Le 12 octobre 2026, Euronews, citant les garde-côtes grecs et l’Agence France-Presse, rapporte qu’une passagère de 44 ans tombée d’un paquebot de croisière en mer Ionienne, au sud-ouest de l’île grecque de Zante, a été retrouvée vivante et consciente après vingt heures passées en mer. D’après la même source, la passagère, repérée accrochée à une bouée de sauvetage par un navire de charge qui participait aux recherches, a été récupérée par un moyen de secours, a reçu les premiers soins, puis a été hospitalisée. La cause exacte de la chute n’est pas établie à ce jour : selon l’officier des garde-côtes cité par la presse, la passagère aurait déclaré avoir sauté parce qu’elle voulait débarquer. Aucune décision de justice ni aucun rapport d’enquête officiel n’a encore tranché les circonstances de l’événement.
Pour le lecteur français qui embarque pour une croisière en Méditerranée, l’affaire pose des questions directes : quand un passager passe par-dessus bord, le transporteur maritime est-il automatiquement responsable ? Qui paie les soins, le rapatriement et le préjudice ? Faut-il prouver une faute du navire, et que change le comportement du passager lui-même ? Dans quels délais agir, devant quel juge, et avec quelles preuves ? Les réponses tiennent dans le droit français du transport maritime de passagers et dans le régime européen qui s’y ajoute : le code des transports, le code du tourisme quand la croisière a été vendue comme un forfait, et le règlement européen qui rend applicable la convention d’Athènes, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris dans un dossier de croisière contre un transporteur italien.
I. Chute par-dessus bord pendant une croisière : le transporteur est-il responsable ?
A. Une chute isolée n’est pas un sinistre majeur : au passager de prouver la faute
Le point de départ est le contrat de passage. En droit français, l’article L. 5421-1 du code des transports dispose que « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. » Le billet de croisière est donc un contrat de transport de personnes, et le transporteur est soumis à une obligation de sécurité : l’article L. 5421-2 du code des transports prévoit que « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. »
Mais cette obligation ne crée pas une responsabilité automatique. L’article L. 5421-3 du code des transports dispose que « L’accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d’escale, donne lieu à réparation de la part du transporteur, s’il est établi qu’il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions de l’article L. 5421-2 ou qu’une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés. » Autrement dit, pour une chute isolée en mer, le passager doit établir soit un manquement à l’obligation de sécurité, soit une faute du transporteur ou de son équipage. La présomption de responsabilité, elle, est réservée aux sinistres majeurs : l’article L. 5421-4 du code des transports dispose que « Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, sauf preuve, à sa charge, que l’accident n’est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés. » Une passagère qui passe par-dessus bord en dehors de tout naufrage, abordage, échouement, explosion ou incendie ne relève pas de ce texte : c’est le régime de la faute prouvée qui s’applique, et la charge de la preuve pèse sur le passager.
Le juge français applique le même régime européen aux compagnies étrangères opérant en Méditerranée. Le 19 janvier 2023, la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 10, RG n° 19/21248), saisie du recours d’un passager blessé lors d’une croisière contre une compagnie de droit italien, son agence et son assureur, a tranché la question du droit applicable : « DIT le règlement (CE) 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 et la convention d’Athènes du 13 décembre 1974 (telle que modifiée par le protocole de Londres du 1er novembre 2002) applicables à la société de droit italien COSTA CROCIERE SpA, et DIT l’action en réparation de Monsieur [Y] [O] irrecevable, car prescrite à l’encontre de ladite société sur ce fondement » (CA Paris, pôle 4, chambre 10, 19 janvier 2023, RG n° 19/21248). Le dossier parisien décrit un régime de responsabilité pour faute prouvée soumis à une prescription de deux ans, mis en oeuvre par le règlement européen et par la convention d’Athènes qu’il transpose. Deux enseignements s’en dégagent pour le passager français : une compagnie étrangère peut être assignée et jugée en France pour une croisière en Méditerranée, et le délai de deux ans, manqué en l’espèce contre le transporteur, éteint l’action même quand le fond semblait discutable.
La Cour de cassation impose la même exigence de preuve concrète aux accidents de croisière. Dans un arrêt du 17 février 2021 (pourvoi n° 19-18.819), rendu à propos d’une passagère blessée à l’oeil après une chute dans sa cabine pendant son sommeil lors d’une croisière fluviale, la première chambre civile a cassé l’arrêt qui retenait la responsabilité de l’organisateur sans caractériser la prévisibilité de l’accident : « En se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi une chute survenue dans de telles circonstances était prévisible et aurait pu être évitée par la société Alsace croisières, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. civ. 1re, 17 février 2021, n° 19-18.819). La leçon vaut pour une chute par-dessus bord : il ne suffit pas d’être tombé, il faut démontrer ce que le transporteur aurait dû prévoir et éviter, qu’il s’agisse de la hauteur et de l’état des garde-corps, de la vidéosurveillance des ponts extérieurs, de l’éclairage, des rondes de nuit ou de la réaction de l’équipage une fois l’absence signalée.
La preuve se joue donc sur des éléments matériels précis, et la jurisprudence récente montre qu’elle départage les dossiers. Le 18 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Marseille (RG n° 23/11500), saisi au visa de la Convention d’Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages du 13 décembre 1974 par un passager qui soutenait avoir chuté lors de l’embarquement dans une chaloupe de transfert vers une escale, a visionné la vidéo des opérations, relevé la position des membres d’équipage chargés d’assister les passagers un par un, écarté les allégations contraires, et « Déboute Monsieur [D] [O] de l’intégralité de ses demandes, y compris au titre des frais irrépétibles et dépens » (TJ Marseille, 2e chambre, 18 septembre 2026, RG n° 23/11500). Pour une chute par-dessus bord, les pièces équivalentes sont les enregistrements de vidéosurveillance, les données de l’enregistreur de voyage, le rapport de mer du capitaine, les témoignages des passagers et de l’équipage, et le relevé exact de l’heure de la dernière présence constatée à bord. Sans ces éléments, l’action s’éteint, même après un sauvetage spectaculaire.
B. La faute de la victime et les limites chiffrées du recours
Le second versant du dossier de la mer Ionienne tient à la déclaration rapportée par la presse : la passagère aurait indiqué avoir sauté parce qu’elle voulait débarquer. Si un saut volontaire était établi par l’enquête, il constituerait une faute de la victime de nature à exonérer totalement ou partiellement le transporteur, selon que cette faute est regardée comme la cause exclusive ou comme un partage de responsabilité. À ce stade, aucune source officielle ne l’établit, et l’hypothèse doit rester au conditionnel : seule l’enquête dira si la chute résulte d’un geste volontaire, d’un malaise, d’une glissade, d’une bousculade ou d’un défaut des installations. Cette prudence n’est pas formelle : c’est elle qui commande le quantum.
Quand la croisière a été vendue en France comme un forfait, le passager dispose d’un second débiteur : l’organisateur ou le vendeur. L’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » Mais cette responsabilité de plein droit n’est pas absolue : « Toutefois le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. » Le comportement du voyageur lui-même est donc une cause d’exonération prévue par le texte, et un saut volontaire établi relèverait de ce cas. La Cour de cassation, dans son arrêt du 17 février 2021, vise ce même texte et rappelle que l’organisateur « est responsable de plein droit de l’exécution des obligations résultant du contrat conclu avec l’acheteur mais peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. »
Les juges appliquent ces partages sans hésiter. Dans le dossier parisien de 2023, le tribunal avait déclaré les sociétés responsables à hauteur de moitié des dommages subis par le passager du fait de l’accident, retenant ainsi une part de faute de la victime qui limitait de moitié le droit à indemnisation, avant que la cour ne déclare l’action contre le transporteur italien irrecevable car prescrite sur le fondement du règlement et de la convention. La méthode est transposable : faute du navire et faute du passager se pèsent l’une contre l’autre, et la part restante détermine l’indemnité.
Reste le plafond. L’article L. 5421-5 du code des transports dispose que « La réparation est due par le transporteur, pour ce qui concerne les créances résultant de la mort ou de lésions corporelles de passagers dans les limites fixées par l’article 7 de la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes modifiée, faite à Londres le 19 novembre 1976 modifiée. Pour les créances résultant d’un retard dans le transport de passagers ou de leurs bagages, la réparation est due par le transporteur dans les limites fixées par les dispositions du b du 1 de l’article 6 de la même convention. Ces limites ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte du fait ou de l’omission personnels du transporteur ou de son préposé, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. » Autrement dit, la réparation est plafonnée sauf faute intentionnelle ou téméraire du transporteur lui-même, et ce régime légal est exclusif : l’article L. 5421-7 du code des transports dispose que « Toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites déterminées par les dispositions du présent chapitre. » Les conditions générales du billet doivent donc être relues à l’aune de ce régime impératif avant tout contentieux. Pour un dossier comparable à celui d’un naufrage de bateau de croisière en Méditerranée, en revanche, la présomption de l’article L. 5421-4 s’appliquerait, ce qui change entièrement la charge de la preuve.
II. Rescapé d’une chute en mer : secours, indemnisation et démarches du passager français
A. Secours obligatoire et réparation du préjudice corporel
En mer, le secours n’est pas une faculté. L’article L. 5262-2 du code des transports dispose que « Tout capitaine est tenu, autant qu’il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers au sens de l’article L. 5511-6, de prêter assistance à toute personne trouvée en mer en danger de se perdre. » Concrètement, dès qu’une absence est signalée ou qu’une chute est constatée, le navire doit organiser la recherche : arrêt ou demi-tour, appel aux autres navires, alerte du centre de coordination de sauvetage compétent pour la zone, consignation des heures et des moyens engagés. Dans l’affaire de la mer Ionienne, c’est ce schéma qui ressort des faits rapportés par la presse : opérations de recherche avec les garde-côtes grecs, participation d’un navire de charge, localisation de la passagère dans une bouée, récupération, premiers soins et hospitalisation. L’abstention volontaire de secours est en outre sanctionnée pénalement : l’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » Si la chute avait été mortelle et qu’une négligence était établie, l’article 221-6 du code pénal dispose que « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
Le passager rescapé doit faire face immédiatement à des frais : soins à l’étranger, hospitalisation, rapatriement sanitaire, prolongation du séjour des proches. La première démarche consiste à demander par écrit au transporteur et à l’organisateur la prise en charge des frais immédiats, en conservant la preuve de la demande et de la réponse, et à activer sa propre assurance voyage et rapatriement si le contrat de croisière ou la carte bancaire en comporte une. Chaque dépense doit être justifiée : factures d’hôpital étranger, frais de transport, ordonnances.
L’indemnisation elle-même couvre l’intégralité du préjudice corporel dans les limites légales rappelées plus haut : frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger, rapatriement sanitaire, arrêt de travail et pertes de revenus, souffrances endurées pendant vingt heures en mer, préjudice moral, et le cas échéant préjudice d’agrément ou déficit fonctionnel si des séquelles subsistent. Le fondement de droit commun reste l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En pratique, la caisse d’assurance maladie qui a versé des prestations exerce son recours contre le responsable, comme dans les dossiers de croisière jugés en France où la caisse ou la mutuelle étaient en cause. Les préjudices se chiffrent pièces à l’appui : certificats médicaux initiaux et de consolidation, factures d’hôpital étranger traduites, justificatifs de revenus, attestations de proches. Pour les blessures survenues lors d’activités annexes de la croisière, les règles de preuve et de partage se rapprochent de celles jugées pour un passager blessé pendant une excursion ou un transfert en chaloupe.
B. Prouver vite, agir en France et respecter le délai de deux ans
Les premières heures conditionnent tout le dossier. Le passager ou sa famille doit exiger que l’événement soit consigné par écrit à bord, avec l’heure de la dernière présence constatée, l’heure de l’alerte, les recherches engagées et les moyens utilisés. Il faut conserver le billet et le contrat de croisière, les conditions générales, les reçus d’excursions, les photographies des lieux de la chute et des garde-corps, les coordonnées des témoins, et demander par écrit la conservation des enregistrements de vidéosurveillance et des données de navigation, qui sont écrasés rapidement. Le certificat médical initial doit décrire précisément les lésions et leur compatibilité avec une immersion prolongée. Une plainte peut être déposée pour faire constater les faits et déclencher des investigations, et un constat peut être dressé dès le retour en France. Chaque document manquant profite au transporteur, puisque c’est au passager d’établir la faute hors sinistre majeur.
Le passager français peut agir en France, sans être renvoyé vers le pays du pavillon ou du siège de la compagnie. Quand la croisière a été vendue par un professionnel établi en France, l’article L. 211-16 du code du tourisme permet d’assigner ce vendeur ou cet organisateur devant le juge français. Quand l’action vise directement le transporteur étranger, l’exemple jugé par la cour d’appel de Paris en 2023 montre qu’une compagnie de droit italien a été assignée devant le tribunal de grande instance de Paris puis jugée en appel à Paris pour un accident de croisière. Les clauses du billet qui prétendraient imposer un for lointain doivent être relues à l’aune du régime légal exclusif de l’article L. 5421-7. Pour le passager domicilié à Paris ou en Île-de-France, la juridiction naturelle est le tribunal judiciaire de Paris, qui comporte un pôle de la réparation du préjudice corporel devant lequel ce type de liquidation est renvoyé, comme l’illustre le renvoi ordonné dans le dossier parisien de 2023. Les pièces à préparer sont celles listées plus haut, avec en plus la preuve du lieu d’achat du forfait en France et l’identification de la succursale française de la compagnie si elle existe.
Le délai est le piège principal du dossier. L’article L. 5421-6 du code des transports dispose que « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » Le dossier parisien de 2023 en offre l’illustration brutale : l’action contre le transporteur, engagée trop tard sur le fondement du règlement et de la convention, a été déclarée irrecevable car prescrite, alors même que la cour se prononçait sur le partage de responsabilité. Concrètement, le passager rescapé doit faire interrompre ou introduire son action dans les deux ans, sans attendre la fin des soins ni la consolidation, quitte à solliciter une expertise judiciaire en référé pour figer les lésions et préserver les preuves. L’article L. 5421-8 du code des transports précise au surplus que ces dispositions ne s’appliquent ni au transport bénévole ni aux passagers clandestins, ce qui exclut les embarquements irréguliers mais couvre le passager muni de son billet, même lorsque le passage est fourni sans contrepartie par une entreprise de transport maritime.
Conclusion
La passagère repêchée en mer Ionienne après vingt heures en mer doit son sauvetage à l’obligation de recherche et d’assistance qui s’impose en mer, mais son indemnisation obéira à des règles plus exigeantes : hors naufrage ou faute du navire démontrée, aucune présomption ne joue en sa faveur, et c’est à elle d’établir la faute du transporteur, dans les limites et les délais stricts du régime légal. Le comportement de la victime, dont la presse rapporte une déclaration de saut volontaire non vérifiée par une source officielle, pèsera sur le partage ou l’exonération. Pour le passager français victime d’une chute par-dessus bord, la méthode tient en quatre réflexes : faire consigner l’événement à bord et conserver les preuves vidéo et médicales, réclamer par écrit la prise en charge des frais immédiats, assigner en France l’organisateur et le transporteur sans se laisser arrêter par les clauses du billet, et agir dans les deux ans. À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie dans l’affaire de la mer Ionienne, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu de l’enquête, dira ce que la chute doit au navire et ce qu’elle doit à la passagère.