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Partage judiciaire de la succession et procès-verbal de difficultés : contestation des opérations liquidatives, composition des lots et licitation selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Partage judiciaire de la succession et procès-verbal de difficultés : contestation des opérations liquidatives, composition des lots et licitation selon la Cour de cassation

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I. L’ouverture de l’instance et la phase notariée sous surveillance judiciaire

A. Les conditions de recevabilité de l’assignation et la justification des diligences amiables

L’ouverture d’une succession engendre fréquemment des situations d’impasse patrimoniale entre les héritiers lorsque des dissensions profondes paralysent la gestion des biens indivis. Aux termes de l’article 840 du Code civil, le partage doit être ordonné en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans les formes légales. Dès lors, l’action en partage judiciaire constitue la voie procédurale ultime offerte aux copartageants pour liquider l’indivision successorale et obtenir l’allotissement effectif de leurs droits. Or, la saisine de la juridiction étatique obéit à un formalisme rigoureux instauré par le législateur pour privilégier la résolution consensuelle des litiges familiaux.

Le législateur moderne a érigé des conditions préalables de recevabilité particulièrement strictes afin d’éviter l’encombrement des tribunaux par des requêtes prématurées. Conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. À cet égard, l’héritier qui prend l’initiative de l’instance judiciaire doit être en mesure de justifier d’actes concrets et récents attestant de sa volonté de rechercher un accord amiable préalablement à toute assignation au fond.

Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée exacte de cette obligation probatoire en censurant une décision d’appel qui avait méconnu les constatations matérielles du dossier. Dans cette affaire, la Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 2025, n° 22-22.755 rappelle avec force qu’« aux termes de ce texte, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ». La cour d’appel avait cru pouvoir sanctionner le demandeur au motif que sa lettre recommandée préalable se bornait à proposer la vente d’un bien immobilier sans dresser l’inventaire complet des comptes successoraux. Or, la juridiction suprême a cassé cet arrêt en retenant qu’« en statuant ainsi, alors qu’il n’était fait état d’aucun autre bien relevant de la succession, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ».

Par ailleurs, la Cour de cassation veille à préserver l’autonomie des différentes voies de droit en interdisant toute extension injustifiée des exigences de l’article 1360 du Code de procédure civile à des demandes distinctes du partage. Dans son arrêt prononcé le 1er juillet 2026, la Cour de cassation, Première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 24-15.933 a ainsi posé pour règle que « ce texte, propre à l’action en partage exercée par un indivisaire, n’a pas vocation à régir l’action intentée par un héritier aux fins de nullité du testament qui institue son cohéritier légataire universel ». En conséquence, l’éventuelle irrecevabilité de la demande en liquidation-partage pour défaut de diligences amiables ne fait nullement obstacle à ce que le juge examine la validité intrinsèque des libéralités consenties par le défunt.

Le régime procédural applicable à la fin de non-recevoir tirée de l’article 1360 a également fait l’objet de précisions déterminantes quant au moment où elle peut être soulevée par les parties défenderesses. Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 décembre 2025, n° 23-21.868 a jugé, au visa de l’article 123 du code de procédure civile, qu’« il résulte de ce texte que les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ». Les hauts magistrats ont censuré une cour d’appel qui avait retenu à tort l’existence d’un estoppel à l’encontre d’héritiers ayant conclu à l’irrecevabilité plusieurs années après le début de l’instance, réaffirmant ainsi la nature d’ordre public de cette défense au fond.

Toutefois, la formulation des prétentions devant les juridictions d’appel demeure assujettie aux règles strictes de structuration des écritures. La Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, n° 25-12.975 a rappelé que la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif de conclusions d’appel régulièrement déposées. Dès lors, l’omission d’une demande d’irrecevabilité dans le dispositif final emporte renonciation tacite à ce moyen, privant ainsi l’indivisaire du bénéfice de la fin de non-recevoir initialement soulevée au cours des débats.

En outre, l’introduction de l’instance contentieuse ne clôt pas définitivement la possibilité d’une issue négociée entre les membres de la famille. Aux termes de l’article 842 du Code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions requises se trouvent réunies. Cette passerelle permanente entre la procédure judiciaire et la convention amiable souligne la vocation subsidiaire du juge, dont le rôle est de trancher les blocages irréductibles sans pour autant empêcher un dénouement transactionnel concerté.

À cet égard, le demandeur à l’action en partage successoral doit apporter un soin méticuleux à la rédaction de son exploit introductif d’instance. Il lui appartient de détailler les actifs immobiliers et mobiliers connus, de consigner les propositions de répartition et de joindre les correspondances notariées ou d’avocat attestant du refus persistant de ses cohéritiers, garantissant ainsi la parfaite recevabilité de sa demande devant le tribunal judiciaire compétent.

B. La mission du notaire commis, le procès-verbal de difficultés et le rôle du juge commis

Dès lors que la recevabilité de l’assignation est acquise et que le tribunal judiciaire constate la nécessité d’opérer des comptes approfondis, il met en œuvre la procédure de partage complexe prévue par le code de procédure civile. Selon l’article 1364 du Code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Ce dispositif confie à l’officier public une mission d’instruction liquidative sous l’autorité directe et tutélaire d’un magistrat désigné au sein de la juridiction.

La Première chambre civile a solennellement affirmé le caractère obligatoire de la désignation de ce magistrat surveillant. Dans son arrêt rendu le 22 novembre 2023, la Cour de cassation, Première chambre civile, 22 novembre 2023, n° 21-25.833 a énoncé de façon catégorique qu’« aux termes de ce texte, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations ». La Cour a censuré les juges du fond qui avaient omis cette désignation, jugeant que « la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage prévues aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile imposait la commission d’un juge pour les surveiller ».

Une étape jurisprudentielle essentielle a été franchie concernant l’étendue des pouvoirs respectifs du magistrat et du notaire commis lors de l’instruction préliminaire des contestations. Par un arrêt de revirement rendu le 27 mars 2024, la Cour de cassation, Première chambre civile, 27 mars 2024, n° 22-13.041 a jugé que « ne méconnaît pas son office le juge qui, saisi de demandes au stade de l’ouverture des opérations de partage, estime qu’il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction ». Les hauts magistrats ont expressément relevé que la procédure de partage complexe comprend une phase notariée essentielle au cours de laquelle l’officier ministériel réclame les justificatifs et instruit les contestations relatives aux impenses et créances d’indivision, favorisant ainsi le règlement préalable des litiges.

Au terme de ses investigations patrimoniales, le notaire commis est tenu d’établir un projet d’état liquidatif complet qui récapitule l’actif brut, le passif héréditaire, les créances entre indivisaires et les droits théoriques de chaque ayant droit. En cas de désaccord persistant entre les cohéritiers sur ce projet, l’article 1373 du Code de procédure civile prescrit que le notaire doit dresser un procès-verbal de difficultés reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif, et transmettre immédiatement l’ensemble de ces pièces au juge commis.

Ce formalisme notarial délimite de manière impérative le périmètre des débats judiciaires ultérieurs. En application de l’article 1374 du Code de procédure civile, les contestations non soulevées devant le notaire sont en principe irrecevables devant le tribunal judiciaire. Dans son arrêt rendu le 6 mars 2024, la Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mars 2024, n° 22-15.311 a précisé qu’« il résulte des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qu’en matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, et dont le fondement n’est pas né ou révélé postérieurement à ce rapport, sont irrecevables ». La Cour a précisé que cette irrecevabilité suppose l’existence préalable d’un projet d’état liquidatif régulièrement établi par le notaire.

Une fois saisi du procès-verbal de difficultés, le juge commis convoque les héritiers à une audience informelle de tentative de conciliation. S’il parvient à rapprocher les points de vue, un procès-verbal d’accord est dressé et le notaire régularise l’acte de partage définitif. En cas de désaccord persistant, le magistrat rédige un rapport détaillé synthétisant les contestations subsistantes et renvoie le dossier devant le tribunal judiciaire conformément aux exigences posées par l’article 1375 du Code de procédure civile.

En conséquence, l’assistance technique d’un cabinet maîtrisant les expertises d’évaluation immobilière et de calcul liquidatif successoral constitue un atout décisif pour les indivisaires. Il est impératif de faire consigner formellement l’intégralité des réclamations financières et des critiques matérielles dans les dires annexés au procès-verbal dressé par le notaire commis, sous peine de forclusion définitive lors de la phase juridictionnelle ultérieure.

II. Le règlement judiciaire des contestations liquidatives et la réalisation du partage

A. Le principe du partage en nature, la composition des lots et l’exigence du tirage au sort

Lorsque le tribunal judiciaire est ressaisi du dossier par le rapport du juge commis, sa mission première consiste à trancher les points de désaccord et à ordonner la liquidation définitive de la succession. Le principe cardinal qui gouverne la matière successorale est celui de l’égalité en valeur et du droit pour chaque héritier de recevoir une quote-part effective des biens héréditaires. Aux termes de l’article 826 du Code civil, l’égalité dans le partage est une égalité en valeur, chaque copartageant recevant des biens pour une valeur égale à ses droits dans l’indivision, complétée si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur par le versement d’une soulte.

La Première chambre civile de la Cour de cassation sanctionne avec intransigeance toute atteinte à la règle de l’allotissement impartial. Par un arrêt rendu le 21 mai 2025, la Cour de cassation, Première chambre civile, 21 mai 2025, n° 23-18.900 a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait homologué un projet d’acte liquidatif attribuant un bien immobilier déterminé à un héritier sans l’accord unanime des copartageants. Au visa de l’article 826 du Code civil, la Haute juridiction a jugé qu’« il en résulte qu’à défaut d’entente entre les indivisaires, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu’en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions ».

Cette règle impérative du tirage au sort interdit aux juges du fond de choisir unilatéralement l’attributaire d’un lot lorsque plusieurs indivisaires manifestent un intérêt concurrent pour le même bien immobilier. Les magistrats ne peuvent déroger au tirage au sort que dans les hypothèses d’attribution préférentielle strictement prévues par la loi, notamment au bénéfice du conjoint survivant ou d’un héritier participant activement à l’exploitation d’une entreprise ou habitant effectivement le logement familial. Selon l’article 832-4 du Code civil, la soulte éventuellement due au titre de l’attribution préférentielle est payable comptant, sous réserve des délais légaux ne pouvant excéder dix ans accordés pour certaines catégories de biens.

La question du moment du transfert de propriété et de l’exigibilité des intérêts de cette soulte a été tranchée avec une grande précision par la Haute juridiction. Dans son arrêt rendu le 10 juin 2026, la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, n° 25-10.907 a affirmé qu’« aux termes de l’article 834 du même code, le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif. Il en résulte que c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts ». L’application de l’article 834 du Code civil interdit dès lors de faire courir des intérêts compensatoires avant le jugement définitif d’homologation du partage.

Par ailleurs, l’exactitude de la valeur des biens retenue dans la composition des lots est garantie par les règles d’évaluation temporelle. Conformément à l’article 829 du Code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise ou à la date la plus proche possible du partage. Cette actualisation obligatoire protège les cohéritiers contre les dépréciations monétaires ou les plus-values immobilières intervenues entre l’ouverture de la succession et la décision finale d’allotissement.

Dès lors, la constitution des lots sous l’égide du juge exige un respect scrupuleux de l’équilibre financier de la masse partageable. Lorsque la division matérielle des biens est réalisable, le recours à l’expertise judiciaire permet de délimiter des fractions équivalentes qui seront ensuite attribuées par voie de tirage au sort sous le contrôle du tribunal judiciaire, garantissant ainsi une parfaite égalité de traitement entre tous les membres de la fratrie.

B. La subsidiarité de la licitation judiciaire et la liquidation des comptes d’indivision

Lorsque la masse successorale comporte des immeubles ou des biens mobiliers insusceptibles de faire l’objet d’un découpage commode en nature, l’un des héritiers peut solliciter la vente forcée de ces actifs aux enchères publiques. Toutefois, la licitation judiciaire ne constitue nullement une solution de facilité offerte discrétionnairement aux magistrats. Aux termes de l’article 827 du Code civil, si les immeubles ne peuvent pas être commodément partagés en nature ou divisés, il doit être procédé à leur vente par licitation devant le tribunal ou devant un notaire commis à cet effet.

La Première chambre civile exerce un contrôle juridictionnel rigoureux sur le respect de cette condition de subsidiarité absolue. Dans une décision rendue le 5 février 2025, la Cour de cassation, Première chambre civile, 5 février 2025, n° 21-15.932 a cassé un arrêt qui avait ordonné la vente par licitation de plusieurs biens indivis en se fondant uniquement sur le désaccord persistant des copartageants. Au visa de l’article 1377 du Code de procédure civile, la Haute juridiction a jugé qu’« il résulte de ce texte que la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature ». La Cour a censuré la juridiction d’appel au motif qu’« en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si les biens indivis étaient ou non commodément partageables en nature, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Le règlement définitif de la succession implique également l’établissement minutieux des comptes d’indivision, incluant les indemnités d’occupation et les dépenses d’amélioration ou de conservation engagées par les héritiers. L’article 815-13 du Code civil dispose qu’il doit être tenu compte à l’indivisaire des impenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis, ainsi que des dépenses qui en ont augmenté la valeur vénale selon la règle de l’équité et du profit subsistant.

La méthode arithmétique d’intégration de ces créances au sein de la masse partageable obéit à une règle comptable stricte rappelée par la juridiction suprême. Par un arrêt prononcé le 22 novembre 2023, la Cour de cassation, Première chambre civile, 22 novembre 2023, n° 21-25.251 a jugé qu’« il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu’il détient sur l’indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle ». La Cour a expressément censuré les juges du fond qui avaient omis d’inscrire la totalité des dépenses de conservation au passif de l’indivision pour déduire l’actif net réel.

Enfin, la recevabilité des créances revendiquées par un héritier demeure soumise aux règles de la prescription extinctive. Dans son arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juin 2025, n° 23-14.675 a réaffirmé, au visa des articles 2248 du code civil et 123 du code de procédure civile, qu’« il résulte de ces textes que, même en l’absence de demande adverse préalable, la prescription peut être opposée en tout état de cause ». En conséquence, les copartageants sont parfaitement recevables à faire écarter des comptes liquidatifs toute réclamation financière atteinte par la prescription quinquennale ou décennale.

Or, la maîtrise combinée des critères de partage en nature et des règles d’apurement des comptes d’indivision offre aux cohéritiers le moyen de préserver l’intégrité de leur patrimoine familial. En s’opposant aux demandes abusives de licitation et en faisant valoir l’ensemble de leurs créances de conservation, les indivisaires assurent une liquidation équitable et conforme aux prescriptions légales.

Conclusion

La procédure de partage judiciaire et le mécanisme du procès-verbal de difficultés constituent le cadre régulateur indispensable à la résolution des contentieux successoraux les plus conflictuels. De la recevabilité formelle de l’assignation introductive d’instance jusqu’au contrôle juridictionnel de l’état liquidatif notarié, le droit des successions concilie le respect impératif de la volonté individuelle avec les exigences d’ordre public d’égalité en valeur et de sécurité juridique.

Les décisions récentes de la Première chambre civile de la Cour de cassation confirment cette orientation protectrice en affirmant le rôle central de l’instruction notariale sous contrôle judiciaire, en imposant le tirage au sort des lots et en limitant strictement le recours à la licitation forcée des biens héréditaires. Dès lors, la conduite avisée de ces procédures complexes demeure le garant indispensable d’un dénouement patrimonial équitable et pérenne.

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