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Partenaire pacsé resté à l’étranger : sans regroupement familial, quelle carte de séjour demander

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Maître Hassan KOHEN
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Partenaire pacsé resté à l’étranger : sans regroupement familial, quelle carte de séjour demander

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Vivre en couple entre deux pays puis vouloir se retrouver durablement en France : la situation est fréquente, et la réponse du droit est plus sévère qu’on ne l’imagine. Non, le pacte civil de solidarité ne permet pas de faire venir son partenaire par le regroupement familial. Cette procédure est réservée au conjoint marié. Pour le partenaire pacsé resté à l’étranger, la seule route praticable consiste à demander un visa de long séjour auprès du consulat, à entrer régulièrement en France, puis à solliciter une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au titre des liens personnels et familiaux, en prouvant une vie commune stable, ancienne et intense. Les cours administratives d’appel annulent régulièrement les refus opposés à des partenaires pacsés dont la vie commune est établie, et elles ordonnent parfois au préfet de délivrer le titre. Mais rien n’est automatique : chaque dossier est pesé au cas par cas, le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation, et la preuve de la vie commune décide de tout. Cet article expose, textes et décisions en main, la voie complète : pourquoi le regroupement est fermé, quel visa demander, et comment construire le dossier de vie privée et familiale qui convainc.

I. Le regroupement familial, une porte fermée au partenaire pacsé

A. Une procédure réservée à l’époux légalement marié

Le regroupement familial est la procédure par laquelle un étranger installé régulièrement en France demande à être rejoint par sa famille restée à l’étranger. Son champ est étroitement délimité par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 434-1 du CESEDA dispose que « Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants. » (article L. 434-1 du CESEDA). Et l’article L. 434-2 du même code précise qui peut être rejoint au titre de cette procédure : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. » (article L. 434-2 du CESEDA).

Le mot employé par la loi est « conjoint », et l’administration l’entend strictement : l’époux marié. La fiche officielle du regroupement familial l’énonce sans détour : l’époux ou l’épouse majeur et légalement marié fait partie des personnes concernées par la procédure, aux côtés des enfants mineurs du couple (service-public.gouv.fr, fiche Regroupement familial). Le partenaire lié par un PACS n’y figure pas, pas plus que le concubin. Concrètement, le dossier déposé à l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour un partenaire pacsé est voué au rejet : la condition de mariage fait défaut dès l’examen de la recevabilité.

Les autres conditions du regroupement confirment qu’il a été pensé pour la famille mariée déjà constituée : dix-huit mois de séjour régulier préalable du demandeur, ressources stables et suffisantes, logement adapté à la taille de la famille, et arrivée en principe collective de tous les bénéficiaires. Le Conseil d’État l’a rappelé le 10 juillet 2020 dans une affaire où une mère titulaire d’une carte de résident demandait le regroupement de ses deux enfants restés au Congo : la cour y vérifie les ressources et l’autorisation de l’autre parent, et le juge contrôle point par point la régularité du refus préfectoral (Conseil d’État, 7e-2e chambres réunies, 10 juillet 2020, n° 430609, lire la décision). Si même pour des enfants les conditions sont ainsi passées au crible, on mesure ce qu’il en est pour un partenaire qui n’entre tout simplement pas dans le champ de la procédure.

Il faut ajouter que cette différence de traitement entre époux et partenaires pacsés est assumée par le droit français. La Cour de cassation juge de façon constante que la protection du mariage constitue une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés, et que l’option entre mariage et pacte civil de solidarité procède du libre choix des intéressés (Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 janvier 2014, n° 13-11.362, lire l’arrêt). Cette décision portait sur une pension de réversion, mais le principe qu’elle exprime irrigue tout le droit du séjour : le mariage ouvre des droits de plein droit que le PACS n’ouvre pas. Le partenaire pacsé ne peut donc pas contourner l’obstacle en invoquant une discrimination : c’est au regard d’un autre fondement, celui des liens personnels et familiaux, que son dossier doit être construit.

B. Ni visa de plein droit, ni carte de conjoint pour le partenaire pacsé

Le PACS est défini par l’article 515-1 du code civil : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » (article 515-1 du code civil). C’est un contrat d’organisation de la vie commune, pas un statut matrimonial. Cette distinction emporte deux conséquences directes pour le partenaire resté à l’étranger.

Première conséquence : aucun visa de plein droit. L’article L. 312-3 du CESEDA dispose que « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. » (article L. 312-3 du CESEDA). Le bénéfice de ce texte suppose un mariage avec un Français. Le partenaire pacsé, même pacsé avec un Français, ne peut pas l’invoquer : sa demande de visa relève du pouvoir d’appréciation de l’autorité consulaire, sous le contrôle du juge. La cour administrative d’appel de Nantes vient encore de le rappeler en creux le 30 janvier 2026 : confrontée à un visa sollicité en qualité de conjoint d’une Française, elle a jugé que « En application de ces dispositions, il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français dont le mariage n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale », avant d’annuler le refus faute de preuve de la fraude alléguée et d’enjoindre la délivrance du visa dans un délai de deux mois (CAA de Nantes, 2e chambre, 30 janvier 2026, n° 24NT02451, lire l’arrêt). Dans cette affaire, les époux avaient commencé leur vie commune en avril 2021, puis l’époux était reparti au Maroc pour y déposer sa demande de visa, et la relation s’était poursuivie à distance, attestée par des échanges de messagerie et des séjours de l’épouse au Maroc : la cour en a déduit que l’administration n’apportait pas la preuve d’un mariage de complaisance. Tout l’intérêt de cette décision pour le partenaire pacsé est contrasté : ce qui vaut plein droit pour l’époux ne vaut que contrôle de l’erreur manifeste et de la proportionnalité pour le pacsé. La distance géographique, en elle-même, ne disqualifie pas la sincérité du couple, mais elle ne crée aucun droit au visa.

Seconde conséquence : aucune carte de séjour de conjoint. L’article L. 423-1 du CESEDA dispose que « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. » (article L. 423-1 du CESEDA). Là encore, le mariage est la clé qui ouvre la délivrance de plein droit. Le partenaire pacsé ne remplit pas la première condition par définition, puisqu’il n’est pas marié. Son seul espoir de carte, une fois entré en France, réside dans la clause générale des liens personnels et familiaux, qui exige une démonstration complète et ne doit rien à l’automaticité.

II. La voie praticable : entrer par le visa, rester par la vie privée et familiale

A. Demander le visa depuis le pays d’origine, contester le refus dans les délais

Le point de départ est une règle que beaucoup de couples découvrent trop tard : pour un séjour de plus de trois mois, il faut un titre, et le premier titre suppose en principe un visa de long séjour. L’article L. 411-1 du CESEDA dispose que « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour ; 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l’article L. 312-2 , les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-13-1 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d’une durée inférieure ou égale à un an ; 3° Une carte de séjour temporaire ; 4° Une carte de séjour pluriannuelle ; 5° Une carte de résident ; 6° Une carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » ; 7° Une carte de séjour portant la mention  » retraité  » ; 8° L’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 , L. 425-10 ou L. 426-21 . » (article L. 411-1 du CESEDA). Et l’article L. 412-1 du même code ajoute que « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » (article L. 412-1 du CESEDA).

Pour le partenaire pacsé resté à l’étranger, la démarche commence donc au consulat de France de son pays de résidence : demande de visa de long séjour, généralement au titre de la vie privée et familiale ou d’un séjour visiteur selon sa situation, avec un dossier qui raconte déjà la vie de couple. Pièces d’identité et de nationalité des deux partenaires, certificat de PACS et preuve de son enregistrement, preuves de la relation et de sa continuité malgré la distance (billets de voyage, relevés d’appels et de messagerie, photographies datées, attestations de proches), justificatifs de ressources et de logement en France, assurance maladie : tout ce qui établit que la vie commune est réelle et projetée en France compte. L’erreur fréquente consiste à entrer en France avec un simple visa de court séjour, voire sans visa, en pariant sur une régularisation ultérieure : ce parcours fragilise considérablement la suite, car l’entrée irrégulière pèse dans l’appréciation préfectorale et expose à une obligation de quitter le territoire.

Si le consulat refuse le visa, le recours est strictement encadré. Il faut d’abord saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, dans un délai de deux mois, puis contester le rejet de cette commission devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent pour le contentieux des visas. L’arrêt nantais du 30 janvier 2026 montre que ce recours peut prospérer : la commission avait refusé le visa au motif d’un mariage de complaisance, et la cour a jugé que l’administration, qui allègue la fraude, doit en apporter la preuve, ce qu’elle n’avait pas fait face à une vie commune commencée en avril 2021, poursuivie à distance après le départ au Maroc, et corroborée par des attestations de proches et de voisins. Pour un partenaire pacsé, la leçon est double : d’une part, la relation à distance convenablement documentée peut emporter la conviction du juge ; d’autre part, la charge de la preuve et l’intensité du contrôle juridictionnel sont moins favorables qu’en matière de visa de conjoint, où la délivrance est de plein droit. Autrement dit, le dossier de visa du partenaire pacsé doit être d’emblée aussi solide qu’un dossier de plaidoirie.

À Paris et en Île-de-France, où vivent de nombreux couples binationaux, la suite de la procédure relève du préfet de police pour les domiciliés parisiens et du préfet de département ailleurs : c’est auprès de ces autorités, via le guichet numérique de l’administration pour les étrangers en France, que la demande de carte sera déposée après l’entrée. Les délais d’instruction y sont notoirement longs, et l’attestation de décision favorable ou de prolongation d’instruction délivrée en ligne ne permet pas toujours de voyager : mieux vaut ne pas quitter la France pendant l’instruction sans avoir vérifié la portée exacte du document détenu. Lorsqu’un couple envisage de s’installer durablement entre deux pays en conservant des attaches dans chacun, c’est dès le stade du visa qu’il faut anticiper la question de la résidence habituelle, car les absences prolongées hors de France compliqueront chaque renouvellement ultérieur.

B. Obtenir la carte au titre des liens personnels et familiaux : la preuve de la vie commune décide de tout

Une fois le partenaire entré régulièrement en France et la vie commune installée, le fondement de la demande de carte est la clause générale de la vie privée et familiale. L’article L. 423-23 du CESEDA dispose que « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. » (article L. 423-23 du CESEDA). Trois mots résument le test du juge : intensité, ancienneté, stabilité. Et une précision précieuse : la condition du visa de long séjour n’est pas opposable sur ce fondement, ce qui sauve les dossiers dont l’entrée a été chaotique, sans pour autant effacer l’effet négatif d’une entrée irrégulière dans l’appréciation globale.

Trois arrêts récents montrent comment ce test s’applique aux partenaires pacsés. D’abord, la cour administrative d’appel de Bordeaux, le 6 octobre 2022 : un ressortissant marocain entré régulièrement en France en 2018, pacsé depuis près de deux ans avec une Française, s’était vu refuser tout titre avec obligation de quitter le territoire. La cour relève que si les seules factures de téléphone et deux avis d’impôt mentionnant les deux noms pour un seul déclarant pouvaient faire douter, l’attestation de la compagne et les témoignages de ses sœurs, d’amis et de connaissances permettaient d’admettre la réalité des liens créés en France, et que le caractère relativement récent du PACS enregistré en mai 2019 n’empêchait pas de regarder l’atteinte à la vie privée et familiale comme disproportionnée. Elle annule le jugement et la décision préfectorale et enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour d’un an dans un délai de trois mois (CAA de Bordeaux, 2e chambre, 6 octobre 2022, n° 21BX04194, lire l’arrêt).

Ensuite, la cour administrative d’appel de Paris, le 1er décembre 2020, dans une configuration exactement transfrontalière : la vie de couple avait commencé en Belgique en juillet 2016, les changements de résidence expliqués par la carrière du partenaire français n’avaient pas rompu la vie commune, et l’intéressé l’avait rejoint à Paris en juillet 2017, où ils partageaient depuis le même domicile dans une vie de couple permanente et effective, avant de conclure un PACS. La cour annule le refus assorti d’une obligation de quitter le territoire et enjoint le réexamen du dossier dans un délai de trois mois avec délivrance sous quinzaine d’une autorisation provisoire de séjour (CAA de Paris, 3e chambre, 1er décembre 2020, n° 19PA03959, lire l’arrêt). Cet arrêt est la démonstration qu’une vie commencée hors de France, poursuivie à travers une mobilité professionnelle puis fixée à Paris, peut fonder la carte : la continuité de la vie commune à travers les frontières compte davantage que le lieu où elle a débuté.

Enfin, la cour administrative d’appel de Nancy, le 20 juin 2024 : la requérante, pacsée avec un compatriote titulaire d’une carte pluriannuelle vie privée et familiale, établissait sa vie commune antérieure au PACS par une attestation d’assurance de responsabilité civile mentionnant les deux intéressés, malgré des transferts financiers et une déclaration CAF jugés insuffisants à eux seuls. La cour annule le refus et l’obligation de quitter le territoire et enjoint la délivrance de la carte dans un délai de deux mois, avec autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler dans l’attente (CAA de Nancy, 3e chambre, 20 juin 2024, n° 23NC00540, lire l’arrêt). La hiérarchie des preuves s’y lit clairement : les documents émanant de tiers institutionnels, comme un assureur, pèsent plus lourd que les déclarations des intéressés.

De ces décisions se dégage une méthode de constitution du dossier. Il faut empiler les couches de preuves sur toute la durée de la vie commune : bail ou titre de propriété aux deux noms, avis d’imposition communs ou mentionnant les deux partenaires, relevés bancaires d’un compte joint et transferts entre les partenaires, factures d’énergie et de téléphone aux deux noms sur l’ensemble de la période, attestations d’assurance et d’affiliation sociale à l’adresse commune, bulletins de salaire et attestations d’employeurs, attestations circonstanciées de proches et de voisins avec copies de leurs pièces d’identité, et, le cas échéant, actes de naissance et certificats de scolarité des enfants. Chaque année de vie commune doit être couverte ; un trou documentaire d’un an fragilise tout l’édifice. L’insertion en France se prouve en outre par la langue, la formation civique, l’emploi et l’absence d’attaches familiales exclusives au pays d’origine, car le juge met en balance les liens ici et les liens là-bas. Face à un refus, le recours devant le tribunal administratif doit attaquer ensemble le refus de titre, l’obligation de quitter le territoire, le délai de départ et le pays de renvoi, et demander au juge d’enjoindre la délivrance du titre ou au minimum le réexamen avec papiers provisoires : les trois arrêts cités montrent que les juges prononcent ces injonctions lorsque la vie commune est établie. Compte tenu de la technicité de ce contentieux du contrôle de proportionnalité, se faire accompagner par un avocat en droit des étrangers à Paris permet de calibrer la demande, d’ordonner les preuves par période et de formuler les conclusions d’annulation et d’injonction dans les délais stricts du recours.

Conclusion

Le partenaire pacsé resté à l’étranger ne peut pas emprunter la voie du regroupement familial, réservée à l’époux marié, ni prétendre au visa de plein droit du conjoint de Français. Sa voie est plus exigeante mais elle existe : demander un visa de long séjour au consulat en documentant dès ce stade la réalité du couple, entrer régulièrement en France, y installer une vie commune continue, puis solliciter la carte de séjour temporaire vie privée et familiale au titre des liens personnels et familiaux de l’article L. 423-23 du CESEDA. Les cours administratives d’appel de Bordeaux, Paris et Nancy ont annulé des refus opposés à des partenaires pacsés et ordonné la délivrance ou le réexamen du titre, en retenant tantôt deux ans de PACS corroborés par des témoignages, tantôt une vie commune née en Belgique puis poursuivie à Paris, tantôt une assurance commune valant preuve antérieure au PACS. Le fil commun de ces succès est une vie commune prouvée mois par mois, sans interruption inexpliquée, avec des documents de tiers à l’appui. À l’inverse, l’entrée sans visa, le dossier clairsemé et les longues périodes non documentées exposent au refus et à l’obligation de quitter le territoire. Entre deux pays, la continuité administrative se prépare donc avant le départ : c’est le dossier constitué des deux côtés de la frontière qui décide, en fin de compte, du droit de rester.

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