Vous avez emménagé sans état des lieux d’entrée, ou le document signé à l’arrivée a disparu, et le bailleur vous présente à la sortie une liste de dégradations avec plusieurs milliers d’euros de retenue sur le dépôt de garantie. Cette situation se rencontre souvent à Paris, où les locations s’enchaînent vite et où l’état des lieux d’entrée est parfois bâclé, voire jamais établi. La règle de départ est connue : sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Pourtant cette présomption ne règle pas tout, car le bailleur peut la combattre, l’état des lieux de sortie garde un rôle central, et la restitution du dépôt de garantie obéit à des délais stricts assortis d’une pénalité de 10 % par mois de retard. Une décision récente du tribunal judiciaire de Paris, rendue le 10 septembre 2026, montre comment le juge applique ces règles quand l’entrée n’a jamais été constatée : présomption maintenue, facture de remise à neuf ramenée au seul nettoyage prouvé, dépôt imputé sur l’arriéré justifié. Cet article explique, point par point, qui doit prouver quoi, quelles retenues sont possibles, et comment contester efficacement à Paris, de la mise en demeure jusqu’au juge.
I. Sans état des lieux d’entrée, qui prouve quoi ?
A. La présomption de bon état pèse sur le locataire, sauf obstacle du bailleur
Quand aucun état des lieux n’a été dressé à l’entrée, l’article 1731 du code civil dispose : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » Le point de comparaison à la sortie est donc un logement en bon état, et c’est au locataire de démontrer, s’il le peut, que tel local était déjà dégradé à son arrivée. Symétriquement, lorsqu’un état des lieux a bien été établi, l’article 1730 du code civil prévoit que « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » La comparaison entrée-sortie reste la méthode de référence, et la vétusté n’est jamais à la charge du preneur.
Pour les locations d’habitation soumises à la loi du 6 juillet 1989, l’article 3-2 de cette loi organise l’établissement de l’état des lieux : document établi contradictoirement et amiablement, en autant d’exemplaires que de parties, joint au contrat de location, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. Le texte est disponible ici. Le même article protège la partie qui n’a pas fait obstacle à l’acte : « A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties. » Autrement dit, le bailleur qui refuse ou empêche l’état des lieux d’entrée ne peut pas ensuite se prévaloir de la présomption de bon état contre le locataire. La charge de la preuve bascule alors : c’est au bailleur de démontrer les dégradations imputables au locataire, ce qui s’avère redoutable sans constat d’entrée.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 septembre 2026 (RG 25/09271) illustre l’application concrète de ce mécanisme. La décision est consultable ici. Dans cette affaire, aucun état des lieux d’entrée n’avait été établi et rien ne permettait d’imputer cette absence à la bailleresse. Le tribunal en déduit que « il est constant qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été établi par les parties » et que la locataire était donc présumée avoir reçu l’appartement parisien en bon état de réparations locatives. La locataire tentait de renverser la présomption en produisant une attestation de ménage, des photographies et un constat de commissaire de justice établi deux ans après son départ : le tribunal écarte ces pièces comme inopérantes, car elles décrivent l’état du logement après la sortie et ne prouvent rien de l’état à l’entrée. La leçon pratique est directe : pour combattre la présomption, le locataire doit produire des preuves de l’état initial des lieux, comme des photographies datées du jour de l’emménagement, des échanges écrits avec le bailleur signalant des désordres dès l’arrivée, ou un constat dressé à l’époque, et non des justificatifs postérieurs au départ.
Quand l’état des lieux ne peut pas être établi à l’amiable, la loi impose une voie précise : « Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. » La convocation obéit elle-même à un délai impératif : « Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Ce délai de sept jours minimum conditionne le partage des frais. La Cour de cassation l’a jugé sans détour dans un arrêt du 26 octobre 2023 : « lorsque les parties n’ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins sept jours à l’avance, celle qui a pris l’initiative de faire établir l’état des lieux par un huissier de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût. » Le bailleur diligent qui fait dresser le constat sans respecter ce préavis de sept jours en supporte donc seul le coût. Pour le locataire parisien convoqué tardivement, ce point constitue un moyen de défense direct contre une demande de remboursement de moitié des frais de constat.
Deux délais complémentaires protègent le locataire après la signature d’un état des lieux d’entrée. D’abord, le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement, et si cette demande est refusée, il peut saisir la commission départementale de conciliation. Ensuite, pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage. Ces deux fenêtres, dix jours puis premier mois de chauffe, permettent de corriger un constat d’entrée incomplet au lieu de le subir à la sortie. À Paris, où beaucoup d’emménagements ont lieu à la rentrée juste avant la période de chauffe, la seconde fenêtre mérite une attention particulière : un chauffage défaillant constaté en novembre doit être signalé dans ce premier mois pour figurer au dossier.
B. L’état des lieux de sortie reste la pièce décisive, même sans constat d’entrée
L’absence d’état des lieux d’entrée ne rend pas l’état des lieux de sortie inutile, bien au contraire. C’est ce document, comparé à l’état présumé ou constaté d’entrée, qui permet au juge de trancher. Dans le jugement parisien du 10 septembre 2026, l’état des lieux de sortie du 7 mai 2024, signé par les parties, sert de référence exclusive : le tribunal y relève l’évier sale avec un joint hors service, le four et le lave-linge sales, le plafond de salle de bain dégradé, les WC et la douche sales, et les tiroirs de l’évier manquants, tout en écartant les éléments notés en état d’usage. Le jugement détaille cette comparaison. La locataire contestait ce constat après l’avoir signé, mais le tribunal répond qu’en signant cet acte, elle a elle-même attesté de la réalité des constatations. La portée pratique est claire des deux côtés : le locataire qui signe un état des lieux de sortie défavorable sans réserves aura beaucoup de mal à le contester ensuite, tandis que le bailleur qui ne fait établir aucun état des lieux de sortie se prive de sa principale preuve.
Sur ce dernier point, la Cour de cassation a posé une limite sévère aux bailleurs négligents. Dans son arrêt du 16 novembre 2023 (pourvoi n° 22-19.422), elle approuve le tribunal qui avait écarté un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur : « un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire. » Le bailleur connaissait la date du départ, n’avait pas tenté d’établir le constat à l’amiable et n’avait pas mandaté de commissaire de justice : son document unilatéral ne valait rien comme preuve des dégradations. Pour un locataire parisien confronté à une retenue fondée sur un simple document rédigé par le bailleur ou son agent sans contradictoire, cet arrêt fournit l’argument central : exiger la preuve d’une tentative de constat contradictoire et, à défaut, l’intervention d’un commissaire de justice, comme l’article 3-2 l’impose. À l’inverse, le bailleur avisé convoque le locataire en recommandé, propose un rendez-vous contradictoire, et saisit un commissaire de justice en cas de refus ou d’absence, en respectant le préavis de sept jours.
Le contenu de l’état des lieux de sortie détermine aussi le montant récupérable, et le juge parisien sanctionne les factures de remise à neuf déguisées en réparations locatives. La bailleresse réclamait près de 4 000 euros de réparations et plus de 4 800 euros de dommages-intérêts pour vacance locative, sur la base d’une facture de remise en état complète : peintures, dépose et repose de parquet imbibé d’eau, changement de vasque et de meuble de salle de bain, remplacement d’une porte de chambre. Le tribunal constate que le seul état des lieux de sortie ne mentionne ni dégât des eaux ni désordre sur le mobilier remplacé, que le dégât des eaux apparaît postérieur à la remise des clés, et que la seule prestation correspondant au constat est le nettoyage. Il alloue donc 600 euros au titre du nettoyage, par référence à une facture antérieure de la même entreprise, et rejette le surplus comme la demande de vacance locative. La règle que le praticien en tire est simple : chaque ligne de facture doit correspondre à une ligne du constat de sortie, et la remise à neuf ne se facture jamais au locataire sortant. Les photographies prises le jour de la sortie, pièce par pièce, avec les compteurs et les clés, constituent le meilleur rempart des deux côtés.
Un point de procédure mérite l’attention des bailleurs comme des locataires parisiens : la signature de l’état des lieux de sortie par un représentant est admise, comme le montre le jugement parisien où les parties étaient le cas échéant représentées, mais chaque partie doit recevoir son exemplaire. Faute de remise d’un exemplaire à l’une des parties, la présomption de l’article 1731 ne peut être invoquée par celle qui a fait obstacle à la remise. Concrètement, le locataire qui quitte les lieux doit exiger son exemplaire sur-le-champ et vérifier qu’il est complet, daté et signé, tandis que le bailleur doit pouvoir prouver la remise. En cas de litige sur ce point, les échanges de messages et les attestations de l’agent présent prennent toute leur valeur. Dans le dossier parisien, les messages postérieurs à la remise des clés ont d’ailleurs permis d’établir que le dégât des eaux invoqué était survenu après le départ de la locataire, ce qui a fait échec à une partie des réclamations de la bailleresse.
Enfin, la question des frais du constat par commissaire de justice se règle selon l’initiative et la régularité de la convocation. Le coût est partagé par moitié lorsque la procédure de l’article 3-2 a été respectée, convocation sept jours avant par recommandé avec accusé de réception comprise. L’arrêt du 26 octobre 2023 refuse tout remboursement à la bailleresse qui avait fait établir le constat sans respecter ce délai, alors même que la locataire était présente aux opérations. La présence effective ne régularise pas le défaut de convocation régulière. Pour les litiges parisiens où le constat de sortie a été dressé dans l’urgence entre deux locations, ce contrôle du formalisme ouvre une contestation fréquente et documentée : réclamer la copie de l’avis de convocation et vérifier sa date d’envoi avant d’accepter de payer la moitié des frais.
II. Dépôt de garantie et contestation : combien, dans quel délai, devant qui ?
A. Retenues justifiées, vétusté exclue et pénalité de 10 % par mois de retard
Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer en principal, et sa restitution obéit à deux délais que l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe avec précision. Le texte est disponible ici. D’abord, « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Ensuite, « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Le point de départ court donc de la remise des clés, en main propre ou par recommandé avec accusé de réception, et le locataire doit indiquer à cette occasion l’adresse de son nouveau domicile. Quand l’entrée n’a fait l’objet d’aucun constat, l’état des lieux de sortie ne peut pas être déclaré conforme à un document inexistant, de sorte que le délai applicable est en pratique celui de deux mois, sauf accord des parties pour solder les comptes plus tôt.
Le retard de restitution est sanctionné lourdement : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » Cette majoration court par mois commencé et ne profite qu’au solde restant dû, après déduction des sommes justifiées. Elle n’est pas due lorsque le défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. D’où une précaution élémentaire trop souvent négligée : notifier la nouvelle adresse par écrit au moment de rendre les clés, et conserver la preuve de cet envoi, car sans adresse transmise, la pénalité de 10 % ne s’applique pas. Dans les immeubles collectifs, le bailleur peut en outre conserver une provision plafonnée à 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes, à condition qu’elle soit dûment justifiée, et la régularisation définitive intervient dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes.
Les déductions autorisées supposent des sommes dues et dûment justifiées, et la jurisprudence contrôle strictement ce second adjectif. L’arrêt de la Cour de cassation du 26 octobre 2023 censure une cour d’appel qui avait condamné la bailleresse à restituer l’intégralité du dépôt et à payer la majoration de 10 % sans déduire l’arriéré locatif de 301,73 euros ni les 732,45 euros de réparations locatives qu’elle venait elle-même de mettre à la charge des locataires : l’arrêt est consultable ici, et la Cour rappelle que le dépôt se restitue déduction faite des sommes restant dues, sous réserve de justification. La Cour statue au fond et impute le dépôt de 660 euros sur les condamnations des locataires, rejetant leurs demandes de restitution et de majoration. La solution vaut dans les deux sens : le bailleur créancier peut imputer ses créances justifiées sur le dépôt, mais il doit restituer le solde dans les délais, sous peine de majoration calculée sur ce solde. Le jugement parisien du 10 septembre 2026 applique la même logique au franc près : dépôt de 1 150 euros, arriéré prouvé de 951,73 euros déduit, solde de 198,27 euros à restituer, avec compensation contre les 600 euros de nettoyage mis à la charge de la locataire.
La frontière entre dégradation imputable et vétusté commande une grande partie des contestations, et l’absence d’état des lieux d’entrée ne dispense pas le juge de la tracer. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire l’entretien courant et les réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987, dont la liste figure ici, mais « sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. » Le locataire répond par ailleurs « des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement », tandis que l’article 1732 du code civil énonce que « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » Le jugement parisien applique ces textes à la lettre : les éléments notés en état d’usage à la sortie sont écartés car « cet état correspond à une détérioration due à un usage normal des choses, autrement appelée vétusté », tandis que le défaut de propreté relève de l’entretien courant dû par le locataire. Peinture passée par le temps, moquette usée dans les passages, joints jaunis : la vétusté ne se facture pas. Trous de chevilles rebouchés, placard arraché, joint d’évier à remplacer, logement rendu sale : l’entretien courant et les menues réparations se facturent, pièces à l’appui.
Les justificatifs exigés du bailleur se résument en une règle d’or confirmée par les trois décisions citées : devis ou factures précis, comparés ligne à ligne avec le constat de sortie, à l’exclusion de toute remise à neuf. Le tribunal parisien écarte une facture globale de remise en état qui ne correspondait pas au constat, n’en retient que le nettoyage à hauteur de 600 euros, et déboute la bailleresse de sa demande de vacance locative de trois mois et vingt jours, faute de lien entre les travaux justifiés et la durée d’inoccupation. Quand le sujet conduit le lecteur à faire examiner sa propre situation, avec une mise en demeure reçue ou un litige déjà ouvert sur des retenues, il est utile de faire relire le dossier par un avocat en droit immobilier à Paris avant de saisir la conciliation ou le juge. Pour le locataire qui reçoit un décompte de retenue, la méthode de contrôle tient en quatre vérifications : le constat de sortie existe-t-il et a-t-il été établi contradictoirement, chaque retenue correspond-elle à une ligne du constat, la vétusté a-t-elle été écartée, et le devis couvre-t-il une réparation ou une remise à neuf. Toute retenue qui échoue à l’un de ces tests se conteste par écrit, avec demande de restitution du solde et rappel de la majoration de 10 % par mois commencé.
B. À Paris, conciliation puis juge : la marche à suivre sans faute de procédure
La contestation commence toujours par un écrit, et à Paris la chronologie des envois conditionne la suite. Le locataire adresse au bailleur ou à son mandataire une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception, qui rappelle la date de remise des clés, l’adresse du nouveau domicile déjà notifiée, le montant du dépôt versé, les retenues contestées ligne par ligne avec leur motif, et le solde réclamé avec la majoration de 10 % par mois commencé en cas de dépassement du délai d’un ou deux mois. Joindre les pièces utiles change le rapport de force : bail signé, preuve du dépôt versé, exemplaire de l’état des lieux de sortie, photographies datées de l’entrée et de la sortie, échanges écrits signalant des désordres dès l’emménagement, convocation au constat et preuve de sa date d’envoi si un commissaire de justice est intervenu. Le bailleur qui reçoit cette mise en demeure a intérêt à répondre dans le même formalisme, en produisant pour chaque retenue le devis ou la facture et la ligne du constat correspondante, car le juge tranchera sur ces seules pièces.
Faute d’accord amiable, la commission départementale de conciliation de Paris constitue le passage naturel avant tout procès. L’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 lui attribue expressément les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations : « Les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations » relèvent de sa compétence, et « La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties. » La saisine s’effectue par lettre simple exposant l’objet du litige avec copie des pièces, adressée à la commission du département du logement litigieux. Dans le dossier parisien du 10 septembre 2026, la bailleresse avait d’ailleurs saisi la commission de conciliation avant d’assigner, et l’avis rendu le 7 janvier 2026 figure au dossier transmis au juge. À Paris, où le juge des contentieux de la protection statue au pôle civil de proximité du tribunal judiciaire, un avis de conciliation, même défavorable, structure le débat et montre que la voie amiable a été tentée. Le délai d’avis de deux mois à compter de la saisine doit être intégré au calendrier, surtout quand la majoration de 10 % court déjà.
Devant le juge, l’absence d’état des lieux d’entrée oriente les demandes des deux parties. Le locataire réclame la restitution du solde du dépôt avec la majoration de retard, en démontrant que les retenues ne sont pas dûment justifiées ou relèvent de la vétusté, et en produisant ses preuves de l’état initial s’il entend renverser la présomption de bon état. Le bailleur réclame le coût des réparations locatives prouvées par le constat de sortie et les factures correspondantes, avec imputation sur le dépôt, comme l’ont admis la Cour de cassation en 2023 et le tribunal parisien en 2026. Chacun doit calibrer ses demandes : le tribunal parisien a ramené 3 960 euros de réparations réclamées à 600 euros de nettoyage et rejeté 4 810,74 euros de dommages-intérêts pour vacance, tout en imputant 951,73 euros d’arriéré sur le dépôt de 1 150 euros. Les intérêts sur les condamnations courent à compter du prononcé du jugement en application des règles du code civil rappelées par le tribunal, et la compensation entre créances réciproques peut être ordonnée, comme elle l’a été à hauteur de 198,27 euros dans ce dossier.
Deux erreurs parisiennes reviennent dans presque tous les dossiers perdus et méritent d’être nommées. Première erreur, côté locataire : signer un état des lieux de sortie défavorable en prévoyant de le contester ensuite, ou quitter les lieux sans exiger son exemplaire du constat. La signature vaut attestation des constatations, et sans exemplaire remis, la preuve devient acrobatique. Seconde erreur, côté bailleur : établir un constat de sortie seul ou par un tiers non mandaté, convoquer le locataire hors délai ou sans recommandé avec accusé de réception, puis présenter une facture globale de remise à neuf sans lien avec le constat. Chacune de ces fautes a fait perdre le procès correspondant dans les décisions citées. Quand le dossier comporte déjà une assignation reçue, une mise en demeure restée sans réponse ou une retenue de plusieurs milliers d’euros, le lecteur peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier, avant la conciliation ou l’audience, la solidité du constat, le calcul des délais et la justification de chaque retenue. Anticiper ces contrôles évite de découvrir à la barre que la pièce maîtresse du dossier est inexploitable.
Conclusion
Sans état des lieux d’entrée, le locataire part présumé avoir reçu un logement en bon état, mais cette présomption n’autorise pas le bailleur à facturer sans preuve : chaque retenue doit correspondre à une ligne d’un constat de sortie contradictoire, relever d’une dégradation et non de la vétusté, et être justifiée par un devis ou une facture précise. Les délais structurent tout le litige, dix jours pour compléter l’entrée, sept jours pour convoquer le commissaire de justice, un ou deux mois pour restituer le dépôt selon la conformité des constats, deux mois pour l’avis de la commission de conciliation, avec une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois commencé en cas de restitution tardive. Les décisions rendues entre 2023 et 2026 confirment que le juge applique ces règles sans indulgence pour les dossiers approximatifs, qu’il s’agisse d’un constat unilatéral écarté, d’une facture de remise à neuf ramenée au nettoyage prouvé, ou d’un dépôt imputé sur les seules dettes justifiées. Le réflexe qui protège les deux parties reste le même : constater par écrit, photographier, convoquer en recommandé, conserver chaque exemplaire, et chiffrer au plus près du constat.