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Passif injustifié et dettes prescrites au bilan (articles 38-2 et 38-4 bis du CGI) : réintégration fiscale, cession de créance, correction symétrique et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Passif injustifié et dettes prescrites au bilan (articles 38-2 et 38-4 bis du CGI) : réintégration fiscale, cession de créance, correction symétrique et contrôle fiscal en 2026

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En droit fiscal des affaires, le bilan comptable ne constitue pas un simple enregistrement passif d’opérations économiques, mais le socle juridique impératif servant à déterminer le résultat imposable de l’entreprise. Aux termes de l’article 38, 2 du Code général des impôts, dont les dispositions régissent l’impôt sur les sociétés en application de l’article 209 du Code général des impôts : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».

Cette définition légale subordonne la régularité du bilan à la réalité matérielle et juridique des éléments portés au passif. Dès lors qu’une dette cesse d’être justifiée, qu’elle résulte d’une inscription infondée, d’une prescription extinctive intervenue au bénéfice du débiteur ou d’un abandon de créance non comptabilisé, son maintien artificiel vicie l’évaluation de l’actif net. Comme le précise la doctrine fiscale administrative publiée au BOI-BIC-BASE-20-10 et au BOI-BIC-CHG-10-20-10, seules les dettes certaines dans leur principe et déterminées dans leur montant, nées d’une obligation juridique effective à la clôture de l’exercice, peuvent valablement figurer au passif du bilan.

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, la découverte d’un passif injustifié conduit l’administration fiscale à rehausser le résultat imposable à due concurrence du montant de la dette réintégrée. Cette qualification emporte souvent des conséquences redoutables, incluant l’application de majorations de 40 % pour manquement délibéré et la requalification des sommes en distributions occultes au profit des associés sous l’article 111, c du Code général des impôts. Face à de tels redressements, la maîtrise des règles de preuve, de la prescription commerciale et des garanties d’intangibilité du bilan d’ouverture prévues à l’article 38-4 bis du Code général des impôts s’avère déterminante, mobilisant l’ensemble des compétences développées au sein des expertises du cabinet en contentieux fiscal des entreprises.

Afin d’assurer la sécurité comptable et fiscale des sociétés et d’anticiper les chefs de redressement lors des contrôles, il convient d’examiner dans un premier temps la qualification juridique du passif injustifié et le régime probatoire des dettes inscrites au bilan (I), avant d’analyser dans un second temps les conséquences fiscales de la réintégration et les mécanismes de défense en contrôle fiscal (II).

I. La qualification juridique du passif injustifié et le régime probatoire des dettes inscrites au bilan

La sincérité du bilan comptable repose sur la correspondance exacte entre les dettes inscrites au passif et des obligations juridiques réelles incombant à l’entreprise à l’égard de tiers ou d’associés. La qualification de passif injustifié procède de la méconnaissance des règles d’évaluation fixées par le législateur fiscal sous l’article 38 du Code général des impôts.

A. La notion de dette justifiée et la charge de la preuve pesant sur l’entreprise

Le principe général de détermination du résultat fiscal repose sur la théorie du bilan, selon laquelle le bénéfice net est mesuré par la variation de l’actif net entre l’ouverture et la clôture de l’exercice. En disposant au 2 de l’article 38 du Code général des impôts que « l’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés », la loi pose une condition stricte : toute inscription au passif doit être étayée par des éléments probants établissant l’existence et la consistance de la dette.

Dans sa décision de principe rendue sur la SARL Bar du Centre, le Conseil d’État (9ème – 10ème chambres réunies, 24 janvier 2018, n° 397732, mentionné aux tables du recueil Lebon) a expressément rappelé cette règle fondamentale en jugeant :

« Aux termes de l’article 38 du code général des impôts :  » (…) 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (…) »

La notion de passif injustifié s’étend à toute inscription comptable qui majore indûment le passif exigible de la société, conduisant à une sous-évaluation correlative de son actif net imposable au sens de l’article 209 du Code général des impôts. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris (2ème chambre, 19 février 2025, n° 23PA04774, SARL Cebisa France) dans un litige portant sur l’imposition de montants inscrits au passif :

« Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code :  » Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés « . Il appartient au contribuable, pour l’application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l’inscription d’une dette au passif du bilan de son entreprise. »

Cette charge probatoire qui incombe au contribuable découle de la structure même du contentieux fiscal et des règles de déduction prévues au BOI-BIC-BASE-20-10. L’entreprise étant seule maîtresse de ses écritures comptables et des pièces contractuelles ou de facturation qui les appuient, elle ne peut valablement opposer à l’administration fiscale des allégations générales. Ce principe a été réaffirmé par la Cour administrative d’appel de Toulouse (1ère chambre, 29 janvier 2026, n° 24TL00303, SARL Exxus Investissements) :

« Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité. »

La doctrine administrative commentée au BOI-BIC-CHG-10-20-10 et au BOI-BIC-CHG-10-30-10 impose que les dettes inscrites au passif reposent sur des pièces justificatives précises : contrats conclus avec des tiers, factures détaillées, bons de commande, ou conventions de trésorerie formellement établies. Une dette dont l’origine ne peut être documentée ou qui correspond à des prestations fictives fait l’objet d’un rejet automatique lors du contrôle.

Le cas des comptes courants d’associés créditeurs illustre avec acuité cette exigence de justification sous l’article 38 du CGI. Lorsqu’un associé crédite son compte courant au sein de la société, cette dette ne peut être maintenue au passif que si la réalité de l’apport financier ou de la créance sous-jacente est établie. Dans un contentieux judiciaire portant sur les obligations comptables, la Cour d’appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 8, 14 avril 2026, n° 23/14102) a rappelé les conséquences indemnitaires des anomalies affectant les comptes courants :

« Cette omission constitue un manquement fautif de la part de la société JTM Expert qui ne conteste pas avoir été l’expert-comptable de la société… Le fait que cette omission ait conduit l’expert-comptable à attester auprès de Mme [O] que le compte courant était à zéro n’est pas discutable. En ce que l’omission fautive a induit en erreur les parties à l’acte de cession, elle constitue la cause du retard intervenu dans la reconnaissance du droit au remboursement du compte courant d’associé… »

Sur le plan fiscal, l’inscription sans contrepartie financière avérée au crédit d’un compte courant d’associé caractérise un passif injustifié, conduisant le vérificateur à réintégrer le solde litigieux au résultat imposable de l’entreprise conformément aux règles du BOI-BIC-BASE-40-10 et du BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20.

B. Le maintien au passif de dettes prescrites ou de cessions de créances contestées

Une dette initialement régulière et valablement comptabilisée peut devenir un passif injustifié au fil du temps si elle vient à s’éteindre sans faire l’objet d’un apurement comptable. Tel est le cas emblématique des dettes commerciales frappées par la prescription extinctive de droit commun.

En matière commerciale, l’article L. 110-4 du Code de commerce prévoit : « I.-Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Cette prescription quinquennale s’articule avec l’article 2224 du Code civil pour éteindre le droit d’action en recouvrement du créancier.

La question s’est posée en jurisprudence de savoir si une société débitrice pouvait invoquer l’existence d’une « obligation naturelle » ou le fait que la dette n’était pas civilement anéantie pour refuser la réintégration fiscale de la dette prescrite. Dans un arrêt de principe remarquable, la Cour administrative d’appel de Lyon (2ème chambre, 9 janvier 2025, n° 23LY03538, SARL MTB) a écarté cette argumentation avec une grande netteté :

« si la prescription n’éteint pas la dette, une obligation naturelle restant à la charge du débiteur, la prescription a pour effet de supprimer toute voie de recouvrement chez le créancier de sorte que le débiteur peut légalement renoncer au paiement. Or, la comptabilité retraçant les droits et obligations juridiques et non les obligations naturelles, seules doivent être enregistrées en qualité de dettes les obligations de payer et non une éventualité laissée à la discrétion du débiteur. Par suite, la SARL MTB n’est pas fondée à se prévaloir d’une obligation naturelle pour justifier l’inscription au passif des dettes en litige. »

La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé les conditions très strictes auxquelles une entreprise pourrait exceptionnellement maintenir une dette prescrite au bilan au visa de l’article 38 du CGI et de l’article L. 110-4 du Code de commerce :

« Il résulte des dispositions précitées de l’article 38 du code général des impôts qu’une entreprise n’est en droit de maintenir une dette prescrite au passif de son bilan que si elle justifie d’un intérêt propre à renoncer à se prévaloir du bénéfice de cette prescription à l’encontre de son créancier. »

L’entreprise ne peut pas davantage prétendre avoir renoncé tacitement à la prescription en maintenant simplement l’écriture au passif. C’est ce qu’a tranché la Cour administrative d’appel de Bordeaux (6ème chambre, 15 janvier 2026, n° 23BX02914, SARL Argitxe) en rejetant les prétentions d’une société qui soutenait avoir interrompu la prescription par le maintien d’une ligne de dette au passif :

« Toutefois, contrairement à ce qu’elle soutient, le seul maintien au passif du bilan d’une dette inscrite au solde créditeur sur un compte intitulé « fournisseur Aialde » à la clôture de chacun des exercices clos de 2008 à 2015, qui ne permet pas de définir l’objet de la créance avec une précision suffisante, ne peut constituer une renonciation tacite à se prévaloir de la prescription applicable. »

La juridiction bordelaise a confirmé la réintégration fiscale du passif injustifié ainsi que des intérêts afférents sous l’article 2251 du Code civil :

« Dans ces conditions, la société Argitxe ne démontre pas avoir interrompu la prescription de cette dette ni ne justifie d’un intérêt propre à renoncer à se prévaloir du bénéfice de cette prescription à l’encontre de son créancier quand bien même ce dernier a le même dirigeant qu’elle. Par suite, l’administration a pu légalement réintégrer le passif injustifié relatif à la comptabilisation de la dette en cause au résultat fiscal de la société au titre des exercices vérifiés. »

Une problématique analogue se rencontre lors des opérations de restructuration ou de cession de créances entre sociétés d’un même groupe ou entre associés. Aux termes de l’article 1321 du Code civil, la cession de créance doit être rigoureusement formalisée pour être opposable. À défaut de justification de l’acte de cession et de la chaîne de transmission des droits sous l’article 38 du CGI, l’administration fiscale requalifie l’opération en abandon de créance non comptabilisé, constitutif d’un passif injustifié.

Dans un arrêt très instructif rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon (2ème chambre, 11 décembre 2025, n° 25LY00470, SARL Progres’son), le vérificateur avait remis en cause le transfert d’un compte courant d’associés sortants vers un associé restant à hauteur de 50 897 euros. La Cour a confirmé le redressement :

« Estimant que ladite société n’établissait pas que l’écriture comptable en cause résultait d’une cession de créances intervenue entre les associés sortants et M. B…, le service vérificateur a conclu que la société avait enregistré un abandon de créance, de sorte que la dette de la SARL Progres’son à l’égard de ce dernier n’était pas justifiée et ne pouvait être inscrite au passif de son bilan. »

Rejetant l’argumentation de la société selon laquelle le passif global demeurait inchangé, la Cour administrative d’appel de Lyon a souligné sous l’article 38, 2 du Code général des impôts :

« En l’absence de justification probante de cette substitution de créances, c’est à bon droit que l’administration a estimé que l’abandon de créance d’un montant de 50 897 euros dont a bénéficié la SARL Progres’son a augmenté à due concurrence son actif net. »

Ce faisceau jurisprudentiel démontre que le maintien d’une dette sans cause juridique vivante vicie le bilan et expose la société à une rectification fiscale immédiate au sens de l’article 209 du Code général des impôts, dont les modalités de calcul et de contestation obéissent à des règles procédurales strictes.

II. Les conséquences fiscales de la réintégration et les mécanismes de défense en contrôle fiscal

La réintégration d’un passif injustifié ne se limite pas à une simple écriture de redressement arithmétique. Elle met en jeu des mécanismes fondamentaux du droit fiscal concernant l’exercice de rattachement du profit, l’application de la correction symétrique des bilans et le régime lourd des sanctions pécuniaires sous l’article 38-4 bis du Code général des impôts.

A. La correction symétrique des bilans, l’intangibilité du bilan d’ouverture et le délai de sept ans

Lorsqu’une dette injustifiée figure au passif depuis plusieurs exercices, se pose la question de l’exercice au titre duquel l’administration fiscale est en droit de constater le rehaussement de bénéfice. Le principe général de prescription fiscale posé à l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales limite en principe le droit de reprise de l’administration aux trois années précédant celle au cours de laquelle la proposition de rectification est notifiée.

Pour déterminer l’impact d’une erreur d’inscription au passif, le juge de l’impôt et l’administration fiscale appliquent la règle de la correction symétrique des bilans. Selon cette règle, une erreur commise dans le bilan de clôture d’un exercice doit être symétriquement corrigée dans le bilan d’ouverture de l’exercice suivant, de manière à préserver la continuité des écritures comptables commentée au BOI-BIC-BASE-40-20-10 et au BOI-BIC-BASE-40-20-20-20.

Toutefois, ce mécanisme se heurte au principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit. Aux termes de l’article 38-4 bis du Code général des impôts : « Pour l’application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice, l’actif net d’ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque l’entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit ».

Ce texte institue un véritable « droit à l’oubli fiscal » au profit des entreprises pour les erreurs anciennes. Dans une décision majeure, le Conseil d’État (8ème – 3ème chambres réunies, 15 juin 2023, n° 464997, SCI Les Hameaux de Mucchiatana) a solennellement fixé la portée de l’article 38-4 bis du CGI :

« En application de ces dispositions de l’article 38-4 bis du code général des impôts, les erreurs ou omissions qui entachent les écritures comptables retracées au bilan de clôture d’un exercice ou d’une année d’imposition qui entraînent une sous-estimation ou une surestimation de l’actif net de l’entreprise peuvent, à l’initiative du contribuable qui les a involontairement commises ou à celle de l’administration exerçant son droit de reprise conformément au BOI-BIC-BASE-40-20-20-20, être réparées dans ce bilan. Lorsque les mêmes erreurs ou omissions se retrouvent dans les écritures de bilan des exercices antérieurs telles que retenues pour la détermination du résultat fiscal, elles doivent y être symétriquement corrigées, pour autant que l’administration n’établisse pas qu’elles revêtent, pour le contribuable qui les invoque, un caractère délibéré. Ces corrections ne peuvent toutefois affecter le bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit, à moins que le contribuable n’apporte la preuve que les écritures correspondantes procèdent d’erreurs ou omissions commises au cours d’un exercice clos plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit, dont l’administration n’établit pas qu’elles auraient revêtu un caractère délibéré. »

Le Conseil d’État a censuré pour erreur de droit les juges du fond qui avaient refusé le bénéfice de ce texte au contribuable au motif qu’il ne justifiait pas de la réalité de sa dette, alors même que l’inscription au passif remontait à plus de sept ans et que le caractère délibéré n’était pas prouvé par le fisc sous le BOI-BIC-BASE-40-20-20 et l’article L. 169 du LPF.

De même, dans la décision précitée du Conseil d’État (24 janvier 2018, n° 397732, SARL Bar du Centre), la Haute juridiction a jugé que le contribuable bénéficie du droit de correction symétrique pour un compte courant d’associé erroné inscrit plus de sept ans auparavant, dès lors que l’écriture n’a fait l’objet d’aucun mouvement :

« En refusant de faire bénéficier le contribuable du droit de correction prévu au deuxième alinéa du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts, au motif qu’il aurait délibérément reconduit chaque année l’erreur initialement commise, alors que l’inscription initiale erronée de la somme en litige au compte courant d’associé n’a fait et ne devait faire comptablement l’objet d’aucun réexamen depuis cette date, la cour a commis une erreur de droit. »

Le Conseil d’État a ainsi jugé sous l’article 38-4 bis du Code général des impôts :

« C’est donc à tort que l’administration fiscale a réintégré dans les résultats de la SARL Bar du Centre, au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2006, une somme de 258 258 euros et non de 26 675 euros, alors que la somme de 231 583 euros était légalement déductible de ces résultats. »

La distinction entre erreur involontaire et décision délibérée de gestion, détaillée au BOI-BIC-BASE-40-10 et au BOI-BIC-BASE-40-20-10, constitue le coeur de la défense du contribuable : si l’erreur d’inscription au passif est née il y a plus de sept ans sans intention délibérée d’éluder l’impôt, elle bénéficie de l’exception légale et échappe à la taxation sur le premier exercice non prescrit.

B. Risques de distributions occultes, majoration de 40 % pour manquement délibéré et recours contentieux

Lorsque la réintégration d’un passif injustifié est définitivement acquise, l’administration fiscale ne se borne pas à liquider un supplément d’impôt sur les sociétés au taux de droit commun sous l’article 209 du Code général des impôts. Elle cherche très fréquemment à tirer les conséquences de cette rectification sur le plan des revenus de capitaux mobiliers perçus par les dirigeants ou associés de la structure.

En vertu de l’article 111, c du Code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués : « Les rémunérations et avantages occultes ». Comme l’indique la doctrine du BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 et du BOI-RPPM-RCM-10-20-10, la réintégration d’une somme inscrite indûment au crédit d’un compte courant d’associé caractérise une mise à disposition financière au profit de l’intéressé, imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sans bénéfice de l’abattement de 40 %, conformément aux prévisions du BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20.

Pour identifier le destinataire effectif des sommes, le vérificateur met généralement en demeure la société, sur le fondement de l’article 117 du Code général des impôts, d’indiquer l’identité des bénéficiaires de la distribution. En l’absence de désignation dans le délai légal de trente jours, la société distributrice s’expose à l’application de la pénalité fiscale de 100 % prévue à l’article 1759 du Code général des impôts, commentée au BOI-CF-INF-20-10-20, laquelle double instantanément le coût financier du contrôle.

Par ailleurs, sur le redressement en principal, le service vérificateur applique de manière quasi-systématique la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729, a du Code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’État entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ».

La charge de la preuve de cette mauvaise foi incombe expressément à l’administration en application de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration ».

Cette exigence probatoire a été strictement appliquée dans l’arrêt précité de la Cour administrative d’appel de Lyon (11 décembre 2025, n° 25LY00470, SARL Progres’son), où la Cour a validé les pénalités au motif que le dirigeant ne pouvait ignorer le caractère injustifié du transfert de compte courant :

« Dans ces conditions, l’administration établit, ainsi qu’il lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, l’intention délibérée de la requérante d’éluder l’impôt justifiant l’application de la pénalité. »

Pour assurer leur défense, les entreprises disposent de garanties substantielles. Elles peuvent opposer à l’administration fiscale ses propres prises de position formelles sous l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, notamment lorsque des contrôles fiscaux antérieurs n’avaient donné lieu à aucune remise en cause d’un passif déjà examiné.

Enfin, sur le plan civil et commercial, la survenance d’un redressement fiscal pour passif injustifié peut engager la responsabilité des professionnels du chiffre ou des cédants d’entreprises. Dans un arrêt de principe rendu sous le visa de l’article 1231-1 du Code civil, la Cour de cassation (Chambre commerciale financière et économique, 28 mai 2026, n° 25-11.366) a rappelé les conditions d’indemnisation du préjudice fiscal :

« Vu l’article 1147, devenu 1231-1, du code civil : 9. Il résulte de ce texte que le paiement de l’impôt mis à la charge d’un contribuable à la suite d’une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s’il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n’aurait pas été exposé au paiement de l’impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre. »

De même, en cas de cession d’entreprise, la dissimulation d’un passif injustifié déclenche la mise en jeu des garanties conventionnelles d’actif et de passif, comme l’a précisé la Cour de cassation (Chambre commerciale financière et économique, 12 mars 2025, n° 23-12.169) à propos de manoeuvres frauduleuses destinées à apurer indûment des dettes au bilan.

Conclusion

En définitive, la gestion fiscale et comptable du passif du bilan exige une rigueur permanente de la part des dirigeants sociaux et de leurs conseils sous l’article 38, 2 du Code général des impôts. Loin d’être un réceptacle neutre d’écritures anciennes, le passif exigible doit faire l’objet d’un examen périodique approfondi pour purger les dettes éteintes par prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du Code de commerce ou conventionnelle, régulariser les comptes courants d’associés et sécuriser la documentation probante de chaque obligation.

En cas de vérification de comptabilité, la maîtrise conjuguée des règles probatoires de l’article 209 du CGI, des tempéraments de l’article 38-4 bis du Code général des impôts et des garanties procédurales de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales constitue le rempart indispensable pour préserver la situation financière de l’entreprise et la responsabilité de ses dirigeants.

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