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Victime partie civile en appel : actualiser son indemnisation depuis le premier jugement et faire reconnaître le préjudice sexuel

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Victime partie civile en appel : actualiser son indemnisation depuis le premier jugement et faire reconnaître le préjudice sexuel

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La victime d’une infraction qui obtient une première indemnisation ne voit pas toujours son préjudice s’arrêter à la date du jugement. Les soins se poursuivent, les séquelles évoluent, les besoins changent. Or, lorsque la décision sur l’action civile est frappée d’appel, une question concrète se pose : peut-elle encore demander davantage, et à quelles conditions ? La Cour de cassation a rappelé en 2025 et 2026 la portée de la règle posée par l’article 380-6 du code de procédure pénale, tout en précisant la manière dont les postes de préjudice doivent être articulés lorsque le juge fixe le quantum. Cet article, consacré à l’indemnisation du dommage corporel, expose cette règle et ses effets pratiques.

Deux séries de décisions méritent d’être rapprochées. La chambre criminelle contrôle, d’une part, la possibilité pour la partie civile d’actualiser sa demande en appel. La deuxième chambre civile et la chambre criminelle veillent, d’autre part, à ce que chaque poste de la nomenclature Dintilhac soit indemnisé de façon autonome, sans doublon ni omission. Ces deux contrôles se rejoignent : une demande actualisée n’a d’intérêt que si le poste réclamé existe juridiquement. Le préjudice sexuel offre une illustration particulièrement nette de cette articulation.

Le plan retenu est binaire. La première partie présente le cadre de l’appel de l’action civile et la protection de la partie civile non appelante. La seconde partie examine, sous l’angle du quantum, l’autonomie du préjudice sexuel et la manière dont il s’articule avec les autres postes temporaires et permanents.

I. L’actualisation de la demande de la victime devant la juridiction d’appel

A. La règle de l’article 380-6 : pas de demande nouvelle, mais une augmentation possible

Le texte applicable devant la cour d’assises statuant en appel sur l’action civile est dépourvu d’ambiguïté. Selon l’article 380-6 du code de procédure pénale, cette juridiction « ne peut, sur le seul appel de l’accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l’appelant ». Le principe de l’interdiction de la réformation au détriment de l’appelant est ainsi posé dès le premier alinéa du texte. Il protège celui qui exerce la voie de recours contre une aggravation de sa situation.

Le second alinéa de l’article 380-6 du code de procédure pénale apporte aussitôt un tempérament au profit de la victime : « La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. » La règle comporte donc deux volets indissociables. Elle ferme la porte aux chefs de préjudice inédits, mais elle ouvre celle de l’actualisation pour les dommages survenus ou aggravés depuis le premier jugement.

Ce même texte précise encore que, « même lorsqu’il n’a pas été fait appel de la décision sur l’action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d’assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu’à la clôture des débats ». Dès lors, la victime qui n’a pas interjeté appel conserve la faculté de se présenter devant la juridiction du second degré. Elle peut y solliciter une augmentation, selon la lettre du même article 380-6 du code de procédure pénale, sans devoir attendre l’appel d’une autre partie.

Le texte ajoute que la partie civile peut également demander l’application de l’article 375 du même code, relatif aux frais non payés par l’État. Ce renvoi rappelle que l’indemnisation ne se réduit pas aux postes de préjudice stricto sensu. Les frais exposés pour faire valoir ses droits peuvent, eux aussi, être mis à la charge de l’auteur de l’infraction, dans les limites d’équité que fixe cet article.

Cette règle doit se lire à la lumière du principe général de réparation. L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La Cour de cassation en déduit, dans les décisions pénales qu’elle rend en matière d’intérêts civils, que « le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties », comme elle le rappelle dans la décision Crim., 10 mars 2026, pourvoi n° 24-82.494.

À cet égard, l’actualisation ne constitue pas une faveur accordée à la victime. Elle découle de la logique même de la réparation intégrale, puisque le dommage évolue entre le jugement et l’appel. Le législateur a simplement encadré cette évolution afin d’éviter que l’appel devienne l’occasion de présenter des prétentions entièrement nouvelles, qui priveraient le débiteur de l’indemnité d’un degré de juridiction.

B. Le contrôle de la chambre criminelle : l’arrêt civil doit constater un préjudice postérieur au premier jugement

La chambre criminelle veille à ce que cette faculté soit exercée dans le cadre fixé par le texte. Dans sa décision Crim., 4 mars 2026, pourvoi n° 25-83.327, elle énonce que « cette disposition permet à la victime, constituée partie civile en première instance et non appelante, de demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice subi depuis la première décision ». Elle consacre ainsi une lecture protectrice de la partie civile, y compris lorsque celle-ci n’a pas fait appel.

La même décision pose toutefois une exigence de motivation précise. Selon la chambre criminelle, « encourt la cassation l’arrêt civil de la cour d’assises, statuant en appel, qui accorde à une partie civile des dommages et intérêts sans préciser qu’ils réparent un préjudice souffert depuis la décision de première instance ». Le juge d’appel ne peut donc pas se borner à majorer les sommes allouées ; il doit rattacher la hausse à un dommage postérieur au premier jugement.

En l’espèce, l’arrêt censuré avait condamné l’accusé à payer à la partie civile non appelante « des sommes d’un montant supérieur à celles qui lui avaient été accordées en première instance, sans constater qu’elles réparaient un préjudice subi depuis le prononcé de la décision de première instance ». La cassation a été prononcée de ce seul chef, les autres dispositions de l’arrêt civil étant maintenues, comme le précise le dispositif de la décision Crim., 4 mars 2026, pourvoi n° 25-83.327.

Cette solution n’est pas isolée. Dans la décision Crim., 4 juin 2025, pourvoi n° 24-84.502, la chambre criminelle censure une cour d’assises qui avait accordé à une partie civile non appelante « des dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi, d’un montant supérieur à ceux qui avaient été attribués par les premiers juges, sans constater qu’ils réparaient un préjudice subi depuis la décision prononcée par la cour d’assises statuant en première instance ».

Elle statue de même dans la décision Crim., 26 février 2025, pourvoi n° 24-82.097, à propos de parties civiles non appelantes auxquelles avaient été allouées des sommes plus élevées « au titre du préjudice d’affection subi ». La Cour y reprend la formule selon laquelle elle « interprète cette disposition comme permettant à la victime, constituée partie civile en première instance, non appelante, de demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice subi depuis la première décision ».

Dans la décision Crim., 1er avril 2026, pourvoi n° 25-82.857, la chambre criminelle écarte au contraire un moyen au motif qu’il est « inopérant ». Elle rappelle que, « si selon l’article 380-6 du code de procédure pénale, la partie civile ne peut, en cause d’appel, présenter aucune demande nouvelle, elle peut toutefois solliciter des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision, ainsi que l’application de l’article 375 du même code ». La règle est donc appliquée de manière constante.

Une autre décision illustre la vigilance de la Cour à l’égard d’une lecture trop restrictive. Dans la décision Crim., 10 mars 2026, pourvoi n° 24-82.494, les juges du fond avaient rejeté des demandes de remboursement de soins psychologiques suivis entre 2022 et 2024 au motif que « l’appel ne pouvant servir à actualiser un préjudice intégralement réparé ». La chambre criminelle censure cette analyse, car elle relève que la partie civile « sollicitait la réparation d’un préjudice subi depuis la décision prononcée en première instance ».

En conséquence, la méthode se dégage nettement. La victime qui entend actualiser sa demande doit isoler les dommages apparus depuis le premier jugement, les documenter et les présenter comme tels. Le juge d’appel, de son côté, doit constater cette antériorité pour pouvoir majorer l’indemnité. Une demande fondée sur des dommages déjà connus et déjà évalués ne franchirait pas cette étape, tandis qu’une dépense nouvelle, comme des soins postérieurs, la franchit sans difficulté.

Concrètement, la démonstration d’un préjudice postérieur repose sur des pièces datées après le premier jugement : comptes rendus de consultation, attestations de suivi, factures de soins, certificats médicaux. Dans l’affaire jugée par la décision Crim., 10 mars 2026, pourvoi n° 24-82.494, ce sont précisément des soins psychologiques suivis entre 2022 et 2024 qui étaient en cause. La date de la dépense, rapprochée de celle du premier jugement, permet de rattacher la demande au texte de l’article 380-6 du code de procédure pénale.

II. L’indemnisation du préjudice sexuel et de ses voisins au sein de la nomenclature

A. Un préjudice autonome, distinct du préjudice moral et du déficit fonctionnel permanent

La question de l’actualisation prend un relief particulier lorsque la victime réclame un poste que les premiers juges ont écarté ou mal évalué. Le préjudice sexuel en fournit l’exemple le plus net. Dans la décision Crim., 10 mars 2026, pourvoi n° 24-82.494, la partie civile avait vu sa demande rejetée au motif que son « frein psychologique » ne pouvait être considéré comme un préjudice strictement sexuel et relevait des blocages relationnels déjà indemnisés au titre du préjudice moral.

La cour d’appel avait relevé qu’aucune atteinte aux organes sexuels, aucune perte de la capacité physique d’avoir une activité sexuelle et aucune atteinte à la faculté de procréer n’étaient établies. Elle s’appuyait aussi sur une attestation du compagnon de la victime, qui témoignait d’une réserve dans l’abandon aux relations intimes, et sur la reprise d’une vie intime et affective depuis 2018. La chambre criminelle écarte ce raisonnement avec netteté.

Elle juge en effet que « le préjudice sexuel, préjudice autonome dont la victime demandait réparation, doit être indemnisé distinctement du préjudice moral ». Elle précise ensuite le contenu de ce poste : « ce préjudice inclut la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel, qu’il s’agisse de la perte de l’envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l’acte, ou de la perte de la capacité à accéder à la jouissance ».

Cette définition élargit utilement l’assiette du poste. Elle ne subordonne plus l’indemnisation à une lésion anatomique des organes concernés, puisque la perte de l’envie ou de la libido y est expressément comprise. Dès lors, la victime d’une agression ou d’un accident dont les séquelles sont avant tout psychiques peut revendiquer ce poste, à condition d’en établir l’existence par des éléments médicaux et par des témoignages circonstanciés.

La deuxième chambre civile adopte une approche convergente à propos du déficit fonctionnel permanent. Dans la décision 2e Civ., 30 mars 2023, pourvoi n° 21-21.070, elle censure une cour d’appel qui avait refusé d’allouer une somme au titre du préjudice sexuel au motif qu’il était « d’ores et déjà indemnisé » par un taux de déficit fonctionnel permanent de 22 % tenant compte du retentissement sexuel.

La Cour de cassation répond que « le poste du préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, constitue un préjudice à caractère personnel, distinct du poste du déficit fonctionnel permanent ». Elle fonde sa censure sur le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Le raisonnement vaut quelle que soit la juridiction saisie, civile ou pénale, puisque la réparation du dommage corporel obéit aux mêmes principes.

Par ailleurs, une autre décision rappelle que l’autonomie d’un poste n’exclut pas le contrôle de la double indemnisation. Dans la décision 2e Civ., 18 décembre 2025, pourvoi n° 24-14.129, la deuxième chambre civile reproche à une cour d’appel de ne pas avoir « expliqué en quoi le préjudice d’établissement indemnisé ne l’avait pas déjà été au titre du déficit fonctionnel permanent », alors que la victime avait adopté un enfant après l’accident et avait donc pu réaliser un projet familial.

À cet égard, la leçon est double. D’un côté, le juge ne peut pas absorber un poste dans un autre par simple commodité, comme l’enseignent les décisions Crim., 10 mars 2026, pourvoi n° 24-82.494 et 2e Civ., 30 mars 2023, pourvoi n° 21-21.070. De l’autre, il doit motiver la distinction lorsque les éléments du dossier laissent penser que le même dommage a déjà été réparé. Le conseil de la victime a donc intérêt à présenter chaque poste avec ses éléments propres.

Enfin, la preuve de ce poste appelle une attention particulière. Dans la décision Crim., 10 mars 2026, pourvoi n° 24-82.494, les juges du fond avaient appuyé leur analyse sur une attestation du compagnon de la victime. La chambre criminelle censure la qualification retenue, sans discuter la pièce elle-même. La victime doit donc appuyer sa demande sur un faisceau d’éléments, notamment l’expertise médicale, les attestations et le suivi thérapeutique.

B. L’articulation avec les postes temporaires et l’exigence de non-double indemnisation

Le préjudice sexuel ne se réclame pas de la même manière avant et après la consolidation. La deuxième chambre civile l’a précisé dans la décision 2e Civ., 25 avril 2024, pourvoi n° 22-17.229, rendu à propos d’une victime dont l’état de santé n’avait jamais été consolidé. La cour d’appel avait alloué des sommes distinctes au titre d’un préjudice sexuel et d’un préjudice d’établissement qualifiés de provisoires, en plus du déficit fonctionnel temporaire.

La Cour de cassation juge que « le préjudice d’établissement constitué par la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap subsistant après consolidation est un poste de préjudice à caractère permanent ». Elle ajoute que, lorsque cette perte est subie avant consolidation, « elle peut être indemnisée au titre du déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie et des joies usuelles de l’existence ».

Elle énonce surtout, en des termes très directs, que « le préjudice sexuel avant consolidation est indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire ». La cassation est prononcée parce que la cour d’appel, « en indemnisant, outre le poste de déficit fonctionnel temporaire, un poste de préjudice sexuel et d’établissement avant consolidation », ce qui, selon la Cour, revient à avoir « indemnisé deux fois les mêmes préjudices », d’après les motifs de la décision 2e Civ., 25 avril 2024, pourvoi n° 22-17.229.

Cette règle éclaire la préparation d’une demande d’actualisation. Si la victime revient devant la juridiction d’appel avec un préjudice sexuel qui s’est révélé depuis le premier jugement, elle doit situer ce préjudice par rapport à la consolidation. Avant celle-ci, il se rattache au déficit fonctionnel temporaire ; après celle-ci, il constitue un poste autonome, comme le montrent ensemble les décisions Crim., 10 mars 2026, pourvoi n° 24-82.494 et 2e Civ., 25 avril 2024, pourvoi n° 22-17.229.

Le contrôle de la double indemnisation s’étend à d’autres postes temporaires. Dans la décision 2e Civ., 18 septembre 2025, pourvoi n° 23-21.476, la deuxième chambre civile censure l’octroi d’une somme au titre de l’incidence professionnelle provisoire, dès lors qu’une autre somme avait déjà été accordée au titre des souffrances endurées. Elle rappelle que « le poste de préjudice des souffrances endurées indemnise toutes les souffrances physiques et morales subies en raison de l’accident jusqu’à sa consolidation ».

La même décision rappelle un principe qui intéresse directement l’actualisation : « le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision et qu’au cas où, postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l’état de la victime, les dommages et intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par cette aggravation ». La cassation y sanctionne une cour d’appel qui avait révisé le préjudice originaire déjà évalué.

Dès lors, il faut distinguer deux situations proches. Devant la cour d’assises statuant sur l’action civile, la victime peut obtenir une augmentation pour le préjudice souffert depuis la première décision, selon l’article 380-6 du code de procédure pénale. En revanche, une fois la décision définitive rendue, une aggravation donne lieu à une indemnisation limitée au seul préjudice nouveau, sans remise en cause de l’évaluation initiale, selon la décision 2e Civ., 18 septembre 2025, pourvoi n° 23-21.476.

La chambre criminelle confirme enfin que d’autres postes demeurent autonomes et ne se confondent pas avec le déficit fonctionnel. Dans la décision Crim., 9 décembre 2025, pourvoi n° 24-86.947, elle juge que « la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail constitue un préjudice autonome, indemnisable au titre de l’incidence professionnelle, qui n’a pas été pris en compte dans l’évaluation du déficit fonctionnel permanent ».

Elle admet toutefois, dans la même décision, que cette dévalorisation ne peut exister qu’à compter de la consolidation. Selon la Cour, elle « n’est constituée que si celle-ci a été exclue définitivement du monde du travail et ne peut en conséquence exister qu’à compter de la date de la consolidation », d’après la décision Crim., 9 décembre 2025, pourvoi n° 24-86.947. Le juge doit donc, poste par poste, situer chaque préjudice avant ou après la consolidation.

Enfin, l’exigence de rigueur concerne le calcul lui-même. Dans la décision 2e Civ., 18 décembre 2025, pourvoi n° 24-14.129, la deuxième chambre civile relève une contradiction dans l’évaluation du déficit fonctionnel temporaire, puisque « le total desdites périodes ne correspond pas à cent neuf jours mais à quatre-vingt-quinze jours ». Elle en déduit que la cour d’appel, qui avait statué par des motifs contradictoires, n’a pas justifié sa décision. Le décompte des périodes doit donc être vérifié avec soin.

Cette lecture d’ensemble invite à un travail de qualification en amont de l’audience. Pour chaque préjudice invoqué, la victime et son conseil doivent déterminer s’il se situe avant ou après la consolidation, s’il est déjà couvert par un autre poste et s’il est apparu depuis le premier jugement. Les décisions 2e Civ., 25 avril 2024, pourvoi n° 22-17.229, 2e Civ., 18 septembre 2025, pourvoi n° 23-21.476 et Crim., 9 décembre 2025, pourvoi n° 24-86.947 montrent que ces trois questions conditionnent le montant finalement alloué.

Conclusion

L’appel de l’action civile n’est pas une simple répétition du premier procès. Selon l’article 380-6 du code de procédure pénale, la victime ne peut former aucune demande nouvelle, mais elle peut obtenir une augmentation pour le préjudice souffert depuis la première décision. La chambre criminelle, dans les décisions Crim., 4 mars 2026, pourvoi n° 25-83.327 et Crim., 4 juin 2025, pourvoi n° 24-84.502, exige que le juge constate expressément cette antériorité avant de majorer les sommes allouées.

Sur le quantum, la jurisprudence récente impose une méthode rigoureuse. Le préjudice sexuel est autonome et distinct du préjudice moral, comme l’affirme la décision Crim., 10 mars 2026, pourvoi n° 24-82.494, ainsi que du déficit fonctionnel permanent, selon la décision 2e Civ., 30 mars 2023, pourvoi n° 21-21.070. Avant la consolidation, il est en revanche absorbé par le déficit fonctionnel temporaire, ainsi que l’a jugé la décision 2e Civ., 25 avril 2024, pourvoi n° 22-17.229. Les analyses générales ne remplacent pas l’examen individuel de chaque dossier, et seul le juge décide.

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