Vous avez chuté dans l’escalator d’un ferry entre Bastia et Nice, glissé sur le pont d’une navette au sortir du port, attendu en vain un car-ferry qui n’est jamais parti d’Alger ou de Tunis, ou appris par un courriel laconique que votre croisière était annulée. Dans chacun de ces cas, la question qui se pose n’est pas seulement de savoir si vous avez subi un préjudice, mais contre qui agir, ce que vous devez prouver et dans quel délai. Le droit applicable aux passagers transportés par mer obéit à une logique propre, qui ne ressemble ni à celle des marchandises ni à celle des accidents de la route : la responsabilité du transporteur maritime pour un accident corporel suppose en principe la preuve d’une faute, sauf en cas de naufrage, d’abordage ou d’autre sinistre majeur ; l’action se prescrit par deux ans à compter du débarquement, avec des butoirs qui ne pardonnent pas ; et le retard ou l’annulation d’une traversée ouvre droit au remboursement et à une indemnisation encadrée par le droit européen, sous des conditions précises que les tribunaux appliquent au plus près des pièces. Les décisions récentes le montrent sans détour : le 26 mars 2026, le tribunal judiciaire de Bastia a débouté une passagère blessée dans l’escalator d’un navire au motif qu’elle ne prouvait ni le défaut du navire ni la faute du transporteur, et déclaré prescrites les demandes de la caisse qui n’avait agi que cinq ans après le débarquement ; le 10 avril 2026, le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande d’une passagère d’une navette maritime, faute de faute établie du transporteur malgré des conditions de mer difficiles ; le 8 septembre 2026, ce même tribunal a condamné la compagnie Algérie Ferries à rembourser un billet retour après un retard supérieur à quatre-vingt-dix minutes ; le 4 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a condamné la même compagnie à 780 euros après l’annulation d’une traversée retour ; et le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a fixé les règles du remboursement d’une croisière à forfait annulée pour cause de Covid-19, en jugeant désormais que le recours de l’agence contre l’organisateur n’est pas subordonné à une faute. Cet article explique, à partir des textes en vigueur et de ces décisions lues dans leur texte intégral, qui répond de votre blessure ou de votre traversée gâchée, ce que vous devez prouver, quels montants vous pouvez réclamer et quelles erreurs font perdre des procès gagnables. Pour situer ce contentieux dans l’activité du cabinet, vous pouvez consulter la page consacrée au droit maritime et aux litiges de la navigation.
I. Blessé à bord, à l’embarquement ou au débarquement : qui répond et que devez-vous prouver
A. En droit français, la faute du transporteur maritime doit être établie, sauf sinistre majeur
Le point de départ est le contrat de passage. Par ce contrat, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage, et le titre de transport constate les obligations réciproques. Le contenu de l’obligation de sécurité du transporteur figure ensuite dans deux textes qu’il faut lire ensemble. D’abord, le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. Il répond en outre des dommages dus au retard lié à la méconnaissance de ces exigences ou à la faute commerciale de ses préposés. Ensuite, l’accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d’escale, donne lieu à réparation de la part du transporteur, s’il est établi qu’il a contrevenu aux obligations prescrites par le texte précédent ou qu’une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés. La formule est nette : hors le cas du sinistre majeur examiné plus bas, c’est au passager de démontrer soit la violation des obligations de navigabilité et de sécurité, soit une faute du transporteur ou de son équipage. Il n’existe pas de présomption générale de responsabilité pesant sur le transporteur maritime du seul fait que la blessure est survenue à bord.
Le jugement rendu le 10 avril 2026 par la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Marseille dans l’affaire de la navette du Frioul illustre concrètement ce régime. Le 27 septembre 2020, une passagère avait chuté à bord de la navette maritime exploitée par la société Transrades pour le compte de la régie des transports métropolitains, à la sortie de l’avant-port, alors qu’une série de vagues plus fortes que les autres avait soulevé l’étrave du bateau. La passagère invoquait le cahier des clauses du marché d’exploitation, qui mettait à la charge de l’exploitant une obligation de sécurité de résultat par renvoi à l’ancien article 1147 du Code civil et à la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation. Le tribunal a écarté cet argument sur deux fondements. D’une part, seules les dispositions des articles L. 5421-2 et suivants sont applicables à la responsabilité du transporteur maritime, sans que les stipulations du cahier des clauses conclu entre l’exploitant et l’autorité organisatrice puissent y faire obstacle, ces stipulations renvoyant au surplus à la loi du 5 juillet 1985 applicable aux seuls véhicules terrestres à moteur. Autrement dit, le contrat passé entre l’exploitant et l’autorité organisatrice ne crée pas au profit du passager une obligation de résultat que la loi maritime ne prévoit pas, et le régime des accidents de la route ne s’applique pas à un bateau. D’autre part, sur le fond, le tribunal a relevé que l’avant du bateau était fermé aux passagers compte tenu de la météo, que les passagers avaient reçu pour consigne de rester assis, qu’ils avaient été avertis d’une possible interruption du service retour en cas d’aggravation, et que l’équipage comme les passagers avaient été surpris par la première série de vagues. Il en a déduit que des diligences avaient été prises pour la sécurité des passagers, que l’absence de faute personnelle de la passagère ne suffisait pas à établir une faute du transporteur, et l’a déboutée de l’intégralité de ses demandes, en mettant hors de cause la régie et en recevant l’exploitant en intervention volontaire comme transporteur maritime. La décision est consultable dans son texte intégral sur le site de la Cour de cassation qui diffuse les décisions Judilibre. Trois enseignements pratiques s’en dégagent. D’abord, le bon débiteur est l’exploitant qui assure le transport sous son entière responsabilité, et non l’autorité organisatrice qui lui a confié le service. Ensuite, la météo difficile ne constitue pas à elle seule une faute du capitaine qui décide d’appareiller, dès lors que des mesures adaptées ont été prises. Enfin, le passager qui ne démontre aucun manquement précis perd son procès même s’il n’a commis aucune imprudence : l’absence de faute de la victime ne vaut pas preuve de la faute du transporteur.
La seule exception de taille à cette exigence de preuve concerne le sinistre majeur. Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, sauf preuve, à sa charge, que l’accident n’est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés. Dans ce cas, la charge de la preuve s’inverse : le passager établit le sinistre majeur et le lien avec sa blessure, puis c’est au transporteur de démontrer positivement l’absence de toute faute de sa part et de celle de ses préposés. Une vague isolée, même forte, ne constitue pas un tel sinistre, comme le montre l’affaire de la navette marseillaise. En revanche, un abordage entre deux navires, un échouement ou un incendie à bord font entrer le dossier dans ce régime plus favorable au passager. Enfin, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites déterminées par le chapitre du Code des transports consacré au transport de passagers. Cette exclusivité interdit de contourner le régime maritime par un autre fondement, qu’il s’agisse du droit commun de la responsabilité, du régime des accidents de la circulation ou des stipulations d’un contrat administratif : le tribunal de Marseille l’a appliquée au cahier des clauses de la navette, et elle vaut pour tout dossier de passager blessé en mer.
B. Le régime européen de l’accident : événement maritime, faute prouvée, plafonds et assurance
Pour les transports internationaux et, plus largement, pour les transports relevant du champ du règlement européen du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident, c’est le régime de la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, telle que modifiée par le protocole de 2002, qui s’applique dans l’Union. Le règlement rend ce régime directement applicable et y ajoute une assurance obligatoire. La distinction centrale est celle de l’événement maritime. En cas de préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles causées par un événement maritime, le transporteur est responsable dans la mesure où le préjudice subi par le passager pour un même événement ne dépasse pas 250 000 unités de compte, sauf s’il prouve que l’événement résulte d’un acte de guerre ou d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible, ou en totalité du fait intentionnel d’un tiers ; au-delà de ce seuil, il reste responsable sauf s’il prouve l’absence de toute faute ou négligence de sa part. L’événement maritime s’entend du naufrage, du chavirement, de l’abordage ou de l’échouement du navire, d’une explosion ou d’un incendie à bord, ou d’un défaut du navire, ce dernier visant notamment tout mauvais fonctionnement ou manque de conformité avec les règles de sécurité applicables d’une partie du navire ou de son équipement utilisée pour l’embarquement et le débarquement des passagers. En revanche, en cas de préjudice non causé par un événement maritime, le transporteur est responsable si l’événement générateur du préjudice est imputable à sa faute ou à sa négligence, et la preuve de la faute ou de la négligence incombe au demandeur. Cette alternative gouverne tout le contentieux des chutes à bord en l’absence de sinistre.
Le jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 26 mars 2026, rendu après expertise judiciaire, montre comment les tribunaux appliquent cette distinction à une chute dans un escalator de ferry. Le 26 juin 2019, une passagère avait chuté dans l’escalator du navire Pascal Lota pendant l’embarquement à Bastia pour Nice, et réclamait 45 597,50 euros à la compagnie, tandis que la caisse du Var réclamait 11 132,27 euros. La passagère soutenait que le mauvais fonctionnement de l’escalator, qui avait continué de tourner malgré sa chute, constituait un défaut du navire, donc un événement maritime déclenchant la responsabilité de plein droit jusqu’à 250 000 unités de compte. Le tribunal a rejeté cette analyse point par point, et son texte intégral mérite une lecture attentive car il concentre les erreurs à ne pas commettre. D’abord, les deux témoignages versés aux débats ne concordaient pas : une passagère attestait d’une chute dans l’escalator sans autre précision, tandis que le beau-fils de la victime expliquait par courriel que la chute résultait d’une grosse valise tenue par un autre passager qui avait fauché la victime. Ensuite, aucun élément technique n’établissait une vitesse excessive : un procès-verbal d’inspection du 28 février 2019 ne relevait aucun dysfonctionnement, et un certificat de qualification du 23 août 2019 attestait la conformité des escalators du navire aux règles de certification. Enfin, la poursuite du fonctionnement après la chute ne constituait pas un défaut du navire, dès lors que l’appareil n’était pas doté d’un arrêt automatique mais d’un interrupteur d’arrêt d’urgence manuel, qui avait fonctionné une fois activé, et que ce fonctionnement prolongé était postérieur à la chute, donc étranger à son déclenchement. Faute d’événement maritime, la passagère devait prouver une faute ou une négligence du transporteur dans l’événement générateur, c’est-à-dire dans la chute elle-même, et non dans la prise en charge postérieure : elle n’a pas rapporté cette preuve, et sa demande a été rejetée, sans que le jugement soit déclaré commun à la seconde caisse. Quatre règles pratiques en découlent. Premièrement, alléguer un défaut du navire exige une preuve technique, comme un rapport d’inspection défavorable ou une non-conformité documentée, et non la seule dynamique de l’accident. Deuxièmement, des témoignages contradictoires sur la cause de la chute fragilisent le dossier au lieu de le soutenir : il faut les vérifier avant de les produire. Troisièmement, un manquement postérieur à l’accident, comme un appel tardif des secours ou un arrêt d’urgence lent, ne prouve pas la faute à l’origine de la chute, même s’il peut fonder un chef de préjudice distinct s’il a aggravé l’état de la victime. Quatrièmement, le comportement d’un tiers passager, comme la valise qui fauche la victime, n’engage pas le transporteur sauf s’il est démontré que l’équipage a manqué à ses obligations de surveillance ou d’organisation de l’embarquement. Ajoutons que le tribunal peut écarter ou atténuer la responsabilité du transporteur lorsque le transporteur établit que la mort, les lésions, la perte ou les dommages sont dus, directement ou indirectement, à la faute ou à la négligence du passager : courir dans un escalator bondé, ignorer une consigne de rester assis par mer formée ou forcer un accès fermé sont des arguments que le transporteur ne manquera pas d’exploiter, et le dossier doit les anticiper.
Les montants en jeu sont encadrés par des plafonds qu’il faut connaître avant de chiffrer une demande. Pour la mort ou les lésions corporelles, la responsabilité du transporteur est limitée, dans tous les cas, à 400 000 unités de compte par passager pour un même événement, l’unité de compte étant le droit de tirage spécial du Fonds monétaire international, converti en monnaie nationale à la date du jugement ou à une date convenue. Pour les bagages et le véhicule, la responsabilité est limitée à 2 250 unités de compte par passager et par transport pour les bagages de cabine, à 12 700 unités de compte par véhicule et par transport pour le véhicule et les bagages qu’il contient, et à 3 375 unités de compte par passager et par transport pour les autres bagages, avec la faculté de convenir d’une franchise maximale de 330 unités pour le véhicule et de 149 unités par passager pour les autres bagages. Ces plafonds européens coexistent avec le droit français interne, qui renvoie pour les créances résultant de la mort ou de lésions corporelles de passagers aux limites fixées par l’article 7 de la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes faite à Londres le 19 novembre 1976, dans sa version modifiée, et pour le retard aux limites du b du 1 de l’article 6 de cette même convention. Le praticien vérifie donc le régime applicable au transport considéré avant de chiffrer : traversée internationale sous règlement européen d’un côté, transport interne relevant du Code des transports de l’autre, sans mélanger les plafonds. Côté garanties, le système européen impose au transporteur qui exécute effectivement tout ou partie du transport une assurance obligatoire ou une autre garantie financière couvrant sa responsabilité pour la mort ou les lésions corporelles des passagers, d’un montant au moins égal à 250 000 unités de compte par passager pour un même événement, avec un certificat délivré ou visé par l’autorité compétente après vérification. L’existence de cette assurance ne crée pas d’action directe automatique du passager contre l’assureur dans tous les cas, mais elle garantit qu’un débiteur solvable répondra de la condamnation, et le certificat d’assurance fait partie des pièces à réclamer en cours de procédure.
II. Traversée retardée ou annulée, croisière annulée : remboursement, indemnisation et délais couperets
A. Le retard ou l’annulation d’un ferry donne droit au remboursement et à une indemnisation barémée
Le règlement européen du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure s’applique aux passagers utilisant des services de transport lorsque le port d’embarquement est situé sur le territoire d’un État membre, ainsi qu’à ceux dont le port d’embarquement est hors Union avec débarquement dans l’Union lorsque le service est exploité par un transporteur de l’Union, et aux participants à une croisière embarquant dans l’Union, avec pour ces derniers des exclusions ciblées. Il ne s’applique pas aux passagers voyageant sur des navires autorisés à transporter jusqu’à douze passagers, sur des navires dont l’équipage d’exploitation ne comprend pas plus de trois personnes ou pour un service inférieur à 500 mètres par aller simple, dans le cadre d’excursions ou de visites touristiques autres que des croisières, ni sur les navires sans propulsion mécanique et certains navires historiques. Avant d’invoquer le texte, le passager vérifie donc qu’il entre dans son champ : un ferry transmanche, une traversée vers le Maghreb au départ de Marseille ou de Sète et une croisière au départ d’un port français y entrent en principe, tandis qu’une petite navette portuaire ou une sortie en mer touristique peuvent en être exclues. Lorsque le texte s’applique, il ouvre quatre séries de droits. D’abord, une information rapide : en cas d’annulation ou de départ retardé, les passagers partant de terminaux portuaires sont informés par le transporteur ou l’exploitant du terminal dans les plus brefs délais et au plus tard trente minutes après l’heure prévue de départ, avec l’heure estimée de départ et d’arrivée dès qu’elles sont disponibles. Ensuite, une assistance gratuite : collations, repas et rafraîchissements en suffisance au départ des terminaux portuaires en cas d’annulation ou de retard attendu de plus de quatre-vingt-dix minutes, et si une nuit d’attente devient nécessaire, un hébergement à bord ou à terre avec le transport afférent, dans la limite et les conditions prévues par le texte. Ensuite, le choix entre le réacheminement vers la destination finale sans supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, et le remboursement du billet avec, s’il y a lieu, un retour gratuit dans les meilleurs délais jusqu’au point de départ initial. Lorsqu’un service de transport de passagers est annulé ou si son départ d’un port est retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, les passagers ont droit au réacheminement ou au remboursement du prix du billet de la part du transporteur, et le remboursement intégral s’effectue dans un délai de sept jours, en espèces, par virement, mandat ou chèque, au tarif d’achat, pour les parties non effectuées comme pour les parties effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt au regard du plan de voyage initial. Enfin, une indemnisation barémée en cas de retard à l’arrivée : les indemnisations minimales sont équivalentes à 25 % du prix du billet en cas de retard d’au moins une heure pour un voyage prévu d’au plus quatre heures, deux heures pour un voyage de quatre à huit heures, trois heures pour un voyage de huit à vingt-quatre heures, ou six heures pour un voyage de plus de vingt-quatre heures, et si le retard est supérieur au double de ces seuils, l’indemnisation est égale à 50 % du prix du billet. L’indemnisation se calcule sur le prix réellement payé pour le service retardé, et pour un aller-retour sur le prix de la partie retardée, aller ou retour. Le transporteur peut fixer un seuil minimal de versement qui ne dépasse pas 6 euros. Surtout, l’indemnisation n’est pas due lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, la charge de cette preuve pesant sur lui, et elle n’est pas due non plus si le passager était informé avant l’achat ou si l’annulation ou le retard est dû à sa propre faute. Le règlement n’empêche pas de saisir les juridictions nationales pour demander des dommages-intérêts complémentaires conformément au droit national, mais ces dommages-intérêts supposent la preuve d’un préjudice distinct.
Deux décisions récentes montrent l’application concrète de ce régime aux traversées vers l’Algérie. Dans le jugement du 8 septembre 2026, un passager avait acheté le 20 décembre 2021 un aller-retour Marseille-Alger pour 676 euros, avec un retour prévu le 28 février 2022 à 16 heures. Le navire n’avait quitté Alger que le 1er mars à 2 heures 30 pour accoster à 19 heures 30, soit un retard documenté par une attestation du commandant invoquant une difficulté de soutage, avec un temps de trajet de 27 heures 30 pour une liaison dont la durée maximale établie aux débats était de 24 heures. Le tribunal a d’abord écarté l’exception de procédure tirée de l’imprécision de l’assignation, faute de grief démontré, puis retenu sa compétence au profit du passager domicilié à Marseille face à une société de droit algérien, en visant les règles européennes de compétence protectrices du consommateur, selon lesquelles l’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié. Sur le fond, il en résulte que le retard est supérieur à 90 minutes, et la compagnie a été condamnée à rembourser 338 euros, soit le prix du billet retour, tandis que la demande de dommages-intérêts complémentaires était rejetée faute de preuve d’une mauvaise foi et d’un préjudice distinct. Dans le jugement du 4 décembre 2025, deux époux avaient réservé une traversée aller Marseille-Alger le 12 août 2023 et un retour Oran-Marseille le 30 septembre 2023 ; présents à l’heure au port, ils avaient constaté l’annulation sans information préalable, attendu trois jours, puis été réacheminés depuis un port distant de 450 kilomètres, pour finalement traverser le 8 octobre. Le tribunal, statuant en leur faveur face à une compagnie défaillante, a rappelé que l’annulation ou le retard de plus de 90 minutes ouvre droit au réacheminement ou au remboursement dans les sept jours, puis a distingué avec soin : le report de huit jours du retour ouvrait droit au remboursement intégral du billet retour, mais les passagers ne démontraient pas que ce report avait privé l’ensemble du voyage de tout intérêt, puisque l’aller s’était déroulé comme prévu ; ils n’avaient en outre formulé aucune demande au titre des frais de transfert entre les deux ports ni de l’assistance due en cas d’annulation. La compagnie a donc été condamnée à rembourser le seul billet retour, soit 550 euros, plus la moitié des frais portuaires, soit 230 euros, pour un total de 780 euros, le surplus étant rejeté. Ces deux décisions, dont les textes intégraux sont librement consultables, dictent la méthode : produire le billet avec son prix détaillé, l’attestation de retard ou toute preuve de l’annulation, chiffrer séparément l’aller et le retour, réclamer aussi les frais de transfert et l’assistance lorsque le réacheminement s’est fait depuis un autre port, et ne demander des dommages-intérêts complémentaires qu’avec un préjudice distinct documenté, comme des frais d’hôtel ou une perte avérée, car le seul retard ne suffit pas.
B. La croisière à forfait annulée et la prescription de deux ans qui ne pardonne pas
Lorsque la croisière a été vendue comme un voyage à forfait, c’est le Code du tourisme qui gouverne le remboursement, en complément du régime maritime. L’arrêt rendu le 9 juillet 2025 par la première chambre civile de la Cour de cassation dans l’affaire des croisières Costa annulées pour cause de Covid-19 fixe désormais le cadre, et son texte intégral doit être lu en distinguant ce que la Cour a maintenu et ce qu’elle a cassé. Des passagers avaient acheté par une agence une croisière du 22 au 28 octobre 2020 sur un navire Costa affrété par une société du même groupe que l’agence ; la croisière avait été annulée le 16 octobre 2020 par Costa en raison de la crise sanitaire, et un accord était intervenu le 2 avril 2021 entre les sociétés sur la restitution d’une somme de 4 294 680 euros. Les passagers avaient assigné l’agence et Costa en remboursement du prix, soit 3 005 euros, et l’agence demandait à être garantie par Costa. La Cour a d’abord validé la condamnation in solidum de l’agence et de l’organisateur au remboursement, par un motif de pur droit substitué d’office : en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, l’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et doit rembourser intégralement le voyageur, de sorte que Costa, qui avait organisé puis annulé la croisière pour cause de crise sanitaire, était tenue avec l’agence au remboursement intégral. En revanche, la Cour a cassé sans renvoi la condamnation de Costa à garantir l’agence : dès lors que l’annulation était justifiée par des circonstances exceptionnelles et inévitables et qu’un accord sur les remboursements avait été conclu entre les professionnels, la demande de garantie de l’agence devait être rejetée. Surtout, l’arrêt pose pour l’avenir une règle nouvelle : il y a donc lieu de juger désormais que ce recours n’est pas soumis à l’exigence d’une faute. Concrètement, l’agence qui a remboursé le voyageur peut obtenir de l’organisateur le remboursement des sommes que celui-ci a reçues pour des prestations non exécutées, sans avoir à prouver une faute de l’organisateur, avec en outre les dommages-intérêts dus au voyageur en cas de notification tardive. Pour le passager, la leçon est double : d’un côté, le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci, ce qui permet d’assigner l’agence vendeuse sans démontrer sa faute personnelle ; de l’autre, en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables dûment notifiées, le remboursement intégral est le droit acquis, mais l’indemnisation supplémentaire n’est pas automatique. Il faut donc agir contre le bon débiteur, agence ou organisateur ou les deux in solidum, et chiffrer séparément le remboursement du prix et les préjudices complémentaires.
Reste le délai, qui fait perdre les procès les mieux fondés. En droit français, l’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. En droit européen, toute action en réparation du préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager, ou de perte ou de dommages survenus aux bagages, est soumise à une prescription de deux ans, et le délai court, dans le cas de lésions corporelles, à partir de la date du débarquement du passager. La loi du tribunal saisi régit les causes de suspension et d’interruption, mais l’action ne peut en aucun cas être introduite après cinq ans à compter du débarquement, ou trois ans à compter de la connaissance du dommage si ce délai expire plus tôt. L’affaire jugée à Bastia montre le couperet en action : débarquement le 27 juin 2019, référé-expertise introduit le 1er juin 2021, assignation au fond les 25 et 27 juin 2024, soit quelques jours avant l’expiration du butoir de cinq ans, et premières conclusions de la caisse contre la compagnie seulement le 13 novembre 2024. Le tribunal a rappelé que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, mais que cette interruption ne profite qu’à celui qui a agi : la passagère avait interrompu la prescription à son profit par son référé, la caisse, qui n’avait rien demandé dans cette instance, ne pouvait s’en prévaloir, et ses demandes formées plus de deux ans après le débarquement étaient prescrites. Chaque créancier doit donc interrompre pour son propre compte, dans les deux ans du débarquement, par une demande en justice ou un acte équivalent, et ne jamais compter sur la procédure d’un autre. Concrètement, dès l’accident ou la traversée gâchée, il faut constituer le dossier : billet et facture détaillant le prix de chaque trajet, attestation de retard du commandant, photographies des lieux et des blessures, certificats médicaux initiaux, identités des témoins avec attestations conformes aux exigences de forme, réclamation écrite adressée au transporteur dans les meilleurs délais, et tentative de règlement amiable documentée, sachant qu’une saisine préalable incomplète ne remplace pas l’assignation. Le tribunal compétent dépend du montant et de la nature du litige, le pôle de proximité ou le tribunal judiciaire pour les petites créances de remboursement, avec la possibilité de l’aide juridictionnelle comme dans le dossier marseillais, et la juridiction du domicile du passager consommateur face à un transporteur étranger en vertu des règles européennes de compétence. Pour présenter votre dossier au cabinet et obtenir une analyse de vos preuves, de vos délais et de vos recours, vous pouvez exposer votre situation en ligne.
Conclusion : réagir vite, viser le bon débiteur, prouver la faute ou le retard
Blessé à bord d’un ferry ou d’une navette, le passager doit identifier le transporteur qui exploitait le navire et prouver soit un manquement aux obligations de navigabilité et de sécurité, soit une faute de l’équipage, sauf à établir un naufrage, un abordage ou un autre sinistre majeur qui inverse la charge de la preuve ; sous le régime européen, il doit en outre démontrer un événement maritime, notamment un défaut du navire documenté techniquement, pour bénéficier de la responsabilité jusqu’à 250 000 unités de compte, faute de quoi la preuve de la faute lui incombe avec un plafond de 400 000 unités. Passager d’une traversée retardée de plus de quatre-vingt-dix minutes ou annulée, il a droit au choix entre le réacheminement et le remboursement dans les sept jours, plus une indemnisation de 25 ou 50 % du prix selon l’ampleur du retard, sauf preuve par le transporteur d’une météo dangereuse ou de circonstances extraordinaires inévitables ; les décisions marseillaise et toulousaine contre Algérie Ferries montrent que le remboursement se gagne avec des pièces précises et se limite aux trajets inexécutés, tandis que les dommages-intérêts complémentaires exigent un préjudice distinct prouvé. Passager d’une croisière à forfait annulée, il obtient le remboursement intégral contre l’agence, l’organisateur ou les deux in solidum, en vertu de leur responsabilité de plein droit. Dans tous les cas, l’action se prescrit par deux ans à compter du débarquement, chaque créancier devant interrompre pour son propre compte, avec un butoir absolu de cinq ans. Constituer les preuves dès le premier jour, réclamer par écrit, assigner le bon débiteur avant l’expiration du délai : à ces trois conditions, le droit des passagers par mer tient ses promesses.
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