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Passeport et carte d’identité de l’enfant après la séparation : acte usuel, désaccord parental et contrôle de la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN
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Passeport et carte d’identité de l’enfant après la séparation : acte usuel, désaccord parental et contrôle de la première chambre civile

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Après la séparation des parents, le passeport et la carte d’identité de l’enfant deviennent très vite un enjeu concret : faut-il l’accord de l’autre parent pour demander le titre au guichet, que faire lorsque l’ex-conjoint refuse de signer, de transmettre son justificatif de domicile ou de restituer le titre avant des vacances réservées, et quel juge peut trancher lorsque le dialogue est rompu. La pratique administrative répond avec simplicité, puisque la demande présentée par un parent qui exerce l’autorité parentale n’exige au guichet ni le livret de famille ni l’autorisation de l’autre parent, mais cette simplicité s’arrête dès que le désaccord porte sur l’usage du titre, sur le voyage projeté ou sur la remise du document. Le contentieux familial prend alors le relais, et la première chambre civile de la Cour de cassation en fixe les règles avec une fermeté croissante.

Le présent article décrypte douze décisions de la première chambre civile lues intégralement, dont neuf rendues depuis 2025, afin de donner aux parents séparés une lecture opérationnelle de la matière : d’un côté, la demande et la détention du titre, gouvernées par l’exercice en commun de l’autorité parentale définie à l’article 371-1 du code civil et par la distinction entre actes usuels et actes graves ; de l’autre, le traitement judiciaire du désaccord, depuis la saisine du juge aux affaires familiales jusqu’au contrôle de proportionnalité exercé à la lumière de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le fil conducteur est constant : le titre appartient à l’enfant, il suit l’enfant, et l’intérêt de l’enfant commande chaque solution.

I. Demander le titre et détenir le titre : ce que l’autorité parentale conjointe permet et ce qu’elle interdit

A. La demande de passeport ou de carte d’identité, un acte usuel que chaque parent exerçant l’autorité parentale peut accomplir seul

Le point de départ est rappelé par la première chambre civile dans un arrêt du 10 septembre 2025 : Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309, « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». Ce principe, posé par l’article 372 du code civil, survit à la séparation : sauf décision contraire du juge, les deux parents séparés conservent ensemble l’autorité parentale, et chacun d’eux est présumé agir avec l’accord de l’autre pour les actes usuels. Or la demande de carte d’identité ou de passeport pour un enfant mineur est traitée par l’administration comme un acte usuel de l’autorité parentale. La fiche officielle révisée le 5 août 2026 l’énonce sans détour : lorsque les parents sont séparés, le parent qui dépose la demande doit présenter son propre titre d’identité et, le cas échéant, l’acte de naissance de l’enfant, mais « ni le livret de famille, ni l’autorisation de l’autre parent ne doivent être réclamés au guichet » (service-public.gouv.fr, demande de carte d’identité ou de passeport pour un mineur).

Concrètement, le parent séparé qui exerce l’autorité parentale peut donc déposer seul la demande, même en cas de désaccord larvé de l’autre parent, et le jugement de divorce ou de séparation ne peut lui être réclamé que pour inscrire les deux adresses en cas de résidence alternée. La seule réserve tient à la titularité même de l’autorité parentale : le père qui n’était pas marié avec la mère et qui n’a pas reconnu l’enfant avant l’âge d’un an n’est pas titulaire de l’autorité parentale et ne peut pas déposer la demande, tandis que le parent privé de l’exercice de l’autorité par une décision de justice doit produire le jugement qui lui confie l’exercice exclusif. Hors ces hypothèses, exiger au guichet une autorisation écrite de l’ex-conjoint constitue une exigence abusive, et le parent qui se la voit opposer peut la faire écarter en rappelant la présomption d’accord attachée aux actes usuels.

Cette autonomie procédurale ne signifie pourtant pas que le parent demandeur peut tout décider seul. La Cour de cassation veille à ce que l’exercice en commun ne soit pas vidé de sa substance par des décisions unilatérales déguisées. Dans un arrêt du 5 mars 2025, Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631, la première chambre civile rappelle que « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère », et qu’« ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Certes, cet arrêt concerne les décisions de santé, mais la leçon vaut pour les titres d’identité : dès que la demande s’inscrit dans un projet contesté, comme un voyage à l’étranger auquel l’autre parent s’oppose ou une double demande de titres concurrents, elle cesse d’être un simple acte usuel et bascule dans le champ des actes graves qui exigent l’accord des deux parents ou, à défaut, l’autorisation du juge. Le parent avisé distingue donc deux temps : déposer la demande seul est possible, mais utiliser le titre contre l’avis de l’autre parent ne l’est pas.

La doctrine des actes usuels s’articule ici avec l’article 372-2 du code civil, qui attache à l’acte usuel accompli par un seul parent une présomption d’accord de l’autre. Le guichet applique cette présomption et délivre le titre. Mais la présomption tombe dès que l’autre parent a manifesté son opposition de manière tracée, par exemple par un courrier adressé à la préfecture ou par une opposition à la sortie du territoire régulièrement enregistrée. À compter de cette opposition connue, l’administration peut suspendre la délivrance et renvoyer les parents devant le juge, et le parent qui passerait outre s’exposerait à voir sa loyauté procédurale discutée devant le juge aux affaires familiales. La vigilance s’impose donc des deux côtés : celui qui demande doit vérifier qu’aucune opposition formelle ne grève le dossier, et celui qui s’oppose doit formaliser son refus au lieu de se contenter de reproches verbaux.

B. La détention et l’usage du titre : un bien de l’enfant que nul parent ne peut confisquer

Une fois le titre délivré, la jurisprudence pose un principe aussi simple que méconnu : les documents d’identité de l’enfant n’appartiennent pas aux parents, l’enfant seul en est propriétaire, et les documents « suivent l’enfant », comme le rappelle l’analyse de référence consacrée aux documents d’identité de l’enfant de parents divorcés ou séparés (Village de la justice, 14 septembre 2022, mis à jour le 15 septembre 2022). Aucun article du code civil n’attribue le passeport ou la carte d’identité à l’un des parents plutôt qu’à l’autre, et c’est la jurisprudence qui a comblé cette lacune en imposant la remise du titre au parent qui accueille l’enfant pour sa période de garde ou d’hébergement. Conserver le passeport entre deux périodes d’accueil, refuser de le transmettre la veille d’un départ en vacances ou conditionner sa restitution à une concession sur la pension constitue une rétention abusive, et le juge veille à ce que les documents de l’enfant ne deviennent ni un moyen de chantage ni un instrument de pression entre les parents.

Le parent lésé par une telle rétention dispose d’un recours direct et efficace : saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir la remise du titre, éventuellement sous astreinte, et, si le refus lui a causé un préjudice mesurable, solliciter des dommages et intérêts. L’exemple topique est celui du séjour à l’étranger réservé puis annulé faute de passeport : le coût du voyage perdu, les frais d’annulation et le trouble subi fondent une demande indemnitaire contre le parent réticent, dont la faute consiste à avoir privé l’enfant d’un document qui n’est pas le sien. Les juridictions du fond appliquent ce mécanisme avec constance, et la première chambre civile le conforte indirectement chaque fois qu’elle sanctionne l’exercice déloyal de l’autorité parentale ou l’instrumentalisation de l’enfant dans le conflit parental.

La remise du titre ne se confond toutefois pas avec l’autorisation de voyager. Même muni du passeport, le parent qui accueille l’enfant ne peut pas décider seul d’un voyage à l’étranger lorsque l’autre parent s’y oppose ou lorsqu’une mesure d’interdiction ou d’opposition à la sortie du territoire est en vigueur. C’est ici que la matière des titres d’identité rejoint celle des déplacements internationaux de l’enfant, et que le réflexe utile consiste à traiter ensemble, devant le même juge, la question du document et celle du voyage : demander la remise du passeport sans faire trancher l’autorisation de sortie expose à une victoire inutile, tandis que faire autoriser le voyage sans obtenir la remise du titre laisse la décision inexécutée. Pour calibrer cette articulation et choisir le bon fondement, l’accompagnement sur l’autorité parentale après séparation permet de préparer un dossier complet, pièces d’identité, calendrier de garde et preuves de la rétention à l’appui.

Deux situations limites méritent enfin d’être signalées. D’une part, lorsque l’enfant réside en alternance, le jugement ou la convention parentale peut utilement prévoir que chaque parent détient un jeu de copies et que l’original circule avec l’enfant, ou désigner le lieu de remise, comme l’école ou un tiers de confiance, afin d’éviter les passages de bras conflictuels. D’autre part, lorsque le parent détenteur allègue un risque d’enlèvement pour justifier sa rétention, il ne peut pas se faire justice lui-même : c’est au juge, et à lui seul, qu’il appartient d’ordonner une interdiction de sortie du territoire ou une opposition à la sortie du territoire, dans les conditions strictes que la première chambre civile contrôle étroitement, comme l’enseigne l’arrêt du 1er juillet 2026 examiné ci-après. La rétention unilatérale, même motivée par une inquiétude sincère, reste une faute, et seule la voie judiciaire la purge.

II. Le désaccord persistant : le juge tranche, la Cour de cassation contrôle

A. Saisir le juge : autorisation de faire établir le titre, remise sous astreinte et protection du lien contre les déplacements illicites

Lorsque le désaccord porte sur la délivrance même du titre, parce que l’autre parent refuse de signer, refuse de fournir son justificatif de domicile en résidence alternée ou multiplie les oppositions de principe, le juge aux affaires familiales peut autoriser un parent à faire établir seul le passeport ou la carte d’identité de l’enfant dans l’intérêt de celui-ci. Le fondement se trouve dans l’article 373-2 du code civil et dans l’article 373-2-8 du code civil, qui confient au juge le règlement des désaccords entre parents exerçant en commun l’autorité parentale, ainsi que dans l’article 373-2-9 du code civil pour l’organisation des modalités de la vie de l’enfant. La demande prend la forme d’une requête JAF étayée par la preuve du refus, par la démonstration du besoin concret de l’enfant, comme un voyage scolaire, des soins à l’étranger ou la sécurisation de son identité, et par l’absence de risque avéré lié à la délivrance. Le juge statue alors en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l’enfant mineur, et son autorisation vaut titre pour l’administration.

Lorsque le désaccord porte sur la remise du titre déjà délivré, le juge ordonne la restitution au parent qui en a besoin pour sa période d’accueil, sous astreinte par jour de retard si la résistance est caractérisée, et il peut assortir sa décision de dommages et intérêts pour le préjudice déjà subi. L’astreinte, ici, n’est pas une sanction du passé mais un instrument d’exécution tourné vers l’avenir : elle contraint le parent réticent à remettre le document sans nouveau débat, et elle se liquide devant le même juge en cas de persistance du refus. Les parents ont donc intérêt à formuler des demandes précises, en indiquant le document concerné, le lieu et le délai de remise, ainsi que le montant de l’astreinte sollicitée, car le juge ne peut ordonner que ce qui lui est demandé et la Cour de cassation sanctionne les juges qui statuent au-delà des conclusions des parties.

Le troisième volet de l’office du juge concerne la protection du lien contre les déplacements illicites, où le titre d’identité n’est plus un simple document administratif mais l’instrument potentiel d’un éloignement sans retour. L’article 373-2-6 du code civil permet au juge aux affaires familiales de prendre les mesures garantissant la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents, et notamment d’ordonner une interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. La Cour de cassation a eu à connaître de ces mesures dans un contexte franco-roumain où la cour d’appel avait attribué à titre provisoire l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère et suspendu le droit de visite du père dans l’attente de la décision du juge roumain : Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-16.945. La première chambre civile y rappelle que « l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel laquelle statue à nouveau en fait et en droit » et que « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent », avant de poser la sanction : « Une cour d’appel dont il ressort des constatations que l’appel dont elle est saisie est sans objet, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l’objet de cet appel. » L’enseignement dépasse le cas d’espèce : en matière de protection contre les déplacements illicites, le juge doit statuer sur un litige actuel, dans la limite exacte de sa saisine, et la Cour censure l’excès de pouvoir avec une rigueur particulière lorsque l’autorité parentale et la résidence de l’enfant sont en jeu.

Le contentieux international prolonge cette protection par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, dont la première chambre civile rappelle fermement la grammaire. Dans un arrêt du 30 avril 2025, Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 24-20.497, elle juge qu’« est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ». Dans un arrêt du 12 juin 2025, Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-17.787, elle précise que « le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour », et que « le droit de garde, au sens de ce texte, comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et, en particulier, celui de décider de son lieu de résidence ». Pour le parent qui craint qu’un voyage autorisé ne se transforme en installation unilatérale à l’étranger, ces décisions fondent la demande d’encadrement préalable : billets aller et retour, remise du titre au retour, calendrier d’hébergement de substitution et, si le risque est avéré, interdiction de sortie du territoire. Et lorsque l’enfant a déjà été emmené, elles fondent la demande de retour, sous la seule réserve de l’exception de danger grave examinée dans la seconde partie.

Le juge dispose enfin d’un pouvoir d’organisation complet du droit de visite et d’hébergement lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, y compris dans les configurations transfrontalières où le titre d’identité conditionne l’exercice effectif du droit. Dans un arrêt du 12 juin 2025, Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-21.631, la première chambre civile vise l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, selon lequel « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent », puis censure la cour d’appel qui s’était contentée de renvoyer les parents à convenir entre eux des modalités des visites lors des séjours du père en Turquie : « alors qu’il lui incombait de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ». La leçon vaut pour les titres comme pour les calendriers : le juge qui constate un désaccord persistant sur la remise du passeport ou sur les voyages ne peut pas renvoyer les parents à s’entendre, il doit trancher lui-même, dates, lieux de remise et documents à l’appui, et l’organisation du droit de visite et d’hébergement de chaque parent gagne à être réglée dans la même décision que la question du titre.

B. Le contrôle de proportionnalité et de l’intérêt concret de l’enfant : les censures qui encadrent le juge du fond

La première chambre civile ne se contente pas d’imposer au juge de trancher, elle contrôle comment il tranche, et l’arrêt le plus marquant de la période concerne directement les titres de voyage de l’enfant. Le 1er juillet 2026, dans un arrêt publié au Bulletin, Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-21.064, la Cour juge, au visa de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 2, paragraphes 2 et 3, du Protocole additionnel n° 4 et de l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil, que « l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ». La motivation est d’une clarté remarquable : « le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents », mais « si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation », de sorte qu’« elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis ». En l’espèce, la cour d’appel avait maintenu une interdiction bilatérale alors même qu’elle constatait que le père avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement, que le risque de déplacement illicite par la mère apparaissait toujours avéré et que la mère s’opposait systématiquement aux demandes d’autorisation de sortie formées par le père, au motif que les dispositions légales ne permettraient pas une autorisation distributive : la cassation était inévitable, et la Cour renvoie devant la cour d’appel de Versailles pour une mesure ciblée sur le seul parent à risque.

Cet arrêt transforme la pratique des demandes liées aux titres et aux voyages : le parent qui sollicite une interdiction de sortie du territoire doit démontrer un risque individualisé, et le parent qui la subit peut en demander la limitation à sa seule personne en établissant qu’il ne présente aucun danger d’éloignement illicite. Surtout, la décision proscrit les interdictions bilatérales de confort, prononcées par routine dès qu’un parent les réclame : chaque restriction à la libre circulation de l’enfant doit être nécessaire et proportionnée, et le juge doit motiver en quoi la mesure générale, qui prive aussi le parent fiable de voyager avec l’enfant muni de son passeport, sert l’intérêt de celui-ci. Les conclusions qui chiffrent le risque, par antécédents de non-retour, menaces documentées ou ancrage stable de chaque parent, deviennent déterminantes, et le contentieux du titre rejoint ici le contentieux des libertés fondamentales.

Le second axe du contrôle porte sur l’exercice exclusif de l’autorité parentale, que certains parents sollicitent pour régler unilatéralement la question des titres et des voyages. La Cour y met un frein net. Dans l’arrêt précité du 10 septembre 2025, Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309, elle rappelle que « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », au sens de l’article 373-2-1, alinéa 1er, du code civil, puis censure la cour d’appel qui s’était contentée d’une mise en examen du père pour des faits de violences, sans examiner « si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule », privant ainsi « sa décision de base légale ». Le message est sans ambiguïté : un désaccord sur le passeport, même vif, même répété, ne suffit pas à priver un parent de l’exercice de l’autorité parentale, et le juge doit caractériser concrètement en quoi l’intérêt de l’enfant commande l’exclusivité. La Cour admet certes, dans un arrêt du 5 février 2025, Civ. 1re, 5 févr. 2025, n° 23-13.181, qu’à l’occasion d’une ordonnance de protection le juge peut, « en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », au visa de l’article 515-11, 5°, du code civil, mais cette faculté reste subordonnée à la même condition d’intérêt concret de l’enfant, et le contexte des violences alléguées n’autorise aucun automatisme.

Le troisième axe du contrôle concerne la parole de l’enfant et la précision des mesures, deux garanties qui irriguent tout le contentieux des titres et des déplacements. D’une part, dans un arrêt du 20 mai 2026, Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753, la Cour rappelle qu’« dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », en application de l’article 388-1 du code civil, que « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas », et que « ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ». L’adolescent qui demande à être entendu sur sa résidence, sur ses voyages ou sur la personne à qui son passeport doit être remis doit donc l’être, et le juge qui statue sur l’autorité parentale, sur la résidence et sur les droits de visite sans l’entendre ni motiver son refus s’expose à la cassation. D’autre part, dans un arrêt du 1er juillet 2026, Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-15.191, la Cour juge, au visa de l’article 1180-5 du code de procédure civile, que « lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres », et elle casse l’arrêt qui avait organisé des rencontres médiatisées sans en déterminer la durée. La transposition au contentieux des titres est directe : le juge qui ordonne la remise du passeport, qui autorise un voyage ou qui organise les rencontres en espace de rencontre doit fixer avec précision les durées, les périodicités et les modalités de remise, sous peine de renvoyer les parents vers un nouveau conflit.

Le dernier axe du contrôle tient à l’exception de danger grave en matière d’enlèvement international, qui borne les demandes de retour après un déplacement illicite. Dans un arrêt du 2 juillet 2025, Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 24-22.101, la Cour rappelle qu’« il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable », au sens de l’article 13, b, de la Convention de La Haye, et elle casse l’arrêt qui avait déduit ce risque de la seule instabilité du partage de vie de la mère entre deux pays et du souhait exprimé par l’enfant de rester en France, par des « motifs impropres à caractériser, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, le danger grave encouru par celle-ci en cas de retour immédiat ou la situation intolérable qu’un tel retour créerait à son égard ». Symétriquement, dans un arrêt du 16 février 2022, Civ. 1re, 16 févr. 2022, n° 21-19.061, elle précise la place du ministère public dans ce contentieux : « le procureur de la République, saisi en application de l’article 1210-4 du code de procédure civile et tenu de faire exécuter la demande de retour émanant d’un État étranger sur le fondement des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, a, lorsqu’il introduit une procédure judiciaire afin d’obtenir le retour de l’enfant, la qualité de partie principale et ne saurait représenter les intérêts de l’un des parents ». Pour le parent confronté à un déplacement sans retour, la voie est donc balisée : demande de retour fondée sur le droit de garde effectif, caractérisation rigoureuse du danger grave s’il s’y oppose, et qualité procédurale exacte de chaque intervenant, y compris lorsque le parquet agit. La défense des situations d’enlèvement parental exige cette rigueur dès la première heure, car les délais de la Convention ne pardonnent pas l’approximation.

Conclusion pratique. Le passeport et la carte d’identité de l’enfant appartiennent à l’enfant et suivent l’enfant : chaque parent qui exerce l’autorité parentale peut demander seul le titre au guichet comme acte usuel, mais nul ne peut le confisquer, le retenir entre deux périodes d’accueil ou l’utiliser pour un voyage contesté sans l’accord de l’autre ou l’autorisation du juge. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales autorise la délivrance, ordonne la remise sous astreinte et protège le lien par des interdictions de sortie du territoire ciblées, tandis que la première chambre civile censure les interdictions bilatérales de routine, les exercices exclusifs motivés par des formules générales et les décisions prises sans entendre l’enfant capable de discernement qui le demande. Pour faire établir le titre, obtenir sa remise ou sécuriser un voyage dans ce cadre exigeant, la première analyse du dossier est déterminante : consultation téléphonique : 80 EUR TTC, sans engagement sur l’issue, dans le strict respect de l’intérêt de l’enfant et des textes applicables.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en autorité parentale. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit de la famille.

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