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Le partage judiciaire après divorce : la première chambre civile impose le respect rigoureux des formalités substantielles garantissant l’égalité entre ex-époux (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le partage judiciaire après divorce : la première chambre civile impose le respect rigoureux des formalités substantielles garantissant l’égalité entre ex-époux (2023-2026)

Le partage judiciaire après divorce : la première chambre civile impose le respect rigoureux des formalités substantielles garantissant l’égalité entre ex-époux (2023-2026)

Le prononcé du divorce ne constitue que le premier acte du contentieux patrimonial des époux. Il ouvre une seconde phase, souvent plus longue et plus technique, celle de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens communs ou indivis. Cette étape, régie par les articles 1359 à 1378 du Code de procédure civile, obéit à des formalités substantielles dont la méconnaissance entraîne inéluctablement la censure de la Cour de cassation.

Entre 2023 et 2026, la première chambre civile a rendu une série d’arrêts qui, par leur accumulation méthodique, consolident un édifice procédural exigeant. Fixation de la date de jouissance divise, qualification des dettes de l’indivision, détermination du débiteur de l’indemnité d’occupation, exigibilité de la soulte d’attribution préférentielle, concentration des demandes devant le notaire liquidateur, rigueur de la rédaction des conclusions d’appel : autant de questions sur lesquelles la haute juridiction rappelle avec une constance remarquable les obligations qui s’imposent aux juges du fond, aux notaires et aux parties.

Cette consolidation jurisprudentielle intervient dans un contexte où la durée des opérations de liquidation-partage ne cesse de s’allonger. Des années après le divorce, une erreur de qualification comptable, une omission procédurale dans la rédaction des conclusions ou une méconnaissance des règles de l’indivision peut anéantir l’équilibre économique du partage et contraindre les ex-époux à un nouveau cycle contentieux, avec les coûts financiers et humains qui l’accompagnent. La rigueur formelle de la Cour de cassation est ici la contrepartie d’un enjeu patrimonial considérable : la soulte de partage peut varier de plusieurs dizaines de milliers d’euros selon la date retenue pour l’évaluation des biens ou selon la qualification d’une charge comme dette personnelle ou dette de l’indivision.

I. La fixation de la date de jouissance divise et la qualification des créances, piliers de l’égalité du partage

A. La détermination de la date de jouissance divise, condition de l’autorité de chose jugée et de l’exigibilité des soultes

Le partage judiciaire obéit à un principe fondamental : l’égalité entre copartageants, consacré par l’article 1355 du Code civil. Cette égalité suppose que l’évaluation des biens à partager soit arrêtée à une date unique, dite date de jouissance divise, qui cristallise la valeur du patrimoine à partager. Toute décision qui fixe la valeur des biens sans déterminer cette date est dépourvue de l’autorité de la chose jugée.

Tel est l’enseignement de l’arrêt du 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-13.116, publié au Bulletin. En l’espèce, un jugement du 1er juin 2011, confirmé par un arrêt du 13 novembre 2012, avait fixé la valeur de deux immeubles dépendant de l’indivision post-communautaire sans déterminer la date de jouissance divise. Saisie d’une demande de réévaluation de ces immeubles dans le cadre de l’homologation de l’état liquidatif, la cour d’appel de Bordeaux avait refusé d’y procéder au motif que la question avait été « tranchée définitivement » par les décisions antérieures. La Cour de cassation censure cette analyse et énonce avec netteté que « l’autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance divise ». La portée pratique de cette solution est immédiate : sans date de jouissance divise, l’évaluation des biens demeure provisoire, et les copartageants conservent la faculté d’en solliciter la révision jusqu’au partage définitif.

La même exigence se décline s’agissant de la soulte due au titre de l’attribution préférentielle. Dans l’arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 25-10.907, publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 832-4 et 834 du Code civil, que « le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif » et qu’« il en résulte que c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts ». En l’espèce, la cour d’appel de Fort-de-France avait assorti la soulte de 61 500 euros d’intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2016, date du jugement de première instance ayant prononcé l’attribution préférentielle — mais non le partage définitif. La cassation est prononcée par voie de retranchement : la soulte ne pouvait produire d’intérêts avant le partage, faute d’exigibilité.

Si la fixation de la date de jouissance divise est impérative, elle ne peut résulter d’une initiative du juge en méconnaissance du principe dispositif. Dans l’arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 22-12.829, la cour d’appel de Rennes avait fixé au jour de son prononcé la date de jouissance divise, alors que dans ses conclusions, l’épouse demandait qu’elle soit fixée « à la date la plus proche du partage » et que l’époux ne formulait aucune demande sur ce point. La Cour de cassation censure au visa de l’article 4 du Code de procédure civile : « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». Le pouvoir du juge de fixer la date de jouissance divise n’est donc pas discrétionnaire : il est enfermé dans les limites de sa saisine.

B. La distinction des dettes personnelles et des dettes de l’indivision : le traitement de la CSG, de la CRDS et de la contribution aux charges du mariage

La liquidation du régime matrimonial impose de dresser un compte d’indivision qui distingue rigoureusement les dettes incombant à l’indivision de celles qui demeurent personnelles à chaque indivisaire. L’arrêt précité du 15 janvier 2025 (n° 23-13.116, Bulletin) apporte une clarification essentielle au sujet de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) prélevées sur les revenus fonciers d’un bien indivis. En l’espèce, le notaire liquidateur avait inscrit ces contributions au passif de l’indivision, créant ainsi une créance au profit de l’époux qui les avait acquittées. La Cour de cassation infirme cette qualification au visa de l’article 815-8 du Code civil, de l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale et de l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996. La motivation, limpide, énonce que ces contributions « sont afférentes à des revenus » et que « l’assujettissement à ces contributions dépend de certaines conditions tenant à la personne qui perçoit ces revenus ». Il s’en déduit que « la CSG et la CRDS, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés du bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l’indivision ». La conséquence pour le notaire liquidateur est immédiate : le calcul de la soulte doit exclure du passif indivis les impositions personnelles de chaque co-partageant.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante sur la distinction entre les dettes personnelles des indivisaires et les dettes de l’indivision. Elle impose au notaire liquidateur de vérifier, pour chaque charge inscrite au passif, si elle est liée à la personne du contribuable ou si elle grève le bien indivis lui-même. La distinction a des conséquences directes sur le calcul de la soulte : une dette personnelle n’affecte que la part de l’indivisaire concerné dans le partage, tandis qu’une dette de l’indivision vient en déduction de la masse active avant répartition.

La même logique de distinction préside à la détermination de la contribution aux charges du mariage comme source de créances entre époux. Dans l’arrêt du 5 février 2025 (n° 22-12.829), la cour d’appel de Rennes avait accordé à l’époux une créance de 267 241 euros au titre des travaux réalisés dans le logement familial, en retenant qu’il y avait sur-contribué à hauteur de sa part. Mais la cour d’appel n’avait pas recherché si l’épouse avait, par ailleurs, financé l’intégralité des dépenses courantes du ménage — ce qu’elle avait pourtant constaté dans les motifs mêmes de sa décision. La Cour de cassation censure au visa de l’article 214 du Code civil, reprochant à la cour d’appel de n’avoir « pas tiré les conséquences légales de ses constatations » : « l’excès contributif ne pouvait être caractérisé en considération exclusive du financement des travaux ». L’appréciation de la contribution aux charges du mariage doit donc porter sur l’ensemble des dépenses du ménage, et non sur une catégorie isolée.

II. Le contradictoire, la concentration des demandes et les règles protectrices du partage sous le contrôle de la Cour de cassation

A. Le respect du contradictoire, la sanction de l’omission de statuer et la rigueur des conclusions d’appel

Le contentieux du partage post-divorce est une matière technique où les incidents procéduraux sont fréquents. La première chambre civile veille à ce que la technicité du droit du partage ne dégénère pas en déni de justice, en censurant avec constance les omissions de statuer et les violations du principe dispositif.

L’arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-19.173 illustre cette vigilance. Une épouse demandait que son ex-mari soit condamné à prendre en charge le solde d’un prêt personnel, demande sur laquelle la cour d’appel d’Aix-en-Provence ne s’était pas prononcée. La Cour de cassation qualifie ce silence d’« omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du Code de procédure civile » et déclare le moyen irrecevable en application de l’article 616 du même code. En revanche, la Cour censure la même cour d’appel pour avoir rejeté une demande de dommages-intérêts fondée sur l’adultère au motif que le préjudice financier n’était pas établi — alors que l’épouse invoquait un préjudice moral. Au visa de l’article 4 du Code de procédure civile, la Cour retient que la cour d’appel « a modifié l’objet du litige ». Cette double solution éclaire la distinction procédurale entre l’omission de statuer — qui relève de la requête en rectification d’erreur matérielle — et la violation du principe dispositif — qui ouvre la voie de la cassation.

La rigueur formelle s’étend à la rédaction des conclusions d’appel. Dans l’arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 25-12.975, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déclaré irrecevable une fin de non-recevoir opposée par l’époux, au motif que ses dernières conclusions ne mentionnaient plus le chef du jugement ayant ordonné l’ouverture des opérations de liquidation-partage. La Cour de cassation censure au visa de l’article 954 du Code de procédure civile (dans sa rédaction antérieure au décret du 29 décembre 2023) : « au dispositif de ses conclusions, M. [C] demandait à titre principal, au visa de l’article 1360 du code de procédure civile, de voir juger irrecevable l’assignation délivrée par Mme [E] (…) puis demandait en tout état de cause le rejet de l’ensemble des demandes de Mme [E] ». La cour d’appel ne pouvait donc déduire du silence des conclusions quant au chef spécifique de liquidation un abandon de prétention. La cassation est totale et, fait remarquable, la Cour statue au fond pour infirmer le jugement en ce qu’il avait ordonné l’ouverture des opérations de partage — la demande principale d’autorisation de vente ayant été accueillie, la demande subsidiaire de partage devenait sans objet.

L’obligation de concentration des demandes devant le notaire liquidateur constitue une autre règle cardinale. L’arrêt du 5 janvier 2023, pourvoi n° 20-16.064 rappelle la portée des articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile, qui « ont pour objet d’imposer aux parties de concentrer leurs demandes et d’éviter d’éventuelles demandes dilatoires formées après la tentative de conciliation devant le notaire ». Toute demande qui n’a pas été formulée au stade du projet de liquidation est irrecevable, sauf à ce que son fondement soit né ou révélé postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis.

B. L’indemnité d’occupation, les mesures urgentes et les règles protectrices de l’indivision post-communautaire

La période d’indivision post-communautaire, qui s’étend du divorce jusqu’au partage définitif, est source d’un contentieux nourri, notamment autour de l’indemnité d’occupation due par l’époux qui jouit privativement du bien indivis.

Dans l’arrêt du 15 mars 2023, pourvoi n° 21-15.183, la Cour de cassation rappelle une règle fondamentale au visa des articles 815-9, alinéa 2 et 815-10 du Code civil : « l’indemnité d’occupation due par un indivisaire pour la jouissance privative d’un immeuble indivis doit revenir à l’indivision ». En l’espèce, la cour d’appel de Poitiers avait condamné l’époux à verser l’indemnité directement à son ex-épouse, et non à l’indivision post-communautaire. La Cour de cassation censure et, statuant au fond sans renvoi, déclare que l’indemnité est due à l’indivision et doit entrer « pour son montant total dans la masse active partageable ». Cette solution, technique en apparence, emporte une conséquence financière majeure : l’indemnité d’occupation enrichit la masse à partager, dont chaque indivisaire perçoit la part correspondant à ses droits, et non le seul ex-époux non-occupant.

Cette règle, qui peut paraître purement comptable, a des conséquences procédurales immédiates : elle interdit au juge du partage de condamner l’occupant à verser directement une somme au coïndivisaire non-occupant. L’indemnité transite nécessairement par les comptes de l’indivision, où elle figure à l’actif pour son montant intégral, avant d’être répartie entre les indivisaires au prorata de leurs droits respectifs. Ce mécanisme garantit la neutralité de la période d’indivision et évite qu’un époux ne s’enrichisse au détriment de l’autre avant le partage définitif.

La durée de l’indemnité est également encadrée. L’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-22.003, publié au Bulletin, censure une cour d’appel qui avait condamné l’époux au paiement d’une indemnité d’occupation de 500 euros par mois « jusqu’au jour du partage », sans réserver l’hypothèse d’une remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant cette date. Au visa de l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil, la Cour énonce que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Il en résulte que si l’occupant libère effectivement les lieux avant le partage, l’indemnité cesse d’être due, indépendamment de la date du partage définitif.

Enfin, durant l’instance en partage, le juge commis peut ordonner des mesures urgentes dans l’intérêt commun des indivisaires. L’arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 24-18.536 rappelle, au visa de l’article 815-6 du Code civil et de l’article 1371, alinéa 3, du Code de procédure civile, que le juge commis à la surveillance des opérations de partage « peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application de l’article 815-6 du code civil relatives à l’indivision successorale en cause ». Mais la Cour censure la cour d’appel de Chambéry qui avait ordonné à un indivisaire de libérer une parcelle sous astreinte « sans préciser en quoi cette mesure revêtait un caractère d’urgence ». L’exigence de motivation spéciale sur l’urgence et l’intérêt commun protège les indivisaires contre des mesures excessives.

Conclusion

La première chambre civile, par ces dix arrêts rendus entre janvier 2023 et juin 2026, procède à une consolidation méthodique des règles procédurales du partage judiciaire après divorce. Six enseignements majeurs s’en dégagent pour la pratique. Premièrement, la date de jouissance divise doit être expressément fixée pour conférer autorité de chose jugée à l’évaluation des biens et pour rendre exigible la soulte d’attribution préférentielle. Deuxièmement, le juge ne peut fixer cette date d’office sans y avoir été invité par les parties. Troisièmement, la CSG et la CRDS acquittées sur les revenus fonciers indivis constituent des dettes personnelles et non des dettes de l’indivision. Quatrièmement, l’appréciation de la contribution aux charges du mariage doit porter sur l’ensemble des dépenses du ménage et non sur une catégorie isolée. Cinquièmement, les conclusions d’appel doivent, dans leur dispositif, reprendre expressément les chefs de jugement critiqués en matière de liquidation-partage, à peine d’irrecevabilité. Sixièmement, l’indemnité d’occupation est due à l’indivision et non à l’ex-époux, et cesse en cas de libération effective des lieux avant le partage.

Ces dix décisions de la première chambre civile, échelonnées de janvier 2023 à juin 2026, ne constituent pas une rupture mais une consolidation. La Cour de cassation ne crée pas de règles nouvelles : elle rappelle, avec une systématicité qui confine au manifeste, les exigences formelles qui conditionnent la validité des opérations de partage. Le message adressé aux juridictions du fond est clair : la technicité du droit du partage ne dispense pas du respect des principes directeurs du procès civil — principe dispositif, contradictoire, motivation, concentration des demandes. Chaque arrêt de cassation dans cette matière rappelle que les règles de procédure ne sont pas de simples formalités mais des garanties substantielles au service de l’égalité des armes entre les justiciables.

Pour le praticien — avocat ou notaire — ces arrêts commandent une vigilance accrue dans la rédaction des conclusions, des projets liquidatifs et des actes de partage. L’anticipation de ces exigences dès la phase de l’assignation en divorce et la désignation d’un notaire sur le fondement de l’article 255, 10° du Code civil, combinée à la maîtrise du cadre procédural des articles 1359 à 1378 du Code de procédure civile, sont les clefs d’une liquidation réussie. La maîtrise de ces règles évite l’enlisement dans des procédures en cascade et permet de cantonner le contentieux post-divorce à ce qu’il devrait être : une opération technique de répartition, et non un second front judiciaire. La rigueur formelle de la Cour de cassation est ici la garantie ultime d’une justice patrimoniale équitable entre ex-époux.

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