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Le partage de la communauté légale après divorce : masse active, récompenses et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le partage de la communauté légale après divorce : masse active, récompenses et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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La liquidation du régime matrimonial après divorce constitue, dans la pratique, l’étape la plus redoutée du contentieux familial. Ni la doctrine, ni les praticiens ne contestent que les opérations de partage de la communauté légale — régime applicable par défaut à défaut de contrat de mariage — sont le siège d’un contentieux technique, chiffré et souvent passionnel. La première chambre civile de la Cour de cassation, en sa qualité de juge du droit des régimes matrimoniaux, a rendu depuis 2023 une série d’arrêts qui précisent avec une netteté croissante les règles gouvernant la composition des masses, le calcul des récompenses et l’office du juge dans la liquidation.

Cette jurisprudence, publiée pour partie au Bulletin, dessine un contrôle renforcé de la Cour de cassation sur les cours d’appel, tout en rappelant aux époux et à leurs conseils l’impérieuse nécessité d’une rigueur probatoire dans la démonstration du caractère propre ou commun des biens. L’enjeu est considérable : de la qualification d’un bien comme propre ou commun, de l’évaluation d’une récompense à la dépense faite ou au profit subsistant, dépendent des écarts de plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d’euros entre les droits des parties. L’objectif du présent article est de présenter une synthèse ordonnée des principes directeurs qui se dégagent de la jurisprudence récente de la première chambre civile en matière de partage de la communauté légale après divorce, en distinguant les règles de composition des masses (I) et le mécanisme des récompenses (II).

I. La composition des masses dans la liquidation de la communauté légale

A. La détermination de la masse active : biens communs et droits de reprise des propres

La dissolution de la communauté, consécutive au divorce, impose de reconstituer trois masses distinctes : la masse active commune, le passif commun, et les droits de reprise des époux sur leurs biens propres. L’article 1467, alinéa 1er, du Code civil dispose à cet égard que « la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés ». La Cour de cassation en tire une conséquence rigoureuse : pour pouvoir être repris, les biens doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté.

C’est ce qu’illustre un arrêt du 2 mai 2024 par lequel la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait reconnu à l’épouse un droit à reprise de 22 867 euros correspondant à des sommes d’argent reçues par donation de ses parents pendant le mariage, sans constater que ces sommes existaient encore et étaient demeurées propres à la dissolution de la communauté (Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-15.238, Publié au Bulletin). La Haute juridiction a affirmé que « pour pouvoir être repris, les biens doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté ». La fongibilité de la monnaie impose donc à l’époux qui revendique un droit de reprise sur des deniers propres de démontrer leur traçabilité jusqu’au jour de la liquidation.

La composition de la masse active soulève également des questions délicates s’agissant des droits sociaux et des instruments financiers acquis par un époux durant le mariage. Dans un arrêt du 25 octobre 2023, la première chambre civile a précisé le sort des stock-options attribuées pendant le mariage à un époux commun en biens (Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-23.139, Publié au Bulletin). La Cour énonce que « si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution ». La distinction est donc tranchée entre le droit d’option, propre par nature car attaché à la personne du salarié, et les actions effectivement acquises par levée de l’option avant la dissolution, qui tombent dans la communauté. Cette solution, fondée sur les articles 1401, 1404 du Code civil et L. 225-183, alinéa 2, du Code de commerce, est d’une importance pratique considérable pour les cadres dirigeants et les salariés bénéficiaires de plans de stock-options.

B. La présomption de communauté et la charge de la preuve du caractère propre

Le principe fondateur du régime légal est celui de la présomption de communauté, énoncé par l’article 1402, alinéa 1er, du Code civil : « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ». La Cour de cassation applique cette présomption avec une particulière rigueur aux avoirs bancaires.

Un arrêt du 25 mars 2026 en fournit une illustration éloquente (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-12.736). Dans cette espèce, une cour d’appel avait accordé à l’époux une récompense de 53 640 euros au motif que les fonds provenaient de son compte personnel. La Cour de cassation censure ce raisonnement et rappelle que « sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts ». La nature propre des fonds ne peut donc « être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel ». La charge de la preuve pèse sur celui qui allègue le caractère propre.

Cette rigueur probatoire se retrouve dans un arrêt du 15 janvier 2025, qui censure une cour d’appel pour n’avoir pas recherché si la transformation d’un compte personnel en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-10.887). La Cour rappelle que, selon l’article 1433 du Code civil, « il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci », tout en précisant que « sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi ».

Ces décisions révèlent une ligne jurisprudentielle constante : la présomption de communauté est une présomption forte, qui ne cède que devant une preuve rigoureuse du caractère propre des deniers, et la seule provenance d’un compte au nom d’un époux ne suffit pas à renverser cette présomption. En pratique, la traçabilité des fonds propres doit être établie depuis leur origine jusqu’à leur utilisation, ce qui exige une conservation minutieuse des relevés bancaires et des actes juridiques tout au long de la vie du régime.

Le texte de l’article 1402 du Code civil prévoit en son second alinéa un tempérament à cette rigueur : « si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit »; mais « à défaut d’inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures ». La Cour de cassation admet donc, dans certaines circonstances, une preuve par présomptions, mais uniquement à titre subsidiaire. La rigueur du standard probatoire demeure le principe, et la preuve par écrit constitue le mode de preuve normal du caractère propre des biens.

Cette exigence probatoire se double d’une vigilance particulière sur l’office du juge de la liquidation. La première chambre civile rappelle avec constance que le juge ne peut se substituer aux parties dans l’administration de la preuve, et qu’il appartient à chaque époux de produire les éléments justificatifs de ses prétentions. L’absence de production de pièces comptables ou bancaires par un époux lui est imputable et ne saurait être compensée par une mesure d’instruction ordonnée d’office, sauf circonstances exceptionnelles tenant à l’impossibilité matérielle d’accéder aux documents.

II. Le mécanisme des récompenses entre la communauté et les patrimoines propres

A. Le calcul de la récompense : dépense faite ou profit subsistant

Le mécanisme des récompenses, régi par l’article 1469 du Code civil, constitue le cœur financier de la liquidation. Il obéit à une règle de calcul duale : la récompense est, en principe, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant, mais elle ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur.

La Cour de cassation a précisé la méthode de calcul du profit subsistant dans plusieurs arrêts récents. L’arrêt du 25 octobre 2023, déjà cité, énonce que « le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration de ce bien propre » (Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-23.139). Ainsi, lorsque la communauté a financé l’amélioration d’un bien propre, il convient de calculer d’abord la proportion de la contribution, puis d’appliquer cette fraction à la différence entre la valeur du bien au jour de la liquidation et celle qu’il aurait eue sans les améliorations.

Un arrêt du 1er octobre 2025 rappelle également cette règle de proportionnalité : « le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement » (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-13.362). Dans cette espèce, la cour d’appel avait accordé à la communauté une récompense égale à la valeur totale du matériel agricole acquis par l’époux, sans déduire le solde des emprunts non remboursés. La censure est nette : lorsque l’acquisition a été partiellement financée par des emprunts dont le capital n’a pas été intégralement remboursé par la communauté, il convient de ne retenir que la fraction du capital effectivement amortie par des deniers communs, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de la jouissance.

Sur la question des intérêts, un arrêt du 12 juin 2025, publié au Bulletin, a tranché la question du point de départ des intérêts légaux sur les récompenses évaluées selon le profit subsistant lorsque le bien a été aliéné entre la dissolution et la liquidation (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.552, Publié au Bulletin). La Cour juge que les articles 1469, alinéa 3, et 1473, alinéa 2, du Code civil, combinés, conduisent à faire courir les intérêts « à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant », et non du jour de la liquidation. Cette solution s’inscrit dans la logique de l’article 1469, alinéa 3, qui prévoit que si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation.

B. Le contrôle de la Cour de cassation sur l’évaluation des récompenses et l’office du juge

Au-delà des règles de calcul, la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des juges du fond et le respect des principes directeurs du procès civil. L’arrêt du 21 juin 2023, publié au Bulletin, illustre l’importance de l’articulation entre l’autorité de la chose jugée et l’évaluation des récompenses (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-24.851, Publié au Bulletin). La Cour énonce un principe essentiel : « la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense ».

Cette règle, fondée sur les articles 829, 1469 et 1355 du Code civil, a des conséquences pratiques majeures : un jugement antérieur qui fixe le montant d’une récompense sans déterminer la date de jouissance divise ne fait pas obstacle à une demande ultérieure de réévaluation au jour du partage effectif. La Cour rappelle que, selon l’article 829, « les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage » et que « cette date est la plus proche possible du partage ».

La même exigence de motivation est appliquée aux créances entre l’indivision post-communautaire et les époux. Dans le même arrêt, la Cour de cassation transpose le raisonnement aux créances fondées sur l’article 815-13 du Code civil, relatif aux dépenses de conservation des biens indivis, et juge que la décision qui statue sur une telle créance sans fixer la date de jouissance divise est également dépourvue d’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive.

L’arrêt du 15 janvier 2025 précise en outre la méthode de calcul de la créance d’un époux contre l’indivision post-communautaire au titre du remboursement d’un emprunt immobilier (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-10.887). La Cour indique qu’il appartient au juge « d’établir la proportion dans laquelle le règlement par lui de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite ». La méthode détaillée par la Cour de cassation constitue un véritable mode d’emploi à destination des juridictions du fond, dont la méconnaissance est sanctionnée par la cassation.

Enfin, la Cour de cassation rappelle avec constance la condition du profit personnel pour l’octroi d’une récompense au profit de la communauté. L’arrêt du 20 mai 2026 énonce, au visa de l’article 1437 du Code civil, qu’« une récompense n’est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu’il en est résulté un profit personnel pour cet époux » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-21.221). Dans cette affaire, la Cour a censuré les juges du fond qui avaient retenu une récompense à l’encontre du mari au titre du financement de l’acquisition d’un immeuble par une SCI dont les associés étaient ses enfants : l’absence de profit personnel de l’époux excluait toute récompense.

L’exigence d’un profit personnel est également rappelée dans l’arrêt du 15 janvier 2025, qui censure une cour d’appel pour avoir accordé une récompense à la communauté au titre d’un contrat d’assurance-vie qui figurait pourtant dans la masse active à partager (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, précité). La Cour rappelle que « un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté » et que la double comptabilisation d’un même bien, à la fois dans la masse active et comme récompense, est prohibée.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile rendue depuis 2023 traduit une volonté manifeste de renforcer la sécurité juridique des opérations de liquidation-partage après divorce, au prix d’une rigueur accrue dans l’application des règles de preuve et de calcul des récompenses. Les enseignements qui s’en dégagent peuvent être synthétisés en quatre principes cardinaux : la présomption de communauté ne cède que devant une preuve rigoureuse et tracée de la propriété des deniers ; le profit subsistant se mesure proportionnellement à la contribution effective des fonds empruntés, sans jamais pouvoir excéder l’enrichissement réel du patrimoine débiteur ; les décisions de liquidation qui ne fixent pas la date de jouissance divise n’ont pas autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive des récompenses ; et la condition d’un profit personnel de l’époux est un préalable indispensable à toute récompense au profit de la communauté.

Pour les justiciables, ces règles, bien que techniques, emportent des conséquences financières déterminantes. La tenue rigoureuse des comptes pendant le mariage, la conservation des preuves de l’origine des fonds et des déclarations d’emploi ou de remploi, et l’assistance d’un conseil spécialisé dès l’introduction de la procédure de divorce sont autant de précautions qui conditionnent l’issue des opérations de liquidation. La Cour de cassation, en sanctionnant systématiquement les approximations des juges du fond, rappelle que la liquidation du régime matrimonial n’est pas une simple formalité post-divorce, mais une étape juridictionnelle à part entière, gouvernée par des règles substantielles dont la violation est sévèrement sanctionnée.

Les sources textuelles du régime des récompenses sont désormais bien stabilisées. L’article 1469 du Code civil pose le principe du double plafond : « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant », tout en prévoyant que la récompense « ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ». L’article 1437 du même code précise que la récompense est due « toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté », et l’article 1433 prévoit symétriquement que « la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres », notamment « quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi ». Enfin, l’article 1467 rappelle qu’« après la dissolution de la communauté, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés », et qu’il y a « lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive ».

L’intérêt pratique de cette synthèse jurisprudentielle est double. D’une part, elle offre aux praticiens une grille de lecture ordonnée de décisions éparses qui, prises isolément, pourraient paraître casuistiques. D’autre part, elle permet aux justiciables de mesurer l’importance d’une stratégie probatoire anticipée, dès la constitution du patrimoine et tout au long de la vie du régime. La jurisprudence exigeante de la première chambre civile sur la preuve du caractère propre des biens, la traçabilité des deniers, et le calcul proportionnel du profit subsistant, invite chaque époux à une gestion rigoureuse de ses documents financiers et à la formalisation systématique des déclarations d’emploi ou de remploi dans les actes d’acquisition. Faute de quoi, c’est la présomption de communauté qui gouvernera la liquidation, au détriment de celui qui n’aura pas su ou pu rapporter la preuve contraire.


Pour toute question relative à la liquidation de votre régime matrimonial après divorce, le cabinet se tient à votre disposition.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
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