Deux sœurs, des immeubles et des terrains reçus de leurs parents puis de leur mère, et quatorze ans de procédure pour se les partager : le 21 octobre 2026, la Cour de cassation a tranché leur différend sur la composition des lots et ramené au passage une soulte de 865 488 euros à 432 744 euros. La réponse à retenir est nette : dans un partage judiciaire, le juge doit former des lots d’égale valeur en recherchant une répartition en nature qui rende la soulte la plus petite possible, et il peut découper un bien en plusieurs lots quand on le lui demande, à condition que ce découpage ne déprécie pas l’ensemble. Mais cette possibilité n’est pas un dû : dans cette affaire, la division réclamée a été refusée à cause du coût du découpage et du conflit persistant entre les sœurs, et la contestante a été condamnée aux dépens et à 3 000 euros au titre des frais de procédure. Chaque partage se joue donc sur des demandes précises et chiffrées, appréciées au cas par cas, sans garantie que le juge suivra la solution la moins chère sur le papier. Les montants, les dates et les motifs rapportés ici sont ceux de cette décision, publiée au Bulletin ; ils n’annoncent pas l’issue d’un autre conflit familial, qui dépendra de ses biens, de ses chiffres et de ses propres tensions.
I. Des lots égaux en valeur, pas des biens identiques
A. L’égalité se compte en euros, et la soulte fait l’appoint
Le point de départ tient en une phrase du Code civil que l’arrêt du 21 octobre 2026 recopie avant de l’appliquer : « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. S’il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu’il est nécessaire. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. »
Dans l’affaire jugée le 21 octobre 2026, deux sœurs se partageaient des biens reçus par donations de leurs parents en 1981 et 1992, puis dans la succession de leur mère décédée en 2009 : un bien immobilier et des lots de copropriété répartis entre plusieurs communes, dont un immeuble entier, un terrain à bâtir, un anneau d’amarrage et trois garages. Le partage judiciaire avait été ordonné en 2012 et, en 2018, le notaire avait dressé un procès-verbal de désaccord sur la composition des lots. La cour d’appel avait alors formé un lot numéro 1 d’une valeur de 1 697 100 euros et un lot numéro 2 d’une valeur de 2 562 588 euros, assorti d’une soulte à payer de 865 488 euros.
L’article 826 ajoute une précision souvent méconnue des familles : quand les lots formés sont d’égale valeur, il peut y avoir lieu à tirage au sort, et c’est alors le hasard, sous contrôle du juge, qui attribue chaque lot à chaque copartageant. Cette règle rappelle que le partage judiciaire n’est pas une distribution à la carte où chacun choisirait ses biens : une fois les lots composés à valeur égale, leur répartition peut échapper aux préférences individuelles. C’est une raison de plus pour soigner la phase amiable devant le notaire, où les convenances de chacun peuvent encore être prises en compte, avant que le juge ne fige des lots tirés au sort ou attribués d’office.
C’est sur ces chiffres que la Cour de cassation commence par faire le ménage, et ce passage mérite l’attention des familles en conflit : la Cour relève que l’addition du montant de la soulte à la valeur des biens du lot numéro 2 n’aboutit pas au total mentionné par la cour d’appel. Il s’agit d’une simple erreur de calcul, constitutive d’une erreur matérielle, et la Cour rappelle qu’« Cette erreur de calcul, constitutive d’une erreur matérielle, peut, selon l’article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle l’arrêt est déféré ». Une omission du même ordre est relevée dans la composition du premier lot, où la soulte à recevoir n’avait pas été reportée. Après réparation, la soulte tombe à 432 744 euros, assortie d’une somme annuelle de 1 726,50 euros jusqu’à la fin de la concession en cours, et chaque lot vaut au total 2 129 844 euros augmentés de cette même somme annuelle.
Ce contrôle arithmétique vaut aussi pour les évaluations elles-mêmes : les valeurs retenues doivent correspondre à la valeur des biens au jour du partage, et chaque partie peut discuter les expertises en produisant ses propres éléments de comparaison, comme des prix de vente de biens similaires dans le même secteur. Dans l’affaire du 21 octobre 2026, l’écart entre les deux lots dépassait 865 000 euros avant correction, ce qui montre l’ampleur des sommes en jeu et l’importance d’une relecture attentive : une soulte mal calculée fausse tout le raisonnement sur l’équilibre du partage et peut conduire une partie à refuser un projet qui, bien chiffré, aurait été acceptable. L’état liquidatif détaillé établi par le notaire existe précisément pour permettre ce contrôle, et c’est sur ce document que les observations des copartageants doivent porter en priorité, avant que le désaccord ne soit renvoyé au tribunal.
La leçon pratique est directe. Une soulte n’est pas un chiffre décoratif posé à la fin d’un tableau : c’est la somme exacte qui rétablit l’égalité en valeur entre les lots, et une erreur d’addition peut la diviser par deux ou la doubler. Quand un projet de partage notarié affiche une soulte de plusieurs centaines de milliers d’euros, chaque copartageant a intérêt à vérifier l’arithmétique lot par lot avant de signer ou de contester, car les juridictions rectifient les erreurs matérielles mais ne réécrivent pas un partage équilibré au seul motif que la soulte paraît lourde. Dans cette affaire, la soulte ramenée à 432 744 euros restait considérable, et c’est précisément ce montant qui nourrissait la demande de l’une des sœurs : plutôt que de laisser une telle somme à la charge de l’attributaire, elle proposait de découper autrement les biens.
B. On ne découpe pas un ensemble qui y perdrait sa valeur
La seconde règle rappelée par l’arrêt protège la valeur des biens eux-mêmes : « Dans la formation et la composition des lots, on s’efforce d’éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation. »
La sœur qui contestait le partage demandait la mise en copropriété d’un immeuble estimé à plus de 2 250 000 euros, avec subsidiairement la désignation d’un expert pour y procéder, afin de composer des lots plus équilibrés et d’éviter le paiement d’une soulte disproportionnée. Elle faisait valoir que cette soulte de près de 900 000 euros ne pourrait être payée par l’attributaire qu’après la vente de l’immeuble. La cour d’appel avait rejeté cette demande en retenant que la mise en copropriété n’empêcherait pas l’existence d’une soulte, qu’elle engendrerait des frais supplémentaires et que le conflit opposant les deux sœurs y faisait obstacle.
Cette réserve protège notamment les ensembles dont la valeur tient à leur unité : une exploitation, un immeuble de rapport ou un groupe de parcelles attenantes valent souvent plus ensemble que découpés, et le découpage peut en outre créer des servitudes, des indivisions résiduelles ou des charges de gestion que personne ne veut assumer. Le juge qui refuse une division ne sanctionne donc pas la partie qui la demandait : il constate que le remède proposé coûterait plus cher que le mal, entre la dépréciation du bien fractionné et les frais de l’opération. Pour les héritiers, cela signifie qu’une demande de division doit toujours être accompagnée d’une évaluation du bien avant et après découpage, afin de démontrer que l’opération ne détruit pas de valeur.
La Cour de cassation valide ce raisonnement et en tire une formule que les praticiens du partage retiendront : « Il s’en déduit que le juge, tenu de former des lots d’égale valeur, doit s’efforcer de parvenir à une répartition en nature des biens à partager favorisant une moindre soulte, en considération des intérêts en présence, souverainement appréciés. À cette fin, il peut, si cela lui est demandé, procéder à la division d’une unité économique ou d’un ensemble de biens, sous réserve de tenir compte d’une éventuelle dépréciation pouvant en résulter. »
Autrement dit, la division d’un bien pour alléger la soulte est possible, mais elle n’est jamais automatique. Elle suppose d’abord qu’on la demande au juge : la Cour précise bien qu’il peut y procéder « si cela lui est demandé ». Elle suppose ensuite que le découpage ne déprécie pas l’ensemble : transformer un immeuble entier en lots de copropriété a un coût, crée des charges et peut faire baisser la valeur globale, et le juge doit mettre cette dépréciation dans la balance. Elle suppose enfin que l’opération serve l’intérêt des copartageants tel que le juge l’apprécie souverainement : en l’espèce, les deux sœurs étaient en conflit ouvert, chacune voulait au moins un bien dans chacune des deux zones géographiques concernées, et la cour d’appel a estimé que la mise en copropriété, source de frais et de conflits futurs, n’était pas conforme à leur intérêt commun. Dès lors qu’elle avait fait ressortir que la division n’était pas conforme à l’intérêt des copartageantes, elle n’avait pas à ordonner l’expertise demandée.
La mise en copropriété d’un immeuble entier illustre bien ce dilemme. Sur le papier, elle permet de créer plusieurs lots privatifs et de répartir les quotes-parts entre les héritiers pour approcher l’égalité en valeur. En pratique, elle suppose un règlement de copropriété, un état descriptif de division, des diagnostics et des frais de géomètre et de notaire, puis une gestion collective durable entre des personnes qui, par hypothèse, ne parviennent déjà plus à s’entendre. Quand le bien est occupé ou loué, il faut en outre régler le sort des occupants et des loyers pendant la transition. C’est l’ensemble de ce coût, financier et relationnel, que le juge met en balance avec le gain attendu sur la soulte, et c’est pourquoi une demande de division gagne à être accompagnée d’un chiffrage de son coût net, dépréciation éventuelle comprise, plutôt que d’une simple affirmation d’équité.
Pour une famille en désaccord, la conséquence est double et un peu rude. D’un côté, il ne suffit pas de démontrer qu’un découpage serait mathématiquement plus équilibré : il faut convaincre le juge que ce découpage ne déprécie pas le bien, ne coûte pas plus qu’il ne rapporte et ne prolonge pas le conflit sous une autre forme, par exemple une copropriété subie entre deux sœurs qui ne se parlent plus. D’un autre côté, la partie qui réclame l’attribution entière d’un bien de grande valeur doit assumer la soulte qui l’accompagne : l’argument selon lequel cette soulte ne pourra être payée qu’en revendant le bien ne suffit pas, à lui seul, à imposer la division. Le juge arbitre entre ces deux écueils en fonction des intérêts en présence, et son appréciation est souveraine, ce qui signifie que la Cour de cassation ne la revoit pas.
II. Le juge compose, mais ce sont les parties qui proposent
A. Diviser un bien reste possible quand on le demande vraiment
L’arrêt du 21 octobre 2026 dessine une méthode en trois temps pour les héritiers qui se disputent la composition des lots. Premier temps : chiffrer précisément l’inégalité et la soulte qui la compense, en vérifiant les additions du projet de partage, car les erreurs matérielles se réparent mais retardent tout. Deuxième temps : proposer au juge une répartition en nature qui réduise la soulte, par exemple l’attribution à chacun de biens situés dans des lieux différents ou la division d’un immeuble en plusieurs lots, en démontrant que cette division ne déprécie pas l’ensemble et ne crée pas plus de frais et de conflits qu’elle n’en résout. Troisième temps : accepter que le juge tranche souverainement entre les intérêts en présence, y compris en refusant la division demandée.
Cette méthode éclaire la différence entre deux stratégies que tout indivisaire en conflit doit peser. La première consiste à réclamer l’attribution entière du bien auquel on tient, en acceptant la soulte correspondante : elle préserve l’unité du bien et évite les frais d’un découpage, mais elle suppose que l’on puisse réellement payer la soulte, et l’affaire jugée le 21 octobre 2026 montre que ce montant peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. La seconde consiste à demander la division du bien pour recevoir des lots en nature plus équilibrés : elle réduit la soulte, mais elle expose au coût du découpage, à une éventuelle dépréciation et à une indivision ou une copropriété prolongée avec un proche avec lequel on est en conflit. Aucune des deux n’est un droit acquis : le juge compose les lots en recherchant la moindre soulte, sans être tenu de suivre l’une ou l’autre, et c’est la qualité de la demande — chiffrage exact, démonstration de l’absence de dépréciation, prise en compte du conflit — qui fait la différence.
Il faut ajouter un quatrième temps, souvent décisif : anticiper le financement de la soulte avant de réclamer l’attribution. Un copartageant qui obtient le bien convoité mais ne dispose ni de l’épargne ni du crédit permettant de verser la soulte s’expose aux poursuites de ses cohéritiers et, en pratique, à devoir revendre le bien qu’il vient d’obtenir, après avoir payé des années de procédure pour l’avoir. C’est d’ailleurs l’argument qu’invoquait la sœur demanderesse, qui soutenait que la soulte ne pourrait être payée qu’après la vente de l’immeuble : l’argument était factuellement sérieux, mais il ne suffisait pas à imposer la division face aux frais et au conflit qu’elle aurait engendrés. D’où l’intérêt de faire chiffrer en amont sa capacité de financement, soulte et frais compris, avant de choisir entre attribution et division.
Dans ce contentieux, la demande de division a échoué non parce que la division serait interdite, mais parce qu’elle n’était pas conforme à l’intérêt des deux sœurs : frais supplémentaires, persistance de vives tensions et volonté exprimée par chacune de recevoir au moins un bien dans chaque secteur. La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi, condamné la demanderesse aux dépens et, en application de l’article 700 du code de procédure civile, rejeté sa demande tout en la condamnant à payer 3 000 euros à sa sœur. Ce caractère souverain de l’appréciation a une conséquence procédurale importante : la Cour de cassation ne rejuge pas les faits ni l’opportunité de la composition des lots, elle vérifie seulement que le juge a respecté la méthode légale. En l’espèce, dès lors que la cour d’appel avait recherché si la division était conforme à l’intérêt des copartageantes et motivé son refus par les frais, le conflit et la volonté des parties, la cassation était exclue et le pourvoi a été rejeté. Autrement dit, le combat décisif se joue devant les juges du fond, pas devant la Cour de cassation : c’est devant le tribunal et la cour d’appel qu’il faut apporter les évaluations, les chiffrages de division et les propositions de lots, car après, il est trop tard pour refaire le débat sur les faits.
Le message est clair : contester la composition des lots est un droit, mais une contestation qui échoue coûte les dépens et une indemnité de procédure à l’adversaire, en plus des années de conflit — ici, quatorze ans entre l’ordonnance de partage judiciaire de 2012 et l’arrêt de cassation de 2026.
Les familles qui préparent un partage ont donc intérêt à faire établir très tôt un chiffrage contradictoire et complet, avec l’aide d’un notaire, et à formuler des demandes précises et documentées plutôt que des refus globaux. Pour préparer un partage successoral devant notaire sans laisser le désaccord s’enliser, l’inventaire exact des biens, leur évaluation à jour et des propositions de lots chiffrées, soulte comprise, sont les pièces qui permettent au juge, à défaut d’accord, de trancher vite et bien.
B. Le parcours du partage judiciaire quand le notaire constate le désaccord
L’affaire du 21 octobre 2026 illustre aussi le chemin procédural que suivent les partages bloqués, et ce chemin commence par un principe simple : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Quand les héritiers ne s’entendent pas, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations et commet un juge pour les surveiller : « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. »
En l’espèce, le tribunal d’instance avait ordonné le partage judiciaire et désigné un notaire en 2012, et c’est en 2018 que ce notaire a établi le procès-verbal constatant le désaccord des sœurs sur la composition des lots. Cette étape est prévue par les textes : « En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif. » Le juge commis peut alors entendre les parties et le notaire, tenter une conciliation, puis fait rapport au tribunal sur les points de désaccord qui subsistent. C’est à ce stade que chaque copartageant doit formuler ses demandes de lots, de division ou d’attribution avec précision, car c’est sur ces demandes écrites, reprises au procès-verbal, que le tribunal puis la cour d’appel se prononcent.
Le rôle du juge commis mérite d’être souligné, car c’est devant lui que le sort du partage se joue le plus souvent. C’est lui qui reçoit le procès-verbal de désaccord, entend les parties et le notaire, tente de les concilier et fait rapport au tribunal sur les points qui subsistent. Une conciliation réussie à ce stade épargne des années de procédure : elle permet d’ajuster les lots, de convenir d’une soulte réaliste et d’éviter l’aléa d’une décision imposée. À l’inverse, des dires vagues ou purement dilatoires devant le juge commis affaiblissent la position de leur auteur devant le tribunal, qui statue sur les demandes écrites et les pièces produites. La qualité des écritures et des évaluations versées au dossier n’est donc pas un luxe de procédure, mais l’outil principal pour obtenir des lots conformes à ses intérêts.
Deux précisions complètent le tableau pour les familles concernées. D’abord, le partage judiciaire n’est pas la seule issue : tant que les indivisaires sont d’accord, ils peuvent partager à l’amiable, et même en cours de procédure, tout accord partiel sur certains biens simplifie et accélère le reste. Le service public rappelle d’ailleurs les différentes voies du partage des biens de la succession, dont le partage judiciaire n’est que l’issue des désaccords persistants. Ensuite, dans des configurations particulières, un héritier peut demander l’attribution préférentielle de certains biens : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. » Cette attribution préférentielle, qui existe aussi pour le logement familial dans d’autres dispositions, obéit à la même logique que tout le partage : elle se fait à charge de soulte quand le bien attribué dépasse les droits de l’attributaire, et c’est donc le même calcul d’égalité en valeur qui s’applique.
Enfin, l’arrêt rappelle une règle de procédure souvent ignorée des justiciables : quand un bien indivis doit être vendu aux enchères parce qu’il n’est pas partageable en nature, « Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l’unanimité que l’adjudication se déroulera entre eux. A défaut, les tiers à l’indivision y sont toujours admis. » Cette perspective de la vente aux enchères publiques explique pourquoi les praticiens conseillent de ne jamais bloquer l’intégralité du partage sur un seul bien : quand le désaccord porte sur un immeuble parmi d’autres, il est souvent possible de s’accorder sur le reste de la masse et de ne porter devant le juge que le point litigieux, ce qui réduit la durée et le coût de la procédure. Les accords partiels passés devant le notaire ont la même force que le reste du partage une fois homologués, et ils privent le conflit de son carburant en réglant vite ce qui peut l’être. Dans l’affaire du 21 octobre 2026, l’absence de tout accord partiel a conduit à quatorze ans de procédure pour l’ensemble des biens, alors qu’une distribution amiable des lots les moins contestés aurait circonscrit le procès au seul immeuble litigieux.
Autrement dit, faute d’accord unanime pour réserver la vente au cercle familial, n’importe quel tiers peut enchérir sur le bien de famille. C’est une raison supplémentaire de traiter sérieusement la phase des demandes : une famille qui refuse toute division et toute concession sur la composition des lots s’expose, en bout de course, à voir le bien partir aux enchères publiques plutôt qu’à l’un de ses membres.
Conclusion
L’arrêt du 21 octobre 2026 ne bouleverse pas le droit des partages, il en précise la méthode, et c’est cette méthode que les familles en conflit doivent retenir. L’égalité du partage est une égalité en valeur, la soulte n’en est que l’appoint, et le juge doit chercher la répartition en nature qui rend cette soulte la plus petite, en tenant compte des intérêts en présence qu’il apprécie souverainement. Diviser un immeuble ou le mettre en copropriété pour équilibrer les lots reste possible quand on le demande et quand le découpage ne déprécie rien, mais le conflit ouvert, les frais supplémentaires et la dépréciation de l’ensemble justifient un refus, comme ce fut le cas pour les deux sœurs. En pratique, trois réflexes protègent : vérifier l’arithmétique du projet de partage avant de le contester, car une erreur d’addition peut changer la soulte du simple au double ; formuler des demandes de lots précises, chiffrées et documentées dès le procès-verbal de désaccord du notaire, plutôt qu’un refus global ; et mesurer le coût d’une contestation qui échoue, entre les années de procédure, les dépens et l’indemnité versée à l’adversaire. Un partage bien préparé se règle devant le notaire ; un partage mal préparé se paie devant le juge, au prix fort.