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Le partage de la succession : de l’indivision au partage judiciaire et à la licitation — la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le partage de la succession : de l’indivision au partage judiciaire et à la licitation — la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Au décès d’un proche, les héritiers deviennent, sans l’avoir toujours choisi, titulaires de droits indivis sur l’ensemble du patrimoine successoral. L’indivision successorale est le régime de droit commun de cette communauté d’intérêts : chacun détient une quote-part abstraite sur l’universalité des biens, sans que nul ne puisse prétendre à un bien précis. Ce régime, conçu pour préserver l’égalité entre les héritiers, devient rapidement intenable lorsque les relations familiales se dégradent. La maison de famille, les comptes bancaires, les parts sociales, les fermages : tout devient prétexte à désaccord, et la mésentente, loin d’être anecdotique, constitue l’une des causes principales des procédures de partage judiciaire. Le droit du partage successoral offre alors une issue, dont les règles ont été, entre 2023 et 2026, considérablement précisées par la première chambre civile de la Cour de cassation.

Le point de départ du système est d’une simplicité presque provocante : nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. L’article 815 du code civil consacre un droit au partage perpétuel, que seule une convention ou un jugement peut suspendre temporairement. Mais la mise en œuvre de ce droit obéit à des règles techniques nombreuses, où la première chambre civile exerce un contrôle particulièrement attentif : conditions de recevabilité de l’action, articulation du partage amiable et du partage judiciaire, détermination des masses à partager, rapport et réduction des libéralités, attributions préférentielles, licitation des biens non commodément partageables. La période 2023-2026 a été, sur ce terrain, d’une densité remarquable : pas moins de trois arrêts publiés au Bulletin — le 3 juillet 2024 (n° 22-13.639), le 23 octobre 2024 (n° 22-16.171) et le 5 février 2025 (n° 21-15.932) — ont fixé des principes majeurs, tandis que les arrêts du 1er juillet 2026 (n° 24-20.085) et du 10 juin 2026 (n° 24-10.363) confirment la vitalité du contrôle de la Cour sur les opérations de liquidation.

L’enjeu pratique est considérable. Pour des millions d’indivisaires, la question n’est pas théorique : elle détermine le sort d’un patrimoine souvent constitué d’un seul bien immobilier, celui dont le règlement immobilise les familles pendant des années. La présente étude analyse, dans un premier temps, le droit au partage et ses voies d’exercice, de l’indivision au partage judiciaire (I), avant d’examiner, dans un second temps, les techniques de mise en œuvre du partage, de l’attribution préférentielle à la licitation (II). Elle s’appuie sur dix décisions de la première chambre civile rendues entre le 5 janvier 2023 et le 1er juillet 2026, dont quatre publiées au Bulletin.

I. Le droit au partage : de l’indivision au partage judiciaire

Le droit de provoquer le partage est le corollaire direct du régime de l’indivision (I.A). Son exercice est cependant encadré par des règles de recevabilité et de technique processuelle que la première chambre civile contrôle étroitement, notamment lorsque le partage amiable a déjà eu lieu ou lorsque plusieurs indivisions doivent être liquidées (I.B).

I.A. Le droit au partage : un droit imprescriptible aux contours précisés

L’article 815 du code civil énonce la règle fondatrice du régime : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » L’action en partage est imprescriptible : aucun délai ne l’éteint, et seule la prescription acquisitive trentenaire, à l’issue d’une possession continue et paisible, peut mettre fin à l’indivision. La première chambre civile a, dans la période récente, tiré de ce texte des conséquences d’une grande portée pratique, tant sur la recevabilité de l’action que sur la nature des droits soumis au partage.

L’arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-24.672, publié au Bulletin) en offre une illustration saisissante. Des époux avaient opté, en 2009, pour le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, complété d’une donation au dernier vivant du 17 décembre 1983. À la mort de l’épouse, le mari avait opté pour l’attribution de la propriété de l’ensemble des biens communs et pour l’usufruit de la totalité des biens propres de son épouse. Le fils du couple assignait son père et sa sœur en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, en rapport des donations et en réduction des libéralités. Le juge de la mise en état, puis la cour d’appel de Rennes, déclaraient l’action irrecevable, au motif qu’un partage n’était pas possible entre usufruitiers et nus-propriétaires, dont les droits sont de nature différente. La première chambre civile censure cette analyse : après avoir rappelé que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention », elle juge que la cour d’appel, « après avoir constaté l’existence d’une indivision successorale entre M. [G] [U] et sa sœur portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-24.672). La Cour statue au fond et énonce le principe général : « il résulte des articles 720, 815, 825, 843, 920 et 924-3 du code civil, que, malgré l’adoption par le défunt d’un régime de communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut, le cas échéant, prétendre au partage de ceux des biens demeurés propres au défunt sur lesquels il détient une quote-part indivise, que l’indivision porte sur la pleine propriété desdits biens ou l’un de ses démembrements, ainsi qu’au rapport ou à la réduction des libéralités consenties par le défunt » (même arrêt). L’arrêt consacre ainsi deux enseignements majeurs : l’indivision peut porter sur un simple démembrement de propriété — ici la nue-propriété —, et le partage de la succession n’est pas exclu par l’existence de conventions matrimoniales avantageuses, dès lors qu’il subsiste des biens propres sur lesquels les enfants détiennent des droits indivis.

L’imprescriptibilité de l’action en partage ne doit cependant pas être confondue avec l’imprescriptibilité de l’exécution des décisions qui en découlent. L’arrêt du 5 janvier 2023 (n° 21-12.944) précise cette distinction délicate. Un arrêt du 15 janvier 2007, devenu irrévocable, avait ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions et la licitation de divers biens immobiliers, à la demande du liquidateur judiciaire de l’un des héritiers. Le 27 juillet 2018, soit plus de onze ans plus tard, le liquidateur assignait les cohéritiers en fixation de la mise à prix des immeubles. La cour d’appel de Douai accueillait la demande, considérant que l’action n’était « que la suite de son action en partage, laquelle est imprescriptible ». La première chambre civile casse l’arrêt au visa de l’article L. 111-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel « l’exécution des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ayant force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans » : « en statuant ainsi, alors que l’action entreprise par la SELARL [K], ès qualités, qui tendait à obtenir l’exécution de l’arrêt du 15 janvier 2007, était soumise à la prescription de dix ans, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-12.944). L’action en partage est bien imprescriptible, mais la décision qui en ordonne les opérations et la licitation doit être exécutée dans le délai décennal de droit commun. Le droit de provoquer le partage et le droit de poursuivre l’exécution de la décision qui l’ordonne ne se confondent pas : le premier est perpétuel, le second s’éteint à l’expiration du délai de dix ans.

Le droit au partage comporte enfin une dimension collective que l’arrêt du 3 juillet 2024 (n° 22-13.639, publié au Bulletin) met en lumière. Après le décès d’un chef de famille, ses trois enfants avaient constitué seize sociétés civiles immobilières, recevant chacune en apport la nue-propriété de biens, avant de donner, « dans des proportions variables”, la nue-propriété de leurs quotes-parts de parts sociales à leurs propres enfants. La cour d’appel de Paris ordonnait un partage unique de l’ensemble des indivisions, au motif que le sort des donations dépendait du partage à intervenir entre les trois enfants. La première chambre civile censure cette solution au visa des articles 840-1 et 883 du code civil. Elle rappelle d’abord que « il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que si celles-ci existent entre les mêmes personnes », et qu’« il se déduit du second de ces textes que l’effet déclaratif du partage est sans incidence sur l’efficacité de la cession d’une quote-part de l’universalité d’une indivision, de sorte que le cessionnaire acquiert, par le seul effet de la cession, la qualité d’indivisaire » (Civ. 1re, 3 juillet 2024, n° 22-13.639). Les donations faites par les enfants à leurs propres descendants ont donc fragmenté l’indivision initiale : les petits-enfants étant devenus indivisaires des parts sociales, celles-ci ne pouvaient plus être comprises dans un partage unique réservé aux seuls enfants du défunt. Le droit au partage doit ainsi composer avec la composition mouvante du cercle des indivisaires : chaque cession de quote-part, chaque donation, redessine la configuration des indivisions et les conditions de leur liquidation.

I.B. Les voies du partage : du partage amiable au partage judiciaire

Le partage peut être amiable ou judiciaire. Le partage amiable, qui suppose l’accord de tous les indivisaires et leur capacité, est réalisé par acte notarié lorsque la succession comprend des biens immobiliers. Le partage judiciaire, organisé par l’article 840 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 7 avril 2026, intervient notamment « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». La jurisprudence de la première chambre civile a précisé, entre 2023 et 2026, plusieurs conditions de recevabilité et d’articulation de ces deux voies.

Le premier enseignement tient à l’effet de l’acte de partage amiable sur la recevabilité d’une demande en partage judiciaire. L’article 816 du code civil dispose que « le partage peut être demandé, même quand l’un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s’il n’y a pas eu d’acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription ». Dans l’arrêt du 3 juillet 2024 précité, les héritiers soutenaient qu’un partage amiable de la succession avait déjà eu lieu par acte sous seing privé du 16 octobre 2013. La première chambre civile rappelle la règle, au visa de l’article 816 : « selon ce texte, le partage ne peut être demandé s’il y a eu préalablement acte de partage », et censure la cour d’appel qui, « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s’il n’avait pas été déjà procédé au partage amiable de cette succession par acte sous seing privé du 16 octobre 2013, n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 3 juillet 2024, n° 22-13.639). La demande en partage judiciaire suppose donc que l’indivision subsiste ; dès lors qu’un acte de partage, fût-il sous seing privé, a mis fin à l’indivision, les intéressés ne disposent plus que des actions en nullité du partage, en complément de part ou en partage complémentaire. Le juge qui ordonne le partage doit vérifier l’existence d’un partage antérieur, quand bien même cette vérification résulterait des écritures des parties.

Le deuxième enseignement intéresse l’office du juge lorsque les demandes sont formées dans le cadre de la procédure de liquidation. L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 24-10.363) précise le périmètre des demandes recevables à l’occasion d’une instance en partage judiciaire. Une mère décédée avait institué son fils légataire universel par testament olographe du 14 février 2013 ; sa fille assignait son frère en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, en liquidation de la créance de réduction du legs universel, en réintégration de biens « divertis », en rapport, réduction et application de la sanction du recel. La cour d’appel de Versailles, tout en constatant l’absence d’indivision successorale, avait accueilli les demandes en rapport des donations. La première chambre civile casse l’arrêt : « il résulte de ces textes [840 et 843 du code civil] que les demandes en rapport d’une donation dont aurait bénéficié un héritier ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire » ; or, « en accueillant les demandes formées par Mme [H] en rapport des donations consenties par [X] [Q] à M. [S], alors qu’elle avait retenu qu’en l’absence d’indivision successorale, il y avait lieu de rejeter la demande en partage judiciaire, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363). L’arrêt rappelle au passage le principe selon lequel « en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. Le légataire universel n’est redevable que d’une indemnité de réduction due à chaque héritier réservataire, chacun pour sa part, qui se calcule, en l’absence de partage, d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié » (même arrêt). Le juge du partage ne peut donc statuer sur des demandes en rapport que s’il a préalablement ordonné l’ouverture des opérations de partage ; la seule liquidation, sans indivision, ne suffit pas.

Le troisième enseignement concerne la gestion des créances et des sommes dues entre indivisaires pendant la phase préparatoire. L’arrêt du 23 octobre 2024 (n° 22-16.171, publié au Bulletin) règle la question délicate du recouvrement des créances de l’indivision avant partage. Une héritière, agissant en son nom personnel et en qualité d’héritière et de représentante de l’indivision successorale, avait assigné le bailleur et ses assureurs en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral subis par sa mère décédée ; en appel, elle limitait sa demande au quart de la créance indemnitaire, correspondant à sa part dans la succession. La cour d’appel de Paris la déclarait irrecevable en sa qualité d’héritière, au motif que la créance, portant sur un droit indivis à être indemnisé, « constitue un tout qui n’est pas divisible ». La première chambre civile censure cette analyse au visa des articles 1217 et 1220 du code civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 : « il en résulte que la créance de dommages et intérêts réparant le préjudice causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle est divisible quand bien même l’obligation inexécutée ne l’était pas », de sorte que « chaque héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part d’une créance indemnitaire du défunt » (Civ. 1re, 23 octobre 2024, n° 22-16.171). L’arrêt souligne également que la cour d’appel avait relevé d’office le moyen tiré de l’indivisibilité sans inviter les parties à présenter leurs observations, en violation de l’article 16 du code de procédure civile. Avant le partage, chaque cohéritier peut donc agir seul en recouvrement de sa part des créances monétaires de la succession, la divisibilité des créances de sommes d’argent faisant obstacle à toute paralysie du recouvrement par l’inertie des autres indivisaires.

Enfin, la période de l’indivision est marquée par la question, économiquement sensible, de l’indemnité d’occupation. L’article 815-9, alinéa 2, du code civil dispose que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-20.085) précise le terme de cette indemnité. Un héritier occupait privativement une maison de maître dépendant des successions ; le jugement ordonnant les opérations de comptes, liquidation et partage avait dit qu’il était redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1 500 euros « à compter du mois de juillet 2009 jusqu’au partage de l’indivision ». La première chambre civile censure cette formulation : « en statuant ainsi, sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé » ; statuant au fond, elle dit que l’indemnité court « jusqu’au partage de l’indivision, ou jusqu’à la remise effective, à la disposition de l’indivision, de la maison de maître » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-20.085). L’indemnité d’occupation n’est pas une dette attachée à la durée de l’indivision : elle prend fin dès que l’occupant cesse d’user privativement du bien, quand bien même les opérations de partage ne seraient pas achevées. La solution intéresse directement le règlement des comptes entre héritiers, la Cour veillant à ce que le terme de l’indemnité ne soit pas artificiellement reporté au partage.

II. La mise en œuvre du partage : attributions préférentielles et licitation

Une fois l’action en partage recevable, le juge doit organiser la division des biens selon les techniques que le code civil met à sa disposition. Le partage en nature est la règle, et l’attribution préférentielle en constitue la principale modalité d’aménagement (II.A). À défaut, lorsque les biens ne peuvent être commodément partagés, la licitation permet d’en réaliser la vente, dans des conditions que la première chambre civile contrôle avec une exigence particulière (II.B).

II.A. Le partage en nature et l’attribution préférentielle

Le partage en nature consiste à diviser les biens en lots et à les attribuer aux copartageants. Il est le principe : la licitation ne doit être ordonnée qu’en cas d’impossibilité de partager commodément. L’attribution préférentielle, pour sa part, permet à un indivisaire de se voir attribuer, dans le partage, un bien déterminé moyennant, le cas échéant, le paiement d’une soulte. L’article 831 du code civil en réserve le bénéfice, pour les entreprises et les droits sociaux, au « conjoint survivant ou [à] tout héritier copropriétaire » qui participe ou a participé à l’exploitation. La première chambre civile a, le 5 mars 2025 (n° 22-22.143), précisé le cercle des bénéficiaires de ce mécanisme.

Dans cette espèce, une donation-partage du 28 mai 1985 avait alloté l’un des enfants d’un corps de ferme et d’une pâture, et trois de ses frères d’une parcelle agricole. Par actes des 19 juillet 2004, ces derniers avaient vendu à leur frère et à son épouse une partie de cette parcelle, et l’un d’eux leur avait cédé ses droits indivis sur l’autre partie. Les époux, devenus cessionnaires, demandaient l’attribution préférentielle de la parcelle dans le partage de l’indivision. La cour d’appel de Douai la leur accordait, au motif que l’indivision, « d’origine conventionnelle mais également successorale pour partie », était « en tout état de cause, de nature familiale ». La première chambre civile casse l’arrêt au visa des articles 831, 1476, 1542 et 515-6 du code civil : « il résulte de ces textes que, si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier » ; or, « il résultait de ses constatations que M. [P] [W] et Mme [A] n’étaient unis à leurs coïndivisaires ni par un héritage commun dès lors qu’ils n’avaient pas hérité de la parcelle litigieuse, ni par le mariage, ni par un pacte civil de solidarité » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-22.143). L’acquisition de droits indivis par cession ne confère pas la qualité d’héritier : le tiers cessionnaire ne peut se prévaloir de l’attribution préférentielle, fût-il membre de la famille par alliance. La solution délimite avec netteté le bénéfice du mécanisme, réservé aux personnes liées à l’indivision par la qualité d’héritier, de conjoint ou de partenaire de PACS.

L’arrêt du 12 juillet 2023 (n° 19-14.133) illustre, dans un contexte agricole, la technique de l’attribution préférentielle et ses rapports avec l’autorité de la chose jugée. Un héritier, titulaire d’un droit de fermage sur des parcelles indivises, avait sollicité l’attribution préférentielle de ces biens ; un jugement du 3 mars 2006 l’avait débouté et avait ordonné la licitation. Après le décès de sa mère, il réitérait sa demande dans le partage de la succession de celle-ci. La cour d’appel de Reims la déclarait irrecevable au regard de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement de 2006. La première chambre civile censure cette analyse : « en statuant ainsi, alors que le jugement du 3 mars 2006 avait été rendu entre les parties en leurs qualités d’héritières de [B] [T], tandis que la demande d’attribution préférentielle dont elle était saisie était formée par M. [T] contre Mme [Y], en leurs qualités d’héritiers de [J] [C], la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 19-14.133), le texte étant l’article 1355 du code civil selon lequel « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement », à la triple condition « que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité ». Deux successions distinctes, deux qualités distinctes : la demande d’attribution préférentielle, formée à l’occasion du partage de la succession de la mère, n’avait pas été tranchée par le jugement relatif à la succession du père. L’arrêt consacre également, sur le terrain du rapport, la solution selon laquelle les fermages perçus par un cohéritier pendant l’indivision doivent être rapportés à l’indivision successorale, la cour d’appel ayant, en l’espèce, violé l’article 4 du code de procédure civile en modifiant les termes du litige, alors que la sœur reconnaissait que les fermages avaient été recouvrés par voie d’huissier.

L’arrêt du 23 octobre 2024 précité (n° 22-16.171) complète ce tableau en ce qui concerne la gestion des créances de l’indivision : la divisibilité des créances indemnitaires permet à chaque héritier d’agir seul, dans la limite de sa part, avant le partage. Cette solution, rendue au visa des articles 1217 et 1220 anciens du code civil, devenus les articles 1309 et suivants dans la nouvelle numérotation, évite que le recouvrement des créances de la succession ne soit paralysé par l’inertie de l’un des cohéritiers. Chaque héritier est ainsi en mesure de convertir en valeur sa part indivise de créance, sans attendre l’issue des opérations de partage.

II.B. La licitation des biens indivis : une mesure subsidiaire strictement encadrée

La licitation est la vente forcée des biens indivis lorsque ceux-ci ne peuvent être commodément partagés ou attribués. L’article 1377, alinéa 1er, du code de procédure civile en fixe la condition : « le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ». La première chambre civile a, par deux arrêts remarquables des 6 mars 2024 et 5 février 2025, fait de cette condition le cœur du contrôle exercé sur les juges du fond, en rappelant avec constance que la mésentente entre héritiers ne suffit pas à justifier la licitation.

L’arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-13.883) concerne la succession d’une mère de famille, décédée en laissant trois filles et, par testament olographe, ses cinq petits-enfants légataires à titre particulier d’un pré. Des difficultés étant survenues, deux des filles assignaient leurs cohéritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage et en licitation de plusieurs biens immobiliers. La cour d’appel de Versailles ordonnait la licitation de cinq lots de parcelles, au motif que « les parties ne sont pas tenues de rester en indivision et que la mésentente entre les héritiers rend impossible toute tentative de partage amiable ». La première chambre civile casse l’arrêt : « il résulte de ce texte [l’article 1377, alinéa 1er, du code de procédure civile] que la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature » ; or, « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si les biens indivis étaient ou non commodément partageables en nature, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 6 mars 2024, n° 22-13.883). La mésentente familiale est une condition de l’ouverture du partage judiciaire ; elle n’est pas une condition de la licitation. Le juge qui ordonne la vente aux enchères d’un bien indivis doit toujours vérifier que ce bien ne peut être partagé en nature, sans pouvoir se borner à constater le désaccord des parties.

L’arrêt du 5 février 2025 (n° 21-15.932, publié au Bulletin) réaffirme la même exigence dans une configuration où la licitation était poursuivie par une banque, créancière hypothécaire de l’un des indivisaires. Le Crédit foncier de France, après avoir inscrit plusieurs hypothèques judiciaires sur des biens appartenant en indivision à un frère et une sœur, les avait assignés « en partage de l’indivision existant entre eux et licitation des biens indivis ». La cour d’appel de Lyon ordonnait la vente par licitation à la barre du tribunal de trois ensembles immobiliers, en se bornant à relever « l’absence d’accord des indivisaires sur la manière de procéder au partage de la succession ». La première chambre civile censure cette solution : « il résulte de ce texte [l’article 1377, alinéa 1er, du code de procédure civile] que la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature » ; « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si les biens indivis étaient ou non commodément partageables en nature, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 21-15.932). L’arrêt, publié au Bulletin, consacre la règle au plus haut niveau de publicité : la licitation des immeubles indivis n’est pas la conséquence automatique du désaccord des indivisaires ; elle suppose, à peine de cassation, que le juge ait constaté l’impossibilité du partage en nature. La Cour précise en outre que la cassation des chefs ordonnant la licitation ne s’étend pas aux chefs ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage et désignant un notaire, qui n’étaient pas dans un lien de dépendance nécessaire.

La mise en œuvre de la licitation obéit, par ailleurs, aux règles propres de la vente judiciaire. L’arrêt du 5 janvier 2023 (n° 21-12.944), déjà examiné, en précise la dimension temporelle : la décision qui ordonne la licitation doit être exécutée dans le délai de dix ans de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, la fixation tardive de la mise à prix des immeubles dont la vente avait été ordonnée en 2007 ayant été jugée prescrite. La solution est d’une portée pratique considérable : les opérations de licitation engagées ne sauraient dormir pendant des années, sous peine d’extinction de la possibilité d’exécuter le titre. Enfin, les arrêts du 12 juillet 2023 (n° 19-14.133) et du 3 juillet 2024 (n° 22-13.639) rappellent que la licitation doit être réservée aux seuls biens compris dans l’indivision soumise au partage, et que le partage en nature des biens susceptibles de l’être ne peut être écarté au seul motif que la cour d’appel a retenu la mésentente des héritiers ou l’existence de donations antérieures. Dans l’arrêt du 12 juillet 2023, la cassation du chef ayant rejeté le partage en nature entraîne ainsi, par voie de conséquence, celle des chefs ayant ordonné la licitation des sept lots et fixé leur mise à prix (Civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 19-14.133).

L’ensemble de ces décisions dessine une hiérarchie cohérente des modes de sortie de l’indivision : le partage en nature est la règle, l’attribution préférentielle en est l’aménagement au profit des personnes qualifiées, et la licitation, mesure subsidiaire de réalisation, ne peut être ordonnée qu’en cas d’impossibilité de partager commodément. La première chambre civile exerce sur cette hiérarchie un contrôle systématique, qui explique la fréquence des cassations prononcées dans la période récente : entre 2023 et 2026, la quasi-totalité des arrêts examinés aboutit à la censure des décisions des juges du fond qui avaient ordonné une licitation ou refusé une attribution préférentielle sans procéder aux vérifications requises.

Conclusion

Le droit du partage successoral a été, entre 2023 et 2026, le théâtre d’un contrôle particulièrement rigoureux de la première chambre civile. Trois enseignements majeurs se dégagent de la jurisprudence de la période. Le premier tient à l’étendue du droit au partage : imprescriptible, il peut être exercé même en présence de conventions matrimoniales avantageuses, même lorsque l’indivision ne porte que sur un démembrement de la propriété, et il ne peut être paralysé ni par l’existence d’un usufruit conventionnel ni par la composition évolutive du cercle des indivisaires. Le deuxième tient aux conditions du partage judiciaire : la demande suppose que l’indivision subsiste, l’acte de partage amiable éteignant la possibilité de la provoquer ; les demandes en rapport et en réduction ne sont recevables qu’à l’occasion d’une instance en partage ; et chaque héritier peut, avant le partage, agir seul pour le recouvrement de sa part des créances divisibles de la succession. Le troisième tient à la subsidiarité de la licitation : mesure exceptionnelle de réalisation des biens non commodément partageables, elle ne peut être ordonnée sans vérification préalable de cette impossibilité, la mésentente familiale ne la justifiant jamais par elle-même.

Pour les familles confrontées à une succession indivise, ces règles commandent la conduite à tenir. Il est recommandé, dès l’ouverture de la succession, de rechercher un accord amiable sur le partage, formalisé par acte authentique, qui mettra définitivement fin à l’indivision ; à défaut, l’action en partage judiciaire peut être engagée à tout moment, mais il convient de mesurer que la désignation d’un notaire et l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage n’autorisent pas, par elles-mêmes, les demandes en rapport des donations, qui supposent le partage ; et la licitation d’un bien indivis ne doit être envisagée que lorsque le partage en nature est impossible, la Cour de cassation censurant systématiquement les décisions qui l’ordonnent sans le constater. Le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille et des successions permet de sécuriser chacune de ces étapes, de la demande d’attribution préférentielle à la défense des droits des héritiers réservataires, en passant par les opérations de partage successoral et la préparation des transmissions patrimoniales.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les familles dans l’ensemble de ces opérations, qu’il s’agisse de préparer une succession, de contester un testament, de mettre en œuvre les partages successoraux ou de défendre les intérêts des héritiers face aux indivisions prolongées. Nos avocats en droit de la famille à Paris publient régulièrement des analyses de jurisprudence dans notre rubrique actualités juridiques.

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