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La participation aux résultats de l’entreprise dans le contrôle URSSAF : le dépôt de l’accord, le caractère collectif de la répartition et le calcul du redressement dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La participation aux résultats de l’entreprise dans le contrôle URSSAF : le dépôt de l’accord, le caractère collectif de la répartition et le calcul du redressement dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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I. Les conditions d’ouverture du droit à exonération des sommes distribuées au titre de la participation

A. Le dépôt de l’accord de participation auprès de l’autorité administrative

La participation aux résultats de l’entreprise constitue un mécanisme d’épargne salariale au régime social de faveur bien établi. L’article L. 3325-1 du code du travail dispose que les sommes portées à la réserve spéciale de participation n’ont pas le caractère d’élément de salaire. Elles sont exclues de l’assiette des cotisations définies aux articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale. L’article L. 3322-1 du code du travail rappelle que la participation a pour objet de « garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise ». Ce droit à exonération demeure subordonné au respect d’un formalisme rigoureux dont le dépôt de l’accord constitue la condition première.

L’article L. 3323-4 du code du travail énonce que « les accords de participation sont déposés auprès de l’autorité administrative. Ce dépôt conditionne l’ouverture du droit aux exonérations prévues au chapitre V ». La deuxième chambre civile a précisé la portée de cette règle dans un arrêt du 22 juin 2023 (Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-18.363, publié au Bulletin). Elle y a jugé que « l’exonération ne s’applique qu’à compter de la date du dépôt de l’accord de participation et que sont soumises à cotisations les sommes attribuées aux salariés, en exécution de cet accord, antérieurement à son dépôt ».

La société cotisante avait conclu un accord approuvé par référendum le 1er octobre 2014, avec effet rétroactif au 1er août 2013. Elle ne rapportait toutefois pas la preuve du dépôt de cet accord avant le 27 juillet 2016. Les sommes attribuées au titre des deux exercices du 1er août 2013 au 31 juillet 2015 ont ainsi été réintégrées dans l’assiette des cotisations. Aucun effet rétroactif n’a pu être reconnu au dépôt tardif, la date de la formalité commandant seule l’ouverture du droit. La charge de la preuve du dépôt incombe au cotisant, qui doit en démontrer la réalité et la date.

Cette exigence probatoire n’est pas sans conséquence pratique pour l’entreprise, qui doit conserver le récépissé de dépôt. Or, la jurisprudence révèle que l’absence de justification expose le cotisant à la réintégration de l’intégralité des sommes distribuées. La régularité de la conclusion de l’accord selon l’une des modalités de l’article L. 3322-6 du code du travail ne supplée pas l’accomplissement du dépôt. Le dépôt constitue une formalité substantielle, contrepartie de l’avantage social consenti au mécanisme.

Les juridictions du fond appliquent ce principe avec une rigueur qui laisse peu de place aux considérations d’équité. Le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens a validé, par un jugement du 30 juin 2025 (TJ Amiens, 30 juin 2025, n° 24/00186), le redressement notifié à la société Verescence Somme. Son accord de participation, conclu en 1996, n’avait été déposé auprès de la DREETS que le 2 mai 2023. L’ancienneté de l’accord et la bonne foi de l’entreprise n’ont pas préservé l’exonération des sommes versées antérieurement au dépôt. La société ne pouvait davantage se prévaloir d’un accord tacite de l’organisme au sens de l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale.

Ce texte interdit à l’organisme de recouvrement d’établir un redressement portant sur des éléments déjà contrôlés sans observations. Deux conditions cumulatives sont exigées : l’organisme doit avoir eu l’occasion de se prononcer en connaissance de cause, et les circonstances de droit et de fait doivent être inchangées. Selon la formulation retenue par le tribunal, « l’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause sur la pratique litigieuse lors de contrôles antérieurs ». En l’espèce, l’URSSAF de Picardie avait expressément averti l’entreprise, lors d’un contrôle de 2014, des conséquences de l’absence de dépôt de l’accord et de ses avenants. Des lors, aucune validation tacite de la pratique ne pouvait être invoquée par le cotisant.

L’exigence de dépôt s’étend aux avenants qui modifient l’accord initial. La cour d’appel de Pau a rappelé, dans un arrêt du 6 novembre 2025 (CA Pau, 6 novembre 2025, n° 23/02766), qu’« un avenant, quel que soit son objet ou sa motivation, doit être conclu et déposé selon les mêmes modalités que l’accord initial ». La société avait conclu le 28 juin 2024 un avenant de mise en conformité destiné à régulariser son accord d’intéressement de 2016. Elle n’a pas obtenu la remise en cause du redressement portant sur les exercices 2018 à 2020. L’avenant modificatif ne peut ouvrir droit aux exonérations que pour les périodes ouvertes après son dépôt. Il est dépourvu d’effet rétroactif sur les sommes antérieurement distribuées, dans la logique même de l’article L. 3323-4 du code du travail.

B. Le supplément de participation : l’exigence d’un accord spécifique régulièrement déposé

Le droit à exonération ne profite pas uniquement aux sommes versées en application de l’accord initial de participation. L’article L. 3324-9 du code du travail permet au conseil d’administration ou au directoire de décider le versement d’un supplément de réserve spéciale de participation. Ce versement s’effectue dans le respect des plafonds de l’article L. 3324-5 du même code, selon les modalités de répartition prévues par l’accord ou par un accord spécifique. La Cour de cassation a précisé la portée de cette exigence dans un arrêt du 19 octobre 2023 (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-10.221, publié au Bulletin).

La Haute juridiction y a jugé que « lorsque l’augmentation de la réserve spéciale de participation est négociée par la voie collective, le supplément de participation doit faire l’objet d’un accord spécifique prévoyant les modalités de répartition entre les salariés. Pour ouvrir droit à exonération, cet accord spécifique doit avoir été déposé à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu ». La société cotisante avait versé, durant chacune des années contrôlées, des suppléments de participation. Elle se prévalait de protocoles d’accord de négociation annuelle mentionnant la participation. La Cour a retenu que la seule inclusion de dispositions relatives à la participation dans ces protocoles ne suffisait pas. Elle n’établissait pas davantage l’existence d’un accord spécifique ou d’un avenant régulièrement déposé.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence relative au supplément d’intéressement, dont le régime est symétrique. L’arrêt du 19 octobre 2023 (Cass. 2e civ., n° 21-10.221) a appliqué la même exigence aux suppléments d’intéressement, sur le fondement de l’article L. 3314-10 du code du travail. A cet égard, la Cour a rappelé que le versement d’un supplément ne peut être exonéré que si l’acte qui l’institue répond aux conditions de forme et de dépôt posées par la loi. L’employeur doit donc anticiper la conclusion et le dépôt d’un acte dédié, distinct de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Le formalisme applicable aux modalités d’affectation des sommes distribuées mérite une attention particulière. L’article L. 3324-10 du code du travail prévoit que les droits constitués sont négociables ou exigibles après un délai de cinq ans. Le salarié peut toutefois demander le versement de tout ou partie des sommes correspondantes. La cour d’appel de Rennes, par deux arrêts du 3 décembre 2025 (CA Rennes, 3 décembre 2025, n° 22/00040) et (n° 21/04644), a statué sur les conditions d’affectation de la participation. Elle a jugé que l’absence d’ouverture d’un plan d’épargne entreprise ne faisait pas perdre à l’accord son caractère conforme à la législation.

La société n’était pas tenue d’ouvrir un tel plan. Les 58 salariés bénéficiaires avaient en effet exprimé, sur le bulletin d’acceptation, le choix d’un versement immédiat de leur prime de participation. L’URSSAF, dont la lettre d’observations se limitait à faire valoir l’absence d’ouverture du plan, a été déboutée de son chef de redressement. En conséquence, le droit à exonération suppose la réunion de conditions cumulatives. Il faut un accord de participation conclu selon l’une des modalités de l’article L. 3322-6, déposé auprès de l’autorité administrative. Les suppléments exigent en outre un accord spécifique répondant aux mêmes exigences de dépôt. L’accord doit enfin prévoir des modalités d’affectation conformes aux dispositions légales, sans ouverture obligatoire d’un plan d’épargne lorsque les salariés optent pour le versement immédiat.

L’article L. 3325-1 du code du travail assortit en outre le régime de faveur d’une règle de non-substitution. Les sommes distribuées au titre de la participation « ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération » en vigueur dans l’entreprise. L’article L. 3324-9 du même code étend cette règle au supplément de réserve spéciale de participation. Une substitution à un élément de rémunération préexistant exposerait l’employeur à la réintégration des sommes dans l’assiette des cotisations. Le contrôle de l’organisme de recouvrement porte ainsi sur la réalité économique du dispositif, et non sur sa seule forme.

II. La sanction des irrégularités de mise en œuvre : le redressement et son calcul

A. L’atteinte au caractère collectif de la répartition et l’étendue du redressement

La participation a pour objet, selon l’article L. 3322-1 du code du travail, de « garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise ». Cette dimension collective constitue la nature même du mécanisme. Elle s’oppose à toute répartition opérée en méconnaissance de l’accord lorsque celle-ci aboutit à exclure un nombre significatif de salariés. L’article L. 3342-1 du même code précise que tous les salariés compris dans le champ de l’accord bénéficient de ses dispositions. Une condition d’ancienneté ne peut excéder trois mois, appréciée sur la période de calcul et les douze mois qui la précèdent.

La deuxième chambre civile a apporté, par un arrêt du 19 février 2026 (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 24-10.924, publié au Bulletin), une clarification majeure sur les effets d’une répartition non conforme à l’accord. La société Cofel industries avait réparti la réserve spéciale de participation en méconnaissance des règles définies par l’accord d’entreprise du 30 mars 2015. Les erreurs avaient affecté un nombre significatif de salariés, soit 250 en 2016, représentant 25 % de l’effectif, et 150 en 2017, soit 17 %. La société invoquait le bénéfice de la tolérance administrative applicable lorsque le nombre de salariés exclus est inférieur à 5 % des effectifs. Elle soutenait en outre le caractère purement technique des erreurs de calcul dénoncées.

La Cour de cassation a rejeté cette argumentation. Elle a rappelé que seules « ouvrent droit à exonération les sommes qui ont été distribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise conformément à l’accord de participation l’instituant, déposé auprès de l’autorité administrative ». Constatant que la mise en œuvre de l’accord s’était opérée dans des conditions contraires à son caractère collectif, elle en a tiré les conséquences. Elle a exactement déduit que « l’intégralité des sommes versées par la société cotisante au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation devaient être soumises à cotisations sociales ». La circonstance que les salariés concernés n’aient pas été exclus du bénéfice de la participation n’a pas ému la Haute juridiction. L’ampleur des écarts avait affecté le fonctionnement collectif du mécanisme.

Or, la charge de la preuve des conditions de l’exonération incombe au cotisant, en application de l’article 1353 du code civil. Cette règle prive de portée l’argument tiré de l’absence d’intention d’écarter certains salariés. Les juridictions du fond appliquent la même exigence lorsque le nombre de salariés exclus demeure faible mais excède le seuil de tolérance. Dans l’arrêt précité de la cour d’appel de Rennes du 3 décembre 2025 (CA Rennes, n° 22/00040), six salariés sur un effectif de 64 avaient été privés de la prime de participation. Ils remplissaient pourtant la condition d’ancienneté de trois mois. La société calculait cette ancienneté sur les temps de présence de juillet 2015 à juin 2016. La cour a retenu qu’il importait de prendre en compte la seule ancienneté sur la période de calcul et les douze mois qui la précèdent, conformément à l’article 4 de l’accord. Elle a jugé que « dès lors que la mise en œuvre de l’accord de participation est contraire au caractère collectif c’est à bon droit que l’URSSAF a procédé à ce chef de redressement ».

Par ailleurs, la tolérance administrative, subordonnée par la circulaire du 6 avril 2005 à la réunion de trois conditions, ne trouvait pas à s’appliquer. Elle exige un nombre très réduit de salariés exclus, un premier contrôle révélant l’irrégularité et la bonne foi avérée de l’employeur. Le pourcentage de 9,38 % des salariés bénéficiaires a conduit la cour à retenir que « le nombre de salariés exclus ne pouvant être considéré comme minime ». La bonne foi de l’employeur, pourtant avérée, n’a pas suffi à limiter l’étendue du redressement à la seule fraction des versements irréguliers. Cette jurisprudence illustre le caractère conditionnel de la tolérance administrative, dont la mise en œuvre suppose une atteinte marginale au caractère collectif. Elle commande à l’employeur une vigilance particulière dans l’application des conditions d’ancienneté et des clés de répartition définies par l’accord.

B. La méthode de calcul du redressement : l’assiette brute et la reconstitution en brut

Lorsque l’irrégularité de la mise en œuvre de l’accord est établie, le redressement est calculé sur la base des règles d’assiette du droit commun. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, combiné à l’article L. 243-1 du même code, dispose que les cotisations sont calculées sur le montant brut des sommes comprises dans l’assiette. Ce montant s’apprécie avant précompte, s’il y a lieu, de la part des cotisations et contributions supportées par le salarié. Il en résulte que la réintégration d’une somme doit correspondre à son montant brut et non à un montant net reconstitué. La part des cotisations non précomptée est en effet comprise dans la somme versée.

La deuxième chambre civile a censuré, par un arrêt du 26 septembre 2024 (Cass. 2e civ., 26 septembre 2024, n° 22-17.950), la méthode de reconstitution en brut retenue par l’URSSAF pour trois chefs de redressement. Ceux-ci portaient sur des avances consenties au président de la société sur son compte courant d’associé, ainsi que sur des frais professionnels non justifiés. La cour d’appel avait validé ces chefs en retenant que la société n’établissait pas que les redressements avaient été opérés sur une base brute. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la société n’avait pas procédé au précompte des cotisations dues, « de sorte que la réintégration des sommes y afférentes correspondait à leur montant brut », la cour d’appel a violé les textes susvisés. L’arrêt a été cassé, l’organisme de recouvrement étant condamné aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La même logique a gouverné la solution de l’arrêt du 19 février 2026 (Cass. 2e civ., n° 24-10.924) s’agissant du calcul du redressement afférent à la répartition de la réserve spéciale de participation. L’URSSAF avait procédé à une reconstitution en brut des sommes versées aux salariés, alors que ces versements correspondaient déjà à leur montant brut. Seules les sommes soumises à la CSG et à la CRDS devaient être reconstituées. La Cour a énoncé qu’« il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, lorsqu’elle constate que l’organisme de recouvrement emploie une méthode de calcul erronée pour établir le montant du redressement sur des bases réelles, d’inviter celui-ci à modifier le montant des sommes réclamées ». L’irrégularité de la méthode de calcul n’emporte donc pas la nullité du chef de redressement. Elle emporte seulement l’obligation pour l’organisme de procéder à un nouveau calcul conforme aux règles d’assiette.

A cet égard, la cour d’appel avait ordonné à l’URSSAF de procéder à un nouveau calcul du chef de redressement afférent à la participation « sans reconstitution des sommes brutes exceptées la CSG/CRDS ». Elle avait en outre ordonné le remboursement de la somme trop perçue à la société cotisante. Cette solution, approuvée par la Haute juridiction, illustre la distinction entre le principe du redressement et le quantum des sommes réclamées. Le principe du redressement est validé en raison de l’atteinte au caractère collectif de la répartition. Le quantum, en revanche, est soumis au contrôle juridictionnel de la méthode de calcul. Le cotisant peut ainsi obtenir, devant le juge, la rectification du montant des sommes réclamées lorsque l’organisme a méconnu la règle de l’assiette brute. Or, le remboursement de la somme trop perçue suppose que l’entreprise ait préalablement réglé le montant du redressement. L’office du juge s’exerce alors sur la restitution de l’excédent.

Par ailleurs, la réintégration des sommes distribuées au titre de la participation emporte des conséquences en cascade sur les autres éléments du redressement. Le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 30 juin 2025 (TJ Amiens, n° 24/00186) a ainsi validé le recalcul de la réduction générale des cotisations opéré au titre de l’année 2022. Ce recalcul constituait la résultante directe de la réintégration de la participation dans l’assiette des cotisations. La société, qui ne contestait ce chef qu’en ce qu’il était la conséquence du premier, a été déboutée de son recours. Cette articulation rappelle que la remise en cause de l’exonération de la participation affecte le calcul de l’ensemble des dispositifs fondés sur l’assiette des cotisations. Elle ne se limite pas à la seule cotisation d’origine légale.

Conclusion

La jurisprudence de la deuxième chambre civile, de 2023 à 2026, a consolidé un régime social de la participation aux résultats dont la sévérité procède de la nature même du mécanisme. L’exonération de cotisations attachée aux sommes distribuées suppose un accord régulièrement déposé. Elle suppose également des suppléments institués par des accords spécifiques répondant aux mêmes exigences formelles. Elle exige enfin une répartition strictement conforme au caractère collectif de la participation. Des lors, l’employeur doit anticiper ces exigences dès la négociation de l’accord. Il doit s’assurer du dépôt de l’ensemble des actes, y compris les avenants, et faire contrôler la conformité des modalités de répartition et d’affectation des sommes. La conservation du récépissé de dépôt et des bulletins d’acceptation des salariés s’impose comme une précaution élémentaire. Un avocat en droit du travail à Paris peut accompagner le cotisant dans la sécurisation de ces dispositifs d’épargne salariale. Il peut également l’assister dans la contestation des chefs de redressement fondés sur une méthode de calcul irrégulière. La maîtrise de ces règles conditionne la préservation d’un régime de faveur dont la remise en cause peut, à défaut, porter sur l’intégralité des sommes distribuées.

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