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Patient réveillé du coma : peut-il révoquer ses directives anticipées et imposer la poursuite des traitements ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Patient réveillé du coma : peut-il révoquer ses directives anticipées et imposer la poursuite des traitements ?

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Le réveil d’un patient après un coma peut faire naître une question d’une gravité immédiate : peut-il demander que les traitements reprennent ou se poursuivent alors qu’une équipe médicale a déjà décidé de les limiter ? L’ordonnance rendue par le Conseil d’État le 20 juillet 2026, n° 517067, a replacé cette difficulté au centre du débat. La famille d’un patient pris en charge en réanimation à la Pitié-Salpêtrière demandait la suspension d’une décision médicale de limitation des thérapeutiques actives et la communication du dossier médical afin d’envisager un transfert. La requête a été rejetée.

La réponse ne dépend pas seulement de l’existence de directives anticipées, ni du fait que la personne ait ouvert les yeux ou prononcé quelques mots. Il faut distinguer la volonté actuelle d’un patient capable de comprendre et d’exprimer un choix, les directives rédigées pour une période d’incapacité, et le pouvoir médical de ne pas poursuivre un acte inutile, disproportionné ou constitutif d’une obstination déraisonnable. Un patient peut retirer son consentement à un traitement. Il ne dispose pas pour autant d’un droit absolu à imposer n’importe quelle thérapeutique. Lorsque la décision risque d’entraîner une atteinte irréversible à la vie, la contestation doit être préparée immédiatement, avec les pièces médicales et procédurales utiles.

I. Patient réveillé du coma : peut-il révoquer ses directives anticipées et demander la poursuite des traitements ?

A. Le consentement actuel du patient prime-t-il sur les directives anticipées ?

Les directives anticipées ont une fonction précise. Elles permettent à une personne majeure d’exprimer à l’avance ses choix relatifs à la poursuite, à la limitation, à l’arrêt ou au refus de traitements pour le jour où elle ne pourrait plus exprimer sa volonté. L’article L. 1111-11 du Code de la santé publique prévoit que « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté ». Le texte les inscrit donc dans une situation d’incapacité, et non dans une situation où le patient délivre une décision actuelle, consciente et éclairée.

Le premier réflexe consiste à faire établir l’état réel de la personne. Un réveil neurologique n’a pas toujours la même signification qu’une capacité juridique et médicale à consentir. Le patient peut être éveillé mais désorienté, aphasique, victime d’une encéphalopathie, sous l’effet de médicaments sédatifs ou incapable de comprendre la portée d’une réanimation supplémentaire. À l’inverse, il peut avoir retrouvé un discernement suffisant, comprendre les informations communiquées et exprimer de manière stable une demande de poursuite des soins. Cette appréciation doit être individualisée et réévaluée lorsque l’état clinique change.

Lorsque la personne comprend la situation, reçoit une information adaptée et exprime une volonté libre, l’équipe ne peut pas traiter cette parole comme un simple témoignage familial. La règle générale figure à l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique : « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. » Le même dispositif impose que les décisions concernant la santé soient prises par la personne avec le professionnel, à partir d’une information sur les bénéfices, les risques, les alternatives et les conséquences prévisibles.

Le consentement n’est pas un acte figé. Dans son rappel du cadre applicable, le Conseil d’État mentionne qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Cette règle produit un effet direct dans la relation de soins : un patient capable peut refuser une intubation, une intervention ou la poursuite d’un traitement. Un proche, une personne de confiance ou une directive ancienne ne peut pas remplacer cette décision actuelle par une volonté contraire.

La question posée par l’affaire du 20 juillet 2026 est plus difficile lorsque le patient demande non pas l’arrêt d’un soin, mais la poursuite d’une thérapeutique que l’équipe estime disproportionnée. Dans son ordonnance n° 517067, le Conseil d’État rappelle que « ces mêmes dispositions ni aucune autre ne consacrent, au profit du patient, un droit de choisir son traitement ». Cette phrase ne permet pas de supprimer le consentement. Elle signifie que le patient choisit parmi les soins médicalement pertinents qui peuvent être proposés, mais qu’il ne peut pas contraindre l’équipe à réaliser un acte qu’elle estime inutile, dangereux ou sans bénéfice thérapeutique raisonnable.

Il faut donc distinguer deux demandes qui sont souvent confondues dans l’urgence :

  • le patient refuse un traitement qui lui est proposé : son refus doit être recueilli et respecté s’il est libre, éclairé et maintenu dans les conditions prévues par la loi ;
  • le patient demande un traitement que l’équipe ne propose plus : la demande doit être examinée, expliquée et confrontée aux données médicales, mais elle ne crée pas automatiquement un droit à la réanimation, à la ventilation ou à une greffe.

Cette distinction doit apparaître dans le dossier. Une phrase comme « le patient veut vivre » est trop générale pour répondre à la question juridique. Le dossier devrait préciser la question posée, les informations données, les réponses du patient, son niveau de compréhension, la stabilité de ses propos, les traitements demandés, les bénéfices attendus, les risques et la raison exacte pour laquelle l’équipe estime que la thérapeutique ne peut pas être poursuivie. Si la capacité est discutée, la demande doit viser une évaluation clinique distincte et datée, plutôt qu’une conclusion générale déduite de l’état antérieur de coma.

La personne de confiance intervient lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté ou recevoir l’information nécessaire. L’article L. 1111-6 du Code de la santé publique prévoit que cette personne rend compte de la volonté du patient et précise que « Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. » Cette priorité ne transforme pas la personne de confiance en décideur à la place du patient capable. Elle lui donne une fonction de relais lorsque la volonté actuelle ne peut pas être recueillie, en complément des directives et de la procédure collégiale.

Un patient qui vient de sortir d’un coma peut donc demander que sa capacité soit explicitement évaluée et que ses déclarations soient consignées. Il peut demander à recevoir une information complète sur la limitation envisagée, ses conséquences et les alternatives. Il peut demander la présence de la personne de confiance à un entretien, la copie des décisions et la réévaluation d’un projet de soins. Il ne doit pas attendre qu’un désaccord oral se transforme en arrêt irréversible : le désaccord doit être formulé par écrit, daté et adressé à l’équipe médicale, à la direction de l’établissement et, si nécessaire, à un avocat en droit médical.

La portée de l’ordonnance n° 517067 doit également être comprise avec prudence. Le juge des référés n’a pas organisé un procès général sur le droit de vivre ou sur la valeur morale d’une volonté exprimée après un réveil. Il a examiné une décision médicale déterminée, prise dans une situation clinique déterminée, à partir d’un dossier et d’une procédure collégiale. Une autre situation, avec une capacité actuelle établie, une perspective thérapeutique différente ou une procédure irrégulière, peut conduire à une analyse différente.

B. Quand l’hôpital peut-il écarter des directives de poursuite des soins ?

La loi protège les directives anticipées, mais elle prévoit une limite substantielle. L’article L. 1110-5 du Code de la santé publique reconnaît le droit de recevoir les soins les plus appropriés et ajoute que « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. » Ce droit ne signifie pas que chaque acte demandé doit être entrepris. Les soins doivent présenter une utilité et ne pas exposer la personne à des risques disproportionnés au regard du bénéfice attendu.

L’article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique pose le cœur du régime : « Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. » Sont visés les traitements inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. La nutrition et l’hydratation artificielles sont elles-mêmes qualifiées de traitements susceptibles d’être arrêtés lorsque les conditions légales sont réunies. La règle concerne les personnes en fin de vie, mais aussi les patients dont l’état impose de décider si une nouvelle défaillance justifierait réellement une réanimation.

Il ne suffit pas d’invoquer un diagnostic lourd. Dans l’ordonnance n° 517067 du 20 juillet 2026, le Conseil d’État a rappelé que l’appréciation doit reposer sur un ensemble d’éléments médicaux et non médicaux, dont le poids dépend de la singularité du patient. L’âge, le coma, la dépendance à une ventilation ou la perte d’autonomie ne constituent pas, isolément, une preuve d’obstination déraisonnable. L’équipe doit examiner l’évolution, les perspectives, la nature des actes envisagés, les risques d’une nouvelle intervention, les douleurs, les infections, les complications et les possibilités de récupération.

Le Conseil d’État a repris cette exigence dans l’ordonnance n° 517067 du 20 juillet 2026. Il y indique que la ventilation mécanique, l’alimentation et l’hydratation artificielles peuvent relever des traitements susceptibles d’être arrêtés, mais précise que la seule perte d’autonomie ou la seule inconscience irréversible ne suffit pas, « par elle-même », à rendre la poursuite injustifiée. Cette nuance est utile pour la famille : la contestation ne doit pas se limiter à affirmer que le patient veut vivre. Elle doit montrer pourquoi l’équipe a mal qualifié l’état clinique ou pourquoi elle n’a pas examiné une perspective thérapeutique réelle.

La décision de limitation doit respecter un chemin procédural. Lorsque le patient est hors d’état de s’exprimer, l’article R. 4127-37-1 du Code de la santé publique indique que « le médecin en charge du patient est tenu de respecter la volonté exprimée par celui-ci dans des directives anticipées », sauf urgence vitale ou directives manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Dans ce dernier cas, le refus de les appliquer ne peut intervenir qu’après une procédure collégiale avec l’équipe et un médecin consultant sans lien hiérarchique avec le médecin chargé du patient.

L’article R. 4127-37-2 du Code de la santé publique complète ce mécanisme : « La décision de limitation ou d’arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. » La procédure collégiale n’est pas une réunion informelle où quelques professionnels valident une décision déjà prise. Elle doit permettre une discussion réelle sur la volonté, le diagnostic, l’utilité des actes, les risques, les alternatives et le caractère éventuellement disproportionné de la poursuite.

Le médecin consultant doit être identifié. Son avis doit être motivé et son absence de lien hiérarchique avec le médecin en charge doit pouvoir être vérifiée. Les membres de l’équipe présents, la personne de confiance, la famille ou les proches peuvent apporter des éléments sur la volonté du patient, mais ils ne remplacent pas l’analyse clinique. Une procédure peut être contestée si le consultant n’a pas été consulté, si son avis n’est pas motivé, si la famille n’a pas été informée de l’ouverture de la procédure ou si la décision ne permet pas de comprendre les raisons concrètes de l’écartement des directives.

La validité formelle du document doit aussi être contrôlée. L’article R. 1111-17 du Code de la santé publique définit les directives comme « un document écrit, daté et signé par leur auteur », dûment identifié. Lorsque la personne ne peut pas écrire ou signer alors qu’elle est en état d’exprimer sa volonté, deux témoins peuvent attester que le document correspond à une volonté libre et éclairée. Dans son ordonnance n° 516675 du 30 juin 2026, le Conseil d’État a considéré qu’un document non signé par le patient et signé par une seule de ses filles « ne constitue pas des directives anticipées au sens de l’article L. 1111-11 ». Ce contrôle formel ne règle pas tout le litige, mais il peut changer la procédure applicable.

Il faut enfin distinguer l’écartement des directives et l’arrêt de tout accompagnement. Même lorsqu’une équipe refuse une réintubation ou une thérapeutique active, elle reste tenue d’assurer les soins palliatifs, l’analgésie, le confort, l’hydratation et les traitements qui demeurent adaptés. L’article L. 1110-5-2 du Code de la santé publique prévoit, dans les hypothèses qu’il énumère, une sédation profonde et continue associée à une analgésie lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et qu’un traitement de maintien en vie est arrêté. La décision médicale doit donc préciser ce qui est arrêté, ce qui est maintenu, selon quel calendrier et avec quelle prise en charge de la souffrance.

Dans l’affaire n° 517067, le Conseil d’État a relevé que la décision de ne pas appliquer les directives avait été motivée, que la réunion collégiale avait associé des membres de l’équipe et un consultant extérieur, et que la famille avait reçu les motifs. Le juge a conclu que l’appréciation de l’équipe médicale ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées. Pour une autre famille, la question sera donc de repérer une différence vérifiable : changement de capacité du patient, document plus récent, évolution clinique, absence d’un consultant indépendant, décision non motivée, refus de communiquer une pièce indispensable ou appréciation médicale devenue obsolète.

II. Quels recours quand l’hôpital refuse la poursuite des traitements ?

A. Quelles pièces demander et comment contester la procédure collégiale ?

Une contestation sérieuse commence par la reconstitution du dossier, pas par une accusation générale d’abandon ou de maltraitance. La famille ou le patient doit obtenir la décision écrite de limitation, le compte rendu de la réunion collégiale, les avis des consultants, les éléments sur la capacité à exprimer la volonté, les directives anticipées figurant au dossier, les notes d’information remises à la personne de confiance et les éléments décrivant les traitements maintenus. Il faut également demander les examens récents, les comptes rendus de réanimation, les avis spécialisés, les propositions de transfert et la réponse des établissements sollicités.

L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique ouvre l’accès aux informations médicales formalisées ou échangées par écrit. Le texte précise notamment : « Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne ». La personne peut donc demander les comptes rendus, résultats, prescriptions, feuilles de surveillance et correspondances qui concernent sa prise en charge. Lorsque le patient est capable, il reste le titulaire principal de ce droit. Il peut autoriser un proche ou un avocat à recevoir les documents. Lorsqu’il ne peut plus exprimer sa volonté, l’accès du proche dépend de sa qualité, de la personne de confiance, des règles applicables aux ayants droit et de la finalité de la demande.

Le délai légal de communication doit être intégré dans la stratégie. L’établissement doit en principe communiquer les informations au plus tard dans les huit jours après la demande, sous réserve du délai de réflexion de quarante-huit heures ; le délai peut être porté à deux mois pour des informations médicales anciennes ou certaines situations particulières. Ce délai n’est pas un motif pour attendre lorsque la décision de limitation peut produire un effet irréversible. Dans la lettre, il faut signaler le risque vital, demander une transmission immédiate des pièces déjà disponibles au médecin conseil ou à l’avocat, et préciser qu’une demande complète suit le circuit légal de communication.

Il faut demander une réponse sur quatre points séparés :

  • le patient est-il considéré comme capable ou hors d’état d’exprimer sa volonté à la date de la décision et à la date de la demande ?
  • quels traitements précis sont limités ou ne seront pas entrepris en cas d’aggravation ?
  • quels éléments médicaux justifient l’inutilité, la disproportion ou l’obstination déraisonnable alléguée ?
  • quelle procédure collégiale a été suivie, quels avis ont été recueillis et quels motifs ont été inscrits au dossier ?

Cette méthode évite de confondre un refus de transfert avec une décision de limitation des thérapeutiques. Le transfert est une question distincte : l’établissement doit examiner sa faisabilité médicale, la disponibilité d’un service adapté, le risque du transport et la continuité des soins. La famille peut demander les échanges avec les établissements contactés, mais le juge n’ordonnera pas nécessairement le transfert si le dossier ne montre pas une solution médicale réaliste. Dans l’affaire n° 517067, la famille demandait la communication du dossier afin d’envisager un établissement plus proche du domicile ; le Conseil d’État a rejeté cette demande avec le recours principal.

La contestation doit aussi préserver la preuve de la volonté actuelle. Il est utile de demander un entretien médical contradictoire au sens pratique du terme, avec le patient lorsque son état le permet, la personne de confiance, un proche et un médecin extérieur choisi pour son indépendance. Il ne s’agit pas de faire dicter au médecin une conclusion, mais de faire établir les questions posées et les réponses obtenues. Si le patient ne peut pas écrire, une attestation circonstanciée peut décrire la date, les personnes présentes, les questions compréhensibles posées et les réponses observées. Elle ne doit pas transformer une réaction émotionnelle en déclaration juridique certaine.

Une directive antérieure doit être remise dans sa version intégrale, avec sa date, sa signature, ses témoins éventuels et les documents qui prouvent son dépôt. Une version photographiée sans date ou une phrase rapportée par un proche ne produit pas le même effet. L’article R. 1111-20 du Code de la santé publique impose que, lorsqu’une décision de limitation ou d’arrêt est envisagée, « le médecin interroge le dossier médical partagé » si les directives ne figurent pas déjà dans le dossier. La famille doit donc préciser où le document est conservé et demander que sa recherche soit mentionnée dans le dossier.

La lettre de contestation peut rester courte et factuelle. Elle peut demander la suspension immédiate de toute mise en œuvre irréversible pendant l’évaluation de la capacité et la vérification de la procédure, sans affirmer que le patient aurait un droit automatique à une thérapeutique déterminée. Elle peut solliciter la confirmation écrite des soins maintenus, le nom et la qualité du médecin consultant, le compte rendu de la réunion, la copie des directives, les examens utiles et les modalités d’un nouvel entretien. Si l’établissement répond que la décision est définitive, cette réponse devient une pièce importante pour le juge.

À Paris et en Île-de-France, l’ordonnance n° 517067 montre l’importance de la chronologie dans les dossiers de l’AP-HP. La décision médicale du 2 juin 2026, l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 11 juin 2026, l’audience du Conseil d’État du 16 juillet et l’ordonnance du 20 juillet ont été examinées dans un temps resserré. La famille qui saisit le juge doit donc constituer un dossier lisible dès la première requête, même si toutes les pièces ne peuvent pas encore être obtenues.

B. Référé-liberté : quel délai, quel juge et quel résultat demander ?

Lorsque la limitation d’un traitement est susceptible de porter une atteinte irréversible à la vie, la voie du référé-liberté peut être envisagée contre la décision d’un établissement public ou d’un organisme privé chargé d’une mission de service public. Le fondement est l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, selon lequel le juge des référés peut ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’urgence et d’atteinte grave et manifestement illégale. Le texte ajoute que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Ce délai de jugement n’est pas un délai automatique pour déposer une requête : l’urgence doit être démontrée dès la saisine.

Le juge compétent dépend de l’établissement et de la décision attaquée. Pour un hôpital public situé à Paris, le tribunal administratif de Paris est en principe le premier juge à saisir. Pour un établissement situé dans un autre département, la compétence territoriale doit être vérifiée selon le lieu de la décision et la nature du service. Un établissement privé qui n’assure pas une mission de service public peut relever d’une autre voie judiciaire. Une erreur de juridiction peut faire perdre un temps précieux ; la requête doit identifier le statut de l’hôpital, l’auteur de la décision et le fondement exact de la contestation.

Le référé-liberté n’est pas un appel général contre l’avis d’un médecin. Le juge vérifie à la fois l’urgence et l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. En matière d’arrêt ou de limitation des traitements, le Conseil d’État exerce un contrôle particulier parce que l’exécution peut porter de manière irréversible atteinte à la vie. Dans l’ordonnance n° 496516 du 19 août 2024, il a rappelé que, dans ce type de litige, « Il doit alors prendre les mesures de sauvegarde nécessaires » lorsqu’une décision médicale pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi. Ce contrôle peut porter sur la procédure, la volonté du patient, l’évaluation médicale et la proportionnalité de la décision.

La requête doit présenter une demande concrète. Les formulations utiles peuvent viser, selon le dossier :

  • la suspension provisoire d’une décision d’arrêt ou de non-réintubation, jusqu’à une nouvelle évaluation collégiale ;
  • le maintien de soins identifiés, sans demander indistinctement « tous les traitements » ;
  • la communication immédiate des pièces indispensables à la discussion médicale ou au transfert ;
  • la réalisation d’une expertise ou d’un avis médical indépendant lorsqu’un point clinique précis reste indéterminé ;
  • la reprise d’une procédure régulière si la personne de confiance, la famille, le consultant ou le patient n’a pas été consulté dans les conditions requises.

Une demande trop large peut être affaiblie. Le juge ne se substitue pas à l’équipe pour déterminer le traitement idéal. Il recherche si la décision contestée peut être maintenue au regard des règles légales et des éléments médicaux disponibles. La famille doit donc relier chaque demande à une pièce : le compte rendu montre une évolution neurologique ; la directive récente demande la poursuite de la ventilation ; l’avis du consultant n’examine pas le nouveau pronostic ; la décision ne précise pas les soins maintenus ; la personne capable a exprimé un refus qui n’a pas été retranscrit.

Le mémoire doit également éviter une confusion entre désaccord médical et irrégularité juridique. Dire que la famille n’accepte pas le pronostic n’est pas suffisant. Montrer que le médecin n’a pas recherché les directives dans le dossier médical partagé, que la décision est dépourvue de motifs, que le consultant est hiérarchiquement lié, que l’urgence vitale est invoquée sans être datée ou que le patient n’a pas été évalué après une amélioration constitue un argument plus opérant. Le juge des référés statue rapidement ; il ne peut pas reconstruire un dossier qui ne contient ni chronologie ni demande médicale précise.

La jurisprudence récente donne plusieurs repères. Dans l’ordonnance n° 516675 du 30 juin 2026, le Conseil d’État a examiné la validité d’un document présenté comme des directives anticipées et a relevé l’absence de signature du patient. Dans l’ordonnance n° 517067 du 20 juillet 2026, il a jugé que la procédure collégiale, les motifs et l’avis du consultant extérieur permettaient de regarder la décision comme régulière dans les circonstances de l’espèce. Ces décisions ne donnent pas une réponse automatique à chaque coma. Elles montrent que la pièce centrale est souvent le compte rendu de la procédure collégiale, lu avec le dossier clinique actualisé.

Le patient qui se réveille doit faire préciser sa capacité plutôt que se contenter d’une déclaration informelle. La requête peut demander que l’établissement réévalue sa capacité à comprendre, à apprécier les conséquences et à exprimer une volonté stable. Elle peut joindre les observations d’un médecin, les comptes rendus de neurologie, les éléments de communication, l’évolution des traitements sédatifs et une transcription fidèle des échanges. Si le patient est capable, la discussion se déplace vers son consentement actuel. S’il ne l’est pas, le litige porte sur les directives, la personne de confiance, les proches et la procédure collégiale.

Le délai de quarante-huit heures ne dispense pas de préparer les voies de droit complémentaires. Une décision de référé peut être provisoire et ne tranche pas définitivement la responsabilité de l’établissement. Si un dommage est ensuite invoqué, le dossier devra établir la faute éventuelle, le lien de causalité, l’état antérieur, la perte de chance et les préjudices. Il faut conserver les courriels, les courriers recommandés, les réponses de l’hôpital, les noms des interlocuteurs, les horaires des entretiens, les versions successives des directives et les décisions juridictionnelles. La traçabilité protège la famille contre les approximations et permet au médecin conseil ou à l’avocat de travailler sur des faits vérifiables.

Il faut aussi réfléchir au but immédiat du recours. Une famille peut chercher à maintenir une ventilation pendant quelques jours pour obtenir un avis indépendant. Elle peut demander un transfert vers un service d’hépato-gastro-entérologie, une unité de soins intensifs ou un établissement proche. Elle peut vouloir faire respecter la volonté actuelle d’un patient conscient. Elle peut enfin contester une décision parce que les soins palliatifs, l’analgésie ou l’information de la personne de confiance ne sont pas correctement organisés. Ces objectifs n’appellent pas la même demande au juge. Une requête qui les hiérarchise a plus de chances de fournir une mesure utile et proportionnée.

Lorsque l’établissement refuse de remettre une pièce, il faut demander que ce refus soit écrit. Une réponse orale du type « le dossier ne peut pas sortir » ne permet pas de savoir si l’obstacle est médical, administratif, lié au secret, lié à la capacité du patient ou lié à une procédure de transfert. La demande écrite doit distinguer les informations auxquelles le patient a droit, les documents que le proche demande en qualité de personne de confiance et les pièces nécessaires à une instance urgente. Cette distinction réduit les réponses standard et permet d’identifier le recours approprié.

Le référé-liberté peut ainsi devenir un outil de sauvegarde, non une manière de contraindre un médecin à pratiquer un acte déterminé. Le résultat recherché doit souvent être une suspension temporaire, une nouvelle procédure collégiale, une communication de pièces ou une évaluation indépendante. Le juge décidera ensuite si l’établissement a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la vie, au consentement, à la dignité ou au droit de ne pas subir une obstination déraisonnable. Dans tous les cas, la rapidité doit s’accompagner d’une qualification précise de la décision contestée.

Conclusion

Le patient qui se réveille après un coma ne se trouve pas automatiquement dans la même situation que lorsqu’il était inconscient. La première question est celle de sa capacité actuelle à comprendre les informations et à exprimer une volonté libre et éclairée. Si cette capacité est établie, son consentement actuel et son droit de refuser un traitement doivent être pris en compte directement. Si la personne reste hors d’état de s’exprimer, les directives anticipées, la personne de confiance, la famille et la procédure collégiale retrouvent leur rôle légal.

Cette protection ne donne pas un droit absolu à imposer une thérapeutique. Les actes inutiles, disproportionnés ou constitutifs d’une obstination déraisonnable peuvent ne pas être entrepris ou peuvent être arrêtés, sous réserve d’une analyse médicale sérieuse et d’une procédure régulière. L’ordonnance du Conseil d’État n° 517067 du 20 juillet 2026 rappelle qu’un juge examine la situation concrète : perspectives thérapeutiques, risques, volonté, directives, avis du consultant, information des proches et motifs inscrits au dossier.

En cas de refus de l’hôpital, il faut agir sur deux plans. Le premier consiste à demander immédiatement les documents, à faire préciser la capacité du patient, les traitements concernés et les motifs de la décision. Le second consiste à évaluer sans délai un référé-liberté devant la juridiction compétente, avec une requête centrée sur une mesure concrète et les pièces disponibles. Le temps est essentiel, mais une demande urgente n’est utile que si elle expose clairement ce qui a été décidé, ce qui risque de devenir irréversible et quelle mesure provisoire peut protéger le patient.

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