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Passagère tombée d’un navire de croisière au large de Zakynthos et secourue après vingt heures en mer : responsabilité du transporteur et droits d’un passager français

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Passagère tombée d’un navire de croisière au large de Zakynthos et secourue après vingt heures en mer : responsabilité du transporteur et droits d’un passager français

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Le 9 octobre 2026 au matin, les autorités portuaires grecques de Zakynthos, de Katakolo et de Pylos sont alertées de la chute en mer d’une passagère de 44 ans, de nationalité salvadorienne, embarquée à bord d’un navire de croisière battant pavillon des Bahamas, à environ 72 milles marins au sud-ouest de Zakynthos, en mer Ionienne. C’est ce que rapporte le communiqué publié le 11 octobre 2026 par les garde-côtes helléniques, qui précisent qu’un plan d’urgence local a été immédiatement activé et que les recherches ont mobilisé un navire de sauvetage et un patrouilleur des garde-côtes, des navires de passage et un hélicoptère Super Puma de l’armée de l’air grecque.

Tôt le matin du 10 octobre, la passagère a été retrouvée consciente, installée à l’intérieur d’une bouée de sauvetage dont le voyant lumineux avait été repéré, par un navire de charge participant aux recherches, le MSC ROSSELLA III battant pavillon de Madère, puis récupérée par l’embarcation de sauvetage, soignée et transportée à l’hôpital. Une enquête préliminaire a été confiée à l’autorité portuaire de Katakolo et le navire a été autorisé à reprendre sa route vers Le Pirée.

Selon la presse américaine, l’exploitant du navire a indiqué avoir lancé immédiatement une opération de recherche et de sauvetage et coopérer avec les autorités, son équipe d’assistance accompagnant les proches de la passagère. Un magazine américain rapporte par ailleurs que la passagère aurait déclaré avoir sauté volontairement du navire parce qu’elle voulait débarquer. Cette version, issue d’une seule source de presse, n’est confirmée par aucune source officielle à la date de rédaction et seule l’enquête dira dans quelles circonstances la chute s’est produite.

À ce stade, aucun accident imputable à quiconque, aucune défaillance ni aucun dommage constaté par une source officielle, aucune responsabilité établie : les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge, saisi de l’ensemble des faits, tranchera. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent le régime de responsabilité applicable à la chute d’un passager à la mer pendant une croisière en Méditerranée et les droits dont dispose un passager français confronté à un tel événement.

I. Quelle responsabilité pour le transporteur après la chute d’un passager en mer pendant une croisière ?

A. Que doit prouver le passager contre le transporteur maritime après une chute à la mer ?

Le point de départ est le contrat de passage. En droit français, l’article L. 5421-1 du code des transports dispose que « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. »

Le même article L. 5421-1 du code des transports ajoute que « Le titre de transport constate l’obligation du transporteur et celle du passager. » Conserver son billet, sa confirmation de réservation et les conditions générales du contrat est donc la première démarche, car ces documents fixent l’itinéraire, le transporteur contractuel et les règles convenues.

Le code des transports impose ensuite au transporteur une obligation de sécurité précise : l’article L. 5421-2 du code des transports prévoit que « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. »

Pour l’accident corporel, l’article L. 5421-3 du code des transports dispose que « L’accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d’escale, donne lieu à réparation de la part du transporteur, s’il est établi qu’il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions de l’article L. 5421-2 ou qu’une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés. » Une chute à la mer en cours de voyage entre dans le champ de ce texte, mais le passager doit établir soit la violation des obligations de sécurité, soit une faute du transporteur ou de ses préposés.

Lorsque l’événement relève d’un sinistre majeur, le régime se durcit pour le transporteur : l’article L. 5421-4 du code des transports énonce que « Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, sauf preuve, à sa charge, que l’accident n’est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés. » Une chute isolée d’un passager par-dessus bord, sans naufrage ni incendie ni autre sinistre majeur, ne relève pas de ce cas de responsabilité de plein droit et reste soumise à la preuve d’une faute.

Pour une croisière en Méditerranée, le droit français ne s’applique pas seul. Le régime européen de responsabilité et d’assurance reprend la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, telle que modifiée par le protocole de 2002.

Son champ est large. Comme l’énonce le règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident : « Le présent règlement s’applique à tout transport international au sens de l’article 1 […], point 9, de la convention d’Athènes ainsi qu’au transport par mer à l’intérieur d’un seul État membre à bord de navires des classes A et B au titre de l’article 4 de la directive 98/18/CE lorsque: a) le navire bat pavillon d’un État membre ou est immatriculé dans celui-ci; b) le contrat de transport a été conclu dans un État membre; ou c) selon le contrat de transport, le lieu de départ ou de destination se trouve dans un État membre. »

La convention définit elle-même le transport international visé. Selon le texte européen qui reprend la convention d’Athènes en annexe, le transport international « […] signifie tout transport dont le lieu de départ et le lieu de destination sont, selon le contrat de transport, situés dans deux États différents ou dans un seul État si, selon le contrat de transport ou l’itinéraire prévu, il y a un port d’escale intermédiaire dans un autre État ».

Une croisière partie d’un port italien avec des escales en Grèce, selon l’itinéraire rapporté par la presse pour le voyage concerné, répond à cette définition, et le règlement s’applique dès lors que le lieu de départ se trouve dans un État membre, quel que soit le pavillon du navire. Lorsqu’elle réunit ses conditions, la convention d’Athènes s’applique en priorité sur le droit national en vertu de la primauté du droit de l’Union.

C’est exactement ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Marseille le 18 septembre 2026, dans un litige de premier ressort, susceptible d’appel, opposant un passager à une compagnie de croisière après une chute lors d’un embarquement par chaloupe entre l’Espagne et la France, sous le numéro RG 23/11500. Le tribunal y retient que la compagnie est fondée à invoquer la convention d’Athènes, dès lors que le transport entre l’Espagne et la France, toutes deux parties à la convention, constitue un transport international, et que la convention s’applique en priorité sur le droit national en vertu de la primauté du droit de l’Union. Il relève que les deux régimes invoqués devant lui organisent une responsabilité pour faute prouvée du transporteur maritime, dans le cadre d’une obligation de sécurité de moyens.

Le cœur du régime est l’article 3 de la convention d’Athènes, repris dans le règlement européen. Le règlement européen du 23 avril 2009 et son annexe reprenant la convention d’Athènes énoncent : « En cas de préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager causées par un événement maritime, le transporteur est responsable dans la mesure où le préjudice subi par le passager pour un même événement ne dépasse pas 250 000 unités de compte, sauf si le transporteur prouve que l’événement: a) résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile, d’une insurrection ou d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible; ou b) résulte en totalité du fait qu’un tiers a délibérément agi ou omis d’agir dans l’intention de causer l’événement. »

Le même texte européen applicable au transport de passagers par mer poursuit : « Si et dans la mesure où le préjudice dépasse la limite susmentionnée, le transporteur est en outre responsable, à moins qu’il ne prouve que l’événement générateur du préjudice est survenu sans faute ou négligence de sa part. » Jusqu’à 250 000 unités de compte, la responsabilité est donc quasi automatique en cas d’événement maritime, sauf les deux cas d’exonération ; au-delà, le transporteur peut encore s’exonérer en prouvant l’absence de faute.

En revanche, toujours selon le régime européen du transport de passagers par mer : « En cas de préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager non causées par un événement maritime, le transporteur est responsable si l’événement générateur du préjudice est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur. La preuve de la faute ou de la négligence incombe au demandeur. »

La qualification est délicate pour une chute par-dessus bord : la convention définit l’événement maritime de façon fermée. Le texte de la convention repris en annexe du règlement européen vise « le naufrage, le chavirement, l’abordage ou l’échouement du navire, une explosion ou un incendie à bord du navire ou un défaut du navire », et il précise que le défaut du navire recouvre « tout mauvais fonctionnement, toute défaillance ou tout manque de conformité avec les règles de sécurité applicables s’agissant de toute partie du navire ou de son équipement lorsqu’elle est utilisée pour la sortie, l’évacuation, l’embarquement et le débarquement des passagers ».

Une chute isolée, sans naufrage ni défaillance d’équipement, n’est pas en soi un événement maritime au sens de cette liste. Elle pourrait le devenir s’il est démontré qu’un garde-corps, un système de surveillance ou une procédure d’embarquement présentait un défaut au regard des règles de sécurité applicables. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette qualification pour une chute en pleine mer sans sinistre, et il reviendra au juge saisi d’apprécier, au vu du rapport de mer, des enregistrements et des expertises, si le fait générateur est imputable à une faute du transporteur, à qui la preuve incombe alors au demandeur.

Deux garde-fous financiers protègent le passager. D’abord, l’assurance obligatoire. Le règlement européen et la convention d’Athènes qu’il reprend imposent que « le transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d’une banque ou d’une institution financière similaire, pour couvrir sa responsabilité en vertu de la présente convention eu égard à la mort ou aux lésions corporelles de passagers. La limite de l’assurance obligatoire ou autre garantie financière ne doit pas être inférieure à 250 000 unités de compte par passager pour un même événement. »

Ensuite, le plafond global, fixé par le même texte européen applicable aux croisières internationales : « La responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésions corporelles d’un passager en vertu de l’article 3 est limitée, dans tous les cas, à 400 000 unités de compte par passager pour un même événement. »

En droit interne, l’article L. 5421-5 du code des transports renvoie pour sa part aux limites de la convention de Londres de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, mais ce renvoi cède devant le régime européen et conventionnel dès lors que le transport international relève de la convention d’Athènes.

Enfin, les clauses abusives sont neutralisées. Aux termes du règlement européen reprenant la convention d’Athènes : « Toute stipulation contractuelle, conclue avant l’événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l’article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l’article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n’entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente convention. » Une clause du billet qui exonérerait par avance la compagnie en cas de chute à la mer serait donc sans effet.

B. La faute du passager qui tombe ou saute volontairement exonère-t-elle le transporteur ?

C’est la question centrale de l’affaire grecque si l’hypothèse d’un saut volontaire se confirme, et c’est plus largement le verrou de la plupart des contentieux de chute à la mer. La convention d’Athènes répond sans détour. Selon le texte européen reprenant la convention d’Athènes sur la faute du passager : « Si le transporteur établit que la mort ou les lésions corporelles du passager, la perte ou les dommages survenus à ses bagages sont dus, directement ou indirectement, à la faute ou à la négligence du passager, le tribunal saisi peut, conformément aux dispositions de sa propre loi, écarter ou atténuer la responsabilité du transporteur. »

Trois enseignements se dégagent de cette phrase. D’abord, c’est au transporteur d’établir la faute ou la négligence du passager : un saut volontaire allégué par la presse ne suffit pas, il faut des preuves – images de vidéosurveillance, témoignages, rapport de mer, constatations de l’enquête. Ensuite, l’exonération n’est pas forcément totale : le juge peut écarter ou seulement atténuer la responsabilité, par exemple si un défaut de surveillance ou de garde-corps a concouru au dommage. Enfin, le juge applique sa propre loi pour doser cet effet, ce qui donne un rôle important au tribunal saisi et à la loi qu’il applique.

Pour un passager français qui aurait acheté sa croisière auprès d’un vendeur établi en France, le droit du tourisme ajoute un second verrou : l’article L. 211-16 du code du tourisme prévoit que « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I […] est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. »

Le même article L. 211-16 du code du tourisme ouvre toutefois une porte de sortie : « Toutefois le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. » Un saut délibéré du voyageur, s’il est prouvé, entre dans la première cause d’exonération, celle du dommage imputable au voyageur lui-même.

La Cour de cassation encadre strictement cette exonération. Le 17 février 2021, la première chambre civile a statué sur le cas d’une passagère blessée à l’œil en chutant de son lit, dans sa cabine, pendant une croisière fluviale sur le Rhin (Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-18.819, publié au Bulletin). La cour d’appel avait retenu la responsabilité de l’organisateur en écartant toute faute de la passagère et en jugeant son comportement ni imprévisible ni insurmontable.

La Cour de cassation vise le texte applicable : « Vu l’article L. 211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 », puis rappelle que, « Selon ce texte, toute personne qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs est responsable de plein droit de l’exécution des obligations résultant du contrat conclu avec l’acheteur mais peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. » Ces deux citations figurent dans l’arrêt rendu par la première chambre civile le 17 février 2021.

Elle casse l’arrêt d’appel au motif suivant, toujours selon le même arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2021 : « En se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi une chute survenue dans de telles circonstances était prévisible et aurait pu être évitée par la société Alsace croisières, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Autrement dit, le juge ne peut pas se contenter d’affirmer qu’une chute était possible ; il doit expliquer concrètement en quoi elle était prévisible et évitable par l’organisateur. Transposée à une chute à la mer, cette exigence joue dans les deux sens : le transporteur qui invoque la faute exclusive du passager doit la démontrer, et le passager qui invoque un défaut du navire doit démontrer en quoi la chute était prévisible et évitable par des mesures de sécurité adaptées.

Le jugement marseillais du 18 septembre 2026 illustre l’autre versant, celui de la preuve qui manque. Le passager, qui avait chuté en embarquant dans une chaloupe, n’a pas convaincu le tribunal de l’existence d’une faute de la compagnie : ni la distance à enjamber ni l’absence alléguée de passerelles n’ont été prouvées, alors qu’une cinquantaine de passagers avaient embarqué sans encombre dans les mêmes conditions. Le tribunal s’est appuyé sur le journal de bord et le rapport de mer du capitaine, auxquels il reconnaît foi jusqu’à preuve contraire, ainsi que sur la vidéo de l’embarquement, les captures d’écran des parties, le certificat d’inspection de la chaloupe et les analyses négatives d’alcoolémie et de stupéfiants de l’équipage.

Faute de faute prouvée, le tribunal a débouté le passager de l’intégralité de ses demandes, y compris l’expertise médicale et la provision, et l’a condamné aux dépens ainsi qu’à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La leçon pour une chute à la mer est directe : sans preuve d’un manquement du transporteur, l’action échoue, et l’allégation d’un saut volontaire, si elle est établie par le transporteur, peut écarter ou atténuer sa responsabilité en application de l’article 6 de la convention d’Athènes. À l’inverse, si l’enquête révèle un garde-corps défectueux, une surveillance des ponts insuffisante ou une alerte tardive, la faute du transporteur reprend le dessus et l’exonération tombe, en tout ou en partie.

II. Passager français victime d’un accident de croisière en Méditerranée : quels droits et quels délais ?

A. Secours en mer, soins et avance : que doit faire et payer le transporteur, et dans quel délai ?

Quand un passager disparaît en mer, la première bataille est celle du sauvetage, et l’affaire grecque montre un dispositif conforme à ce que le droit attend : alerte immédiate des autorités portuaires, activation d’un plan d’urgence, mobilisation de moyens nautiques et aériens, participation des navires de passage.

En droit français, l’abstention de secours est pénalement sanctionnée : l’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».

À bord d’un navire, cette obligation pèse avec une force particulière sur le commandant et l’équipage, qui disposent des moyens d’alerte, de manœuvre et de recherche : arrêter le navire, lancer l’appel de détresse, prévenir les centres de coordination de sauvetage, organiser les recherches à bord puis avec les autorités côtières. Le communiqué hellénique décrit précisément cette cinématique – plan d’urgence activé aussitôt, recherches menées avec les garde-côtes, un patrouilleur, les navires croisant à proximité et un hélicoptère – et la récupération de la passagère par le navire de charge qui avait repéré le voyant de sa bouée. Ces faits, rapportés par une autorité publique, jouent en faveur de l’exploitant du navire sur le terrain du secours : réaction immédiate, moyens engagés, coopération avec les autorités et accompagnement des proches. Ils ne préjugent en rien, en revanche, des causes de la chute, qui relèvent de l’enquête préliminaire confiée à l’autorité portuaire de Katakolo.

Une fois la personne secourue, le droit européen impose au transporteur un geste financier rapide, sans attendre le débat sur les responsabilités : l’avance. Le règlement européen du 23 avril 2009 sur la responsabilité des transporteurs de passagers par mer prévoit que, lorsque le décès ou les lésions corporelles sont causés par un événement maritime : « le transporteur ayant assuré effectivement tout ou partie du transport au cours duquel l’événement maritime s’est produit verse une avance d’un montant suffisant pour couvrir les besoins économiques immédiats, sur une base proportionnelle aux dommages subis, dans un délai de quinze jours à compter de l’identification de la personne ayant droit à l’indemnisation. En cas de décès, cette avance ne peut être inférieure à 21 000 EUR. »

Le même règlement européen sur l’avance aux passagers victimes d’un événement maritime précise que « La présente disposition s’applique également lorsque le transporteur est établi dans la Communauté », et que « Le versement d’une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l’avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement sur la base du présent règlement. »

Concrètement, un passager français blessé lors d’une croisière relevant du règlement peut exiger cette avance dans les quinze jours de son identification comme ayant droit, pour faire face aux frais immédiats – hospitalisation à l’étranger, rapatriement sanitaire, perte de revenus – sans que le versement vaille aveu de faute de la compagnie. L’avance ne remplace pas l’indemnisation intégrale, elle s’impute dessus. À côté de l’avance, l’assurance obligatoire du transporteur, d’au moins 250 000 unités de compte par passager et par événement, garantit qu’un débiteur solvable répondra de la réparation.

L’enquête, elle, conditionne tout. Dans l’affaire grecque, l’autorité portuaire de Katakolo mène l’enquête préliminaire : auditions, relevé des enregistrements de vidéosurveillance du navire, examen des garde-corps et des dispositifs anti-chute, vérification des procédures d’appel et de comptage des passagers. Le pavillon du navire désigne l’État du pavillon, premier responsable de l’enquête de sécurité maritime, tandis que la Grèce, État côtier du lieu de l’événement, conduit ses propres investigations.

Pour un passager français, il est utile de demander sans tarder une copie du rapport de mer et du journal de bord, de faire constater ses blessures par un médecin dès l’hôpital d’accueil puis au retour en France, de conserver tous les documents de voyage et médicaux, et de signaler les faits par écrit au transporteur et, le cas échéant, à l’agence française ayant vendu la croisière. Ces pièces feront la différence entre une action documentée et une demande rejetée pour carence probatoire, comme dans le jugement marseillais où la vidéo et le rapport de mer ont emporté la décision.

B. Où agir et dans quel délai pour obtenir l’indemnisation d’un accident de croisière ?

Prouver, c’est d’abord écrire vite et garder chaque pièce. Le passager doit signaler l’accident par écrit au bord puis au transporteur dès que possible, avec un récit daté et signé ; faire établir un certificat médical initial décrivant précisément les lésions, puis des certificats de suivi ; photographier les lieux quand c’est possible ; relever les noms et contacts des témoins passagers et membres d’équipage ; demander la conservation des enregistrements de vidéosurveillance du navire avant leur effacement automatique ; réclamer copie du rapport de mer et du journal de bord ; conserver billets, reçus de dépenses, arrêts de travail et avis d’assurance.

Le jugement marseillais montre pourquoi : la compagnie y a produit la vidéo de l’embarquement, les captures d’écran séquencées, le certificat d’inspection de la chaloupe et les résultats d’analyses de l’équipage, quand le passager ne rapportait aucune preuve d’un manquement. Le tribunal a aussi refusé l’expertise judiciaire demandée à titre subsidiaire, au motif qu’une mesure d’instruction ne supplée pas la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. C’est la règle posée par l’article 146 du code de procédure civile : « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. »

Une expertise ne rattrape donc pas un dossier vide : elle suppose un commencement de preuve. La demande de provision a subi le même sort, faute de droit à indemnisation établi. Pour le passager français, le réflexe utile est de constituer ce dossier dès l’hôpital, avec l’aide de ses proches, plutôt que d’attendre le retour.

Vient ensuite le délai, couperet et source d’erreurs. En droit français, l’article L. 5421-6 du code des transports est lapidaire : « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. »

Et l’article L. 5421-7 du code des transports verrouille le cadre : « Toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites déterminées par les dispositions du présent chapitre. »

Pour un transport international soumis à la convention d’Athènes, c’est l’article 16 de la convention qui détaille le régime, avec les points de départ et les butoirs que l’article français ne donne pas. Le texte européen reprenant la convention d’Athènes sur la prescription des actions dispose : « Toute action en réparation du préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager, ou de perte ou de dommages survenus aux bagages, est soumise à une prescription de deux ans. »

Le même texte européen sur le point de départ de la prescription biennale précise : « Le délai de prescription court: a) dans le cas de lésions corporelles, à partir de la date du débarquement du passager; b) dans le cas d’un décès survenu au cours du transport, à partir de la date à laquelle le passager aurait dû être débarqué et, dans le cas de lésions corporelles s’étant produites au cours du transport et ayant entraîné le décès du passager après son débarquement, à partir de la date du décès; le délai ne peut toutefois dépasser trois ans à compter de la date du débarquement ».

Autrement dit, pour un passager blessé puis débarqué, le délai de deux ans court en principe du débarquement, avec un plafond de trois ans après le débarquement si les lésions ont entraîné le décès. La convention ajoute deux garde-fous. Selon le texte européen sur la suspension et les délais butoirs de la prescription maritime : « La loi du tribunal saisi régit les causes de suspension et d’interruption des délais de prescription, mais en aucun cas une action intentée en vertu de la présente convention ne peut être introduite après expiration d’un des délais ci-après: a) un délai de cinq ans à compter de la date du débarquement du passager ou de la date à laquelle le débarquement aurait dû avoir lieu, la plus tardive de ces deux dates étant prise en considération; ou, si l’expiration du délai ci-après intervient plus tôt; b) un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de la lésion, de la perte ou du dommage causé par l’événement. »

Dépassé ces butoirs de cinq et trois ans, aucune action n’est plus recevable. Une souplesse existe néanmoins. Le texte européen sur la prorogation conventionnelle du délai de prescription prévoit : « Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, le délai de prescription peut être prorogé par déclaration du transporteur ou par accord entre les parties conclu après la survenance du dommage. Déclaration et accord doivent être consignés par écrit. »

En pratique, le passager français doit adresser sa réclamation écrite au transporteur bien avant l’expiration des deux ans, solliciter si besoin une prorogation écrite et, à défaut d’accord amiable, assigner dans le délai. Laisser passer le délai éteint le droit, même avec un dossier solide sur le fond.

Reste à choisir le tribunal. Plusieurs portes sont ouvertes et le choix dépend du montage contractuel. D’abord, le droit commun européen : le règlement Bruxelles I bis prévoit que « Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. » Un transporteur domicilié en France peut donc être attrait devant le juge français.

Ensuite, les compétences spéciales, toujours selon le même règlement européen sur la compétence judiciaire en matière civile et commerciale : « Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre: 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande », et « 2) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ». Le port de départ ou de destination, ou le lieu de l’événement, peuvent ainsi fonder la compétence d’un juge d’un autre État membre.

Pour le passager qui a acheté un forfait combinant voyage et hébergement auprès d’un vendeur qui dirige son activité vers la France, la protection du consommateur s’ajoute : la section consumériste du règlement Bruxelles I bis sur la compétence en matière de contrats de consommation « ne s’applique pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement », ce qui réserve le bénéfice du for du consommateur aux croisières vendues en forfait ; dans ce cas, « L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié », tandis que « L’action intentée contre le consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur. » Le passager français ayant acheté son forfait en France peut donc, dans ce cadre, saisir son propre juge.

Enfin, ne pas oublier le vendeur français : sa responsabilité de plein droit pour l’exécution du forfait permet d’agir en France contre un débiteur proche et solvable, quitte à ce que ce vendeur se retourne ensuite contre le transporteur maritime. Sur le fond, l’indemnisation suit le droit commun de la responsabilité : en matière contractuelle, l’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », et hors contrat, l’article 1240 du code civil rappelle que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le chiffrage repose sur l’expertise médicale, les justificatifs de frais et de pertes de revenus, et l’évaluation des préjudices personnels, dans la limite des plafonds conventionnels.

Conclusion

La passagère tombée à la mer au sud-ouest de Zakynthos le 9 octobre 2026 a eu la vie sauve grâce à une chaîne de secours rapide – plan d’urgence activé aussitôt selon les garde-côtes helléniques, moyens navals et aériens engagés, navire de passage vigilant, bouée lumineuse qui a permis le repérage – et c’est un point qui doit être porté au crédit de l’organisation des recherches, sans préjuger de quoi que ce soit d’autre.

Pour le reste, tout demeure ouvert : les circonstances exactes de la chute, l’hypothèse d’un saut volontaire rapportée par un seul organe de presse, l’état des dispositifs de sécurité du navire et les responsabilités éventuelles relèvent de l’enquête préliminaire de l’autorité portuaire de Katakolo et, au-delà, de l’État du pavillon. Aucune faute n’est établie à la date de rédaction, aucun dommage imputé, et les contrats de passage et de forfait priment sur toute analyse générale : seul le juge, au vu du dossier complet, dira si le transporteur a manqué à son obligation de sécurité, si la faute du passager écarte ou atténue la réparation, et à quelle hauteur.

Pour un passager français confronté à un accident de croisière en Méditerranée, la méthode tient en quatre réflexes : faire constater et conserver chaque preuve dès les premières heures, exiger l’avance prévue par le droit européen dans les quinze jours de l’identification de l’ayant droit, écrire au transporteur et au vendeur français avant que la prescription de deux ans ne coure à son terme depuis le débarquement, et choisir le tribunal compétent en combinant le domicile du défendeur, le lieu d’exécution du transport et, pour un forfait, le for du consommateur. C’est ce dossier, constitué tôt et calibré sur les bons textes, qui fera la différence entre une indemnisation et un rejet pour carence probatoire ou forclusion.

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