d’éthique et de déontologie, ainsi que du code de conduite de la FFF, peut donner lieu à l’engagement de poursuites. L’article 2.2 étend ce pouvoir aux faits commis pendant ou en dehors des rencontres, dans l’enceinte sportive ou non, dès lors qu’ils sont en relation avec elles ou avec le football.

La charte d’éthique et de déontologie du football pour 2026-2027 donne un contenu à ces principes. Au titre du respect, elle demande au joueur un comportement courtois et respectueux envers ses adversaires, « mais aussi de leurs supporters ». Au titre de la maîtrise de soi, elle exige que la passion du jeu soit maîtrisée pour ne pas se transformer en conduite répréhensible, et range les menaces et les intimidations parmi les violences psychologiques contraires à l’épanouissement de chacun. Au titre de l’exemplarité, elle rappelle que chacun doit porter l’idéal sportif par son comportement, au bénéfice de l’image du football. Ce sont précisément les trois principes que le Conseil national d’éthique et de déontologie a visés dans le dossier Paris Brunner.

Le barème annexé au règlement fédéral, auquel le règlement de la LFP renvoie pour les sanctions de référence (article 14), propose ensuite des quantums qu’il présente comme indicatifs et non exhaustifs. Trois qualifications pouvaient être discutées. Le « comportement excessif / déplacé », défini comme un propos, un geste ou une attitude « dépassant la mesure » ou hors contexte, appelle un match de suspension lorsqu’un joueur en est l’auteur pendant une rencontre (article 4). Le comportement blessant, c’est-à-dire « susceptible d’offenser une personne », appelle aussi un match lorsqu’il vise le public pendant la rencontre (article 5). Le « comportement intimidant / menaçant » vise le geste susceptible d’inspirer la peur ou la crainte, ou exprimant l’idée de porter préjudice à l’intégrité physique d’une personne ; dirigé contre le public pendant une rencontre, il appelle quatre matchs (article 8), le même article faisant de toute « menace de mort » une circonstance aggravante à prendre en compte dans le quantum. Selon les circonstances, qu’il apprécie souverainement, l’organe disciplinaire peut diminuer ou augmenter ces quantums et les assortir en tout ou partie du sursis.

Dans le dossier Paris Brunner, la communication de la LFP ne dit pas laquelle de ces qualifications a été retenue : elle vise seulement le comportement du joueur pendant la rencontre et annonce la sanction. Une observation est possible, sans en tirer de conclusion certaine. Le total prononcé, quatre matchs dont deux avec sursis, correspond à la sanction de référence du comportement intimidant ou menaçant envers le public, alors que le comportement excessif ou déplacé n’en prévoit qu’un. Avant la décision, L’Équipe évoquait déjà cette fourchette d’un à quatre matchs. Seule la décision motivée, que le règlement de la LFP impose de notifier au joueur et à son club, permettrait de connaître la qualification exacte et le raisonnement suivi.

Cette incertitude compte, car l’explication du joueur ne se situe pas sur le même terrain que les définitions du barème. Selon ses déclarations rapportées par L’Équipe à l’issue du match, des spectateurs avaient évoqué sa famille, il n’avait pas voulu être irrespectueux, le geste était venu dans l’émotion et il voulait dire « quel but, c’est fini ». Or le barème définit l’intimidation et la menace par ce que le geste est susceptible d’inspirer ou par l’idée qu’il exprime, non par l’intention que son auteur déclare après coup. L’intention alléguée et le contexte, y compris d’éventuelles provocations venues des tribunes, relèvent plutôt des circonstances que l’organe disciplinaire apprécie pour moduler la sanction. Le prononcé de la moitié de la sanction avec sursis peut en être le reflet, mais les informations publiques ne permettent pas de l’affirmer.

Le geste du 8 novembre se présentait différemment sur un point que le barème rend décisif : sa cible. La décision du Conseil national d’éthique décrit le geste de Paris Brunner comme tourné vers la tribune strasbourgeoise, ce qui le rattachait aux sanctions prévues lorsque la victime est le public. Pour Mamadou Coulibaly, la même instance a au contraire constaté que le geste n’était pas dirigé vers les supporters adverses. Le joueur avait lui-même expliqué, selon L’Équipe, qu’il regardait ses propres supporters, et son entraîneur, Filipe Luis, avait déclaré ne pas penser que le geste visait le public du Mans. Or, dans le barème fédéral, les articles 5 et 8 fixent leurs quantums selon la personne visée, tandis que l’article 4, qui réprime le geste « dépassant la mesure » ou hors contexte, ne suppose aucune victime et propose un match de suspension pour un joueur pendant une rencontre.

La communication du 18 novembre ne précise pas davantage que celle du 23 septembre la qualification retenue. Une comparaison des chiffres reste possible, sans en tirer de conclusion certaine. Le total prononcé contre Mamadou Coulibaly, trois matchs dont deux avec sursis, est inférieur d’un match à celui de Paris Brunner, et la part ferme est réduite de moitié. Le match ferme correspond à la sanction de référence d’un comportement excessif ou déplacé commis par un joueur pendant une rencontre, comme à celle d’un comportement blessant envers le public, alors qu’un comportement intimidant ou menaçant envers le public en appelle quatre. La différence de cible relevée par l’instance d’éthique pourrait ainsi expliquer, au moins en partie, l’écart entre les deux sanctions. Mais la commission peut diminuer ou augmenter les quantums et les assortir du sursis selon les circonstances, de sorte que seule la décision motivée, notifiée au joueur et à son club, permettrait de connaître son raisonnement.

L’explication du joueur ne suffisait pas, à elle seule, à écarter toute sanction. Comme pour Paris Brunner, le barème définit l’intimidation et la menace par ce que le geste est susceptible d’inspirer, non par l’intention déclarée après coup, et le principe d’exemplarité de la charte ne se réfère à aucune cible particulière. La décision du Conseil national d’éthique l’illustre : la maladresse qu’il envisage ne l’a pas empêché de transmettre le dossier. La reprise d’un geste sanctionné chez un coéquipier quelques semaines plus tôt pouvait, de son côté, être discutée au regard de l’exemplarité, tandis que les excuses présentées dès la fin du match pouvaient peser en faveur du joueur. Les décisions motivées n’étant pas publiques, aucune source ne permet de dire quel poids la commission a accordé à chacun de ces éléments.

Le précédent a-t-il fait « jurisprudence », selon le mot de L’Équipe ? Aucun texte consulté n’obligeait la commission à reprendre la sanction prononcée contre un autre joueur, et elle ne l’a pas reprise à l’identique. Le barème se présente comme indicatif et non exhaustif, et l’organe disciplinaire module les quantums selon les circonstances, qu’il apprécie souverainement. La décision du 23 septembre constituait un point de comparaison, que la défense comme les instances pouvaient invoquer, et non une règle qui s’imposait à la commission.

Un joueur sanctionné pour un geste peut-il invoquer sa liberté d’expression ? Saisi d’interdictions édictées par la FFF pour la durée des matchs, le Conseil d’État a jugé qu’une fédération délégataire dispose d’un pouvoir réglementaire pour fixer les règles de participation aux compétitions, et que ces règles peuvent limiter la liberté des licenciés d’exprimer leurs opinions lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du service public ou à la protection des droits et libertés d’autrui, à condition d’être « adapté et proportionné » à ces objectifs (Conseil d’État, 29 juin 2023, n° 458088). Cette décision portait sur des signes d’appartenance, des discours politiques ou religieux et des actes de propagande, non sur une célébration. Elle fournit néanmoins une grille de lecture. L’exigence de respect envers le public sert le bon déroulement des rencontres, de sorte qu’un débat contentieux porterait vraisemblablement moins sur le principe d’une sanction que sur sa proportion au geste.

II. Ce que signifient les sanctions de Mamadou Coulibaly et de Paris Brunner, et comment les contester

La sanction comporte deux volets aux effets très différents. Le premier s’exécute à date fixe. Le second pèse sur plusieurs semaines de compétition et conditionne l’intérêt pratique d’un recours.

A. Un match ferme à partir du 24 novembre, deux matchs avec sursis à préserver : des règles qui restent personnelles

Selon la communication de la LFP, la suspension de Mamadou Coulibaly prend effet le mardi 24 novembre 2026 à zéro heure. Le règlement de la LFP pose en principe un effet immédiat des sanctions, sauf décision contraire (article 14) : comme pour Paris Brunner, la commission a donc fixé une date d’effet différée. Pour un joueur dont le club dispute un championnat national, l’article 226 des règlements généraux de la FFF prévoit que la suspension se purge lors des rencontres officielles de compétition nationale effectivement jouées par l’équipe au sein de laquelle il reprend la compétition. L’Équipe en déduit que le joueur sera disponible le samedi 21 novembre contre Auxerre, avant la date d’effet, puis suspendu le 29 novembre à Lyon, lors de la douzième journée. Pendant la suspension, le règlement fédéral interdit au joueur d’être inscrit sur la feuille de match, de prendre part à un match officiel à quelque titre que ce soit, de prendre place sur le banc de touche et de pénétrer sur l’aire de jeu avant, pendant et après la rencontre (article 4.1.2). La communication de la LFP précise d’ailleurs que la suspension vaut pour le banc de touche, le vestiaire d’arbitre et toutes fonctions officielles.

Pour Paris Brunner, la suspension ferme avait pris effet le mardi 29 septembre 2026 à zéro heure, selon la communication de la LFP. L’Équipe en déduisait que le joueur manquerait la réception de Toulouse, le 10 octobre, et le déplacement à Lorient, le 18 octobre.

Les deux matchs avec sursis infligés à chacun des deux joueurs obéissent à un régime propre au football professionnel. L’article 13 du règlement disciplinaire de la LFP prévoit qu’une suspension avec sursis infligée à un joueur est réputée non avenue si, après son prononcé, il n’est pas exclu, ne reçoit aucun avertissement et ne fait l’objet d’aucune nouvelle sanction disciplinaire pendant une période incluant dix rencontres officielles de Ligue 1, de Ligue 2, du Trophée des champions ou de la Coupe de France disputées par son club. Le texte range cette règle sous l’intitulé « Révocation automatique du sursis pour les joueurs ». Lu à la lettre, un seul carton jaune reçu pendant cette période suffit donc à faire tomber le sursis et à rendre exécutoires les deux matchs suspendus, à partir du mardi qui suit le prononcé de la décision qui les applique (article 14). Pour Mamadou Coulibaly, la période de référence s’ouvre après le prononcé du 18 novembre et ne compte que les rencontres de ces compétitions disputées par l’AS Monaco : les compétitions européennes ne figurent pas dans la liste du texte.

Au-delà de ce mécanisme, la commission peut révoquer tout ou partie du sursis si une nouvelle infraction de nature proche est commise avant l’expiration d’un délai d’un an, qu’il s’agisse d’une sanction infligée pour atteinte à l’éthique ou d’une suspension inférieure à trois mois. Ce délai court à compter du jour où la décision est devenue définitive, c’est-à-dire après épuisement des recours ou expiration du délai pour les exercer (article 13). Le règlement fédéral ajoute une règle de récidive : pour les sanctions fermes inférieures à trois mois, la sanction est aggravée lorsqu’une infraction de nature voisine est commise dans l’année qui suit la précédente infraction (article 4.4). Concrètement, un nouveau geste comparable commis dans l’année qui suit la précédente infraction, soit avant septembre 2027 pour Paris Brunner et avant novembre 2027 pour Mamadou Coulibaly, exposerait le joueur concerné à une sanction aggravée, ainsi qu’à une possible révocation de son sursis tant que le délai d’un an courant depuis que sa décision est devenue définitive n’est pas expiré.

Ces mécanismes sont attachés à la personne sanctionnée. Le sursis prononcé le 23 septembre ne concerne que Paris Brunner. Quant à la récidive, l’article 4.4 du règlement fédéral vise l’« assujetti » qui commet, dans le délai fixé, une infraction proche de celle qui a conduit au prononcé d’« une précédente sanction » : le texte raisonne à l’échelle de la personne poursuivie. La sanction de son coéquipier ne plaçait donc pas Mamadou Coulibaly en situation de récidive, et les sources consultées ne mentionnent aucune sanction antérieure de ce joueur pour des faits de cette nature. Depuis le 18 novembre, il dispose en revanche de son propre sursis et d’une sanction qui lui est personnellement opposable pour l’application de ces règles.

La sanction a aussi des limites. Elle ne touche pas au résultat du match, que le règlement de la LFP exclut de remettre en cause par cette voie (article 9). Elle ne vaut pas davantage appréciation sur une éventuelle responsabilité pénale : aucune source consultée ne fait état d’une plainte ou d’une enquête, et le geste n’a été examiné qu’au regard des règles sportives. Quant aux relations entre les joueurs et leur club, la seule information publique concernant Paris Brunner, rapportée par L’Équipe, fait état d’un entretien au cours duquel les dirigeants monégasques lui ont signifié que son geste était inapproprié. Pour Mamadou Coulibaly, son entraîneur l’a publiquement défendu après la rencontre, selon L’Équipe. Rien n’indique une mesure interne, qui relèverait d’ailleurs d’un autre cadre juridique que la discipline sportive.

B. Appel fédéral, conciliation devant le CNOSF, juge administratif : les voies ouvertes à un joueur sanctionné

La décision de la commission de discipline de la LFP peut être frappée d’appel devant la commission supérieure d’appel de la FFF, qui statue en dernier ressort (article 15 du règlement de la LFP et articles 3.1.1 et 3.4 du règlement fédéral). L’appel peut être formé par le joueur, par son club ou par leur avocat, dans un délai de sept jours. Pour une suspension de six matchs au plus, le règlement fédéral fait courir ce délai à compter du lendemain de la publication de la décision sur Footclubs et sur l’espace personnel du licencié (article 3.4.1.2). Pour Mamadou Coulibaly, dont la sanction totalise trois matchs, ce délai court donc à compter du lendemain de la publication de la décision sur Footclubs et sur son espace personnel, dont la date n’est pas publique. Au 19 novembre 2026, aucune des sources consultées n’indique qu’un appel ait été formé, ni contre la décision du 23 septembre ni contre celle du 18 novembre.

Deux règles de l’appel fédéral pèsent sur la stratégie. D’abord, l’appel n’est pas suspensif, sauf décision motivée de la commission de première instance prise en même temps que sa décision au fond ; lorsque l’appel conteste ce caractère non suspensif, l’organe d’appel peut se prononcer sur ce point avant d’examiner l’affaire au fond (article 3.4.1.1). Ensuite, lorsque l’organe d’appel n’est saisi que par le joueur ou par son club, la sanction de première instance ne peut pas être aggravée (article 3.4.4). Cette protection disparaît si les instances elles-mêmes, qui disposent d’un droit d’appel dans un délai de sept jours et d’un délai supplémentaire de cinq jours pour former un appel incident, décident à leur tour de contester la sanction (article 3.4.1.3). La commission supérieure d’appel doit statuer dans les quatre mois de l’engagement initial des poursuites.

Le calendrier rend ces règles décisives. Pour Mamadou Coulibaly, le match ferme doit tomber, selon L’Équipe, le 29 novembre : un appel non suspensif laisserait la sanction s’exécuter pendant l’instance, et seul un effet suspensif accordé par l’organe d’appel, ou une décision rendue avant cette date, pourrait modifier le cours des choses. L’intérêt d’un recours ne se limiterait toutefois pas au match ferme. Il porterait aussi sur les deux matchs avec sursis, qui pèsent sur toute la période de référence, et sur l’inscription d’une sanction susceptible de fonder une récidive. Le même raisonnement valait pour Paris Brunner, dont les deux matchs ferme devaient tomber les 10 et 18 octobre : faute d’effet suspensif, une suspension de quelques matchs peut être purgée avant que l’appel soit jugé.

Si la décision d’appel reste défavorable au joueur, le juge ne peut pas être saisi immédiatement. L’article L. 141-4 du code du sport charge le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) d’« une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés » aux fédérations agréées, et l’article R. 141-5 précise que « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux », lorsque le conflit résulte d’une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. Le règlement fédéral impose d’ailleurs que la notification de la décision d’appel mentionne cette saisine préalable et obligatoire (article 3.4.5).

La demande de conciliation doit être présentée « dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée », accompagnée d’une copie de celle-ci (article R. 141-15 du code du sport). Elle produit un effet que l’appel fédéral n’offre pas de plein droit. Selon l’article R. 141-6, lorsque le conflit porte sur une décision individuelle, « l’exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l’auteur de la décision de l’acte désignant un conciliateur ». Le même article permet toutefois au président de la conférence des conciliateurs de « lever la suspension dans le cas où la décision contestée est motivée par des actes de violence ». Un geste mimé, sans contact, entre-t-il dans cette notion ? Aucun des textes consultés ne le précise, et la réponse dépendrait de l’appréciation du président de la conférence.

Le conciliateur propose des mesures dans le mois qui suit la saisine, et ces mesures sont présumées acceptées faute d’opposition notifiée dans les quinze jours (article R. 141-7 du code du sport). Le Conseil d’État a précisé la portée de cette étape : il appartient à l’autorité compétente de la fédération de se prononcer sur les mesures proposées, et la décision qu’elle prend alors « se substitue à la décision initiale » (Conseil d’État, 29 juillet 2020, n° 426357). C’est cette décision, et non plus celle de la commission, qui exprime ensuite la position de la fédération.

Vient enfin le juge. Le cadre général de ces étapes est détaillé dans notre analyse du pouvoir disciplinaire des fédérations sportives, des droits de la défense et du recours au CNOSF. Parce que la décision procède de prérogatives de puissance publique, son contentieux relève du juge administratif, selon la jurisprudence déjà citée. Le joueur ou son club pourrait demander l’annulation de la décision et, en parallèle, sa suspension en référé. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Nous avions examiné la manière d’établir l’urgence avant une rencontre à propos du huis clos d’un stade et du référé devant le tribunal administratif de Paris, et les limites du référé après la conciliation à propos d’une exclusion DNCG d’un club de football après le CNOSF.

Sur quels terrains un tel recours pourrait-il se placer ? Sans préjuger de la décision motivée, qui n’est pas publique, la lecture des textes en dessine trois. Le premier est procédural : respect du délai de convocation, accès au dossier, information sur le droit de se taire, motivation en fait et en droit. Le deuxième tient à la qualification, puisque le choix entre comportement excessif, blessant ou intimidant détermine le quantum de référence ; l’explication du joueur sur le sens de son geste s’y confronterait à la lecture retenue par les instances. Le troisième tient à la proportion : le barème est indicatif, la commission module selon les circonstances, et les excuses publiques comme le contexte allégué de provocations peuvent être discutés à ce titre. Une vidéo qui montrerait autre chose que ce qui a été retenu pourrait aussi compter, mais un désaccord d’appréciation sur des images suffit rarement, comme l’a montré, dans un autre registre, l’affaire Yuri Berchiche, suspendu malgré une erreur d’arbitrage reconnue. Aucun de ces terrains ne garantit un résultat ; ils indiquent seulement où se situerait le débat.

Plusieurs questions restent donc ouvertes au 19 novembre 2026. Pour Paris Brunner, le sort du sursis dépend de son comportement au cours des dix rencontres officielles de son club prises en compte, et seule la décision motivée révélerait la qualification retenue. Pour Mamadou Coulibaly, la sanction est connue mais ses motifs ne le sont pas : la décision motivée dirait seule quelle qualification a été retenue et quel poids ont pesé la cible du geste et les excuses. Reste aussi à savoir si un appel sera formé dans le délai de sept jours, et si le sursis survivra aux dix rencontres de référence.

Conclusion

Les célébrations de Paris Brunner et de Mamadou Coulibaly illustrent un point souvent mal compris : dans le football professionnel français, l’absence de carton ne clôt pas la discussion disciplinaire. Le code du sport organise un comité d’éthique indépendant qui peut saisir les organes disciplinaires, le président de la LFP peut agir sur la base d’images, et la commission peut se saisir elle-même de faits qui ont échappé à l’arbitre. Les deux joueurs ont été poursuivis à l’initiative du Conseil national de l’éthique, sans carton ni rapport d’arbitre. La sanction du 23 septembre, deux matchs ferme et deux avec sursis, et celle du 18 novembre, un match ferme et deux avec sursis, ne tranchent pas le débat sur l’intention des joueurs, qui ont tous deux présenté des excuses. Elles traduisent des appréciations disciplinaires dont les motifs ne sont pas publics.

L’écart entre les deux sanctions est cohérent avec la logique du barème, qui fait dépendre la sanction de référence de la cible du geste, d’un match pour un geste déplacé sans victime à quatre matchs pour un geste intimidant ou menaçant envers le public, avant toute modulation selon les circonstances : l’instance d’éthique a relevé que le geste de Mamadou Coulibaly n’était pas dirigé vers les supporters adverses. Faute de décision motivée publique, ce rapprochement reste une lecture des textes, non le raisonnement de la commission. Le sursis et la récidive restent attachés à chaque joueur : pour Mamadou Coulibaly, un seul avertissement au cours des dix prochaines rencontres officielles de son club suffirait, à la lettre du règlement de la LFP, à rendre exécutoires les deux matchs suspendus. S’il entendait contester, le chemin est tracé : appel devant la commission supérieure d’appel de la FFF dans les sept jours, non suspensif en principe, conciliation obligatoire devant le CNOSF, puis, le cas échéant, recours devant le juge administratif, assorti d’un éventuel référé-suspension.

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