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Parti plus tôt pour la manifestation : sanction, retenue sur salaire et licenciement nul

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Parti plus tôt pour la manifestation : sanction, retenue sur salaire et licenciement nul

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Le 18 septembre 2026, des cortèges massifs ont défilé partout en France contre le budget d’austérité, et de nombreux salariés ont quitté leur poste plus tôt pour rejoindre la manifestation. Depuis, les questions affluent au cabinet : l’employeur peut-il sanctionner ce départ anticipé, retenir une partie du salaire, ou même licencier ? La réponse du droit du travail est tranchée, et une décision toute récente de la Cour de cassation la renforce : quand le départ anticipé est lié à l’exercice du droit de grève, le sanctionner expose l’employeur à une nullité. Encore faut-il que le départ s’inscrive bien dans un mouvement de grève, car quitter son poste seul, sans mot d’ordre collectif ni revendication professionnelle, reste une absence injustifiée que l’employeur peut sanctionner. Ce dossier explique comment distinguer les deux situations, ce que l’employeur a le droit de retenir sur la paie, où s’arrête son pouvoir disciplinaire, et comment contester une sanction ou un licenciement, à Paris et en Île-de-France, devant le conseil de prud’hommes.

Premier repère, essentiel : la grève se définit comme une cessation collective, concertée et totale du travail en vue de soutenir des revendications professionnelles. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 19 janvier 2023 rendu après un mouvement de grève de décembre 2021 : la grève est un droit fondamental à valeur constitutionnelle, qui peut dégénérer en abus quand elle entrave gravement la liberté du travail ou quand elle désorganise l’entreprise au point de lui causer un préjudice excessif. Autrement dit, partir manifester avec ses collègues dans le cadre d’un mouvement collectif porteur de revendications, c’est exercer son droit de grève. Partir seul, sans prévenir, pour des raisons personnelles, c’est s’absenter sans motif. Tout l’enjeu pratique des contentieux nés des cortèges de septembre 2026 tient dans cette distinction, car le régime protecteur du gréviste ne profite qu’au premier cas. Pour le cadre général du droit de grève, ses conditions et la protection du salarié, on peut se reporter à notre dossier complet sur le droit de grève et la protection du salarié en 2026.

I. Quitter son poste pour la manifestation : grève protégée ou absence fautive ?

A. Partir manifester avec ses collègues, est-ce faire grève ?

Oui, dès lors que trois éléments sont réunis : un arrêt de travail, un mouvement collectif et concerté, et des revendications professionnelles. Rejoindre le cortège avec d’autres salariés de l’entreprise, même en partant une ou deux heures avant la fin du service, constitue une cessation concertée du travail dès lors qu’elle soutient des revendications d’ordre professionnel, comme la défense des salaires, des retraites ou des conditions de travail, qui étaient au cœur des manifestations de septembre 2026. Dans le secteur privé, aucune obligation de préavis ne pèse sur les salariés : le droit de grève s’exerce sans déclaration préalable à l’employeur, et l’employeur ne peut pas exiger de connaître à l’avance la liste des grévistes. Le salarié qui part manifester n’a donc pas à demander une autorisation d’absence, et son départ ne devient pas fautif au seul motif qu’il n’a pas prévenu.

En revanche, le salarié qui quitte son poste seul, sans lien avec un mouvement collectif, pour assister à la manifestation à titre purement personnel, ne fait pas grève au sens juridique. Son absence s’analyse alors comme une absence injustifiée, voire un abandon de poste, et l’employeur retrouve l’intégralité de son pouvoir disciplinaire : avertissement, mise à pied, et, en cas de désorganisation sérieuse ou de récidive, licenciement pour cause réelle et sérieuse. La frontière est donc factuelle et se joue sur les preuves : mot d’ordre syndical, appel intersyndical à la grève, photographies du cortège avec des collègues, messages échangés avec d’autres salariés, badgeuse attestant de départs groupés. Un salarié qui part seul mais dans le cadre d’une journée de grève nationale interprofessionnelle soutenue par des revendications professionnelles peut encore se rattacher au mouvement collectif, mais sa position est plus fragile s’il est le seul de son service à avoir cessé le travail. D’où l’importance, avant de partir, de vérifier l’existence d’un appel collectif et d’en conserver la trace.

Autre situation fréquente : le salarié qui ne fait pas grève mais part plus tôt parce que les transports sont interrompus ou parce que l’entreprise ferme ses portes en anticipation du cortège. Ce cas n’est pas un exercice du droit de grève, mais il n’est pas non plus une faute : l’absence est subie, pas choisie. L’employeur ne peut pas sanctionner un retard ou une absence dont le salarié n’est pas responsable, car la sanction suppose, aux termes de l’article L. 1331-1 du code du travail, « prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif ». Reprocher à un salarié de ne pas avoir été présent alors que les trains et métros étaient à l’arrêt, c’est sanctionner un fait qui ne lui est pas imputable. La retenue sur salaire reste en revanche possible pour le temps non travaillé, comme on le verra, mais ni avertissement, ni mise à pied, ni a fortiori licenciement ne peuvent s’y ajouter. Le salarié bloqué a donc intérêt à prouver l’impossibilité : captures des applications de transport, attestations de collègues, photographies des stations fermées.

Faut-il prévenir l’employeur avant de partir ? En droit, non : dans le secteur privé, le salarié gréviste n’a pas à annoncer son départ ni à demander une autorisation, et le fait de partir sans prévenir ne rend pas la grève abusive. En pratique, pourtant, un minimum de loyauté reste conseillé : signaler oralement votre départ à votre responsable, pointer à la badgeuse en sortant, envoyer un message écrit à votre équipe. Ces gestes ne sont pas une autorisation déguisée, mais ils établissent l’heure exacte de votre départ et facilitent le calcul de la retenue, ce qui prive l’employeur de tout prétexte pour gonfler la facture. À l’inverse, quitter discrètement son poste sans laisser de trace complique votre propre défense, car l’employeur pourra soutenir que vous vous êtes absenté sans motif et que la durée réelle de l’absence est supérieure à celle que vous revendiquez. La transparence sur l’heure de départ, combinée à la preuve du mouvement collectif, constitue donc le socle d’un dossier inattaquable.

B. Sanctionner ou licencier un départ lié à la grève : la nullité guette l’employeur

Quand le départ anticipé s’inscrit dans l’exercice du droit de grève, l’employeur qui sanctionne ou licencie joue avec la nullité. L’article L. 2511-1 du code du travail pose la règle : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié », et « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ». La faute lourde, c’est l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, et elle ne se présume pas : ni la simple participation à la grève, ni un départ anticipé pour rejoindre le cortège, ni même la désorganisation passagère du service ne la caractérisent. Un licenciement motivé, même partiellement, par la participation à la grève est donc nul, ce qui ouvre droit à la réintégration ou, si le salarié ne demande pas à retrouver son poste, à une indemnité qui « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », comme le prévoit l’article L. 1235-3-1 du code du travail. Ces protections sont détaillées à l’article L. 2511-1 du code du travail et à l’article L. 1235-3-1 du code du travail.

La Cour de cassation vient d’en donner une illustration saisissante. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait validé le licenciement d’un salarié de la société Ugitech : la lettre de licenciement reprochait à l’intéressé des départs anticipés « pour fait de grève », notamment lors de journées de grève nationale interprofessionnelle. La chambre sociale a jugé « qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève », et elle a cassé l’arrêt pour violation du texte protégeant les grévistes (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526). L’enseignement est direct pour les salariés partis manifester en septembre 2026 : si votre lettre de licenciement ou de sanction mentionne vos départs les jours de mobilisation, fût-ce parmi d’autres griefs, la mesure est viciée, car il suffit que la grève ait motivé la décision « pour partie ». Conservez donc précieusement la lettre : c’est elle qui prouve le lien entre la mesure et l’exercice du droit de grève.

Les sanctions moindres que le licenciement n’échappent pas à ce contrôle. Constitue une sanction, au sens de l’article L. 1331-1 du code du travail, « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ». Avertissement écrit, mise à pied disciplinaire, mutation disciplinaire, rétrogradation : toutes ces mesures sont interdites quand elles punissent l’exercice du droit de grève, et le salarié peut en demander l’annulation devant le conseil de prud’hommes, avec rappel des salaires amputés par la mise à pied. Seule la faute lourde autorise une sanction du gréviste, et la jurisprudence l’admet avec une sévérité extrême, par exemple en cas de violences, de séquestration ou de dégradations volontaires commises pendant le conflit.

Il existe toutefois une limite que les salariés doivent connaître : le droit de grève ne couvre pas les débordements. Dans l’affaire Orly Air Traiteur, jugée par la cour d’appel de Paris le 19 janvier 2023, des grévistes avaient physiquement bloqué l’unique route desservant l’entreprise, s’allongeant devant les voitures et les camions pour empêcher toute entrée ou sortie du site. La cour a estimé que cet obstacle constituait « une entrave manifeste à la liberté de circulation et ne peuvent être considérés comme un exercice normal du droit de grève », et elle a validé la mise à pied disciplinaire infligée à l’un des bloqueurs (CA Paris, pôle 6, chambre 2, 19 janvier 2023, n° RG 22/05430). Participer au cortège, distribuer des tracts, cesser le travail : exercice normal, protégé. Bloquer les accès de l’entreprise, empêcher les non-grévistes de travailler, dégrader le matériel : abus, sanctionnable. Si vous avez manifesté sans bloquer ni dégrader, l’employeur ne peut rien vous reprocher sur le terrain disciplinaire.

II. Retenue sur salaire, preuves et recours : le mode d’emploi du salarié

A. Deux heures d’absence, deux heures de retenue : le contrôle de la fiche de paie

Faire grève suspend le contrat de travail, et qui ne travaille pas n’est pas payé pour le temps d’absence. La Cour de cassation l’a rappelé le 5 février 2025 : « L’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit, en sorte que l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n’ait eu normalement aucun service à assurer » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-21.250). Parti deux heures plus tôt pour le cortège, vous devez donc accepter une retenue correspondant à deux heures de travail. Mais cette retenue obéit à une règle d’or, rappelée par la cour d’appel de Paris dans l’affaire Orly Air Traiteur : « le salaire est la contre-partie du temps pendant lequel le salarié se trouve sous la subordination de l’employeur. Dès lors, ce dernier n’est pas tenu de verser au salarié la partie du salaire afférente à un temps d’absence pour l’exercice du droit de grève pendant une période de travail effectif, même si l’absence est minime, la retenue effectuée devant être strictement proportionnelle au temps de l’absence » (CA Paris, pôle 6, chambre 2, 19 janvier 2023, n° RG 22/05430). Deux heures d’absence, deux heures de retenue : ni plus, ni moins.

Concrètement, pour un salarié mensualisé, la retenue se calcule à partir du taux horaire. L’article L. 3242-1 du code du travail pose que la rémunération mensuelle correspond, pour un temps plein, à 151,67 heures. Un salarié payé 2 300 euros bruts mensuels a donc un taux horaire de 15,17 euros environ, et deux heures d’absence pour la manifestation justifient une retenue de 30,34 euros. Toute retenue supérieure est illicite : retenue forfaitaire d’une journée entière pour deux heures d’absence, application d’un « taux horaire de grève » majoré, amputation des primes liées au temps de présence au-delà du prorata, double retenue du même jour sur deux paies successives comme dans l’affaire Orly Air Traiteur, où l’employeur avait prélevé le jour de grève en décembre puis une seconde fois en février. De telles pratiques ne sont plus de simples erreurs de paie : gonfler artificiellement la retenue pour punir la participation à la grève, c’est infliger une sanction pécuniaire déguisée, alors que l’article L. 1331-2 du code du travail dispose que « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ».

À la réception de la paie suivant la manifestation, vérifiez donc trois points : le nombre d’heures retenues correspond-il exactement à votre temps d’absence, le taux horaire appliqué est-il votre taux normal, et la retenue figure-t-elle une seule fois avec un libellé clair. Si l’employeur a retenu une journée entière pour un départ anticipé de deux heures, écrivez-lui en recommandé en joignant votre calcul et demandez le rappel de salaire. S’il refuse ou ne répond pas, ce trop-retenu alimentera votre dossier prud’homal avec les intérêts et, le cas échéant, des dommages et intérêts. Notez que les jours de repos et dimanches encadrant la grève restent payés : l’employeur ne peut pas étendre la retenue aux journées où vous n’aviez aucun service à assurer. Enfin, si vous êtes en forfait en jours, la retenue doit elle aussi rester proportionnée au temps d’absence réel, et l’employeur doit pouvoir justifier son décompte : exigez le détail écrit du calcul.

B. Prouver, contester vite et gagner : preuves, référé prud’homal et spécificités parisiennes

Face à une sanction ou à un licenciement motivé par votre départ à la manifestation, le dossier se gagne sur les preuves et la rapidité. Rassemblez d’abord tout ce qui rattache votre départ au mouvement collectif : l’appel à la grève de votre syndicat ou de l’intersyndicale, les messages échangés avec des collègues partis avec vous, les photographies et vidéos du cortège où vous apparaissez, les attestations de collègues et de manifestants, vos relevés de badgeuse montrant des départs groupés, et, si vous avez été bloqué dans les transports, les captures d’écran des applications et les attestations de retard. Conservez ensuite l’intégralité des écrits de l’employeur : convocation à l’entretien préalable, notification de la sanction, lettre de licenciement, bulletins de paie avec les retenues. Relisez la lettre de licenciement mot à mot : comme dans l’arrêt Ugitech du 19 novembre 2025, la simple mention de vos départs « pour fait de grève » parmi les griefs suffit à faire annuler la rupture, car il suffit que la grève ait motivé la décision pour partie. Soulignez ces passages et communiquez-les à votre avocat : ils constituent souvent l’arme décisive du dossier.

Agissez vite, car une sanction disciplinaire doit être notifiée dans les deux mois des faits connus de l’employeur, et c’est à vous de contester sans tarder pour obtenir l’annulation et le rappel des salaires. La voie la plus rapide est le référé prud’homal : l’article R. 1455-6 du code du travail permet à la formation de référé, « même en présence d’une contestation sérieuse », de prescrire les mesures qui s’imposent « pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Une mise à pied disciplinaire punissant l’exercice du droit de grève ou une retenue de salaire manifestement disproportionnée constituent typiquement un tel trouble, et le juge peut en suspendre les effets en quelques semaines, accorder une provision sur les rappels de salaire et ordonner la remise en état. Au fond, le conseil de prud’hommes, juge naturel du contrat de travail, annulera la sanction illicite, ordonnera le remboursement des retenues abusives et, en cas de licenciement nul, prononcera la réintégration ou l’indemnité d’au moins six mois de salaire. Pour engager ces démarches dans les meilleures conditions, il est utile de saisir les prud’hommes avec un dossier complet et chiffré.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités méritent d’être connues. Le conseil de prud’hommes de Paris, place du 27 rue Louis Blanc dans le 10e arrondissement, absorbe un contentieux considérable : déposez votre requête en ligne ou au greffe avec un dossier déjà chiffré et pièces numérotées pour éviter les renvois. Les salariés franciliens sont particulièrement exposés aux perturbations de transport les jours de mobilisation, RATP et SNCF étant systématiquement affectées : les attestations de trafic des opérateurs, les communiqués de grève et les relevés d’applications de navigation constituent des preuves d’une absence subie que les conseillers prud’homaux parisiens connaissent bien. Enfin, les grandes entreprises dont le siège est à Paris ou à La Défense disposent souvent de règlements intérieurs détaillés sur les sorties de site : vérifiez si le vôtre impose un simple signalement du départ, car le non-respect d’une formalité interne, sans gravité, ne transforme pas un exercice du droit de grève en faute. Dans tous les cas, ne signez aucun document reconnaissant une faute et ne laissez passer aucun délai : chaque semaine compte pour faire cesser une sanction illicite.

Conclusion

Partir plus tôt pour rejoindre la manifestation, dans le cadre d’un mouvement collectif porteur de revendications professionnelles, c’est faire grève, et la loi protège ce choix : ni sanction, ni licenciement, sauf faute lourde que l’employeur devra prouver. L’arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2025 le confirme avec netteté : dès lors que la mesure est motivée, même partiellement, par vos départs les jours de mobilisation, elle encourt la nullité. Reste à l’employeur le droit de retenir sur votre paie le temps exact de votre absence, au taux horaire normal, sans gonfler la facture sous peine de sanction pécuniaire illicite. Vérifiez donc votre fiche de paie, conservez la lettre de sanction ou de licenciement, rassemblez les preuves du mouvement collectif, et contestez vite devant les prud’hommes, au besoin en référé. Parti seul et sans mot d’ordre, en revanche, ne vous croyez pas couvert : l’absence injustifiée redevient fautive. Et si vous avez bloqué les accès ou dégradé le matériel, assumez que la sanction est encourue, car le droit de grève s’arrête là où commence l’entrave à la liberté du travail des autres.

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