Une chute dans la cabine pendant une turbulence, un choc au moment de l’embarquement, un accident qui coûte la vie à un proche : après le choc, les familles découvrent un régime juridique à part. Le transporteur aérien ne se défend pas comme un automobiliste ou un commerçant. Sa responsabilité pour les blessures et les décès de passagers obéit à un traité international, la [convention de Montréal du 28 mai 1999, appliquée en France y compris aux vols intérieurs grâce au droit européen et au code des transports. Ce régime offre des armes puissantes : une responsabilité déclenchée par le seul accident, une avance versée en quinze jours, un premier étage d’indemnisation sans faute à prouver. Mais il impose une discipline stricte : un délai de deux ans qui éteint l’action, des tribunaux désignés par le traité, et la preuve qu’un véritable accident est bien à l’origine du dommage. Cet article explique, pas à pas, comment faire reconnaître l’accident, obtenir l’avance immédiate, puis décrocher une réparation complète sans rater le délai. Pour situer ce contentieux parmi les autres litiges du secteur, le cabinet présente son activité sur sa page dédiée au droit aérien.
I. Faire reconnaître l’accident et sécuriser l’argent disponible tout de suite
A. Un accident survenu à bord ou pendant l’embarquement suffit à engager le transporteur
Le point de départ tient en une phrase de l’article 17, paragraphe 1, de la convention de Montréal : dès lors qu’un accident cause la mort ou une lésion corporelle à bord de l’aéronef ou pendant l’embarquement ou le débarquement, le transporteur en répond par ce seul fait. La convention, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, permet de vérifier chaque mot. Trois éléments seulement doivent être établis : un accident, un lieu (à bord, à l’embarquement ou au débarquement) et un préjudice corporel ou un décès. La victime n’a pas à démontrer une faute du pilote, un défaut d’entretien ou une erreur du personnel de cabine. C’est au transporteur, ensuite, de tenter de s’exonérer, et ses moyens sont étroitement encadrés.
Cette logique vaut pour les vols internationaux, définis par la convention comme ceux dont le départ et la destination se trouvent dans deux États parties, ou dans un seul État partie avec une escale prévue dans un autre État. Elle vaut aussi pour les vols intérieurs français : dès lors que le transporteur détient une licence d’exploitation européenne, sa responsabilité pour les passagers et leurs bagages relève du même régime. L’article L. 6421-3 du code des transports dispose en effet que « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. » En pratique, un passager blessé sur un Paris-Nice invoque donc les mêmes textes qu’un passager blessé sur un Paris-New York.
Reste à prouver qu’il y a bien eu un accident. La Cour de cassation veille à ce point avec rigueur. Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la première chambre civile a cassé une décision qui avait retenu la responsabilité d’Air France pour une lésion auditive apparue pendant un vol Cayenne-Bordeaux, au motif que « Attendu, qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol », la cour d’appel bordelaise ayant privé sa décision de base légale en se contentant d’une coïncidence temporelle (Cass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 11-21.394). Autrement dit, tomber malade pendant un vol ne suffit pas : il faut un événement extérieur et soudain, comme une turbulence violente, une chute de plain-pied provoquée par un mouvement de l’appareil, un choc avec un chariot ou un bagage tombé d’un coffre. D’où l’importance des preuves immédiates : déclaration écrite au personnel de cabine avant de quitter l’avion, identité des témoins assis à proximité, certificat médical établi le jour même, photographies des lieux et des blessures.
À l’inverse, quand l’accident est établi, les tribunaux appliquent l’article 17 sans hésiter. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi retenu la responsabilité d’Air France et de son assureur après la chute d’une passagère dans les toilettes de l’appareil pendant une turbulence, survenue sur un vol du 19 juin 2021, qui lui avait fracturé la cheville et valu trois mois d’arrêt de travail : la compagnie ne contestait ni le principe de sa responsabilité ni le droit à indemnisation, seule la liquidation des préjudices restant débattue devant une autre chambre (TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 8 juil. 2025, RG 23/08270). Ce type de décision montre que, dossier médical et récit circonstancié à l’appui, la phase de la responsabilité se gagne vite ; c’est le chiffrage qui prend du temps.
Deux limites doivent être connues dès le départ. D’abord, la faute de la victime elle-même : l’article 20 de la convention permet au transporteur d’être exonéré en tout ou partie quand la négligence ou un autre acte préjudiciable de la personne qui réclame, ou du passager dont elle tient ses droits, a causé le dommage ou y a contribué, et cette exonération joue aussi contre les ayants droit qui agissent après le décès du passager. Refuser de mettre sa ceinture alors que la consigne est donnée, circuler dans la cabine pendant une alerte turbulence, forcer un coffre à bagages : autant de comportements que la compagnie ne manquera pas d’invoquer pour réduire l’indemnité. Ensuite, le cas particulier du transport gratuit : l’article L. 6421-4 du code des transports dispose que « sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit de personnes n’est engagée, jusqu’à hauteur du montant fixé au 1 de l’article 21 de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ou, si le dommage dépasse ce montant, qu’il provient d’une faute inexcusable du transporteur ou de ses préposés ». Un baptême de l’air offert ou un vol de complaisance ne relève donc pas du même automatisme : la victime doit prouver une faute, voire une faute inexcusable au-delà du premier seuil.
B. L’avance versée dans les quinze jours : 16 000 DTS minimum en cas de décès
Quand un passager meurt ou se blesse grièvement, la famille doit faire face à des dépenses immédiates : rapatriement du corps, frais d’obsèques, perte brutale de revenus, soins coûteux. Le droit aérien européen a prévu ce temps de détresse. La convention elle-même pose le principe à son article 28 : en cas d’accident causant mort ou lésion, le transporteur que sa législation nationale y oblige verse sans retard des avances aux ayants droit pour leurs besoins économiques immédiats. Et pour les compagnies titulaires d’une licence européenne, le droit de l’Union transforme cette faculté en obligation chiffrée et datée.
L’article 5 du règlement européen du 13 mai 2002 modifiant le régime de 1997 impose en effet au transporteur communautaire de verser, avec diligence et au plus tard quinze jours après l’identification de l’ayant droit, une avance couvrant ses besoins immédiats en proportion du préjudice matériel subi. En cas de décès, cette avance ne peut être inférieure à l’équivalent en euros de 16 000 DTS par passager. Le DTS, droit de tirage spécial défini par le Fonds monétaire international, est l’unité de compte de la convention ; sa contre-valeur en euros se calcule au jour du paiement. En cas de décès, la famille d’un passager d’une compagnie européenne doit donc recevoir au minimum l’équivalent de 16 000 DTS dans les quinze jours qui suivent son identification comme ayant droit, sans attendre la fin d’une enquête ni la fixation définitive des responsabilités.
Trois précisions protègent les victimes. D’abord, cette avance ne préjuge de rien : son versement ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, et son montant s’impute sur les sommes versées ensuite au titre de la responsabilité du transporteur. La compagnie ne pourra pas soutenir qu’en payant vite, elle aurait reconnu une faute qui l’engagerait au-delà du premier seuil ; symétriquement, la famille ne pourra pas présenter ce versement comme un aveu. Ensuite, l’avance n’est en principe pas remboursable : elle reste acquise même si l’indemnité finale s’avère inférieure, sauf en cas de faute de la victime au sens de l’article 20 de la convention ou de bénéficiaire sans droit à indemnisation. Enfin, l’avance est proportionnée au préjudice matériel subi : pour un blessé, son montant dépend des besoins immédiats documentés, d’où l’intérêt de transmettre sans tarder les justificatifs de frais, les bulletins de salaire et les attestations de l’employeur.
En pratique, la demande d’avance s’adresse par écrit au transporteur, avec la preuve du lien de parenté ou de la qualité d’ayant droit, l’acte de décès ou le certificat médical initial, et un relevé des dépenses urgentes. Si la compagnie laisse passer le délai de quinze jours ou propose une somme dérisoire, une mise en demeure d’avocat rappelle l’obligation européenne, puis le juge des référés peut être saisi d’une demande de provision. La Cour de cassation a certes jugé que, lorsqu’une enquête est en cours sur les causes d’un crash, la compagnie peut faire plafonner la provision au premier seuil de la convention, l’enquête caractérisant « une contestation sérieuse sur l’étendue de l’obligation à réparation » (Cass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 11-29.038, rendu après le crash d’un avion de la Yemenia au large des Comores en 2009). Mais ce plafonnement ne supprime pas le droit à une avance rapide : il limite seulement, en référé, le montant exigible avant que les causes soient élucidées. Pour les familles, l’avance et la provision de référé sont donc deux guichets complémentaires : l’un pour vivre dans l’immédiat, l’autre pour préparer la réparation complète.
II. Obtenir une réparation complète avant la forclusion de deux ans
A. Un plafond à deux étages : 151 880 DTS automatiques, le surplus sauf preuve contraire du transporteur
Beaucoup de victimes imaginent que l’indemnisation d’un accident d’avion est plafonnée à une somme fixe. C’est faux pour les blessures et les décès : la convention organise deux étages. Le premier étage est une responsabilité objective, sans faute à prouver et sans moyen de s’en défaire. Pour le premier étage, l’article 21, paragraphe 1, interdit au transporteur d’exclure ou de limiter sa responsabilité pour les dommages corporels restant sous le seuil fixé en droits de tirage spéciaux par passager, soit 100 000 DTS dans le texte de 1999. Le chiffre de 100 000 DTS est celui du texte de 1999, mais il a été relevé deux fois depuis par l’Organisation de l’aviation civile internationale, en application du mécanisme de révision de la convention : 128 821 DTS pour les faits survenus à compter du 28 décembre 2019, puis 151 880 DTS pour les faits survenus à compter du 28 décembre 2024, selon l’Organisation de l’aviation civile internationale qui a invité les États parties à appliquer ces montants révisés à cette date. L’administration française confirme ce montant : la page officielle du ministère chargé des transports indique que la responsabilité du transporteur est automatiquement engagée jusqu’à 151 880 DTS en cas de décès ou de lésion corporelle à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement, sous la seule réserve d’une faute de la victime. Concrètement, jusqu’à ce seuil, la compagnie paie dans tous les cas, sauf à démontrer une faute de la victime elle-même au sens de l’article 20.
Le second étage concerne ce qui dépasse le seuil. Ici, la compagnie peut échapper à toute condamnation supplémentaire, mais à une double condition stricte, dont c’est à elle d’apporter la preuve : démontrer que le dommage ne vient d’aucune négligence ni d’aucun acte préjudiciable de sa part, de ses préposés ou de ses mandataires, ou démontrer qu’il résulte uniquement de la négligence ou d’un acte préjudiciable d’un tiers (article 21, paragraphe 2). Si elle échoue sur les deux branches, elle doit réparer l’intégralité du dommage, sans plafond. La réparation suit alors le principe français de la réparation intégrale : chaque poste de préjudice est indemnisé poste par poste, pour la victime directe comme pour ses proches. Pour un blessé, cela couvre les dépenses de santé, le déficit fonctionnel temporaire pendant l’arrêt, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, la tierce personne, le déficit fonctionnel permanent et l’incidence professionnelle. Pour les proches d’un passager décédé, cela couvre les frais d’obsèques, le préjudice économique du foyer privé d’un revenu et le préjudice d’affection, dont les barèmes indicatifs des juridictions françaises donnent une mesure régulière. En revanche, aucune somme punitive ne peut s’y ajouter : l’article 29 enferme toute action en dommages-intérêts dans les conditions et limites de la convention et exclut les dommages-intérêts punitifs ou exemplaires comme toute somme qui dépasserait la réparation. Les montants spectaculaires parfois annoncés Outre-Atlantique n’ont pas leur place dans ce cadre.
L’enquête sur les causes de l’accident ne doit pas servir de prétexte pour tout bloquer. D’un côté, l’enquête technique menée par le Bureau d’enquêtes et d’analyses (BEA) en France a pour seul objet, selon l’article L. 1621-3 du code des transports, « L’enquête technique et l’enquête de sécurité prévues à l’article L. 1621-2 ont pour seul objet l’amélioration de la sécurité et la prévention de futurs événements de mer, accidents ou incidents de transport terrestre ou d’aviation civile sans détermination des fautes ou des responsabilités », sans préjudice de l’enquête judiciaire qui peut être ouverte. Son rapport éclaire le dossier mais ne lie pas le juge civil de l’indemnisation, et son calendrier ne suspend pas le délai d’action des victimes, l’article L. 1621-3 du code des transports s’exerçant sans préjudice de l’enquête judiciaire. D’un autre côté, tant que les causes restent inconnues, la compagnie peut obtenir du juge des référés que la provision reste cantonnée au premier seuil, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation dans l’affaire du crash de la Yemenia (Cass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 11-29.038) : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’une enquête était en cours pour déterminer les causes de l’accident, ce qui suffisait à caractériser l’existence d’une contestation sérieuse sur l’étendue de l’obligation à réparation du transporteur aérien », la cour d’appel parisienne ayant été censurée pour avoir alloué une provision dépassant le premier seuil de la convention alors que les causes restaient inconnues. La stratégie des familles consiste donc à cumuler : avance immédiate, provision de référé au premier seuil, expertise médicale ou médico-légale pour documenter chaque préjudice, puis action au fond pour le solde. Attendre passivement le rapport du BEA avant de saisir un avocat est l’erreur la plus coûteuse, car pendant ce temps le délai de deux ans continue de courir.
B. Agir dans les deux ans devant le bon tribunal, avec les bonnes preuves
Le couperet du dossier est l’article 35 de la convention : l’action en responsabilité doit être intentée sous peine de déchéance dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Le mot décisif est « déchéance » : une fois le délai passé, le droit d’agir est éteint, et il ne suffit pas d’avoir écrit à la compagnie ou d’avoir déposé une réclamation pour le sauver. Seule une action en justice intentée dans le délai met la victime à l’abri. Le point de départ se calcule à partir de l’arrivée réelle à destination, ou de la date à laquelle l’avion aurait dû arriver s’il s’est abîmé en route, ou encore de l’arrêt du transport si le voyage a été interrompu. En pratique, pour un accident survenu en vol, le délai court donc dès le jour de l’accident ou presque, et non à la remise du rapport d’enquête ni à la consolidation médicale. La prudence commande de dater précisément ce point de départ dès l’ouverture du dossier et de viser une assignation plusieurs mois avant l’échéance, car une erreur de quelques jours sur le for compétent ou sur l’identité du défendeur peut s’avérer irréparable après l’expiration.
Le choix du tribunal obéit lui aussi à la convention, qui écarte les règles ordinaires de compétence. Selon l’article 33, paragraphe 1, l’action se porte au choix du demandeur, sur le territoire d’un État partie, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou de l’établissement par lequel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination. Pour les blessures et les décès s’ajoute une cinquième option, créée pour les victimes : l’action peut aussi être intentée dans l’État où le passager avait sa résidence principale et permanente au moment de l’accident, à condition que le transporteur y exploite des services, avec ses propres avions ou ceux d’un partenaire commercial, à partir de locaux qu’il y loue ou possède. Une famille domiciliée en France, dont le proche a péri sur un vol à destination de Paris exploité par une compagnie qui y opère, peut donc saisir le tribunal français même si le transporteur a son siège à l’étranger. Ce choix n’est pas neutre : le niveau des indemnités, les règles de preuve et les délais de procédure varient fortement d’un pays à l’autre, et l’option française, avec la réparation intégrale poste par poste, est souvent la plus protectrice. L’analyse du billet, du trajet réel et des accords commerciaux entre compagnies détermine ces options : un billet émis par une compagnie mais un vol opéré par une autre, en partage de code ou en affrètement, ne change pas les droits du passager, mais complique l’identification du bon défendeur.
Le dossier de preuves se construit dès les premières semaines. La victime ou ses proches doivent conserver le billet, la carte d’embarquement, les étiquettes de bagages et toute confirmation de réservation, car ces documents établissent le contrat de transport et l’itinéraire. Le certificat médical initial, rédigé au plus près des faits, décrit les lésions et leur lien avec l’accident ; les arrêts de travail, les comptes rendus opératoires et les factures documentent chaque poste. Les témoignages des passagers voisins, recueillis vite avant la dispersion, et la déclaration écrite faite au personnel de bord le jour même prouvent l’événement soudain. Côté compagnie, il faut exiger par écrit la communication du rapport d’incident de bord, des enregistrements utiles et des coordonnées de son assureur, puis adresser une mise en demeure chiffrée qui fera courir les intérêts. L’expertise médicale amiable ou judiciaire vient ensuite figer les séquelles et leur imputabilité. Chaque pièce compte double : elle sert à obtenir l’avance et la provision, puis à emporter la condamnation au fond.
Un dernier point mérite d’être anticipé : la compagnie invoquera presque toujours, au moins à titre subsidiaire, la faute de la victime ou d’un tiers pour échapper au second étage de l’indemnisation. Ceinture non attachée malgré la consigne, déplacement pendant une alerte, bagage mal rangé par un autre passager : ces moyens se combattent par des faits, pas par des affirmations. Le dossier doit donc aussi établir le comportement irréprochable du passager : respect des consignes, position au moment de l’événement, absence d’avertissement de l’équipage. Quand la compagnie ne rapporte la preuve ni de son absence de négligence ni de la faute exclusive d’un tiers, le second étage s’ouvre et la réparation devient intégrale.
En résumé, trois réflexes protègent les victimes : qualifier l’accident dès le premier jour avec des preuves datées, exiger l’avance européenne dans les quinze jours, puis assigner bien avant les deux ans devant le tribunal le plus favorable. Ceux qui attendent la fin de l’enquête technique ou qui se contentent d’échanger des courriers avec la compagnie s’exposent à la déchéance. Le régime de Montréal est généreux pour qui agit vite et rigoureux pour qui tarde : la rapidité n’est pas une option, c’est la condition de l’indemnisation. Pour replacer ce parcours dans l’ensemble des litiges aériens traités par le cabinet, la page du droit aérien présente les autres interventions, et les familles qui souhaitent faire examiner leur situation peuvent exposer leur dossier au cabinet.
Conclusion : un régime protecteur pour qui agit vite et prouve l’accident
Le passager blessé et les proches d’un passager décédé ne sont pas démunis face à une compagnie aérienne : la convention de Montréal leur offre une responsabilité déclenchée par le seul accident, une avance européenne versée en quinze jours et un premier étage d’indemnisation que le transporteur ne peut ni exclure ni limiter. Au-delà de 151 880 DTS, la réparation reste possible jusqu’à l’entière mesure du préjudice, à charge pour la compagnie de prouver son absence de faute ou la faute exclusive d’un tiers. Mais cette protection a un prix : démontrer un véritable accident et non une simple coïncidence avec le vol, documenter chaque préjudice, choisir le bon tribunal parmi les cinq fors de l’article 33, et surtout agir dans les deux ans sous peine de déchéance. L’enquête technique éclaire, elle ne remplace ni l’action ni le délai. Ouvrir le dossier tôt, exiger l’avance, provisionner puis assigner : telle est la séquence qui transforme un drame en indemnisation effective. Seule exception notable : le passager transporté gratuitement, dont l’indemnisation reste subordonnée à la preuve d’une faute en application de l’article L. 6421-4 du code des transports.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit aérien.