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Passager handicapé ou à mobilité réduite en avion : refus d’embarquement, assistance manquée, fauteuil endommagé, preuves et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Passager handicapé ou à mobilité réduite en avion : refus d’embarquement, assistance manquée, fauteuil endommagé, preuves et recours

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En fauteuil roulant, avec des béquilles, un déambulateur ou une déficience sensorielle, prendre l’avion suppose une organisation que les autres passagers ignorent : signaler ses besoins, arriver au point d’assistance, se faire accompagner jusqu’à la porte, confier son équipement à la soute. Quand cette chaîne se rompt, les conséquences sont immédiates et concrètes : un vol manqué sans solution de remplacement, un fauteuil restitué tordu ou inutilisable, une correspondance perdue dans un aéroport inconnu. Le droit européen a prévu ce cas de figure avec un texte dédié, le règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006, qui interdit de refuser le transport pour cause de handicap, organise une assistance sans majoration de prix et désigne les responsables quand elle fait défaut. Ce texte s’articule avec la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour les bagages et les équipements endommagés, avec le règlement (CE) n° 261/2004 pour les refus d’embarquement injustifiés, et avec le Code du tourisme quand le vol s’inscrit dans un voyage à forfait. Deux décisions rendues en 2025 éclairent ces mécanismes : le tribunal judiciaire de Paris, le 4 septembre 2025, sur un fauteuil roulant endommagé en soute, et le tribunal judiciaire de Rennes, le 25 avril 2025, sur deux passagères privées d’embarquement après une assistance défaillante. Cet article expose les règles applicables, la répartition des responsabilités entre l’aéroport, la compagnie et l’agence de voyages, les preuves à réunir et les recours à exercer, à Paris comme ailleurs.

I. Embarquer en situation de handicap : un droit au transport et une assistance organisée

Le règlement du 5 juillet 2006 pose un principe simple : le handicap ne peut ni empêcher de réserver, ni empêcher d’embarquer, ni faire payer plus cher l’assistance. Autour de ce principe, il distribue les tâches entre le passager, qui doit signaler ses besoins à l’avance, l’entité gestionnaire de l’aéroport, qui assure l’accompagnement au sol, et le transporteur, qui prend en charge l’équipement et l’assistance à bord.

A. Le transporteur ne peut refuser la réservation ou l’embarquement pour cause de handicap, sauf sécurité ou taille de l’avion

L’article 3 du règlement dispose : « Un transporteur aérien ou son agent ou un organisateur de voyages ne peut refuser, pour cause de handicap ou de mobilité réduite: a) d’accepter une réservation pour un vol au départ ou à destination d’un aéroport auquel le présent règlement s’applique; b) d’embarquer une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite dans un tel aéroport, si cette personne dispose d’un billet et d’une réservation valables. » L’interdiction vise donc aussi bien l’agence ou l’organisateur que la compagnie, et elle couvre le départ, l’arrivée et le transit dans un aéroport situé sur le territoire d’un État membre. Elle s’étend même, pour ses articles 3, 4 et 10, aux passagers qui quittent un aéroport d’un pays tiers vers l’Union lorsque le transporteur effectif est communautaire.

Deux dérogations seulement sont admises, à l’article 4. Le refus reste possible « afin de respecter les exigences de sécurité applicables, qu’elles soient prévues par le droit international, communautaire ou national ou établies par l’autorité qui a délivré son certificat de transporteur aérien au transporteur aérien concerné », ou « si la taille de l’aéronef ou de ses portes rend physiquement impossible l’embarquement ou le transport de cette personne handicapée ou à mobilité réduite ». Un petit appareil régional dont la porte interdit le passage d’un fauteuil, ou une consigne de sécurité liée à l’évacuation, relèvent de ces cas. Dans les mêmes conditions, le transporteur peut exiger que la personne soit accompagnée par quelqu’un capable de lui fournir l’assistance requise. Hors ces hypothèses, un refus fondé sur le handicap est une violation du règlement.

Quand le transporteur utilise l’une de ces dérogations, l’article 4 impose la transparence : « il informe immédiatement la personne handicapée ou la personne à mobilité réduite de ses motifs », et « Sur demande, le transporteur aérien, son agent ou l’organisateur de voyages communique ces motifs par écrit à la personne handicapée ou à la personne à mobilité réduite dans les cinq jours ouvrables qui suivent la demande ». Cette exigence écrite est précieuse en cas de litige : sans motif écrit et précis, le passager pourra plus facilement soutenir que le refus n’était justifié ni par la sécurité ni par la taille de l’appareil. Si la réservation est refusée pour l’un de ces deux motifs légitimes, le même article prévoit que le transporteur, son agent ou l’organisateur « s’efforce, dans les limites du raisonnable, de proposer une autre solution acceptable à la personne concernée ». Et la personne à laquelle l’embarquement est refusé sur la base de son handicap, ainsi que son accompagnant éventuel, bénéficie, selon l’article 4 du règlement de 2006, « du droit au remboursement ou au réacheminement prévu à l’article 8 », sous réserve des conditions de sécurité. Le règlement rappelle enfin, à son article 13, que ces obligations « ne peuvent être limitées ou levées » par contrat : aucune condition générale ne peut les écarter.

En pratique, le passager qui se voit refuser l’embarquement doit donc exiger sur-le-champ le motif exact, puis le réclamer par écrit dans les jours qui suivent, conserver tout échange avec le personnel au sol, et vérifier si la compagnie publie, comme l’article 4 l’impose, « les règles de sécurité qu’il applique au transport de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite, ainsi que les éventuelles restrictions à leur transport ou à celui de leurs équipements de mobilité en raison de la taille de l’aéronef ». L’absence de règles publiées affaiblit la position du transporteur qui invoquerait après coup une contrainte technique.

B. Signaler ses besoins quarante-huit heures avant le vol : le partage des rôles entre l’aéroport et la compagnie

L’assistance n’est due dans des conditions optimales que si le passager s’est signalé à temps. L’article 7 du règlement prévoit que la notification du besoin d’assistance soit adressée « au moins quarante-huit heures avant l’heure de départ publiée du vol », auprès du transporteur, de son agent ou de l’organisateur, qui la transmet au gestionnaire des aéroports de départ, d’arrivée et de transit au moins trente-six heures avant le départ. Ce préavis couvre aussi le vol retour quand l’aller et le retour ont été réservés auprès du même transporteur. La direction générale de l’aviation civile recommande de signaler ses besoins dès la réservation, et de déclarer en même temps tous les équipements de mobilité et médicaux avec leurs caractéristiques techniques, notamment le poids et le type de batteries, ainsi que la présence d’un accompagnateur ou d’un chien d’assistance. Aucune preuve médicale du handicap ne peut être exigée pour justifier la demande d’assistance.

Si le préavis de quarante-huit heures n’a pas été respecté, le droit à l’assistance ne disparaît pas : le même article 7 dispose que « l’entité gestionnaire fait tous les efforts possibles, dans les limites du raisonnable, pour fournir l’assistance spécifiée à l’annexe I de telle sorte que la personne concernée soit en mesure de prendre le vol pour lequel elle possède une réservation ». Le passager doit alors, toujours selon l’article 7, se présenter à l’enregistrement à l’heure indiquée par écrit par le transporteur ou, à défaut d’indication, « au plus tard une heure avant l’heure de départ publiée », ou arriver au point d’assistance désigné dans l’aéroport « au plus tard deux heures avant l’heure de départ publiée ». Arriver tôt et se signaler au point désigné reste donc déterminant, même sans préavis.

La répartition des tâches est ensuite fixée par les articles 7, 8 et 10 et leurs annexes. L’article 8 dispose : « Il incombe à l’entité gestionnaire d’un aéroport de s’assurer que l’assistance spécifiée à l’annexe I est fournie sans majoration de prix aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. » L’annexe I détaille ce parcours : accueil aux points désignés, déplacement jusqu’au comptoir d’enregistrement, enregistrement des bagages, passage des contrôles, « embarquer à bord de l’aéronef, grâce à la mise à disposition d’ascenseurs, de fauteuils roulants ou de toute autre assistance requise, selon le cas », installation jusqu’au siège, puis les opérations symétriques à l’arrivée, y compris l’aide pour les correspondances et l’accès aux toilettes sur demande. Le gestionnaire peut sous-traiter cette mission, mais il « conserve sa responsabilité ». De son côté, l’article 10 prévoit : « Un transporteur aérien fournit l’assistance spécifiée à l’annexe II sans majoration de prix à une personne handicapée ou à une personne à mobilité réduite qui part d’un aéroport auquel le présent règlement s’applique, qui arrive à un tel aéroport ou qui transite par un tel aéroport, à condition que cette personne remplisse les conditions définies à l’article 7, paragraphes 1, 2 et 4. » L’annexe II comprend notamment le transport en cabine du chien d’assistance, le « Transport, outre l’équipement médical, d’au maximum deux pièces d’équipement de mobilité par personne handicapée ou personne à mobilité réduite, y compris un fauteuil roulant électrique, moyennant un préavis de quarante-huit heures et sous réserve de l’existence d’un espace suffisant à bord de l’aéronef, et sans préjudice de l’application de la législation relative aux matières dangereuses », l’attribution des sièges en fonction des besoins et l’assistance pour se rendre aux toilettes à bord. Le financement de l’assistance en aéroport repose sur une redevance spécifique versée par les compagnies, répartie entre elles au prorata du trafic, de sorte que le passager n’a rien à payer de plus pour être assisté. Le contentieux du droit aérien montre que la plupart des litiges naissent à la frontière de ces deux missions : le passager reste bloqué entre le point d’assistance et la porte, chacun renvoyant la faute à l’autre.

II. Fauteuil endommagé, assistance absente, embarquement refusé : preuves et recours

Quand le dommage est là, trois questions se posent dans l’ordre : contre qui agir, avec quelles preuves et dans quels délais. Le fauteuil abîmé relève de la Convention de Montréal et de ses délais courts de protestation. L’assistance manquée ou le refus d’embarquement relèvent du règlement de 2006, du Code du tourisme si le vol fait partie d’un forfait, et du règlement de 2004 pour l’indemnisation forfaitaire quand le refus n’était pas justifié. Dans les deux cas, les écrits contemporains du voyage font la différence devant le juge.

A. Fauteuil roulant ou équipement de mobilité endommagé : protester dans les sept jours et viser le plafond applicable

Le règlement de 2006 traite l’équipement endommagé en une phrase, à son article 12 : « Lorsque des fauteuils roulants ou d’autres équipements de mobilité ou d’assistance sont perdus ou endommagés durant leur manipulation à l’aéroport ou leur transport à bord d’un aéronef, le passager auquel l’équipement appartient est indemnisé, conformément aux règles du droit international, communautaire et national. » Ces règles, ce sont celles de la Convention de Montréal, qui assimile le fauteuil enregistré à un bagage enregistré. Son article 17 pose une présomption de responsabilité : le transporteur répond du dommage dès lors que le fait générateur est survenu à bord de l’aéronef ou pendant qu’il avait la garde des bagages enregistrés. Le passager n’a pas à démontrer une faute du transporteur ; c’est à la compagnie d’établir, pour s’exonérer, que le dommage provient de la nature ou du vice propre des bagages, ou d’une faute de la victime. L’annexe I du règlement de 2006 ajoute une protection pratique souvent ignorée : le gestionnaire d’aéroport doit assurer le « Remplacement temporaire d’équipement de mobilité endommagé ou perdu, mais pas nécessairement à l’identique », ce qui permet d’exiger sur place un fauteuil de substitution en attendant la réparation.

Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ce dispositif le 4 septembre 2025, dans une affaire où une passagère avait confié son fauteuil roulant à la soute sur un vol Paris-Dakar et l’avait récupéré endommagé à l’arrivée, le 17 septembre 2021. Elle avait signalé le dommage au guichet dès la descente d’avion, mis la compagnie en demeure en mai 2022, puis assigné en décembre 2022 en demandant le remboursement du fauteuil, les frais de location d’un fauteuil de remplacement, la réparation de son préjudice moral et des dommages pour résistance abusive. La compagnie opposait la forclusion : la protestation aurait dû être adressée au transporteur lui-même dans les sept jours, et non au prestataire d’assistance en escale, et l’action serait donc irrecevable en application de l’article 31 de la Convention. Le tribunal a d’abord jugé cette fin de non-recevoir irrecevable, parce qu’elle n’avait pas été portée devant le juge de la mise en état, seul compétent pour les fins de non-recevoir. Sur le fond, il a constaté que le document de réclamation portait le logo de la compagnie, renvoyait à ses numéros internes et que la passagère avait été dirigée vers ce guichet dès sa descente d’avion, puis que la compagnie elle-même avait échangé avec elle au sujet du fauteuil, de sorte que l’existence d’une réclamation en bonne et due forme était établie. Le tribunal a rappelé au passage que le transporteur répond du fait des prestataires auxquels il confie l’exécution de ses obligations, de sorte que la compagnie ne pouvait se retrancher derrière son sous-traitant d’escale.

Sur la responsabilité, le tribunal a retenu que le fauteuil avait été dûment enregistré, que le dommage était survenu pendant la garde du transporteur et qu’aucun vice propre ni aucune faute de la passagère n’était établi : la responsabilité de la compagnie était donc engagée. Le préjudice matériel a été jugé établi par la réclamation du jour de l’arrivée, les photographies, la facture de location et une attestation de prêt d’un fauteuil, qui expliquait le délai avant la location et confirmait que la passagère ne pouvait se déplacer sans fauteuil au quotidien. Le tribunal a écarté l’argument tiré de l’absence de demande d’assistance spéciale pendant le vol. En revanche, il a appliqué le plafond de la Convention : faute de déclaration spéciale d’intérêt au moment de l’enregistrement, l’indemnisation des préjudices matériel et moral a été limitée à 1 288 DTS, soit 1 671 euros compte tenu du cours appliqué, avec 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et les dépens, recouvrés conformément à l’article 699 du même code, à la charge de la compagnie, la décision étant assortie de l’exécution provisoire de plein droit. La demande pour résistance abusive a été rejetée, la compagnie ayant proposé une indemnisation avant l’assignation.

Trois enseignements pratiques découlent de ce jugement. D’abord, la protestation de l’article 31 de la Convention doit partir vite : en cas d’avarie, le destinataire adresse au transporteur une protestation écrite dès la découverte du dommage et au plus tard dans les sept jours de la réception pour les bagages enregistrés ; à défaut de protestation dans ces délais, l’action contre le transporteur est irrecevable, sauf fraude de celui-ci. En pratique, le passager remplit le constat au guichet dès l’arrivée, conserve un exemplaire avec le logo du transporteur, photographie l’équipement sous tous les angles, garde l’étiquette de bagage et la carte d’embarquement, puis confirme par écrit, courriel ou lettre recommandée, dans les sept jours. Ensuite, le plafond mérite l’attention avant le voyage : l’article 22 de la Convention limite la responsabilité pour les bagages par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt effectuée lors de l’enregistrement moyennant un supplément éventuel, qui relève la garantie à concurrence de la somme déclarée. Pour un fauteuil motorisé coûteux, cette déclaration, quand la compagnie la propose, relève le plafond à concurrence de la somme déclarée. Le plafond conventionnel a été relevé par l’Organisation de l’aviation civile internationale : depuis le 28 décembre 2024, il s’établit à 1 519 DTS par passager pour la destruction, la perte, l’avarie ou le retard des bagages, comme le détaille l’article consacré aux bagages perdus, endommagés ou en retard. Les remboursements de sécurité sociale éventuellement perçus pour le fauteuil peuvent être déduits, et les frais de location d’un équipement de remplacement, engagés parce que le passager ne peut se déplacer autrement, entrent dans le préjudice réparable dans la limite du plafond. Enfin, l’action elle-même est enfermée dans le délai de deux ans de l’article 35 de la Convention, à compter de l’arrivée à destination : attendre trop longtemps après une mise en demeure restée sans réponse fait courir un risque d’irrecevabilité que le jugement parisien n’a écarté que pour des raisons de procédure propres à l’espèce.

B. Assistance manquée ou embarquement refusé : identifier le responsable, saisir l’agence ou le transporteur, puis l’autorité

Le tribunal judiciaire de Rennes a jugé le 25 avril 2025 le cas de deux passagères de 71 et 77 ans, dont l’une se déplaçait uniquement en fauteuil roulant, qui avaient acheté un séjour à forfait incluant les vols et une assistance mobilité à l’aéroport. Arrivées plus de trois heures avant le décollage, bagages enregistrés, prises en charge par le service d’assistance vers 5 heures du matin pour un vol prévu à 6 h 30, elles s’étaient vu refuser l’accès à l’avion aux alentours de 6 heures, sans explication, avant de devoir acheter le soir même des billets sur une autre compagnie pour rejoindre leur destination dans la nuit. Elles demandaient à l’agence le remboursement des nouveaux billets, une indemnisation pour inexécution du forfait et des dommages pour discrimination liée au handicap, avec à titre subsidiaire la condamnation de la compagnie.

Le tribunal a condamné l’agence à verser à chacune 450 euros pour non-conformité du contrat et préjudices, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure, en appliquant l’article L211-16 du Code du tourisme, aux termes duquel le professionnel qui vend un forfait touristique « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » L’agence avait transmis la demande d’assistance à la compagnie, mais le tribunal a jugé que l’obligation de résultat n’avait pas été respectée, qu’aucune cause exonératoire n’était établie et que l’agence n’avait proposé aucune solution de remplacement documentée après l’incident. Les passagères avaient de leur côté prouvé le lien entre le défaut d’embarquement, l’achat des nouveaux billets et la perte d’une journée de vacances, ainsi qu’un préjudice moral lié à la fatigue, au stress et à l’abandon de deux personnes vulnérables dans l’aéroport. En revanche, en application du règlement de 2006, l’assistance jusqu’à la porte incombait au service placé sous la responsabilité de l’entité gestionnaire de l’aéroport, conformément à l’annexe I. L’appel en garantie de l’agence contre la compagnie, qui reposait sur la responsabilité délictuelle du prestataire au sens de l’article 1240 du Code civil, a été rejeté, la faute du transporteur n’étant pas démontrée. Le tribunal a aussi rejeté les demandes fondées sur le règlement de 2004, faute de refus d’embarquement démontré au sens de ce texte, et débouté les passagères de leur demande distincte pour discrimination, aucune pièce objective n’établissant que le handicap avait motivé le refus.

Ce jugement dessine la méthode à suivre. Quand le vol fait partie d’un forfait, l’agence répond de plein droit de l’assistance prévue au contrat, et le voyageur peut lui demander réduction de prix et dommages en application de l’article L211-17 du Code du tourisme, qui ouvre droit, pour le voyageur, à « des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis », l’indemnisation devant être effectuée « dans les meilleurs délais ». Quand le billet a été acheté seul, l’action se dirige contre le gestionnaire d’aéroport pour l’assistance au sol manquée, ou contre le transporteur pour un refus d’embarquement, selon les pièces. Dans tous les cas, la discrimination ne se présume pas : des témoignages ou des images montrant d’autres passagers handicapés laissés au sol après les faits ne suffisent pas, et le tribunal rennais l’a rappelé en écartant des photographies prises le matin même. Il faut des éléments objectifs reliant le refus au handicap, comme un motif oral rapporté par écrit le jour même, des attestations de témoins présents à la porte, ou l’absence de tout motif technique crédible alors que l’avion partait avec des sièges libres, car il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le règlement de 2004 conserve un rôle précis dans ces dossiers. Si le refus d’embarquement n’était justifié ni par la sécurité ni par la taille de l’appareil, le passager peut réclamer au transporteur effectif l’indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros selon la distance, outre le remboursement ou le réacheminement. Mais comme le montre le jugement de Rennes, cette indemnisation suppose d’établir un refus d’embarquement au sens du texte : arriver après la fermeture de la porte, même pour des raisons indépendantes de sa volonté, n’équivaut pas automatiquement à un refus du transporteur. D’où l’importance de l’heure limite d’enregistrement, des cartes d’embarquement conservées et des relevés d’heures du service d’assistance.

À Paris et en Île-de-France, où transitent chaque jour des milliers de passagers à mobilité réduite par Roissy-Charles de Gaulle et Orly, la marche à suivre est la même, avec des points d’appui locaux. Le passager commence par réclamer par écrit auprès de l’opérateur concerné : la compagnie pour un refus d’embarquement ou un équipement endommagé, le gestionnaire d’aéroport pour une assistance au sol défaillante, l’agence pour un forfait. Il joint cartes d’embarquement, étiquettes de bagage, constats remplis sur place, photographies datées, factures des billets de remplacement et de location d’équipement, certificats médicaux si un préjudice corporel ou moral doit être documenté, et tout échange avec le personnel. Si la réponse ne vient pas ou ne satisfait pas, le règlement organise une seconde étape administrative : son article 15 prévoit qu’« Une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite qui estime que le présent règlement a été enfreint peut porter la question à l’attention de l’entité gestionnaire de l’aéroport ou à celle du transporteur aérien concerné, selon le cas », puis, faute de satisfaction, que « les plaintes peuvent être déposées auprès de l’organisme ou des organismes désignés » par l’État membre. En France, pour les litiges visant les transporteurs et les gestionnaires d’aéroports, le signalement se fait auprès de la direction générale de l’aviation civile, bureau des passagers aériens, 50 rue Henry Farman à Paris, ou par courriel à l’adresse dédiée qu’indique la page officielle des droits des passagers handicapés ; pour les litiges visant un organisateur de voyages, auprès de la direction générale des entreprises. Les États membres doivent prévoir des sanctions « efficaces, proportionnées et dissuasives » contre les violations du règlement. En parallèle, le passager conserve l’action en justice : contre la compagnie sur le fondement de la Convention de Montréal pour l’équipement, contre l’agence sur le fondement du Code du tourisme pour le forfait, contre le transporteur sur le fondement du règlement de 2004 pour le refus injustifié. La médiation du tourisme et de l’aviation peut utilement précéder l’assignation, à condition de ne pas laisser passer les délais de protestation et de prescription.

Conclusion

Le passager handicapé ou à mobilité réduite n’est pas un passager comme les autres face aux aléas du transport aérien, et le droit en tient compte : interdiction de refuser le transport hors sécurité ou taille de l’appareil, assistance organisée sans majoration de prix du point d’accueil jusqu’au siège, responsabilité du transporteur pour l’équipement confié, responsabilité de plein droit de l’agence pour le forfait. Mais ces protections ne jouent qu’avec des preuves réunies à chaud : notification des besoins quarante-huit heures avant le départ, présentation au point d’assistance dans les temps, motif écrit du refus, constat rempli au guichet dès l’arrivée, protestation confirmée par écrit dans les sept jours pour un équipement endommagé, factures des dépenses de remplacement. Les jugements de Paris et de Rennes montrent que les tribunaux indemnisent les préjudices établis, y compris moral, tout en appliquant strictement les plafonds, les conditions de la garantie et les exigences de preuve, notamment pour la discrimination. Préparer son dossier dès l’aéroport, réclamer par écrit sans tarder, puis saisir l’autorité compétente ou le juge contre le bon défendeur : telle est la chaîne qui transforme un voyage manqué ou un fauteuil brisé en réparation effective.

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