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Partage de succession à Paris : droit de 2,50 %, soulte, licitation et contestation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Partage de succession à Paris : droit de 2,50 %, soulte, licitation et contestation (2026)

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Après un décès, les héritiers parisiens restent souvent des années dans l’indivision : un appartement occupé par l’un d’eux, un compte à régler, une donation ancienne à rapporter. Puis vient le rendez-vous chez le notaire, et avec lui l’état liquidatif qui chiffre le coût fiscal de la sortie : droit de partage, soulte éventuelle, émoluments. La surprise est fréquente, car beaucoup d’héritiers ont entendu parler du taux de 1,10 % appliqué aux divorces et découvrent que le partage d’une succession reste taxé à 2,50 %. À l’approche de la fin d’année, période où de nombreuses familles cherchent à signer avant le 31 décembre, chaque ligne de cet état liquidatif mérite une vérification. S’y ajoute une échéance procédurale : à partir du 1er janvier 2027, les héritiers engagés dans un partage judiciaire devront être représentés par un avocat jusqu’à la fin de la procédure, selon la fiche officielle du service public consacrée au partage des biens de la succession. Cet article explique comment se calcule le droit de partage successoral, quand la soulte ou la licitation fait basculer l’opération vers le tarif des ventes, ce que coûte vraiment l’intervention du notaire et comment contester à Paris un redressement ou une liquidation que vous jugez excessive.

I. Partage de succession : quel droit de partage payez-vous et sur quelle assiette ?

A. Succession : le droit de partage de 2,50 % calculé sur l’actif net partagé

Le point de départ tient en une phrase du code général des impôts : « Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité » (CGI, art. 746). Autrement dit, le taux réduit de 1,10 % profite aux seuls partages qui suivent la rupture du couple ; le partage entre héritiers d’une succession reste soumis au taux normal de 2,50 %. L’administration le confirme dans sa doctrine : la doctrine administrative retient le même taux normal de 2,5 % assis sur l’actif net partagé et réserve le taux réduit de 1,10 % aux seuls partages consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture de pacte civil de solidarité (BOI-ENR-PTG, présentation des partages et opérations assimilées). Si votre dossier porte au contraire sur la fin d’un mariage, le régime du divorce et de sa soulte obéit à des règles propres, détaillées dans notre analyse du rachat de la part de la maison à 1,10 % et de la soulte en cas de divorce.

L’assiette de ce droit de 2,50 % n’est pas la valeur brute des biens : « Le droit d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 sont liquidés sur le montant de l’actif net partagé » (CGI, art. 747). L’actif net s’obtient après déduction du passif justifié : solde d’emprunt restant dû sur le bien indivis, taxe foncière restant à payer, frais de dernière maladie ou de succession avancés par un héritier. Chaque dette oubliée dans l’état liquidatif augmente indûment la base taxable, et c’est le premier point à contrôler ligne par ligne. La masse à partager comprend aussi les rapports : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale » (C. civ., art. 843). Le rapport se chiffre « de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation » (C. civ., art. 860). Une donation ancienne d’un bien qui s’est fortement valorisé gonfle donc la masse taxable au jour du partage, même si le donataire croyait l’opération soldée.

Un exemple chiffré fixe les idées. Trois enfants se partagent à Paris une succession composée d’un appartement estimé à 450 000 euros et de liquidités pour 50 000 euros, grevée d’un solde d’emprunt de 100 000 euros restant dû. L’actif net partagé s’établit à 400 000 euros, et le droit de partage atteint 10 000 euros au taux de 2,50 %. Pour le même actif net, un partage consécutif à un divorce n’aurait coûté que 4 400 euros au taux de 1,10 %, soit un écart de 5 600 euros qui tient à la seule nature de l’indivision d’origine. Ce droit de partage s’ajoute aux droits de mutation par décès, liquidés selon le barème par tranches applicable en ligne directe, et après l’abattement personnel : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (CGI, art. 779). Le cumul des deux fiscalités explique les mauvaises surprises, et le détail du calcul des droits dus par chaque enfant est exposé dans notre dossier sur les frais de succession sur la maison des parents et les droits payés par les enfants. L’acte de partage lui-même doit être présenté à l’enregistrement : « Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit » figurent parmi les actes qui « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » (CGI, art. 635). En pratique, c’est le notaire qui accomplit la formalité et réclame les droits, ce qui ne prive pas les héritiers du droit de discuter chaque poste avant de signer.

B. Soulte, licitation et démembrement : quand le partage est taxé comme une vente

L’égalité entre copartageants est une égalité en valeur : « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision » (C. civ., art. 826). Quand la consistance de la masse ne permet pas de composer des lots égaux, « leur inégalité se compense par une soulte », versée par celui qui reçoit le bien de plus grande valeur. Sur le plan fiscal, cette soulte change de nature : « Lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, l’impôt sur ce qui en est l’objet est perçu aux taux prévus pour les ventes, au prorata, le cas échéant, de la valeur respective des différents biens compris dans le lot grevé de la soulte ou de la plus-value » (CGI, art. 747). Concrètement, si l’un des trois enfants conserve seul l’appartement parisien de 450 000 euros et verse 100 000 euros de soulte à chacun de ses frères et sœurs, ces 200 000 euros de soultes supportent les droits de mutation à titre onéreux des ventes immobilières, de l’ordre de 5,80 % à Paris, soit environ 11 600 euros, en plus du droit de partage de 2,50 % calculé sur l’actif net. La base légale de ce tarif des ventes figure notamment à l’article qui dispose que « Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à 3,80 % » (CGI, art. 1594 D), taux auquel s’ajoutent les taxes additionnelles, dont celle perçue au profit des communes sur les mutations à titre onéreux d’immeubles (CGI, art. 1584).

Le législateur atténue toutefois la charge lorsque la soulte circule à l’intérieur du cercle familial d’origine : « Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values » et « l’imposition est liquidée sur la valeur nette de l’actif partagé déterminée sans déduction de ces soultes ou plus-values » (CGI, art. 748). Vérifiez donc qui reçoit quoi : dès qu’un lot chargé de soulte est attribué à une personne extérieure à ce cercle, par exemple le conjoint d’un héritier gratifié au-delà de sa part ou un tiers entré dans l’indivision par rachat de droits, la protection tombe et la taxation au tarif des ventes s’applique à la soulte correspondante. Le même raisonnement vaut pour la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis : « les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu’elles interviennent au profit de membres originaires de l’indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux » (CGI, art. 750). Et la licitation ordonnée par le juge reste subsidiaire : « Il résulte de ce texte que la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature » (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 21-15.932, ECLI:FR:CCASS:2025:C100087). Avant d’accepter une vente aux enchères qui disperse le patrimoine familial, exigez la démonstration qu’un partage en nature était impossible.

Le démembrement complique encore le calcul. Quand le conjoint survivant conserve l’usufruit et que les enfants reçoivent la nue-propriété, chaque droit se valorise selon un barème légal : « Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après » (CGI, art. 669). Pour un usufruitier âgé de 71 à 81 ans, l’usufruit vaut 30 % et la nue-propriété 70 % de la pleine propriété : sur un appartement parisien de 500 000 euros, les droits se liquident sur 150 000 euros pour l’usufruit et 350 000 euros pour la nue-propriété. Une erreur de tranche d’âge fausse toute la liquidation. Enfin, un montage fréquent mérite d’être distingué du partage : le préciput, clause du contrat de mariage qui permet au survivant de prélever un bien de la communauté avant tout partage. La Cour de cassation définit le partage comme « celle qui, à l’issue du processus permettant de mettre fin à une indivision, contribue directement à la division de la masse indivise, préalablement liquidée, et à sa répartition entre les indivisaires à proportion de leurs droits respectifs », puis tranche : « Il résulte de ce qui précède que le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l’article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage. Il ne peut, dès lors, être soumis au droit de partage prévu à l’article 746 du code général des impôts » (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 24-21.353, ECLI:FR:CCASS:2025:CO00553 ; C. civ., art. 1515). Si le fisc a soumis un tel prélèvement au droit de partage, la décharge s’impose.

II. Sortir de l’indivision à Paris : frais du notaire, procédure et contestation du redressement

A. Émoluments du notaire et coût total : vérifier l’état liquidatif ligne par ligne

Personne ne peut rester prisonnier de l’indivision : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » (C. civ., art. 815). À Paris, la sortie passe le plus souvent par un notaire, amiable ou commis par le tribunal judiciaire de Paris, dont la rémunération obéit à un tarif réglementé : « Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D’un émolument proportionnel à l’actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant : Tranches d’assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 4,837 % De 6 500 € à 17 000 € 1,995 % De 17 000 € à 60 000 € 1,330 % Plus de 60 000 € 0,998 % » (C. com., art. A. 444-121). Pour un actif brut de 400 000 euros, le calcul donne environ 314 euros sur la première tranche, 209 euros sur la deuxième, 572 euros sur la troisième et 3 393 euros sur le solde, soit près de 4 489 euros hors taxes, avant les débours, la contribution de sécurité immobilière et les droits dus au Trésor. Toute assiette gonflée se paie donc deux fois : en droits et en émoluments.

L’assiette de cet émolument est l’actif brut, notion plus large que l’actif net du droit de partage, et la Cour de cassation vient d’en préciser la portée dans une succession où l’une des héritières avait commis un recel : « Il résulte du premier de ces textes que les prestations effectuées par un notaire commis pour des opérations de liquidation et de partage d’une succession donnent lieu à la perception d’émoluments », et le partage « donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à l’actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers » (Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-12.467, ECLI:FR:CCASS:2026:C200298). La Cour casse l’ordonnance qui avait exclu de l’assiette les valeurs à restituer par l’héritière receleuse, alors même que l’actif brut chiffré par le projet d’acte s’élevait à 2 641 064,92 euros en les comprenant. Moralité pratique : les sommes rapportées ou réintégrées à la masse, y compris au titre d’un recel ou d’une donation rapportable, figurent dans l’actif brut servant aux émoluments, et il est inutile de contester ce poste en invoquant que l’héritier fautif ne peut y prétendre. En revanche, contrôlez que les legs particuliers ont bien été déduits, que le recel a été correctement qualifié et que le notaire n’a perçu l’émolument qu’une seule fois sur les valeurs figurant dans plusieurs opérations du même acte, comme le prévoit le dernier alinéa du tarif. Face à un état liquidatif parisien qui mélange actif brut, actif net, reprises en nature taxées à 0,484 % et droits au Trésor, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris permet de faire chiffrer chaque poste avant de signer, plutôt que de découvrir l’addition à la convocation pour la signature.

La procédure judiciaire, elle, évolue. Selon la fiche officielle du service public, le tribunal fixe au notaire commis un délai maximum de 18 mois pour remplir sa mission, et, à partir du 1er janvier 2027, les héritiers engagés dans un partage judiciaire devront être représentés par un avocat jusqu’à la fin de la procédure, avec mise en état confiée à un juge commis si l’affaire n’est pas en état d’être jugée (service-public.fr, partage des biens de la succession). Les familles parisiennes qui laissent pourrir une indivision jusqu’au contentieux doivent donc anticiper ce coût supplémentaire dès les partages engagés fin 2026. Dans tous les cas, ne signez l’état liquidatif que lorsque la consistance de la masse, l’évaluation des biens au jour du partage, le sort des donations rapportables, le calcul des soultes et la qualité des attributaires au regard du cercle des membres originaires de l’indivision ont été vérifiés : une fois l’acte signé et enregistré, seules la réclamation et le juge permettent de revenir sur la liquidation.

B. Contester à Paris : réclamation dans les délais, sursis de paiement et juge compétent

Quand l’avis de mise en recouvrement arrive après l’enregistrement du partage, ou quand un contrôle fait apparaître un rappel au titre d’une soulte requalifiée en vente taxable, la première démarche est la réclamation auprès de l’administration. Le délai est strict : les réclamations « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année » qui suit la mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou l’événement qui motive la réclamation (LPF, art. R. 196-1). Pour un partage enregistré en novembre 2026, la réclamation reste recevable jusqu’au 31 décembre 2028 si un rôle ou un avis de mise en recouvrement a été émis, mais attendre la dernière heure fait courir les intérêts et laisse le comptable poursuivre le recouvrement. La réclamation doit chiffrer précisément le dégrèvement demandé, poste par poste : taux appliqué à tort, actif net surévalué, soulte exonérée au sein du cercle familial, préciput indûment taxé, tranche du barème d’usufruit erronée. Une contestation globale et non motivée expose au rejet, puis à une procédure au fond fragilisée.

Bonne nouvelle pour la trésorerie des héritiers : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes » (LPF, art. L. 277). Le sursis de paiement suspend l’exigibilité jusqu’à la décision définitive, à condition de l’avoir expressément demandé et, au-delà d’un certain montant de droits contestés, de constituer des garanties. À Paris, anticipez cette question avec le comptable du service des impôts : hypothèque sur le bien conservé, caution bancaire ou consignation. Si l’administration rejette la réclamation en tout ou partie, le recours se porte devant le tribunal compétent, et la procédure obéit désormais, pour les partages judiciaires engagés à compter du 1er janvier 2027, à la représentation obligatoire par avocat rappelée plus haut. Les litiges parisiens relèvent des juridictions du ressort, avec des enjeux qui justifient une préparation rigoureuse : rapport d’évaluation contradictoire du bien au jour du partage, justificatifs du passif déduit, acte de donation et preuve du caractère hors part successorale, contrat de mariage et clause de préciput, tableau généalogique établissant la qualité de membre originaire de l’indivision. Chaque pièce manquante est un poste de l’état liquidatif qui restera acquis au fisc.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers franciliens. La première consiste à accepter sans discussion une soulte taxée au tarif des ventes alors que tous les attributaires appartiennent au cercle familial protégé par l’article 748 : la économie atteint plusieurs milliers d’euros pour une soulte immobilière de 100 000 euros. La seconde consiste à laisser le notaire liquider le droit de partage sur un actif brut au lieu de l’actif net, ou à oublier de déduire un passif pourtant justifié, comme le solde d’emprunt ou les impôts restant dus par l’indivision. Dans les deux cas, la contestation suit le même chemin : réclamation chiffrée et motivée dans le délai légal, demande expresse de sursis de paiement avec garanties si le montant le justifie, puis juge en cas de rejet. Les héritiers qui découvrent ces règles après la signature ne sont pas sans recours, mais chaque mois écoulé rapproche de la forclusion et renchérit le coût des garanties. Faire vérifier l’état liquidatif avant l’enregistrement reste l’opération la plus rentable du dossier.

Conclusion

Le partage d’une succession à Paris obéit à une arithmétique exigeante : 2,50 % sur l’actif net partagé, tarif des ventes sur les soultes versées hors du cercle familial, 2,50 % sur les licitations entre membres originaires de l’indivision, émoluments du notaire sur l’actif brut et droits de succession en cascade. Les trois arrêts de 2025 et 2026 éclairent les pièges : le préciput du conjoint survivant n’est pas un partage et échappe au droit de 2,50 %, la licitation judiciaire suppose qu’aucun partage en nature ne soit possible, et les valeurs réintégrées pour recel restent dans l’assiette des émoluments. Ajoutez la représentation obligatoire par avocat dans les partages judiciaires à compter du 1er janvier 2027, et le tableau est complet : vérifier l’état liquidatif avant de signer, réclamer dans le délai de l’article R. 196-1 avec demande expresse de sursis, et porter le litige devant le juge avec un dossier chiffré pièce par pièce. C’est à ce prix que la sortie de l’indivision cesse d’être une addition subie pour redevenir ce qu’elle doit être : la répartition exacte des droits de chacun.

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