Introduction
La partialité de l’agent vérificateur constitue l’un des moyens de nullité les plus redoutables de la procédure de contrôle fiscal, mais aussi l’un des plus difficiles à établir. Si le principe d’impartialité irrigue l’ensemble du droit administratif, son application en matière fiscale obéit à des exigences probatoires particulièrement rigoureuses qui placent le contribuable face à un défi contentieux de premier ordre. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel et de la Cour de cassation témoigne de la vitalité de ce contentieux, à l’heure où les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale ont été considérablement renforcés par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales.
Dans un article publié au Village de la Justice en 2026, la question est posée en ces termes : « La partialité de l’agent vérificateur en matière fiscale : un moyen sérieux, une preuve difficile, un avocat indispensable ». Cette formule résume avec acuité l’état du droit positif. Le contentieux de la partialité se situe au carrefour du droit administratif, de la procédure fiscale et des droits fondamentaux de la défense, ce qui en fait un terrain d’élection pour l’avocat fiscaliste rompu à la fois au contentieux administratif et à la négociation avec l’administration. Le présent article propose une analyse juridique exhaustive de ce moyen de nullité, en croisant la doctrine administrative du BOFiP, la jurisprudence administrative des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, et les décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
I. Le cadre juridique du principe d’impartialité de l’agent vérificateur fiscal
I.A. Les fondements textuels : entre Livre des procédures fiscales et Charte du contribuable vérifié
Le principe d’impartialité de l’administration fiscale trouve son ancrage premier dans les dispositions du Livre des procédures fiscales. L’article L. 10 du LPF dispose que « l’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances », tout en précisant que « les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 47 sont opposables à l’administration ». Cette opposabilité de la Charte constitue une garantie substantielle : le contribuable peut se prévaloir de ses dispositions pour contester la régularité de la procédure de contrôle.
L’article L. 47 du LPF, pierre angulaire des garanties du contribuable vérifié, impose l’envoi d’un avis de vérification mentionnant expressément, « sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix ». Le non-respect de cette formalité substantielle est sanctionné par la nullité de la procédure de vérification, et corrélativement, des impositions supplémentaires qui en découlent (BOI-CF-PGR-20-20, § 50).
La doctrine administrative développe ce cadre juridique avec précision. Le BOI-CF-PGR-20 rappelle qu’« en contrepartie des pouvoirs de contrôle et de rehaussement que la loi accorde aux agents des Finances publiques, des mesures législatives et administratives ont été prévues pour garantir les droits des contribuables en cas de vérification et de rectification de leurs déclarations ». Le BOI-CF-PGR-20-10 précise quant à lui les modalités de l’avis de vérification et les voies de recours offertes aux contribuables vérifiés, notamment la possibilité de saisir l’inspecteur divisionnaire ou principal, supérieur hiérarchique du vérificateur, puis l’interlocuteur départemental (BOI-CF-PGR-20-10, § 320).
La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l’administration par l’article L. 10 du LPF, prévoit que le contribuable peut faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur, puis à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur. Ces recours hiérarchiques constituent une garantie procédurale essentielle qui, si elle est rendue inopérante, peut caractériser un vice de procédure. Comme le rappelle le BOI-CF-PGR-30-25, « la garantie fiscale est présentée dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et le vérificateur pourra notamment évoquer la procédure lors de la première intervention sur place ».
L’article L. 80 CA du LPF distingue quant à lui deux régimes de nullité : d’une part, l’erreur non substantielle qui n’entraîne que la décharge des majorations et amendes, à l’exclusion des droits en principal et des intérêts de retard ; d’autre part, l’erreur substantielle qui « a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense » et entraîne la décharge de l’ensemble des impositions. Cette distinction est fondamentale pour apprécier les conséquences d’une violation du principe d’impartialité.
I.B. La distinction fondamentale entre impartialité objective et impartialité subjective
La jurisprudence administrative distingue classiquement deux dimensions du principe d’impartialité : l’impartialité objective et l’impartialité subjective. L’impartialité objective renvoie aux garanties structurelles offertes par la procédure : le vérificateur ne doit pas avoir cumulé des fonctions incompatibles, la procédure doit respecter les droits de la défense, les garanties procédurales doivent être effectives. L’impartialité subjective, quant à elle, s’attache au comportement personnel de l’agent vérificateur : absence de parti pris, de préjugé, de conflit d’intérêts ou d’animosité personnelle à l’égard du contribuable.
La Cour de cassation, chambre commerciale, a consacré avec force le principe de loyauté dans la procédure fiscale. Dans un arrêt du 12 décembre 2018 (n° 17-11.861, Bull.), elle énonce que « si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables, y compris pendant la phase contentieuse ». Ce principe de loyauté constitue le socle sur lequel repose l’exigence d’impartialité de l’agent vérificateur.
Dans le même sens, par un arrêt du 18 mars 2020 (n° 17-20.596, Bull.), la chambre commerciale a censuré une procédure dans laquelle l’administration n’avait communiqué les pièces de la procédure qu’après avoir dressé le procès-verbal d’infractions, au motif que « faute d’avoir eu connaissance des documents sur lesquels l’administration entendait fonder sa décision, le contribuable n’avait pas pu faire valoir utilement ses observations avant que celle-ci n’établisse le procès-verbal d’infractions ». La Cour rappelle que « le principe du respect des droits de la défense trouve à s’appliquer dès lors que l’administration se propose de prendre à l’encontre d’une personne un acte qui lui fait grief ».
La doctrine administrative du BOFiP aborde la question de l’impartialité dans le cadre des commissions administratives des impôts. Le BOI-CF-CMSS-30-20 énonce que « afin de respecter le principe d’impartialité des agents de l’administration, un membre fonctionnaire qui a un intérêt personnel à l’affaire qui fait l’objet de la réunion ne doit pas prendre part à la délibération ». Ce principe, bien que formulé pour les commissions, a une portée générale qui s’étend à l’ensemble de la procédure de contrôle fiscal.
II. La sanction contentieuse de la partialité du vérificateur
II.A. La charge de la preuve : une exigence probatoire rigoureuse pour le contribuable
La preuve de la partialité du vérificateur incombe au contribuable qui l’invoque, et cette charge est lourde. Le simple sentiment d’injustice ou l’impression subjective d’une hostilité du vérificateur ne suffisent pas à caractériser un manquement au principe d’impartialité. Les juridictions exigent des éléments précis, circonstanciés et concordants.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 17 juin 2020 (n° 17DA01600), a jugé que les éléments invoqués par une SARL ne permettaient pas « d’admettre l’existence d’un sentiment d’animosité personnelle, éprouvé par les agents de l’administration fiscale, qui serait à l’origine, selon les allégations de la SARL Diamant Noir, d’une tentative de « règlement de compte » exercée à son encontre au travers des vérifications de sa comptabilité ». La cour écarte ainsi les allégations non étayées par des preuves tangibles.
La même rigueur probatoire est illustrée par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 29 mai 2025 (n° 24PA02028), dans lequel le contribuable invoquait que « la première vérificatrice avait manqué à ses devoirs de probité, de neutralité et d’impartialité ». La cour rejette ce moyen, considérant qu’il « ne justifie pas, en tout état de cause, qu’il lui aurait été impossible de mandater une personne pour le représenter lors des opérations de contrôle ». La cour exige ainsi que le contribuable démontre non seulement la partialité alléguée, mais aussi l’impossibilité concrète d’exercer ses droits de la défense.
Dans une série d’arrêts du même jour, la cour administrative d’appel de Toulouse (1ère chambre) a systématiquement rejeté les moyens tirés de la partialité en l’absence de preuves suffisantes. Par un arrêt du 27 mars 2025 (n° 24TL01405), elle juge que la conclusion d’une transaction fiscale impliquant « la remise de la quasi-totalité des majorations de manœuvres frauduleuses » ne suffisait pas « à caractériser une partialité de l’inspectrice principale des finances publiques et de l’interlocuteur fiscal ». La cour ajoute que l’envoi d’un courriel tendant à la dénonciation au parquet de faits révélés lors du contrôle sur pièces ne caractérise pas davantage une partialité. Cette position est confirmée dans trois arrêts parallèles du même jour (24TL01406, 24TL01409, 24TL01410).
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 19 octobre 2023 (n° 21NC01505), a examiné le cas d’un contribuable qui « soutient avoir été privé de la garantie relative à la possibilité d’un entretien avec le supérieur hiérarchique en cours de contrôle » et qui reprochait à la vérificatrice d’avoir fait preuve de « partialité à son encontre ». La cour rejette le moyen en relevant que le contribuable n’établissait pas avoir été « privé de l’une ou l’autre de ces garanties » et que l’inspectrice divisionnaire nommément désignée par l’avis d’examen contradictoire avait remplacé la vérificatrice en cours de contrôle.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 23 décembre 2021 (n° 19VE02457), a écarté le moyen tiré d’un vice de vérification en constatant que le requérant « n’apportait aucun élément précis de nature à établir que le vérificateur se serait refusé à un débat oral et contradictoire ». La cour précise que le débat s’était poursuivi au cours de l’année 2011 et que le vérificateur avait proposé un rendez-vous de synthèse. Cet arrêt illustre la présomption de régularité qui s’attache au déroulement de la vérification et la nécessité pour le contribuable de rapporter une preuve contraire précise.
II.B. La partialité avérée : nullité de la procédure et décharge intégrale des impositions
Lorsque la preuve de la partialité est rapportée, la sanction est radicale : l’irrégularité entache l’ensemble de la procédure de vérification et entraîne la décharge intégrale des impositions supplémentaires. L’arrêt de principe en la matière est celui rendu par la cour administrative d’appel de Nancy le 18 juin 2020 (n° 19NC02696), dans une affaire aux circonstances exceptionnelles.
En l’espèce, M. D…, notaire, avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité engagée trois semaines seulement après le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation dans le cadre de la procédure de divorce initiée par son ex-épouse. Cette dernière, inspectrice des finances publiques au sein du même département que le service vérificateur, avait présenté des conclusions circonstanciées et critiques sur les montages et sociétés créés par son ex-époux à des fins d’optimisation fiscale. Mieux encore, « il ressort d’une correspondance privée, datée de février 2013, adressée au requérant par Mme Q., que cette dernière le menaçait de faire état du contenu des notes qu’elle avait pu prendre lors de leur mariage et des conséquences qui pourraient en être tirées, par l’administration fiscale ».
La cour en tire une conclusion sans appel : « Dans les circonstances très particulières de l’espèce, eu égard au caractère indéniablement conflictuel de cette situation, antérieure de quelques mois au contrôle en litige et compte tenu des fonctions d’inspectrice des finances publiques exercées par l’ex-épouse du requérant au sein de la même administration fiscale départementale que le service vérificateur, la vérification dont le contribuable a fait l’objet et qui est à l’origine des redressements en litige ne peut être regardée par les tiers comme ayant présenté toutes les garanties d’impartialité requises, alors même que, comme le fait valoir l’administration en défense, le vérificateur n’était pas l’ex-épouse de M. D… ».
La solution est remarquable à plusieurs titres. D’abord, la cour n’exige pas la preuve d’une partialité effective du vérificateur lui-même : il suffit que la procédure ne puisse être « regardée par les tiers comme ayant présenté toutes les garanties d’impartialité requises ». Cette formulation emprunte à la théorie des apparences et se rapproche de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’impartialité objective : « justice must not only be done, it must also be seen to be done ». Ensuite, la cour considère que le fait que le vérificateur ne soit pas personnellement l’ex-épouse du contribuable est indifférent : c’est le contexte global de la procédure, marqué par l’immixtion d’un conflit privé dans la sphère du contrôle fiscal, qui vicie la vérification.
Les conséquences procédurales sont radicales : « le requérant est fondé à soutenir que la procédure d’imposition diligentée à son encontre est entachée d’une irrégularité de nature à entraîner la décharge de l’ensemble des impositions supplémentaires en litige consécutives à la vérification de comptabilité ». La nullité de la procédure de vérification emporte ainsi la décharge intégrale des impositions, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête.
Cette jurisprudence s’inscrit dans le cadre plus large des garanties procédurales dont le non-respect entraîne la nullité de la vérification. Le BOI-CF-PGR-20-20 (§ 220) rappelle que « la possibilité d’un débat oral et contradictoire doit en tout état de cause être offerte au contribuable », et que le respect de ce principe est indispensable pour que le juge de l’impôt admette qu’il soit dérogé au principe du contrôle sur place. Le BOI-CF-PGR-20 précise qu’« en contrepartie du droit pour l’administration d’effectuer des vérifications de comptabilité, une série de garanties ont été prévues au profit du contribuable » et que ces garanties « consistent en diverses obligations que le service doit respecter scrupuleusement à peine de nullité du contrôle exercé ».
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 juin 2020 (n° 19NC00257), a également examiné la régularité d’une vérification au regard de l’exigence du débat oral et contradictoire. Elle a considéré que le vérificateur s’étant rendu à deux reprises dans le cabinet du contribuable, et ce dernier ayant pu s’entretenir avec lui, la procédure n’était pas irrégulière. Cet arrêt confirme a contrario que l’absence de débat oral et contradictoire constitue un vice substantiel de la procédure de vérification.
Enfin, il convient de souligner que l’article L. 80 CA du LPF offre une gradation dans la sanction des irrégularités procédurales : la décharge des seules majorations et amendes lorsque l’erreur est « non substantielle », et la décharge de l’ensemble des impositions lorsque l’erreur « a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ». La violation du principe d’impartialité, en ce qu’elle prive le contribuable de la garantie d’un contrôle objectif et neutre, relève incontestablement de cette seconde catégorie, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 18 juin 2020.
Sur le plan stratégique, la détection précoce des signes de partialité du vérificateur est essentielle pour préserver les droits du contribuable. Plusieurs faisceaux d’indices peuvent alerter le conseil : l’accélération anormale de la procédure de vérification après un événement privé affectant le contribuable, comme dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nancy ; le refus systématique du vérificateur d’accorder les délais de réponse ; l’absence de réponse aux observations formulées en cours de contrôle ; le refus injustifié de saisir le supérieur hiérarchique ou l’interlocuteur départemental ; ou encore la concomitance troublante entre le contrôle et une procédure judiciaire parallèle impliquant un agent de la même direction départementale. Lorsque de tels indices sont identifiés, le contribuable doit impérativement les formaliser par des écrits adressés au service vérificateur, avec copie au supérieur hiérarchique. Ces écrits constitueront autant de preuves susceptibles d’étayer ultérieurement un moyen tiré de la partialité de la procédure.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 9 février 2023 (n° 21MA00342), a rappelé que « la faculté, prévue par la « charte du contribuable », laquelle n’est pas opposable à l’administration, de saisir le conciliateur fiscal départemental, ne constitue pas une garantie dont les requérants peuvent se prévaloir ». Cette décision souligne l’importance de distinguer les garanties qui sont opposables à l’administration de celles qui ne le sont pas. Le BOI-CF-DG-40-20 rappelle que les obligations mises à la charge du service doivent être « respectées scrupuleusement à peine de nullité du contrôle exercé ».
La cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 28 août 2025 (n° 24DA00399), a également jugé que la société requérante n’établissait pas « que les opérations de vérification ont été conduites sans qu’elle ait eu la possibilité d’avoir le débat oral et contradictoire avec le vérificateur auquel elle pouvait prétendre », confirmant ainsi que le juge de l’impôt contrôle avec vigilance le respect effectif des garanties procédurales.
Conclusion
La partialité de l’agent vérificateur constitue un moyen de nullité dont l’invocation est aussi prometteuse que délicate. Prometteuse, car la jurisprudence reconnaît que l’impartialité est une garantie fondamentale du contribuable vérifié, dont la violation entraîne la nullité de l’ensemble de la procédure. Délicate, car la charge de la preuve pèse lourdement sur le contribuable, qui doit démontrer, par des éléments précis et circonstanciés, que la procédure n’a pas présenté les garanties d’impartialité requises. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 18 juin 2020 (n° 19NC02696) demeure à ce jour l’illustration la plus éclatante du succès de ce moyen, dans des circonstances exceptionnelles où un conflit privé avait contaminé la sphère du contrôle fiscal. Pour les praticiens, la leçon est claire : l’invocation de la partialité du vérificateur doit être minutieusement préparée, étayée par des éléments objectifs, et soulevée dès le stade de la réclamation contentieuse. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit fiscal est, à cet égard, indispensable pour identifier les indices de partialité, les mettre en perspective avec la jurisprudence applicable et les articuler dans le cadre d’une stratégie contentieuse cohérente.