Votre fauteuil roulant voyage en soute et revient cassé. L’assistance de l’aéroport vous accompagne jusqu’à la porte d’embarquement, mais trop tard : l’enregistrement est clos et l’avion part sans vous. Ces deux scènes reviennent sans cesse devant les tribunaux, et deux jugements rendus en 2025, lus ici dans leur texte intégral, montrent comment les juges tranchent : le tribunal judiciaire de Paris le 4 septembre 2025 pour un fauteuil roulant endommagé sur un vol Paris-Dakar, et le tribunal judiciaire de Rennes le 25 avril 2025 pour deux passagères à mobilité réduite restées au sol. Le cadre applicable tient en deux instruments : le règlement européen du 5 juillet 2006 sur les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite, et la convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’indemnisation du matériel. Ce guide suit l’ordre dans lequel les difficultés se présentent : d’abord rester au sol malgré un billet valable, ensuite faire payer la casse du fauteuil, avec les preuves à réunir, les délais à respecter et le bon adversaire à viser, y compris à Roissy et Orly.
I. Rester au sol avec un billet valable : refus d’embarquement et assistance manquée
Le point de départ est simple et protecteur. Le règlement européen pose l’interdiction de discriminer au moment de la réservation et de l’embarquement :
« Un transporteur aérien ou son agent ou un organisateur de voyages ne peut refuser, pour cause de handicap ou de mobilité réduite », et notamment pas « d’accepter une réservation pour un vol au départ ou à destination d’un aéroport auquel le présent règlement s’applique » (article 3 du règlement (CE) n° 1107/2006).
Le même article ajoute qu’il ne peut pas non plus « d’embarquer une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite dans un tel aéroport, si cette personne dispose d’un billet et d’une réservation valables » (article 3 du règlement (CE) n° 1107/2006). Autrement dit, un billet valable suffit en principe : le handicap ne constitue jamais, à lui seul, un motif de refus.
A. Un refus fondé sur le handicap n’est possible que dans deux cas étroits, avec des motifs écrits
La dérogation existe, mais le texte la verrouille. Le transporteur, son agent ou l’organisateur de voyages ne peut refuser la réservation ou l’embarquement « pour cause de handicap ou de mobilité réduite » que dans deux hypothèses : « afin de respecter les exigences de sécurité applicables, qu’elles soient prévues par le droit international, communautaire ou national ou établies par l’autorité qui a délivré son certificat de transporteur aérien au transporteur aérien concerné », ou « si la taille de l’aéronef ou de ses portes rend physiquement impossible l’embarquement ou le transport de cette personne handicapée ou à mobilité réduite » (article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1107/2006). La sécurité doit donc reposer sur une exigence identifiable, et l’impossibilité physique doit être réelle, liée à l’appareil : un refus de principe, une habitude d’exploitation ou un simple surcroît d’organisation n’entrent dans aucune des deux cases.
Le texte impose en outre une transparence immédiate : « Lorsqu’un transporteur aérien ou son agent ou un organisateur de voyages fait usage d’une dérogation prévue au paragraphe 1 ou 2, il informe immédiatement la personne handicapée ou la personne à mobilité réduite de ses motifs » (article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1107/2006). Sur demande, ces motifs sont communiqués par écrit dans les cinq jours ouvrables. Conservez donc soigneusement le motif invoqué à chaud, puis réclamez sa version écrite : c’est sur ce document que se jouera ensuite la discussion sur la réalité de l’exception de sécurité ou de gabarit. Lorsque le refus repose sur le handicap, le passager écarté et son accompagnateur éventuel « bénéficient du droit au remboursement ou au réacheminement prévu à l’article 8 », sous réserve des conditions de sécurité (article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1107/2006).
Le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 25 avril 2025 illustre l’envers de cette protection : l’allégation de discrimination ne suffit pas, elle se prouve. Deux passagères éligibles à l’accompagnement « personne à mobilité réduite », en voyage à forfait au Maroc avec une assistance mobilité prévue au contrat, sont arrivées à l’aéroport plus de trois heures avant le décollage, ont enregistré leurs bagages, puis ont été conduites en fauteuil jusqu’à la porte d’embarquement, atteinte après la clôture de l’enregistrement. Elles invoquaient un refus d’embarquement motivé par leur handicap et réclamaient 2 000 euros chacune pour discrimination. Le tribunal écarte ce chef de demande : « Il n’est produit aucune pièce objective venant attester d’un refus d’embarquement motivé par la situation d’handicap des deux requérantes », et le refus d’embarquement lié à la situation des personnes handicapées « n’est pas rapporté » (TJ Rennes, 25 avril 2025, RG 23/05079). La leçon est directe : en cas de refus que vous estimez discriminatoire, faites constater sur-le-champ, par écrit, qui refuse, pour quel motif précis, et avec quels témoins ; un récit, même circonstancié, ne remplace pas ces pièces.
B. Quand l’assistance promise fait défaut, l’agence de voyages répond de plein droit et la compagnie ne paie pas à sa place
Dans les aéroports, l’assistance relève d’abord de l’entité gestionnaire : « Il incombe à l’entité gestionnaire d’un aéroport de s’assurer que l’assistance spécifiée à l’annexe I est fournie sans majoration de prix aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite » (article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1107/2006). Ce droit est conditionné par une notification préalable : le passager doit avoir signalé ses besoins « au transporteur aérien ou à son agent ou à l’organisateur de voyages concerné au moins quarante-huit heures avant l’heure de départ publiée du vol » (article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1107/2006). Sans notification dans ce délai, l’obligation ne disparaît pas mais s’atténue : « l’entité gestionnaire fait tous les efforts possibles, dans les limites du raisonnable, pour fournir l’assistance spécifiée à l’annexe I de telle sorte que la personne concernée soit en mesure de prendre le vol pour lequel elle possède une réservation » (article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1107/2006). Présentez-vous en outre à l’heure indiquée par le transporteur ou l’organisateur, ou au plus tard une heure avant le départ pour l’enregistrement et deux heures avant pour le point d’arrivée désigné dans l’aéroport (article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1107/2006). À bord, c’est le transporteur qui prend le relais pour l’assistance de l’annexe II, notamment le transport de l’équipement de mobilité et du fauteuil électrique sous préavis de quarante-huit heures (articles 10 et annexes I et II du règlement (CE) n° 1107/2006). En pratique, les fiches officielles rappellent la même discipline : signaler ses besoins au moment de la réservation, préciser le matériel transporté et demander l’assistance au moins 48 heures avant le départ (DGCCRF, voyager en avion : quels droits pour les passagers).
Le cas de Rennes montre contre qui agir quand ce dispositif déraille dans un voyage à forfait. Le tribunal constate que « l’assistance aux deux passagères handicapées et à mobilité réduite (PHMR), telle que spécifiée au règlement CE n°1107/2006 du 5 juillet 2006, n’a pas été fournie », puis que « L’obligation de résultat d’assistance n’a donc pas été respectée » (TJ Rennes, 25 avril 2025, RG 23/05079). Or l’assistance mobilité faisait partie du forfait vendu par l’agence : le tribunal applique alors la responsabilité de plein droit du vendeur de forfait, qui répond de l’exécution des services prévus au contrat « que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage » (article L211-16 du code du tourisme). L’agence ne pouvait se retrancher ni derrière le prestataire d’assistance mandaté à l’aéroport, ni derrière la compagnie : il lui appartenait de s’assurer que ses clientes soient en mesure de prendre leur vol, et aucune cause d’exonération n’était établie. Verdict : 450 euros à chacune pour non-conformité du contrat et préjudices, avec intérêts au taux légal, plus 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (TJ Rennes, 25 avril 2025, RG 23/05079).
Deux rejets du même jugement méritent l’attention. D’une part, le tribunal refuse de faire peser sur la compagnie les obligations du règlement de 2004 dans la relation entre les voyageuses et l’agence : le transporteur n’était pas le débiteur de l’assistance contractuelle du forfait, et l’appel en garantie de l’agence contre la compagnie est rejeté. D’autre part, la demande fondée sur le règlement de 2004 pour refus d’embarquement est rejetée, faute d’un refus établi et parce que ce texte organise les relations avec le transporteur effectif. La morale procédurale est claire : dans un voyage à forfait, visez d’abord le vendeur du forfait sur le fondement du code du tourisme, dont la responsabilité de plein droit ne suppose pas de prouver une faute ; l’agence ne s’en sort qu’en prouvant que le dommage est imputable « soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables » (article L211-16 du code du tourisme). Le voyageur a droit en outre « à des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis » (article L211-17 du code du tourisme). Pour un vol sec hors forfait, en revanche, l’action se dirige contre le transporteur et l’entité gestionnaire selon le partage des rôles du règlement de 2006.
II. Le fauteuil roulant cassé, perdu ou livré en retard : se faire indemniser au bon plafond
Un fauteuil roulant ou un équipement d’assistance endommagé pendant sa manipulation à l’aéroport ou son transport à bord donne droit à indemnisation : « Lorsque des fauteuils roulants ou d’autres équipements de mobilité ou d’assistance sont perdus ou endommagés durant leur manipulation à l’aéroport ou leur transport à bord d’un aéronef, le passager auquel l’équipement appartient est indemnisé, conformément aux règles du droit international, communautaire et national » (article 12 du règlement (CE) n° 1107/2006). Ce renvoi conduit directement à la convention de Montréal, qui traite le fauteuil placé en soute comme un bagage enregistré. Notre analyse du contentieux aérien que suit le cabinet en droit aérien à Paris montre que c’est le terrain où les passagers perdent le plus souvent leurs droits, par méconnaissance des délais de protestation et des plafonds.
A. Le fauteuil en soute est un bagage enregistré : présomption de responsabilité, plafond relevé et déclaration spéciale d’intérêt
Pour les bagages enregistrés, la convention pose une responsabilité sans faute liée à la garde : « Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l’avarie s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés » (article 17, paragraphe 2, de la convention de Montréal du 28 mai 1999). Le transporteur n’échappe que « si et dans la mesure où le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages ». Un fauteuil remis au comptoir puis restitué tordu relève donc en principe de plein droit de la compagnie, sans avoir à démontrer une maladresse précise des bagagistes.
Cette responsabilité est plafonnée, sauf déclaration spéciale d’intérêt : « Dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1000 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur » (article 22, paragraphe 2, de la convention de Montréal). Le chiffre historique de 1 000 DTS a été relevé par le mécanisme de révision de la convention : le tribunal parisien applique 1 288 DTS à des faits de 2021, tandis que l’administration française retient désormais 1 519 DTS par passager pour la convention de Montréal, sans considération du poids du bagage (ministère de la transition écologique, que faire en cas de perte et détérioration des bagages) (proposition de décision du Conseil du 11 septembre 2024 reprenant le tableau de révision des limites de responsabilité). Pour un fauteuil dont la valeur dépasse ce plafond, deux leviers existent : la déclaration spéciale d’intérêt au moment de l’enregistrement, moyennant un supplément éventuel, qui oblige le transporteur « jusqu’à concurrence de la somme déclarée »,, sauf à rapporter une déclaration spéciale d’intérêt qui relève le plafond à la somme déclarée (article 22, paragraphe 2, de la convention de Montréal)
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 septembre 2025 donne la mesure concrète de ce régime. Une passagère en fauteuil roulant, sur un vol Paris-Dakar assuré par la compagnie nationale marocaine, récupère à l’arrivée son fauteuil endommagé après son transport en soute ; elle signale immédiatement les dégâts au guichet de l’aéroport, qui lui remet un rapport, puis met la compagnie en demeure par lettre recommandée. La compagnie oppose la forclusion tirée du délai de protestation et l’absence de déclaration spéciale d’intérêt. Le tribunal déclare d’abord la fin de non-recevoir irrecevable pour un motif de procédure : soulevée directement devant la formation de jugement, elle aurait dû faire l’objet de conclusions d’incident séparées devant le juge de la mise en état, en application de l’article 789 du code de procédure civile. Sur le fond, il retient la responsabilité de la compagnie : le fauteuil avait été dûment enregistré, le dommage est survenu pendant la garde du transporteur, et la protestation avait bien été adressée à la compagnie dès l’arrivée, avec carte d’embarquement et étiquette bagage à l’appui. Faute de déclaration spéciale d’intérêt, le plafond s’applique : le tribunal alloue 1 671 euros au titre des préjudices matériel et moral, correspondant à 1 288 DTS, valeur applicable aux faits de 2021, tout en condamnant la compagnie aux dépens et à 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; la résistance abusive est écartée car la compagnie avait proposé une indemnisation au plafond avant l’assignation (TJ Paris, 4 septembre 2025, RG 22/15136). Trois enseignements s’en dégagent : protester immédiatement auprès de la compagnie elle-même, documenter l’enregistrement, et chiffrer le fauteuil dès l’origine, car le plafond, même relevé à 1 519 DTS pour les faits postérieurs au 28 décembre 2024, reste vite atteint par un fauteuil semi-électrique.
B. La méthode qui préserve vos droits : protester en sept jours, agir en deux ans, viser le bon débiteur
Le délai le plus dangereux est le plus court. La convention exige une protestation écrite adressée au transporteur : en cas d’avarie, elle doit intervenir immédiatement après la découverte et au plus tard dans les sept jours pour les bagages enregistrés ; en cas de retard de livraison, elle doit être faite au plus tard dans les vingt et un jours de la mise à disposition (article 31, paragraphes 2 et 3, de la convention de Montréal). Le texte ajoute que « Toute protestation doit être faite par réserve écrite et remise ou expédiée dans le délai prévu pour cette protestation », et sanctionne l’oubli sans détour : « À défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci » (article 31, paragraphes 3 et 4, de la convention de Montréal). En pratique : au tapis, avant de quitter l’aéroport, faites établir le rapport d’irrégularité au comptoir de la compagnie, photographiez le fauteuil sous tous les angles avec l’étiquette bagage, puis confirmez par écrit recommandé ou courriel conservé dans les sept jours, en joignant carte d’embarquement, étiquette, facture d’achat du fauteuil, factures de location de remplacement et certificat d’irréparabilité. L’affaire parisienne montre pourquoi : la passagère avait signalé les dégâts au guichet dès l’arrivée, conservé l’étiquette et échangé par écrit avec la compagnie, ce qui a permis au tribunal de constater une protestation adressée au transporteur lui-même, et non à un simple prestataire au sol (TJ Paris, 4 septembre 2025, RG 22/15136).
Le second délai est couperet : « l’article 35 énonce que l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination » (cour d’appel de Paris, 23 février 2023, RG n° 21/08958). Dans cette affaire, le passager arrivé sans sa valise le 16 mai 2017 avait réclamé par lettres recommandées avant d’assigner le 4 octobre 2019 : la cour a déclaré l’action prescrite, les réclamations amiables n’ayant pas interrompu le délai. Une mise en demeure ou une médiation qui s’éternise ne le proroge pas. Engagez donc la procédure bien avant son expiration, quitte à assigner pour interrompre le délai pendant que la discussion amiable se poursuit. Avant le procès, la voie amiable reste utile et parfois exigée : réclamation écrite à la compagnie avec chiffrage complet, puis saisine du médiateur compétent, la fiche officielle rappelant que le passager dont la compagnie refuse l’indemnisation doit saisir le médiateur et peut signaler les faits à la direction générale de l’aviation civile, seule autorité compétente pour sanctionner l’opérateur (DGCCRF, voyager en avion : quels droits pour les passagers).
Le choix du défendeur dépend du montage de votre voyage. En voyage à forfait, l’organisateur ou le détaillant répond de plein droit et ne peut renvoyer le voyageur vers la compagnie ou le prestataire d’assistance ; les limites des conventions internationales s’appliquent alors à lui dans la même mesure : « Dans la mesure où des conventions internationales circonscrivent les conditions dans lesquelles une indemnisation est due par un prestataire fournissant un service de voyage qui fait partie d’un voyage ou séjour ou limitent l’étendue de cette indemnisation, les mêmes limites s’appliquent à l’organisateur ou au détaillant » (article L211-17, IV, du code du tourisme). Pour un vol sec, l’action se dirige contre le transporteur, sur le fondement de la convention de Montréal pour le matériel et des règlements européens pour le refus et l’assistance. À Paris et en Île-de-France, où transitent l’essentiel de ces litiges par Roissy et Orly, le tribunal judiciaire de Paris tranche régulièrement ce contentieux : c’est lui qui a jugé au fond l’affaire du fauteuil endommagé sur le vol Paris-Dakar (TJ Paris, 4 septembre 2025, RG 22/15136). Conservez les preuves propres aux grandes plateformes : notification d’assistance 48 heures avant, heure de présentation au point d’accueil, cartes d’embarquement, rapports d’irrégularité établis aux comptoirs de Roissy ou d’Orly, et échanges écrits avec la compagnie.
Deux dossiers jugés en 2025 résument la stratégie qui gagne : notifier l’assistance 48 heures avant le vol, se présenter en avance, faire constater tout refus par écrit avec son motif, protester par écrit dans les sept jours pour tout matériel endommagé, chiffrer le fauteuil et la location de remplacement dès l’origine, puis agir contre le vendeur du forfait ou contre la compagnie selon le montage, sans laisser passer le délai de deux ans. Le passager qui respecte cette discipline se place sous la protection cumulée du règlement de 2006, qui interdit le refus et organise l’assistance, et de la convention de Montréal, qui fait payer la casse au plafond relevé de 1 519 DTS. Celui qui néglige la protestation écrite ou le délai d’action s’expose à perdre un droit pourtant fondé, comme les deux décisions de 2025 le rappellent chacune à leur manière.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit aérien.