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Partage judiciaire après le décret du 18 octobre 2026 : assignation, juge commis, opérations devant notaire et sortie de l’indivision

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Partage judiciaire après le décret du 18 octobre 2026 : assignation, juge commis, opérations devant notaire et sortie de l’indivision

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Les indivisions qui s’éternisent après un décès ou un divorce ont désormais un calendrier resserré et des règles de procédure entièrement réécrites. Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire, publié au Journal officiel du 20 octobre 2026, remplace toute la sous-section du code de procédure civile consacrée au partage judiciaire et installe un duo resserré : un juge commis aux pouvoirs élargis et un notaire commis tenu par un délai maximal de dix-huit mois. D’après la brève publiée par Actu-Juridique le 20 octobre 2026, ce décret constitue le texte d’application de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, dont l’article 7 avait engagé la réforme du partage judiciaire en étendant son champ et en renforçant les pouvoirs du juge commis. La notice officielle assigne au texte un objectif : de simplification et de modernisation des règles du partage judiciaire, pour fluidifier le traitement de ces procédures par les juridictions. Pour les héritiers en conflit, les époux en cours de liquidation et les concubins ou partenaires pacsés qui se séparent, la réforme change concrètement trois choses : la manière de saisir le tribunal, la conduite des opérations devant le notaire et la façon dont le partage se termine. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux instances introduites à compter de cette date, avec des dérogations précises pour les instances en cours. Voici, article par article vérifié au Journal officiel, ce que cette réforme impose et les réflexes à adopter dès maintenant.

I. Comment saisir le tribunal et qui pilote l’instance après le décret du 18 octobre 2026

La première partie de la réforme verrouille l’entrée dans la procédure et concentre le pilotage entre les mains d’un juge commis doté de pouvoirs propres étendus. L’objectif affiché est de trancher tôt les questions qui bloquaient les partages pendant des années : qui demande quoi, devant quel juge, et dans quels délais. Les praticiens du partage successoral et des liquidations de régimes matrimoniaux connaissent ces blocages : assignations concurrentes entre cohéritiers, contestations soulevées au fil de l’eau devant le notaire, renvois incessants au tribunal. Le décret répond par des irrecevabilités franches et par une autorité juridictionnelle unique pendant toute la phase des opérations.

A. Que doit contenir l’assignation en partage et qui peut agir

Le champ d’application de la procédure est d’abord élargi. La nouvelle sous-section du code de procédure civile couvre le partage judiciaire ainsi que les demandes tendant à la liquidation, au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires pacsés et des concubins. Cette extension reprend la logique de l’article 840 du code civil, qui dispose : « La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. » (article 840 du code civil). Concrètement, une même procédure peut désormais absorber le partage d’une succession, la liquidation d’une communauté après divorce, le règlement d’une indivision entre partenaires pacsés ou entre concubins, y compris lorsqu’il n’existe plus d’indivision entre les parties mais que la complexité des opérations de liquidation le requiert. Pour les couples non mariés qui se séparent après l’achat commun d’un bien à Paris ou en Île-de-France, cette unification met fin aux hésitations de saisine entre le juge aux affaires familiales et le tribunal judiciaire.

Lorsqu’il y a concurrence entre plusieurs assignations, le décret tranche par l’ordre d’enrôlement : En cas d’assignations concurrentes, la qualité de demandeur revient à celui qui a fait « premier enrôler » son assignation au greffe du tribunal judiciaire (nouvel article 1359 du code de procédure civile, applicable au 1er janvier 2027, d’après la brève Actu-Juridique du 20 octobre 2026). Chaque cohéritier conserve donc un intérêt direct à faire enrôler son acte sans tarder, car le premier enrôlé conduit la demande. Cette règle de priorité chronologique, simple à appliquer pour les greffes, évite les conflits de procédure entre assignations croisées qui retardaient l’ouverture des opérations.

L’assignation elle-même doit être substantiellement motivée dès l’origine, sous peine d’irrecevabilité : Sous peine d’irrecevabilité, l’assignation expose, même sommairement, le patrimoine à partager (« descriptif sommaire ») et les intentions du demandeur sur la répartition des biens (nouvel article 1360 du code de procédure civile, applicable au 1er janvier 2027). Le demandeur ne peut plus se contenter d’une assignation générale renvoyant l’inventaire et les propositions à plus tard. Il lui faut dresser, même sommairement, l’état du patrimoine concerné — immeubles, comptes, meubles, droits sociaux — et annoncer la répartition qu’il propose : attribution préférentielle d’un bien, licitation, partage en nature par lots. Cette exigence a une conséquence pratique immédiate : la préparation de l’assignation suppose un travail d’inventaire préalable, avec l’aide de l’avocat et, souvent, du notaire de famille. Une assignation qui omettrait ce descriptif ou ces intentions s’expose à être déclarée irrecevable, sans examen au fond.

Autre verrou d’entrée : La représentation par avocat devient obligatoire, y compris devant le notaire commis une fois désigné, et ce jusqu’au jugement qui met fin à l’instance (nouvel article 1361 du code de procédure civile, applicable au 1er janvier 2027). L’avocat n’est plus seulement requis pour l’instance au tribunal : il accompagne la partie devant le notaire commis pendant toute la phase des opérations, et seuls les dires des avocats sont pris en compte par le notaire. Les parties qui comparaissaient seules devant le notaire devront donc constituer avocat, ce qui renchérit le coût initial de la procédure mais sécurise la formulation des contestations. À Paris comme ailleurs, les justiciables doivent intégrer ce poste dans leur budget de sortie d’indivision.

Sur la compétence, le décret s’articule avec l’article 841 du code civil, qui attribue au tribunal du lieu d’ouverture de la succession la connaissance exclusive de l’action en partage, tout en reconnaissant au juge commis la compétence pour les contestations nées au cours des opérations : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » (article 841 du code civil). Pour les liquidations d’intérêts patrimoniaux des époux, partenaires pacsés et concubins, le juge commis est un magistrat délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales, conformément au 2° de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, dont le texte dispose que le juge aux affaires familiales connaît du divorce, « de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence » (article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire).

B. Quel est le rôle du juge commis et dans quels délais faut-il le saisir

Le juge commis devient la cheville ouvrière de la procédure. Désigné par le président dès que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, en même temps que le notaire commis, il cumule les pouvoirs du juge de la mise en état et des pouvoirs propres énumérés par le nouvel article 1364 du code de procédure civile, applicable au 1er janvier 2027. Sur le plan de l’organisation judiciaire, le décret crée à cet effet une sous-section dédiée : Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs magistrats du siège du tribunal judiciaire pour exercer les fonctions de juge commis aux opérations de liquidation et partage (nouvel article R. 213-12-3 du code de l’organisation judiciaire, applicable au 1er janvier 2027).

Ses attributions couvrent d’abord la gestion courante de l’indivision : il statue sur les demandes relatives à la gestion de l’indivision prévues aux articles 813-1 à 814-1, 815-4, 815-5, 815-6, 815-7, 815-7-1, 815-9 et 815-11 du code civil, ainsi que sur les difficultés d’inventaire et la licitation. Parmi ces textes figure l’article 815-5 du code civil, qui prévoit : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » (article 815-5 du code civil). Pendant les opérations de partage, un cohéritier qui refuse de signer une vente nécessaire ou qui bloque l’entretien d’un immeuble indivis peut donc être contourné par une autorisation du juge commis, sans attendre le jugement final. Le juge commis statue ensuite sur les questions lourdes du fond du partage : loi applicable en présence d’éléments internationaux, validité des dispositions à cause de mort, nature du régime matrimonial, attributions préférentielles et existence de libéralités. Il désigne enfin un représentant à la partie défaillante lorsque les parties représentées souhaitent abandonner les voies judiciaires pour poursuivre le partage à l’amiable en application de l’article 842 du code civil, dont le texte dispose : « A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies. » (article 842 du code civil). Cette passerelle vers l’amiable, organisée avec l’autorisation du juge, donne une issue négociée même après des mois de procédure.

Le point le plus contraignant tient aux délais de saisine, sanctionnés par l’irrecevabilité : Sous peine d’irrecevabilité, les parties portent ces demandes des 3° et 4° devant le juge commis dans les « quatre mois » de la communication de sa désignation ou de la survenue d’un fait nouveau (nouvel article 1364 du code de procédure civile, applicable au 1er janvier 2027). Autrement dit, les demandes de gestion de l’indivision, de licitation, de règlement de la loi applicable ou d’attribution préférentielle doivent être portées devant le juge commis dans les quatre mois de sa désignation, ou dans les quatre mois d’un fait nouveau qui les justifie. Passé ce délai, elles sont irrecevables. Ce couperet change les habitudes : les avocats devront inventorier dès l’ouverture toutes les contestations prévisibles — attribution préférentielle de l’entreprise familiale, validité d’un testament, qualification d’une donation — au lieu de les distiller au fil des opérations.

Les décisions du juge commis obéissent à un régime d’appel à deux vitesses. Lorsqu’il exerce les attributions de mise en état et de surveillance des opérations, ses décisions ne peuvent être frappées d’appel indépendamment du jugement sur le fond, sauf dans les cas prévus aux 1° à 4° de l’article 795 du code de procédure civile ou, sur autorisation du premier président de la cour d’appel justifiée par un motif grave et légitime, dans un délai d’un mois par ordonnance sur requête, selon le nouvel article 1365 du code de procédure civile. Lorsqu’il statue sur la gestion de l’indivision, la loi applicable, les attributions préférentielles ou le représentant du défaillant, ses décisions peuvent être immédiatement frappées d’appel dans un délai de quinze jours à compter de leur signification, l’appel étant instruit selon la procédure à bref délai, selon le même article 1365 nouveau. Le délai d’appel de quinze jours court donc à compter de la signification de la décision, et les parties doivent organiser sans retard la signification puis l’appel éventuel.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation éclaire l’enjeu de ces attributions préférentielles que le juge commis tranche désormais en cours d’opérations. Dans un arrêt du 5 mars 2025, la première chambre civile a jugé : « Il résulte de ces textes que, si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier. » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-22.143). Un cessionnaire de droits indivis qui n’a ni qualité de conjoint, ni qualité de partenaire, ni qualité d’héritier ne peut donc pas prétendre à l’attribution préférentielle, même s’il a acquis les droits d’un héritier. Et dans un arrêt du 1er octobre 2025, la même chambre a précisé le régime des demandes concurrentes : « Selon l’article 831 du code civil, tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. » (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-16.618). Lorsque plusieurs héritiers remplissent les conditions, le tribunal doit procéder à une appréciation comparative de leur aptitude à gérer les biens, en tenant compte notamment de la durée de la participation personnelle à l’activité. Ces solutions montrent que les demandes d’attribution préférentielle exigent une démonstration précise de la qualité du demandeur et de sa participation : les réunir dans les quatre mois de la désignation du juge commis suppose une préparation rigoureuse du dossier.

II. Que se passe-t-il devant le notaire commis et comment le partage se termine

La seconde partie de la réforme concerne le travail du notaire commis et la sortie de la procédure. Le décret lui confie une mission active, bornée dans le temps, avec des règles strictes sur la rémunération, les convocations et la valeur des dires des parties. Puis il organise la fin de l’instance : le tribunal ne tranche plus que les points de désaccord subsistants, et le partage peut être ordonné selon le projet du notaire, y compris en présence de parties non comparantes dont les droits sont préservés. Cette architecture vise à réduire les partages qui s’enlisaient pendant cinq ou dix ans entre le tribunal et l’étude notariale.

A. Comment se déroulent les opérations devant le notaire commis et que vaut l’état liquidatif

Le notaire commis reçoit sa mission pour un délai maximal de dix-huit mois : Ce délai ne peut excéder « dix-huit mois » à compter de la notification de la désignation au notaire commis (nouvel article 1363 du code de procédure civile, applicable au 1er janvier 2027, d’après la brève Actu-Juridique du 20 octobre 2026). Le greffe notifie la décision au notaire par tout moyen conférant date certaine. En cas de difficultés, le juge commis peut accorder une prorogation, dans la limite de six mois pour chaque prorogation accordée, selon le nouvel article 1367 du code de procédure civile. Le calendrier devient donc contractuel et contrôlé : dix-huit mois de base, prolongations de six mois en six mois sur décision motivée du juge commis, après observations du notaire. Les familles doivent comprendre que ce délai court à compter de la notification au notaire, pas à compter de l’assignation.

Dès l’acceptation de sa mission, le notaire informe les parties du montant de sa rémunération prévisible, du montant de la provision et de ses modalités de règlement, selon le nouvel article 1369 du code de procédure civile. La provision est prélevée sur les fonds indivis qu’il détient, sauf si l’intérêt commun s’y oppose ; à défaut, elle est versée par la partie la plus diligente dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Si la provision n’est pas réglée dans le délai imparti, le juge commis peut prononcer la radiation de l’affaire, à moins qu’il ne décide d’une prorogation du délai, selon le même article 1369 nouveau. Les parties peuvent contester le montant de la provision et ses modalités de règlement devant le juge commis dans un délai de quinze jours suivant l’information reçue. Ce dispositif de radiation pour défaut de provision constitue un aiguillon puissant : une partie qui refuserait de financer les opérations prend le risque de voir l’affaire radiée, ce qui fige le partage. Le délai de contestation de quinze jours impose en outre une vigilance immédiate dès réception de la lettre du notaire.

Les règles de convocation traduisent le caractère désormais avocat-centré de la procédure : le notaire convoque par tout moyen les avocats constitués, tandis que les parties sans avocat sont convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et le notaire avise les parties que seuls les dires des avocats seront pris en compte, selon le nouvel article 1370 du code de procédure civile. En cas d’échec de la première convocation postale, le notaire invite la partie la plus diligente à procéder par voie de signification, et procède lui-même aux significations nécessaires en cas de carence, à la charge des parties. Le message est sans ambiguïté : sans avocat, les observations adressées au notaire restent lettre morte. Le notaire peut au demeurant exiger la production de tout document utile et s’adjoindre un technicien lorsque la valeur ou la consistance des biens le requiert, selon le nouvel article 1371 du code de procédure civile.

Le cœur du travail notarial tient dans l’état liquidatif. Le notaire établit s’il y a lieu un inventaire, y compris sans l’accord des parties, dresse l’état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots, détermine les points de désaccord subsistants en recueillant les dires et donne son avis sur ces derniers, puis établit l’acte de liquidation ou de partage sans qu’il soit besoin de la signature des parties, selon le nouvel article 1366 du code de procédure civile. Dans le délai imparti, il transmet aux parties et au juge commis le projet d’état liquidatif, les points de désaccord et son avis, puis informe les parties du délai, qui ne peut excéder deux mois, dont elles disposent pour communiquer leurs dires, selon le nouvel article 1372 du code de procédure civile. Le délai de deux mois pour répondre au projet court donc à compter de l’information donnée par le notaire, et les parties avisées à Paris comme en province doivent mobiliser leur avocat dans ce laps de temps pour faire valoir leurs dires. À l’issue de ce délai, le notaire transmet l’état liquidatif définitif avec les points de désaccord subsistants et son avis.

La sanction procédurale de cette phase est redoutable : une fois l’état liquidatif transmis, Toute demande étrangère aux « points de désaccord subsistants » est irrecevable, sauf si son fondement est né ou n’a été révélé qu’après l’établissement de l’état liquidatif définitif (nouvel article 1373 du code de procédure civile, applicable au 1er janvier 2027). Les parties adressent au tribunal leurs conclusions sur ces seuls points subsistants. Toute prétention nouvelle, qui aurait pu être soulevée devant le notaire et ne correspond pas à un fait révélé après coup, est irrecevable devant le tribunal. Cette forclusion impose de tout verser aux débats devant le notaire : comptes d’administration, rapports, récompenses entre époux, valorisation des biens. La Cour de cassation a déjà montré sa sévérité sur la discipline des prétentions : dans un arrêt du 23 juin 2021, elle a rappelé qu’en appel la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions, et censuré une cour d’appel qui avait statué au-delà, après avoir énoncé que le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la contradiction : « Il résulte de ce texte que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire. » (Cass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-23.614). La leçon pour le partage nouveau régime est double : verser toutes les pièces et toutes les demandes devant le notaire dans les délais, et les reprendre précisément dans les conclusions adressées au tribunal sur les points subsistants.

Si un accord amiable se dégage pendant les opérations, le notaire en informe le juge commis, qui constate l’extinction de l’instance : Si un acte de partage amiable est établi sur le fondement de l’article 842 du code civil, le notaire commis en informe le juge commis, qui constate l’« extinction de l’instance » (nouvel article 1372-1 du code de procédure civile, applicable au 1er janvier 2027). L’amiable reste donc possible à tout moment, en lien avec l’article 842 du code civil cité plus haut, et la procédure judiciaire s’éteint sans jugement. De même, lorsqu’un indivisaire est défaillant sans relever des cas de protection prévus à l’article 836 du code civil, l’article 837 du code civil organise sa mise en demeure puis la désignation judiciaire d’un représentant : « Faute pour cet indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète du partage. » (article 837 du code civil). Le texte ajoute que faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui le représentera jusqu’à la réalisation complète du partage. Le délai de trois mois court donc à compter de la mise en demeure extrajudiciaire, et l’inertie d’un cohéritier ne bloque plus durablement le partage.

B. Comment le tribunal termine le partage et quand le décret s’applique

Le tribunal auquel l’affaire est renvoyée statue sur les points de désaccord subsistants. Si l’état liquidatif du notaire est conforme à sa décision, il ordonne le partage selon ce projet ; à défaut, il établit lui-même l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire et le juge commis pour un nouvel état liquidatif tenant compte de sa décision, selon le nouvel article 1374 du code de procédure civile. Lorsqu’il ordonne le partage, il ordonne également, le cas échéant, le tirage au sort des lots et renvoie l’affaire au notaire commis, désigné s’il y a lieu, afin qu’il réalise les opérations et actes nécessaires au partage. Le tribunal ne rouvre donc pas l’ensemble des comptes : il tranche les désaccords identifiés par le notaire et valide ou corrige le projet.

Le décret règle aussi le sort des parties non comparantes. Lorsque plusieurs parties représentées s’accordent sur l’état liquidatif et la répartition des lots, le tribunal fait droit à la demande et ordonne le partage selon ce projet s’il estime que les droits de la partie non comparante sont préservés, et renvoie l’affaire au notaire pour réaliser les actes nécessaires, selon le nouvel article 1375 du code de procédure civile. Si les droits du non-comparant ne sont pas préservés, le tribunal procède selon l’article 1374. Et si des parties ne se présentent pas au tirage au sort ordonné, le notaire y procède pour elles ; à la demande de l’ensemble des parties, il peut surseoir à la séance de tirage si, au moins huit jours avant la séance, il reçoit une proposition concordante d’attribution des biens, et dresse alors l’acte de partage amiable, selon le nouvel article 1376 du code de procédure civile. Le délai de huit jours avant la séance de tirage au sort constitue donc la dernière fenêtre pour substituer un accord d’attribution au hasard du tirage.

Les biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués sont vendus par adjudication. Le tribunal ou le juge commis ordonne cette vente aux enchères dans les conditions qu’il détermine : pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile, et pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d’exécution, selon le nouvel article 1377 du code de procédure civile. Si tous les indivisaires sont capables, présents ou représentés, ils peuvent décider à l’unanimité que l’adjudication se déroulera entre eux ; à défaut, les tiers y sont toujours admis, selon le nouvel article 1378 du code de procédure civile. Les familles qui souhaitent conserver un bien dans le cercle familial ont donc intérêt à s’accorder à l’unanimité sur une adjudication interne avant que la vente ne s’ouvre aux tiers.

Enfin, les difficultés nées après le jugement qui met fin à l’instance ne rouvrent pas tout le procès : le juge commis, saisi à la requête d’une partie ou du notaire, statue par ordonnance susceptible d’appel, et cet appel peut être formé dans un délai de quinze jours suivant à compter de la signification de l’ordonnance, selon le nouvel article 1374-1 du code de procédure civile. Le délai d’appel de quinze jours court donc à compter de la signification de l’ordonnance du juge commis. Si un appel contre le jugement est pendant devant la cour, l’appel contre l’ordonnance y est joint.

Reste la question de l’application dans le temps, déterminante pour les procédures déjà engagées. L’article 4 du décret fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027 pour les instances introduites à compter de cette date, d’après la brève Actu-Juridique du 20 octobre 2026 qui résume le texte. Par dérogation, il s’applique aux instances en cours lorsque le juge commis et le notaire commis n’ont pas été désignés et que l’ordonnance de clôture n’a pas été rendue, ou lorsque, alors même qu’ils ont déjà été désignés, les avocats des parties sollicitent conjointement, sur présentation d’un accord écrit, l’application du décret, selon le même article 4 du décret. Les justiciables dont l’instance est en cours sans désignations et sans clôture basculeront donc automatiquement dans le nouveau régime au 1er janvier 2027, tandis que les autres devront s’accorder par écrit entre avocats pour en bénéficier. Pour les dossiers parisiens comme pour les autres, la période d’ici au 1er janvier 2027 doit servir à préparer des assignations conformes aux nouvelles exigences, à recenser toutes les contestations à soumettre au juge commis dans le délai de quatre mois et à provisionner les frais de notaire, car la radiation pour défaut de provision ne pardonnera pas les impréparations financières.

Conclusion

Le décret du 18 octobre 2026 transforme le partage judiciaire en procédure pilotée, calendrée et sanctionnée : assignation descriptive sous peine d’irrecevabilité, avocat obligatoire jusqu’au jugement, juge commis aux pouvoirs propres saisi dans les quatre mois, notaire tenu par dix-huit mois et provisionné sous peine de radiation, tribunal cantonné aux points de désaccord subsistants. Les arrêts récents de la Cour de cassation sur l’attribution préférentielle montrent que le fond du partage reste exigeant sur la qualité des demandeurs et la preuve de leur participation, et ces questions devront désormais être portées vite devant le juge commis. Les décisions consultées pour cette analyse ne tranchent pas encore l’articulation entre les anciens articles 1364 et suivants et les instances qui basculeront automatiquement au 1er janvier 2027 sans désignation préalable, notamment sur le point de départ du délai de quatre mois lorsque la désignation interviendra après l’entrée en vigueur. Pour les indivisions anciennes comme pour les liquidations à venir, la préparation de l’automne 2026 conditionne le succès des partages de 2027.

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