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Passager blessé à bord d’un ferry ou d’une navette maritime : prouver la faute, chiffrer et agir contre le bon transporteur

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Maître Hassan KOHEN
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Passager blessé à bord d’un ferry ou d’une navette maritime : prouver la faute, chiffrer et agir contre le bon transporteur

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Une chute dans l’escalator d’un ferry entre Bastia et Nice, une bousculade au débarquement d’une navette dans la rade de Marseille, un retard de plusieurs heures qui fait manquer une correspondance : l’accident du passager maritime prend des formes banales, mais le droit qui le répare ne l’est pas. Le réflexe consiste à écrire à la compagnie, à attendre une proposition commerciale, puis à découvrir que la réponse se fait attendre et que le temps passe. Or le temps compte double en la matière, car l’action du passager se prescrit par deux ans et car les preuves décisives se dissipent vite.

Le régime applicable combine le droit européen et le droit interne. Le règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009 rend applicable, pour les transports maritimes relevant de l’Union, la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, telle que modifiée par le protocole de 2002. Le Code des transports ajoute ses propres règles pour les transports nationaux. La question pratique se pose donc en trois temps : quel régime gouverne votre traversée, que devez-vous prouver pour engager la responsabilité du transporteur, et comment chiffrer puis réclamer dans les délais. C’est l’objet des développements qui suivent.

I. Faire reconnaître la responsabilité du transporteur

A. Identifier le régime qui gouverne votre traversée

Le premier réflexe consiste à situer votre voyage. Si la traversée relève du champ du règlement européen, le régime de responsabilité est celui de la convention d’Athènes incorporée au droit de l’Union. L’article 3 du règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009 dispose que le régime de responsabilité à l’égard des passagers, de leurs bagages et de leurs véhicules ainsi que les règles en matière d’assurance sont régis par le règlement, par les articles 3 à 16 de la convention d’Athènes et par les lignes directrices de l’OMI. Pour les transports purement internes, le Code des transports s’applique directement et fixe l’obligation première du transporteur : l’article L. 5421-2 du Code des transports dispose : « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. » Le même article ajoute le volet retard : « Il est responsable des dommages dus au retard tenant à l’inobservation des dispositions de l’alinéa précédent ou à la faute commerciale de ses préposés. »

La distinction décisive, celle qui commande la charge de la preuve, tient à la nature de l’événement. La convention distingue l’événement maritime — naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie, défaut du navire — de l’accident ordinaire survenu à bord. Quand le dommage résulte d’un événement maritime, la responsabilité du transporteur est engagée jusqu’à un premier plafond sans que le passager ait à prouver la faute, et au-delà de ce plafond le transporteur ne s’exonère qu’en prouvant l’absence de faute : au-delà de ce premier plafond, le transporteur reste responsable sauf s’il prouve que l’événement est survenu sans faute ni négligence de sa part (convention d’Athènes, article 3, paragraphe 1, applicable via le règlement (CE) n° 392/2009). Quand le dommage ne résulte pas d’un événement maritime — typiquement la chute dans un escalator ou dans une coursive —, c’est au passager de prouver la faute : en l’absence d’événement maritime, le transporteur n’est responsable que si le fait générateur est imputable à sa faute ou à sa négligence (convention d’Athènes, article 3, paragraphe 2, applicable via le règlement (CE) n° 392/2009).

Le contrat qui vous lie à la compagnie est un contrat de passage au sens de la loi : l’article L. 5421-1 du Code des transports dispose : « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. » Le billet et la carte d’embarquement constatent ce contrat : conservez-les, car ils établissent à la fois l’obligation du transporteur et l’identité de votre cocontractant.

Le droit interne retient une logique comparable pour l’accident corporel. L’article L. 5421-3 du Code des transports dispose : « L’accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d’escale, donne lieu à réparation de la part du transporteur, s’il est établi qu’il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions de l’article L. 5421-2 ou qu’une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés. » Le texte couvre donc l’embarquement et le débarquement, y compris dans les ports d’escale, ce qui vise directement les chutes sur passerelle, les bousculades à la coupée et les accidents de préacheminement à bord. Pour les sinistres majeurs, la loi va plus loin et présume la faute : l’article L. 5421-4 du Code des transports dispose : « Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, sauf preuve, à sa charge, que l’accident n’est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés. »

Deux garanties financières complètent le dispositif et intéressent directement la victime. D’une part, le transporteur qui exploite un navire autorisé à transporter plus de douze passagers doit souscrire une assurance obligatoire couvrant sa responsabilité, et le certificat d’assurance doit se trouver à bord : l’existence de cette garantie signifie qu’une condamnation a vocation à être effectivement payée, même si l’exploitant est une structure légère. D’autre part, en cas d’événement maritime ayant causé un décès ou des lésions, le transporteur qui a effectivement assuré le transport doit verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats : le transporteur qui a effectivement assuré tout ou partie du transport doit verser une avance suffisante pour couvrir les besoins économiques immédiats, proportionnée au dommage subi, dans les quinze jours de l’identification de l’ayant droit (article 6 du règlement (CE) n° 392/2009). En cas de décès, cette avance ne peut être inférieure à 21 000 euros, et son versement ne vaut pas reconnaissance de responsabilité : elle s’impute simplement sur l’indemnisation finale et n’est pas remboursable sauf exception légale (article 6 du règlement (CE) n° 392/2009). Concrètement, la famille d’une victime ne doit pas attendre l’issue du procès pour obtenir un premier versement : elle doit le réclamer par écrit dès l’identification des ayants droit.

B. Prouver la faute et assigner le bon débiteur

La jurisprudence récente montre que les dossiers de passagers se perdent rarement sur le principe du droit applicable et presque toujours sur la preuve ou sur l’identité du défendeur. Deux décisions rendues en 2026 l’illustrent, et chacune porte une leçon opérationnelle.

Première leçon : hors événement maritime, l’affirmation seule ne suffit pas. Le 26 mars 2026, le tribunal judiciaire de Bastia a statué sur la chute d’une passagère dans l’escalator d’un navire effectuant la traversée Bastia-Nice le 26 juin 2019 (RG 24/00983). La demanderesse imputait sa chute à la vitesse excessive de l’escalier mécanique et au comportement du personnel. Le tribunal a appliqué le règlement n° 392/2009 renvoyant à l’article 3 de la convention d’Athènes, distingué l’événement maritime de l’accident ordinaire, puis constaté que la vitesse alléguée n’était étayée par aucun témoignage autre que celui de la victime, qu’aucun défaut de l’équipement n’avait été retenu par l’expertise judiciaire, et que le comportement du personnel invoqué était postérieur à la chute. Faute de preuve d’une faute dans l’événement générateur, la compagnie a été mise hors de cause et la demanderesse déboutée de l’ensemble de ses demandes, avec 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à sa charge. L’enseignement est direct : dans un accident non maritime, il faut autre chose que son propre récit. Un témoignage indépendant recueilli le jour même, une photographie de l’équipement, le signalement écrit remis au personnel avant de quitter le navire, puis une expertise judiciaire sollicitée en référé quand les lésions sont sérieuses : voilà ce qui transforme une affirmation en preuve.

Seconde leçon : il faut assigner le transporteur, pas seulement l’organisateur visible du service. Le 10 avril 2026, le tribunal judiciaire de Marseille a jugé le cas d’une passagère chutée à bord d’une navette maritime exploitée par la SNC Transrades pour le compte de la régie des transports métropolitains (RG 22/09901, au visa des articles L. 5421-2, L. 5421-3 et suivants du Code des transports). Le tribunal a reçu l’exploitant en intervention volontaire en défense en qualité de transporteur maritime et mis hors de cause la régie organisatrice. La demanderesse, qui avait dirigé l’essentiel de son action contre l’organisateur, a été déboutée de l’intégralité de ses demandes et condamnée aux dépens ainsi qu’à 1 500 euros au titre de l’article 700. Les deux décisions rappellent aussi le prix de l’échec : 2 500 euros à Bastia, 1 500 euros à Marseille, mis à la charge du demandeur débouté. En la matière, l’article 700 du Code de procédure civile s’applique pleinement : « Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. » Assigner à la légère, contre le mauvais défendeur ou sans preuve de la faute, coûte donc deux fois : ses propres frais et ceux de l’adversaire.

La morale procédurale vaut pour les ferries comme pour les navettes : quand le billet est vendu par une compagnie, affrété par un voyagiste ou exploité dans le cadre d’une délégation de service public, le débiteur de l’obligation de sécurité est celui qui exécute effectivement le transport. Assigner l’organisateur seul expose à une mise hors de cause ; la prudence commande d’attraire le transporteur effectif, quitte à mettre en cause l’organisateur à titre subsidiaire, et de vérifier dans les conditions de transport le nom de l’exploitant du navire.

Le dossier de preuves se construit donc dès le jour de l’accident. Conservez le billet et la carte d’embarquement, qui établissent le contrat de transport et l’identité du transporteur. Faites établir un constat par le personnel de bord et exigez-en une copie, ou à défaut faites constater par écrit votre signalement auprès du commissaire de bord ou du maître d’équipage. Photographiez les lieux, l’équipement en cause et l’état de la signalisation. Relevez les coordonnées de deux ou trois passagers témoins avant le débarquement : six mois plus tard, ils seront introuvables. Consultez un médecin le jour même et conservez le certificat médical initial, qui fixe la date et la nature des lésions et fera le lien avec l’événement. Si l’accident est grave, saisissez le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire : l’expert désigné par le tribunal examinera l’équipement, entendra les parties et chiffrera les préjudices dans des conditions que le juge du fond reprendra le plus souvent à son compte. Quand le sinistre est majeur — abordage, incendie, échouement —, ajoutez le rapport de mer, les articles de presse locale et les communiqués de la préfecture maritime, qui documentent l’événement maritime et vous placent sous le régime de la faute présumée.

Un dernier point de vigilance concerne les clauses du billet. Les conditions générales de certaines compagnies comportent des limitations de responsabilité ou des clauses attributives de compétence. Sachez que la convention neutralise les stipulations conclues avant l’événement qui tendraient à exonérer le transporteur, à abaisser les plafonds légaux ou à renverser la charge de la preuve : une telle clause est privée d’effet, et le passager conserve le choix entre les juridictions ouvertes par l’article 17 de la convention, qui inclut le tribunal du domicile du demandeur lorsque le transporteur y a un établissement. Ne laissez donc pas une clause imprimée au dos du billet vous décourager d’agir.

II. Obtenir une réparation intégrale sans laisser passer les délais

A. Chiffrer le préjudice : préjudice corporel, plafonds et retard

Le chiffrage distingue deux masses : le préjudice corporel, soumis à des plafonds internationaux élevés, et le préjudice de retard, indemnisé de façon forfaitaire par le droit européen.

Pour le préjudice corporel, le plafond de droit commun est fixé par la convention : la responsabilité du transporteur pour mort ou lésions corporelles est limitée dans tous les cas à 400 000 unités de compte par passager et par événement, l’unité de compte étant le droit de tirage spécial du Fonds monétaire international (convention d’Athènes, article 7, paragraphe 1, applicable via le règlement (CE) n° 392/2009). L’unité de compte est le droit de tirage spécial du Fonds monétaire international, converti en monnaie nationale au jour du jugement. En pratique, ce plafond dépasse très largement les évaluations habituelles des préjudices corporels courants : il ne mord que dans les cas les plus graves, décès ou invalidité lourde, et il ne s’applique pas de la même façon selon que l’événement est maritime ou non, comme on l’a vu. Surtout, le droit interne articule ce plafond avec le régime général de limitation de responsabilité des propriétaires de navires. L’article L. 5421-5 du Code des transports dispose que la réparation des créances résultant de la mort ou de lésions corporelles de passagers est due dans les limites fixées par la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, et que ces limites tombent en cas de faute intentionnelle ou téméraire : « Ces limites ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte du fait ou de l’omission personnels du transporteur ou de son préposé, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. » Par ailleurs, le bénéfice de la limitation n’est pas réservé au seul propriétaire : l’article L. 5121-3 du Code des transports précise : « Les personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire. » Affréteur, armateur-gérant, capitaine et préposés peuvent donc invoquer les mêmes plafonds : évaluez le dossier en tenant compte de chaque défendeur.

Autrement dit, l’armateur qui a laissé appareiller un navire en état de navigabilité douteux ou avec un équipage manifestement insuffisant ne pourra pas se retrancher derrière les plafonds.

Le chiffrage du préjudice corporel suit la méthode commune de la réparation intégrale : dépenses de santé restées à charge, frais diversdocumentés, perte de gains professionnels, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel le cas échéant, et préjudices des proches en cas de décès ou de handicap lourd. L’expertise médicale judiciaire reste la pièce maîtresse : elle cote chaque poste selon une nomenclature que le tribunal reprend, et son rapport contradictoire pèse infiniment plus que les certificats de complaisance. N’oubliez pas les organismes sociaux : la caisse d’assurance maladie, qui a versé les prestations, exerce un recours contre le responsable, et le tribunal déclare le jugement commun à la caisse pour lui permettre de recouvrer ses débours. Dans l’affaire bastiaise, la caisse du Var réclamait plus de 11 000 euros au titre de ses débours, outre l’indemnité forfaitaire de gestion : la victime qui néglige la mise en cause de sa caisse s’expose à voir son indemnisation amputée ou son jugement incomplet.

Les bagages et le véhicule obéissent à des règles propres qu’il faut activer sans tarder. En cas de dommage apparent, signalez-le par écrit avant ou au moment du débarquement ; en cas de dommage non apparent ou de perte, le délai contractuel de déclaration écrite est de quinze jours à compter du débarquement ou de la livraison. Photographiez la soute, le coffre et les aménagements, conservez les factures d’achat des effets perdus et les devis de réparation du véhicule, et déclarez le vol au commissariat du port d’arrivée. L’indemnisation suit alors le régime de l’article 3, paragraphes 3 et 4, de la convention, avec présomption de faute du transporteur quand le dommage aux bagages de cabine résulte d’un événement maritime.

Le retard et l’annulation relèvent d’un second texte européen, le règlement (UE) n° 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer et par voie de navigation intérieure, qui s’applique aux services de transport de passagers et, pour partie, aux croisières. Le mécanisme est gradué. Dès que le départ est retardé, le passager doit être informé et assisté : collations et rafraîchissements en rapport avec la durée d’attente, et si un séjour d’une ou plusieurs nuits devient nécessaire, hébergement à bord ou à terre avec transport aller-retour vers le terminal. Quand le service est annulé ou que le départ est retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, le passager choisit entre le réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et le remboursement du billet, avec rapatriement pris en charge jusqu’au point de départ initial si le trajet ne présente plus d’intérêt : lorsqu’un service est annulé ou que le départ est retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, les passagers ont droit au réacheminement ou au remboursement du billet (article 18 du règlement (UE) n° 1177/2010). Le remboursement intégral s’effectue dans un délai de sept jours, en espèces, par virement, mandat ou chèque bancaire, au tarif auquel le billet a été acheté.

À l’arrivée tardive correspond une indemnisation forfaitaire, sans qu’il soit besoin de prouver une faute : les passagers qui subissent un retard à l’arrivée à la destination finale prévue au contrat peuvent demander une indemnisation au transporteur sans perdre leur droit au transport (article 19 du règlement (UE) n° 1177/2010). Les seuils minimaux sont de 25 % du prix du billet selon la durée prévue du voyage — une heure de retard pour un voyage de quatre heures au plus, deux heures pour un voyage de quatre à huit heures, trois heures pour huit à vingt-quatre heures, six heures au-delà — et l’indemnisation est portée à 50 % du prix du billet quand le retard dépasse le double de ces seuils (article 19 du règlement (UE) n° 1177/2010). L’indemnisation est calculée sur le prix réellement payé, moitié du prix pour le trajet aller-retour affecté sur un seul sens, et elle doit être payée dans le mois qui suit le dépôt de la demande, en argent si le passager le demande (article 19 du règlement (UE) n° 1177/2010). Le transporteur peut fixer un seuil minimal de versement, mais ce seuil minimal ne peut pas dépasser 6 euros (article 19 du règlement (UE) n° 1177/2010). Seule échappatoire pour la compagnie : prouver que l’annulation ou le retard résulte de conditions météorologiques compromettant l’exploitation en sécurité ou de circonstances extraordinaires inévitables, et c’est à elle d’en rapporter la preuve. La météo alléguée sans bulletin, la panne présentée comme imprévisible sans rapport d’expertise, l’encombrement du port sans pièce d’exploitation : autant d’excuses qui ne passent pas le contrôle du juge quand le passager les conteste pièces à l’appui. Conservez donc le billet, les annonces de retard, les photographies des panneaux d’affichage, les attestations des autres passagers et tous les justificatifs des frais engagés : hôtel, repas, taxi, nuitée manquée, journée de travail perdue.

B. Agir dans les délais : la prescription de deux ans ne pardonne pas

Le couperet du contentieux des passagers est la prescription biennale. La convention dispose : toute action en réparation du préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager, ou de la perte ou de l’endommagement des bagages, se prescrit par deux ans (convention d’Athènes, article 16, paragraphe 1, applicable via le règlement (CE) n° 392/2009). Le point de départ, en cas de lésions corporelles, est la date du débarquement du passager, et le texte le dit simplement : en cas de lésions corporelles, le délai court à partir de la date du débarquement du passager (convention d’Athènes, article 16, paragraphe 2). En cas de décès survenu pendant le transport, le délai court à compter de la date à laquelle le passager aurait dû être débarqué ; si le décès suit le débarquement, il court à compter du décès, sans pouvoir dépasser trois ans depuis le débarquement. Deux butoirs absolus verrouillent le tout : cinq ans depuis le débarquement ou trois ans depuis la connaissance du dommage, le premier expiré des deux mettant fin au droit d’agir, sauf prorogation écrite accordée par le transporteur.

L’affaire bastiaise montre comment ce délai mord en pratique. L’accident datait du 26 juin 2019, l’expertise avait été ordonnée en référé en novembre 2021 et l’assignation au fond délivrée en juin 2024. Le tribunal a jugé que le référé-expertise avait interrompu la prescription au profit de la victime, en application du droit commun selon lequel « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » (Article 2241 du Code civil). Mais l’interruption n’a profité qu’à celle qui avait agi : la caisse du Var, qui n’était pas partie au référé et n’a agi qu’en 2024, a vu ses demandes déclarées irrecevables comme prescrites. Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, le référé-expertise sollicité vite interrompt utilement la prescription et fige l’état des lésions : ne différez pas cette démarche quand les blessures sont sérieuses. Ensuite, chaque créancier doit interrompre pour son propre compte : la victime qui agit ne sauvegarde pas l’action de sa caisse, et la caisse prescrite peut ensuite se retourner contre la victime pour récupérer ses débours. Enfin, la computation se fait au jour près à compter du débarquement : une assignation délivrée deux ans et quelques jours après la traversée est tardive, et aucune bienveillance prétorienne ne la sauvera.

Ce délai biennal est sensiblement plus bref que le droit commun, puisque l’article 2224 du Code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ne transposez donc pas vos réflexes du contentieux ordinaire : en mer, deux ans à compter du débarquement, pas cinq.

La feuille de route du passager tient donc en cinq temps. Premier temps, dans les heures qui suivent : signalement écrit à bord, photographies, témoins, certificat médical initial, conservation du billet et des reçus. Deuxième temps, dans les quinze jours : déclaration écrite des dommages aux bagages non apparents, réclamation chiffrée auprès du transporteur pour le retard avec demande d’indemnisation forfaitaire, demande d’avance en cas d’événement maritime grave. Troisième temps, dans les mois qui suivent : expertise, amiable ou judiciaire, consolidation médico-légale, chiffrage poste par poste avec factures et justificatifs de pertes de revenus. Quatrième temps, bien avant l’échéance des deux ans : mise en demeure détaillée, puis assignation contre le transporteur effectif devant la juridiction compétente, en visant les textes applicables et en mettant en cause la caisse d’assurance maladie. Cinquième temps, après le jugement : déclaration du jugement à la caisse, recouvrement contre l’assureur obligatoire du transporteur, et contrôle des plafonds appliqués par le tribunal.

La compétence juridictionnelle mérite un mot, car les compagnies invoquent volontiers des clauses attributives. L’article 17 de la convention ouvre au demandeur un choix : tribunal de la résidence habituelle ou du principal établissement du défendeur, tribunal du lieu de départ ou de destination prévu au contrat, tribunal de l’État du domicile du demandeur si le défendeur y a un établissement et y est soumis à juridiction, ou tribunal du lieu de conclusion du contrat si le défendeur y a un établissement. En pratique, le passager français d’une traversée au départ ou à destination d’un port français dispose d’un for accessible, et la clause qui prétendrait l’en priver avant tout litige est privée d’effet. Pour les litiges modestes — indemnité de retard, bagages perdus —, la conciliation, la médiation de la consommation et les organismes nationaux chargés de l’application du règlement n° 1177/2010 offrent des voies rapides et peu coûteuses : l’autorité désignée par l’État membre du port d’embarquement reçoit les plaintes des passagers et peut sanctionner le transporteur, ce qui débloque souvent les dossiers que le service client enterre.

Conclusion

Le passager maritime n’est pas démuni, mais il est soumis à une discipline probatoire et calendaire stricte. Retenez l’essentiel : qualifiez d’abord votre situation — événement maritime ou accident ordinaire, préjudice corporel ou retard — car cette qualification commande la charge de la preuve et le plafond applicable. Constituez la preuve immédiatement, par écrit, avec des témoins indépendants et un constat médical du jour même. Visez le transporteur qui a effectivement exécuté la traversée, sans négliger l’organisateur ni la caisse d’assurance maladie. Chiffrez poste par poste sur la base d’une expertise contradictoire, réclamez l’avance en cas de sinistre grave, et activez l’indemnisation forfaitaire en cas de retard. Surtout, n’attendez pas : le délai de deux ans à compter du débarquement éteint l’action, et seule une démarche en justice, même en référé, interrompant la prescription, même en référé, sauvegarde vos droits. Pour une analyse appliquée à votre traversée, vos blessures ou votre traversée annulée, vous pouvez exposer votre dossier de droit maritime au cabinet et présenter votre situation pour un premier examen.

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