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Partage après séparation : un bien oublié se repartage, un bien sous-évalué se compense

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Partage après séparation : un bien oublié se repartage, un bien sous-évalué se compense

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Neuf ans après son divorce par consentement mutuel, une femme découvre que la licence de taxi achetée pendant le mariage ne figure nulle part dans l’état liquidatif signé chez le notaire. Ailleurs, deux anciens partenaires de PACS se sont séparés, l’un a racheté à l’autre ses parts de la maison sur la base de 203 800 euros, puis a revendu le bien 345 000 euros dix-sept mois plus tard. Dans les deux cas, la même question se pose : le papier signé a-t-il définitivement figé les comptes, ou le juge peut-il encore ajouter une ligne ?

La réponse tient en trois points, avec leurs réserves. Quand un bien a été purement omis de l’acte, sans fraude démontrée, le juge ordonne un partage complémentaire limité à ce bien, et cette action ne se prescrit pas, même si le partage initial avait été homologué. Quand un bien a été sous-évalué et que l’un des ex-conjoints a perdu plus du quart de sa part, il obtient un complément de part, mais il doit agir dans les deux ans du partage et prouver la valeur au jour du partage, pas au jour de la revente. En revanche, quand l’omission était une dissimulation délibérée, ce n’est plus une réparation, c’est une sanction : l’époux déloyal est privé de sa part dans le bien recelé.

Deux réserves avant le détail. D’abord, la frontière entre l’oubli et la fraude se joue sur des preuves, pas sur des intentions supposées : un relevé tronqué vaut dissimulation, tandis qu’un conjoint informé qui a participé aux opérations fait échec à l’accusation. Ensuite, le second acte a un coût fiscal et procédural que l’on oublie de chiffrer : tout nouveau partage suppose un acte, et tout acte de partage supporte un droit calculé sur l’actif net partagé. Les deux décisions récentes qui portent cet article, Nanterre du 25 novembre 2025 pour une licence de taxi omise et Dax du 17 août 2026 pour une maison sous-évaluée donnant lieu à 58 100 euros de complément, montrent comment le juge applique ces règles, ligne par ligne.

I. L’acte signé ne fige pas tout

A. Le bien omis se repartage, même dix ans plus tard

L’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Nanterre le 25 novembre 2025, sous le numéro de répertoire général 23/08182, commence par un mariage sans contrat célébré en 1995, cinq enfants, puis un divorce par consentement mutuel prononcé le 29 janvier 2013. Le juge homologue alors la convention de règlement des effets du divorce ainsi que l’acte liquidatif dressé par le notaire le 9 novembre 2012. Le jugement devient définitif le 19 mars 2013. L’histoire aurait pu s’arrêter là. Elle reprend le 22 septembre 2023, soit plus de dix ans après, quand l’ex-épouse assigne son ancien mari : le 16 décembre 2006, les époux avaient acquis au moyen d’un prêt contracté par la communauté une autorisation de stationnement, la licence de taxi numéro 1763. Or, ni cette autorisation ni le prêt qui l’a financée n’apparaissent sur l’état liquidatif amiable homologué en 2013. Elle demande un partage complémentaire de ce bien et la désignation d’un notaire pour y procéder, au visa de l’article 892 du Code civil.

Le texte applicable est bref : La simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien. Le tribunal de Nanterre en tire trois conséquences qui surprennent souvent les anciens époux. Premièrement, l’action en partage complémentaire n’est pas soumise au délai de prescription biennale de l’article 889, et elle est dès lors imprescriptible. Autrement dit, l’oubli pur ne se couvre pas par le temps : onze ans après l’acte, la demande reste recevable. Deuxièmement, en cas d’omission de biens, même dans un partage homologué lors d’un divorce par consentement mutuel, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire. L’homologation par le juge, qui verrouille d’autres actions comme on le verra, ne fait pas obstacle au repartage du bien oublié. Troisièmement, il en va de même pour l’omission d’une dette ou d’une récompense, sous réserve toutefois de l’application éventuelle des sanctions du recel ou d’une condamnation toujours possible au paiement de dommages et intérêts en cas de faute commise par l’un des époux lors de l’élaboration de la convention. Un emprunt commun passé sous silence ou une récompense due et oubliée peuvent donc revenir sur la table par la même porte, à condition que leur omission ne soit pas une fraude, auquel cas c’est la sanction du recel qui s’applique.

Concrètement, le tribunal ordonne le partage complémentaire de l’autorisation de stationnement et désigne un notaire pour procéder aux opérations. Il ordonne aussi à l’ex-mari de communiquer l’ensemble des pièces relatives à la licence et à l’emprunt souscrit en 2006, parce que cette communication est nécessaire aux opérations de partage. Les dépens sont employés en frais généraux de partage. On notera que le défendeur avait constitué avocat mais n’avait pas conclu : le jugement est contradictoire et rendu en premier ressort, donc susceptible d’appel, mais sur le principe, la leçon est nette. Retrouver après le divorce un bien commun qui n’a jamais été partagé, c’est retrouver un bien encore en indivision, et Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. L’administration résume la démarche offerte aux ex-époux d’une phrase : Si, après votre divorce, vous vous rendez compte qu’un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage, vous pouvez demander un partage complémentaire ou un complément de part.

Pour le conjoint qui découvre l’omission, la marche à suivre se déduit de cette décision. D’abord, vérifier l’acte : comparer ligne par ligne l’état liquidatif signé avec les relevés, les titres et les emprunts de l’époque, y compris les biens professionnels comme une licence, un fonds ou des parts sociales. Ensuite, tenter la voie amiable devant le notaire qui a dressé l’acte, car un partage complémentaire amiable coûte moins cher qu’un procès. En cas de refus ou de contestation, assigner devant le juge aux affaires familiales en visant le bien précis et en demandant la communication des pièces détenues par l’autre partie. Et garder à l’esprit la réserve posée par le tribunal : si l’omission s’accompagne d’une faute dans l’élaboration de la convention, des dommages et intérêts peuvent s’ajouter ; si elle cache une dissimulation intentionnelle, on bascule dans le recel, dont la sanction est d’une autre sévérité.

B. Le bien sous-évalué se compense, au prix de la preuve

L’affaire jugée par le juge aux affaires familiales de Dax le 17 août 2026, sous le numéro de répertoire général 24/00462, met en scène non plus un divorce mais une séparation de partenaires liés par un PACS sous séparation de biens, conclu en décembre 2013 et dissous en juillet 2020. En mars 2013, avant même le PACS, ils avaient acheté en indivision, moitié chacun, une maison de 128 mètres carrés avec cinq chambres, piscine, pool house et garage. Monsieur reste dans l’immeuble après la rupture. Par acte notarié du 11 mai 2022, Madame lui cède ses droits indivis de 50 % au prix de 101 900 euros, soit la moitié d’une valeur totale fixée à 203 800 euros. Le 23 octobre 2023, Monsieur revend la maison 345 000 euros, soit 60 % de plus que la valeur retenue pour le partage. Le 8 avril 2026, Madame l’assigne et réclame 70 600 euros à titre de complément de part, au visa des articles 889 et 890 du Code civil.

Le texte central dispose : Lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s’il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l’époque du partage. L’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage. Chaque membre de cette phrase a compté dans le jugement. La lésion de plus du quart d’abord : avec une part théorique de 160 000 euros pour une valeur réelle de 320 000 euros, et seulement 101 900 euros reçus, l’écart dépasse largement le seuil. La valeur à l’époque du partage ensuite : le tribunal refuse de retenir le prix de revente d’octobre 2023 et fixe la valeur vénale au 11 mai 2022, jour de l’acte, à 2 500 euros le mètre carré, soit 320 000 euros. La demanderesse, qui calculait son dû sur les 345 000 euros de la revente, est donc ramenée à la date du partage, d’autant que le marché a pu encore évoluer favorablement dans l’intervalle. Le tribunal arrête le complément à 160 000 moins 101 900, soit 58 100 euros, et c’est cette somme, et non les 70 600 réclamés, qu’il condamne Monsieur à payer, avec 2 000 euros au titre des frais de procédure et les entiers dépens.

La méthode de preuve mérite l’attention car c’est elle qui fait gagner ou perdre ce type de procès. Madame produit des avis de valeur de biens similaires vendus à la même période dans la même zone, démontrant la distorsion entre la valeur retenue dans l’acte et la réalité du marché au jour de sa signature. Monsieur, lui, est dans l’incapacité de rapporter la preuve de la moindre dépense d’amélioration qui expliquerait l’écart entre 203 800 euros en mai 2022 et 345 000 euros en octobre 2023. Le tribunal tient aussi compte du contexte : les parties s’étaient entendues sur 205 000 euros dès octobre 2020, le marché est reparti à la hausse dès 2021, et la signature est intervenue dans un contexte particulièrement conflictuel, la situation psychologique de Madame étant matérialisée par le dépôt d’une main courante. Moralité pratique : contester une évaluation deux ou quatre ans après exige des termes de comparaison datés du jour de l’acte, pas du jour de la revente, et l’absence de travaux réalisés entre-temps par celui qui a gardé le bien. Celui qui rachète les parts de l’autre a donc intérêt à faire établir une expertise contradictoire au moment de l’acte et à conserver les factures de tout ce qu’il réalisera ensuite.

Un point de procédure doit être signalé honnêtement. L’acte date du 11 mai 2022 et l’assignation du 8 avril 2026, soit près de quatre ans plus tard, alors que l’article 889 énonce que l’action se prescrit par deux ans à compter du partage, ce que l’administration rappelle elle aussi : Vous devez agir pour un complément de part dans un délai de 2 ans à compter du partage. Dans les conclusions reproduites par le jugement de Dax, le défendeur demande le débouté au fond et ne soulève pas la prescription, et le tribunal statue au fond sans l’examiner. Il ne faut en déduire ni que le délai n’existe pas ni qu’il serait systématiquement ignoré : une fin de non-recevoir non soulevée n’est pas examinée, et le prochain défendeur mieux conseillé la soulèvera. La leçon opérationnelle reste donc entière : faire évaluer le bien avant de signer, et agir vite après la signature, sans jamais laisser courir le délai de deux ans. On ajoutera que l’action est admise largement quant aux actes visés, puisque L’action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l’objet est de faire cesser l’indivision entre copartageants. Une cession de droits indivis entre ex-partenaires comme celle de Dax entre donc dans le champ, et ce n’est qu’en cas de transaction intervenue après coup sur les difficultés du partage que l’action se referme.

II. La ligne rouge et l’addition cachée

A. La fraude ne se répare pas, elle se punit

Tout ce qui précède suppose l’absence de fraude. Quand l’omission était voulue, le régime change du tout au tout, et deux décisions récentes montrent les deux faces de cette frontière. D’un côté, la cour d’appel de Paris, le 24 septembre 2025, dans un dossier de liquidation de communauté où l’épouse avait produit en première instance comme en appel un relevé de son épargne salariale ne mentionnant que les fonds disponibles, à hauteur de 15 664,38 euros, en omettant le total de l’épargne détenue qui s’élevait à 56 106,45 euros. La cour constate que cette omission minore indûment l’actif commun et caractérise l’élément matériel du recel, puis ajoute que la communication tardive du relevé intégral, seulement en appel alors qu’elle aurait dû intervenir dès les premières tentatives de liquidation amiable, prouve la volonté de dissimulation : il ne s’agit pas d’un simple oubli mais d’un choix délibéré démontrant l’intention de dissimuler le montant réel de l’épargne. En conséquence, la cour dit que l’épouse a commis un recel de communauté et la prive de sa part sur 40 442,07 euros, correspondant au solde dissimulé de son compte au 30 septembre 2016. Le relevé tronqué transforme ainsi plus de 40 000 euros en perte sèche : l’épouse n’en récupère rien, alors qu’un simple oubli réparé à temps n’aurait coûté qu’un repartage. Le même arrêt rappelle au passage que les sommes d’un plan d’épargne salariale alimenté par les économies du mariage constituent un acquêt de communauté, fixe la récompense due au mari pour son apport immobilier à 63 530,86 euros, ramène une voiture ancienne à sa valeur d’usage de 500 euros et porte l’indemnité d’occupation à 80 % de la valeur locative : tout se chiffre, et tout se prouve par des pièces complètes.

Le texte qui fonde la sanction est l’article 1477 du Code civil : Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement. Il ne faut pas le confondre avec son cousin successoral, l’article 778, qui vise l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier et le répute acceptant pur et simple sans part dans les biens recelés. L’un punit l’époux déloyal dans la communauté, l’autre l’héritier déloyal dans la succession ; les masses, les sanctions complémentaires et les délais ne sont pas les mêmes, et plaider l’un pour l’autre expose à un rejet.

De l’autre côté de la frontière, la cour d’appel de Bastia, le 25 février 2026, rejette une accusation de recel de communauté et montre que l’arme a ses conditions. Un mari reprochait à son ex-épouse des opérations sur des parts de sociétés. La cour observe que la date des effets du divorce avait été fixée au 12 mai 2005, que l’ensemble des actes reprochés lui sont postérieurs, et que les parts sociales acquises après la dissolution ne constituent pas un effet de communauté susceptible d’être recelé. Elle ajoute que l’épouse avait été largement informée de ces opérations et y avait pris part. Double enseignement : on ne peut receler que ce qui est commun au jour pertinent, c’est-à-dire avant la dissolution, et on ne dissimule pas à quelqu’un qui savait et participait. La cour confirme le jugement qui avait débouté le demandeur, chaque partie gardant ses frais d’appel. Avant d’accuser l’autre de recel, il faut donc vérifier la date des effets du divorce, la nature commune du bien et la preuve d’une dissimulation effective ; à défaut, l’accusation échoue et rallonge un partage déjà coûteux.

Reste l’hypothèse où le consentement lui-même a été vicié : dol, violence ou erreur sur l’existence, la quotité des droits ou la propriété des biens. L’article 887 du Code civil prévoit que Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi être annulé pour cause d’erreur, si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. S’il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l’erreur peuvent être réparées autrement que par l’annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l’une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif. L’annulation n’est donc pas automatique : quand un simple complément suffit, le juge préfère réparer plutôt qu’annuler. Et lorsque le partage a été prononcé par le juge lui-même, la nullité pour vice du consentement n’est plus ouverte : d’où l’importance de tout vérifier avant l’audience d’homologation, car après, les portes se referment une à une.

B. Le second acte se chiffre et se prépare

Obtenir un complément ou un repartage, c’est obtenir un nouvel acte, et tout acte de partage a un prix fiscal. La doctrine officielle de l’administration est explicite sur le tarif : Le taux normal applicable est de 2,5 %. Toutefois, pour les partages d’intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité, le taux est abaissé à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022. Le taux réduit couvre donc aussi bien la fin d’un mariage que la rupture d’un PACS comme dans l’affaire de Dax. L’assiette, elle, se calcule sur l’actif net : l’impôt de partage est liquidé sur le montant de l’actif net partagé, c’est-à-dire sur l’actif brut cumulé des biens français et étrangers, déduction faite du passif grevant la masse indivise. Et l’exigibilité suppose un écrit, puisqu’Il faut, en premier lieu, qu’il y ait un acte constatant le partage pour que l’imposition proportionnelle soit exigible. Concrètement, le complément de 58 100 euros de Dax et le repartage de la licence de Nanterre ne sont pas de simples écritures : chaque nouvel acte notarié qui les constatera supportera son propre droit, liquidé sur ce qu’il partage. C’est la conséquence cachée de la victoire judiciaire : gagner le principe sans chiffrer le second acte, c’est découvrir l’addition après l’audience. Le notaire chargé des opérations, celui de l’acte initial ou celui désigné par le jugement comme à Nanterre, reste l’interlocuteur naturel pour simuler ce coût avant d’assigner, et pour choisir, quand le texte le permet, entre un complément en numéraire et un complément en nature.

La préparation du dossier commence donc bien avant l’assignation. Pour un bien omis, rassembler l’acte initial, les relevés et les titres de l’époque, et dater la découverte : l’action étant imprescriptible, la date sert surtout à écarter tout soupçon de fraude tardive et à justifier la demande de communication des pièces détenues par l’autre partie. Pour un bien sous-évalué, commander des avis de valeur ou une expertise rapportés au jour de l’acte, réunir les termes de comparaison de la même période et de la même zone, vérifier si des travaux ont été réalisés depuis et par qui, et agir dans les deux ans. Dans les deux cas, tenter d’abord le règlement amiable devant notaire : un avenant ou un acte complémentaire signé des deux parties coûte une fraction du procès et évite l’aléa du quantum, comme l’écart entre les 70 600 euros demandés et les 58 100 euros obtenus à Dax le rappelle. Et si le dossier comporte une zone grise, un relevé incomplet, une dette tue, une information retenue, consulter avant d’agir : à Paris, le relevé tronqué a coûté plus de 40 000 euros de part perdue, alors qu’une déclaration spontanée et complète n’aurait coûté qu’un partage. Pour être accompagné dans ce chiffrage, dans l’inventaire des pièces et devant le bon juge, le recours à un avocat en droit de la famille à Paris permet de choisir entre partage complémentaire, complément de part et action en nullité, et de ne pas confondre leurs délais.

Conclusion

L’état liquidatif signé n’est ni un point final ni un chèque en blanc. Le bien oublié sans fraude se repartage, même homologué, même dix ans après, comme la licence de taxi de Nanterre ; le bien sous-évalué se compense quand la lésion dépasse le quart, à la valeur du jour du partage et dans les deux ans, comme la maison de Dax et ses 58 100 euros ; le bien dissimulé se punit par la privation de part, comme les plus de 40 000 euros d’épargne de Paris ; et l’accusation sans preuve échoue, comme à Bastia. Entre ces quatre fins, il n’y a pas de hasard : il y a un acte relu ligne par ligne, une valeur prouvée à sa date, un délai respecté et un second droit chiffré avant d’agir. Celui qui tient ces quatre éléments n’a rien à craindre du juge ; celui qui les découvre après coup devrait consulter sans attendre, car chaque mois qui passe rapproche une prescription ou consolide une indivision.

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