La croisière a failli virer au drame. Une passagère de 44 ans, de nationalité salvadorienne, qui aurait sauté d’un paquebot géant en mer Ionienne, a été secourue après avoir passé vingt heures dans l’eau, ont annoncé lundi 12 octobre 2026 les garde-côtes grecs, cités par 20 Minutes avec l’AFP. La rescapée a déclaré à ses sauveteurs qu’elle avait sauté du navire, un bateau de la compagnie Royal Caribbean Cruises, parce qu’elle voulait débarquer, précise un porte-parole des garde-côtes. Après une alerte déclenchée tôt vendredi, deux vedettes des garde-côtes et un hélicoptère de la marine ont été dépêchés sur zone, d’autres navires ont été déroutés et le paquebot lui-même a participé aux recherches. Un ferry de passagers a finalement localisé la femme, pleinement consciente, dans une bouée de sauvetage tôt samedi, avant qu’un patrouilleur grec ne la récupère. Conduite au port de Katakolo puis à l’hôpital de Pyrgos, elle devait y subir des examens médicaux, dont une évaluation psychiatrique ordonnée par un procureur local, rapporte Sud Ouest avec l’AFP le 12 octobre 2026.
Ce récit spectaculaire pose deux questions que les familles et les passagers se posent dès le retour à terre, et auxquelles cet article répond dans l’ordre où elles se présentent en pratique. D’abord, comment prouver ce qui s’est réellement passé à bord quand le passager a sauté de lui-même : quelles pièces réclamer au navire, qui enquête lorsque la chute survient dans les eaux d’un autre pays, et dans quel délai agir. Ensuite, ce que devient l’assurance voyage, l’assistance-rapatriement et la garantie des accidents de la vie quand l’assureur oppose un acte volontaire : l’exclusion pour faute intentionnelle ne joue pas automatiquement, et un refus se conteste pied à pied, textes et décisions à l’appui.
I. Passager tombé d’un paquebot : les pièces du bord qui font gagner ou perdre le procès
En droit français du transport maritime de passagers, le procès se joue rarement sur les grands principes et presque toujours sur les pièces. Le passager qui tombe à la mer, qu’il ait glissé, ait été bousculé ou ait sauté, doit établir dans quelles conditions l’événement est survenu, tandis que le transporteur s’appuie sur ses propres documents pour démontrer qu’il a fait diligence pour assurer la sécurité. Comprendre cette mécanique probatoire, c’est comprendre pourquoi les premières heures après le sauvetage comptent autant que les mois de procédure qui suivent.
A. Chute en croisière : journal de bord, rapport de mer et vidéo, la preuve par le navire
Le point de départ est l’obligation légale du transporteur. Aux termes de l’article L. 5421-2 du code des transports, applicable en version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 : « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. » Le contrat de passage lui-même est défini par l’article L. 5421-1 du même code, en vigueur depuis le 22 juin 2016, qui prévoit que par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. Mais cette obligation de sécurité reste une obligation de moyens : le passager qui réclame réparation doit prouver une faute du transporteur lorsque l’accident n’est pas causé par un événement maritime, comme on le verra. Tout l’enjeu est donc de réunir des preuves extérieures au seul récit de la victime.
C’est ici que les documents du bord prennent une importance décisive, comme l’illustre un jugement très récent du tribunal judiciaire de Marseille du 18 septembre 2026 (RG 23/11500), rendu dans un litige opposant un passager à la Compagnie du Ponant après une chute lors d’un embarquement par tender le 1er mai 2023. Le tribunal déboute le passager de l’intégralité de ses demandes, au motif central que le journal de bord et le rapport de mer du capitaine, qui font foi jusqu’à preuve contraire, établissaient le respect de la procédure d’embarquement et des règles de sécurité applicables. Les écrits du commandant bénéficient donc d’une force probante particulière : pour les renverser, il faut mieux que des affirmations, il faut des pièces contraires. Dans cette affaire, le contenu du rapport était en outre corroboré par les attestations des membres de l’équipage et, surtout, par la vidéo de l’embarquement et de l’accident, dont les captures d’écran séquencées confirmaient les dires du capitaine. Le tribunal relève au passage que les attestations de l’équipage, même lorsqu’elles ne répondent pas à toutes les conditions de l’article 202 du code de procédure civile, peuvent être prises en compte, le juge restant libre d’évaluer leur force et leur valeur probante.
Le même tribunal, dans un jugement du 10 novembre 2025 (RG 24/10336) opposant une passagère à la société Hiscox France et à l’agence Karavel après une chute à bord d’un navire de la compagnie MSC Croisières, montre l’envers du décor : la passagère est déboutée de l’ensemble de ses demandes parce que ses propres pièces se contredisent. Une première attestation manuscrite d’un témoin évoque un dos d’âne sur le bateau, une deuxième du même témoin parle d’une barre de seuil de la moquette, une troisième, dactylographiée, décrit une baguette bombée en métal près des vitrines. Trois versions pour un seul obstacle : le tribunal n’y voit pas la preuve d’une faute du transporteur. La leçon pour la passagère secourue en mer Ionienne et pour sa famille est directe : dès les premières heures, faire constater par écrit, par des témoins indépendants, avec des photographies datées, l’état exact des lieux, des rambardes, des ponts et des dispositifs de surveillance, sans varier d’un récit à l’autre.
Concrètement, la liste des pièces à réclamer par écrit au transporteur, dès le débarquement, comprend le rapport de mer du capitaine, un extrait du journal de bord couvrant la période de la chute et des recherches, les enregistrements de vidéosurveillance des ponts concernés, les données de l’enregistreur des données du voyage, la liste des témoins embarqués avec leurs coordonnées, le compte rendu de l’exercice d’alerte et les communications avec les secours. Ces demandes doivent être formulées par lettre recommandée, en conservant copie de tout : billet, carte d’embarquement, bracelet, contrat de croisière, conditions générales, attestations d’assurance. Et si le transporteur tarde ou refuse, l’article 145 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er septembre 2025, offre une porte d’entrée rapide : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Un référé probatoire permet ainsi de faire ordonner la conservation et la communication des images et des documents du bord avant qu’ils ne soient effacés ou archivés au loin, ce qui, sur un navire qui repart en mer chaque semaine avec un nouvel équipage, n’est pas un luxe.
B. Paquebot, enquête en eaux étrangères et délai de deux ans : qui établit les faits
Lorsque la chute survient dans les eaux d’un autre État, comme ici la mer Ionienne au large de la Grèce, l’établissement des faits passe aussi par les autorités publiques, et il faut savoir qui fait quoi. Sur place, ce sont les garde-côtes et le procureur local qui interviennent : dans l’affaire du 12 octobre 2026, les garde-côtes grecs ont coordonné les recherches avec un hélicoptère de la marine, et un procureur local a ordonné une évaluation psychiatrique de la rescapée. Ce volet grec de la procédure relève du droit grec, que cet article n’expose pas : la famille doit s’y faire assister par un avocat local pour obtenir copie des procès-verbaux et suivre l’enquête. Côté français, tout événement de mer peut faire l’objet d’une enquête technique : l’article L. 1621-2 du code des transports, en vigueur depuis le 16 juin 2019, prévoit que sous réserve des dispositions de l’article L. 1621-1, tout accident ou incident de transport terrestre, tout événement de mer, peut faire l’objet d’une enquête technique. Le bureau d’enquêtes sur les événements de mer peut ainsi être saisi pour éclairer les causes et les circonstances, étant précisé que l’enquête technique éclaire la sécurité et ne remplace ni l’enquête judiciaire ni le procès civil en responsabilité.
Sur le fond du droit applicable à l’indemnisation, le régime européen doit être lu avec attention car il distingue deux situations. Le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident, rend applicables dans l’Union les règles de la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, telle que modifiée par le protocole de 2002, dès lors notamment que le lieu de départ ou de destination du transport se trouve dans un État membre. Le tribunal de Marseille, dans le jugement précité du 10 novembre 2025, en fait application à une croisière dont les lieux de départ et de destination se trouvaient dans un État membre, alors même que le pavillon du navire et le lieu de conclusion du contrat demeuraient incertains : la vérification du port de départ et du port d’arrivée sur le billet suffit donc souvent à ancrer le litige dans le droit européen, ce que les passagers d’une croisière au départ d’un port grec ont intérêt à contrôler en premier.
La convention d’Athènes, ainsi incorporée, module la charge de la preuve selon la nature de l’événement. Quand le dommage est causé par un événement maritime, comme un naufrage, un abordage ou un échouement, le transporteur répond jusqu’à 250 000 unités de compte par passager, sauf s’il prouve que l’événement résulte d’un acte de guerre, d’un phénomène naturel exceptionnel, inévitable et irrésistible, ou d’un acte intentionnel d’un tiers, et il reste responsable au-delà de ce plafond sauf preuve d’absence de faute ou négligence de sa part. Quand le dommage n’est pas causé par un événement maritime, comme une chute sur le pont ou un saut par-dessus bord, c’est au passager de prouver la faute ou la négligence du transporteur. Le tribunal de Marseille le rappelle dans le jugement précité du 10 novembre 2025 : en cas de dommage non causé par un événement maritime, le transporteur n’est responsable que si le fait générateur du préjudice est imputable à sa faute ou à sa négligence, et c’est au demandeur d’en rapporter la preuve. Enfin, si le transporteur prouve que le décès, les lésions ou les dommages ont été causés par la faute ou la négligence du passager lui-même, ou y ont contribué, le juge peut l’exonérer en tout ou en partie : le saut volontaire, établi par les pièces du bord et l’enquête, pèse donc lourd dans la balance, sans pour autant dispenser le juge d’examiner si le navire a manqué à sa propre diligence, par exemple sur la surveillance des ponts ou la rapidité de l’alerte homme à la mer.
Deux repères chiffrés, lus dans les textes européens applicables, encadrent l’action. D’abord, le règlement européen prévoit qu’en cas de décès ou de lésions causés par un événement maritime, le transporteur qui a effectivement exécuté le transport verse dans les quinze jours de l’identification de l’ayant droit une avance suffisante pour couvrir les besoins économiques immédiats, proportionnée au dommage, qui ne peut être inférieure à 21 000 euros en cas de décès : cette avance ne vaut pas reconnaissance de responsabilité et s’impute sur les sommes dues ensuite, mais elle existe et doit être réclamée. Ensuite, toute action en réparation du décès, des lésions ou des dommages aux bagages se prescrit par deux ans, le point de départ courant, pour les lésions corporelles, de la date du débarquement du passager. Deux ans pour assigner, quinze jours pour l’avance : le calendrier commande d’écrire vite, de mettre en demeure tôt et de ne jamais laisser passer le délai en attendant la fin de l’enquête. Lorsqu’une croisière a été vendue comme un forfait par une agence, un second débiteur entre en scène : le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci, selon l’article L. 211-16 du code du tourisme en vigueur depuis le 24 mai 2019. Mais cette responsabilité de plein droit s’articule avec le régime maritime : la cour d’appel de Paris, le 27 mars 2024 (RG 21/02029), a jugé que le règlement européen de 2009 s’appliquait à la compagnie Costa Crociere poursuivie aux côtés de l’agence Voyages Rive Gauche, a rejeté la demande de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, et a débouté la passagère dont le seul défaut d’attention face à une barre anti-collision expliquait la chute. Et le 17 novembre 2022 (RG 19/21413), la même cour avait déjà infirmé un jugement qui retenait la responsabilité de Costa Crociere à hauteur de vingt pour cent, déboutant la passagère de toutes ses demandes indemnitaires contre la compagnie et son assureur : l’imprudence de la victime, seule à l’origine de l’accident, exonérait le transporteur. Pour le passager comme pour sa famille, la question n’est donc jamais seulement « contre qui agir », mais « avec quelles preuves, et avant quelle date ». Un avocat en droit maritime vérifie en pratique ces trois points dès le premier rendez-vous : le régime applicable au billet, les pièces déjà conservées, et le délai qui court.
II. Saut volontaire en mer : l’assurance voyage face à l’exclusion pour faute intentionnelle
Une fois la passagère saine et sauve, une seconde bataille s’ouvre presque toujours, plus feutrée mais redoutable : celle de l’assurance. Assurance voyage souscrite avec la croisière, carte bancaire haut de gamme, garantie des accidents de la vie, assurance rapatriement, mutuelle pour les soins reçus à l’hôpital de Pyrgos : chacun de ces contrats peut être appelé en garantie pour les frais médicaux, le rapatriement, voire l’interruption de voyage. Et chacun de ces assureurs peut opposer la même réplique, taillée pour le saut volontaire : l’exclusion des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Cette réplique n’est ni automatique ni imparable, à condition de connaître le texte qui la porte, la jurisprudence qui l’encadre et la procédure qui permet de la renverser.
A. Chute de paquebot et faute du passager : l’exclusion d’assurance qui prive de garantie
Le siège de l’exclusion est l’article L. 113-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 8 janvier 1981, dont le second alinéa dispose : « Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » La Cour de cassation a précisé pas à pas ce que recouvrent ces deux fautes, et deux arrêts récents, rendus dans des affaires de suicide où l’assureur refusait sa garantie, dessinent la ligne de front applicable au saut volontaire en mer.
Dans un arrêt du 20 janvier 2022 (pourvoi n° 20-13.245, cassation), la deuxième chambre civile devait trancher le cas d’une assurée qui avait mis fin à ses jours en se jetant sous un train, l’assureur invoquant la faute dolosive pour refuser d’indemniser la SNCF des dommages subis. La Cour casse l’arrêt d’appel qui avait donné raison à l’assureur, et pose la définition de référence : « La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. » Lien officiel de la décision : Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, n° 20-13.245. La cassation est prononcée parce que la cour d’appel s’était contentée du caractère délibéré du geste, sans caractériser la conscience qu’avait l’assurée du caractère inéluctable des conséquences : l’assureur qui veut exclure doit donc établir deux éléments cumulatifs, l’acte délibéré et la conscience de l’inéluctabilité du dommage, et le juge qui se contente du premier casse son arrêt.
Dans un arrêt du 20 mai 2020 (pourvoi n° 19-11.538, rejet), la même chambre, saisie d’un incendie mortel provoqué par un assuré qui s’était suicidé au gaz, valide l’exclusion retenue par la cour d’appel de Grenoble, dont les moyens employés dépassaient très largement ce qui était nécessaire pour se suicider et témoignaient de la volonté de provoquer une forte explosion. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir exactement énoncé que « la faute intentionnelle et la faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes », chacune justifiant l’exclusion de garantie dès lors qu’elle fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire. Faute intentionnelle, qui suppose la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu, et faute dolosive, qui suppose l’acte délibéré commis en conscience de l’inéluctabilité de ses conséquences, sont donc deux voies indépendantes vers la même exclusion, et l’assureur peut emprunter l’une ou l’autre, à charge pour lui de la démontrer.
Transposée au saut du paquebot en mer Ionienne, cette grille change tout. La passagère a déclaré avoir sauté parce qu’elle voulait débarquer : ce récit, rapporté par les garde-côtes grecs et repris par la presse, établit le caractère délibéré du geste, mais il ne suffit pas, à lui seul, à caractériser ni la volonté de créer un dommage corporel tel qu’il est survenu, ni la conscience du caractère inéluctable de vingt heures de dérive. L’évaluation psychiatrique ordonnée par le procureur local, l’état de la mer, la présence ou non d’une bouée à proximité immédiate, les circonstances exactes du saut captées ou non par la vidéosurveillance : autant d’éléments que l’assureur devra verser aux débats s’il veut faire jouer l’exclusion, et que la famille doit au contraire documenter pour montrer l’absence de préméditation dommageable. Ajoutons que l’exclusion elle-même doit être écrite : l’article L. 112-4 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er juillet 1994, prévoit que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Une exclusion noyée dans les petites lignes d’un contrat d’assistance voyage, rédigée en termes vagues comme le suicide ou l’acte intentionnel sans définition, ou absente de la notice remise au passager avant la croisière, est contestable devant le juge, qui en contrôle la validité formelle avant même d’en examiner le fond.
B. Passager secouru en croisière : délais, médiation et action contre le bon débiteur
Face au refus de l’assureur, la première urgence est procédurale et pèse sur l’assuré : déclarer le sinistre dans les formes et les délais du contrat. L’article L. 113-2 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er avril 2018, oblige l’assuré de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. En pratique, les polices voyage imposent souvent un délai de cinq jours ouvrés : la déclaration doit partir par écrit, de préférence en recommandé, avec le récit circonstancié, les pièces médicales de l’hôpital de Pyrgos, les factures, les procès-verbaux grecs quand ils sont disponibles, et la copie du contrat de croisière. Tout retard non justifié expose à la déchéance, c’est-à-dire à la perte du droit à garantie pour ce sinistre, sauf si l’assuré démontre que le retard ne cause aucun préjudice à l’assureur : hospitalisée puis rapatriée, la passagère dispose d’arguments de force majeure médicale, mais ils doivent être écrits et datés.
Le refus écrit de l’assureur, une fois notifié, ouvre trois voies successives qu’il faut emprunter dans l’ordre. D’abord la réclamation interne et argumentée : contester l’exclusion point par point, rappeler que la preuve du double élément de la faute dolosive incombe à l’assureur, exiger la production de la clause en caractères très apparents et de la notice d’information, joindre les pièces du bord et médicales qui contredisent le récit d’un acte réfléchi. Ensuite la médiation, gratuite et souvent décisive : l’article L. 612-1 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016, dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » Le médiateur de l’assurance, saisi après épuisement de la réclamation interne, rend un avis motivé que les assureurs suivent dans une large proportion de dossiers, et la saisine interrompt les délais contentieux pendant son examen. Enfin l’action en justice, qui obéit à un délai couperet : l’article L. 114-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 30 décembre 2021, prévoit que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Deux ans à compter du sinistre, donc à compter de la chute en mer Ionienne, pour assigner l’assureur : la médiation et les échanges amiables ne suspendent ce délai que dans les conditions prévues par les textes, et seule une action en justice ou une reconnaissance de droit l’interrompt sûrement.
Reste à frapper à la bonne porte, car le passager secouru dispose de plusieurs débiteurs potentiels dont les régimes se cumulent sans se confondre. Contre le transporteur maritime, l’action suit le régime de la convention d’Athènes incorporée par le règlement européen de 2009, avec sa prescription propre de deux ans à compter du débarquement et sa charge de la preuve de la faute pour les accidents non causés par un événement maritime. Contre l’agence qui a vendu la croisière comme un forfait, l’action suit le code du tourisme : responsabilité de plein droit de l’exécution des services, réduction de prix et dommages-intérêts prévus par l’article L. 211-17 du code du tourisme, sauf preuve que la non-conformité est imputable au voyageur lui-même, ce que le saut volontaire, une fois établi, peut fournir à l’organisateur. Contre l’assureur voyage, l’action suit le contrat et ses exclusions, contrôlées à la loupe des articles L. 113-1 et L. 112-4. Et contre chacun, les pièces du bord et le rapport d’enquête constituent le socle commun : sans le rapport de mer, sans les images, sans les témoignages recueillis à chaud, ni la faute du transporteur, ni l’inapplicabilité de l’exclusion, ni même le montant des préjudices ne peuvent être démontrés. Pour exposer votre situation au cabinet après un tel événement, rassemblez donc avant tout rendez-vous le billet et le contrat de croisière, la police d’assurance voyage, les comptes rendus médicaux, les factures d’hôpital et de rapatriement, et toute pièce remise par le bord ou les autorités grecques.
Conclusion
La passagère récupérée dans sa bouée par un ferry en mer Ionienne s’en est sortie vivante, et c’est l’essentiel. Mais son dossier juridique ne fait que commencer, et il se jouera sur deux terrains que cet article a voulu éclairer. Sur le terrain des preuves, où le journal de bord et le rapport de mer font foi jusqu’à preuve contraire, où les images et les témoignages recueillis à chaud valent plus que tous les récits reconstruits après coup, et où l’enquête des autorités grecques et l’enquête technique pour événement de mer se complètent sans se remplacer. Sur le terrain de l’assurance, où le saut volontaire n’équivaut pas automatiquement à une faute intentionnelle ou dolosive, où l’assureur doit prouver l’acte délibéré et la conscience de l’inéluctabilité du dommage, où la clause d’exclusion doit être formelle, limitée et très apparente, et où chaque délai, déclaration de sinistre, médiation, prescription biennale, commande d’agir vite et par écrit. Vingt heures en mer pardonnent rarement l’impréparation : ni sur l’eau, ni devant le juge.