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Mort de Paul Barril : ce que devient l’enquête pour complicité de génocide au Rwanda

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mort de Paul Barril : ce que devient l’enquête pour complicité de génocide au Rwanda

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Paul Barril, ancien capitaine de gendarmerie, cofondateur et ancien numéro deux du GIGN, reconverti dans les années 1980 dans la sécurité privée, est mort le mardi 20 octobre 2026 au soir, à l’âge de 80 ans. L’information a été rapportée mercredi par Le Monde, qui la tient du GIGN, par RTL et par Le Parisien.

Sa mort intervient alors qu’une information judiciaire ouverte à Paris en juin 2013, après la plainte de trois associations, Survie, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et la Ligue des droits de l’homme (LDH), porte sur une complicité de génocide au Rwanda en 1994, comme l’avaient rapporté à l’époque Le Monde et Le Point. Selon RTL et Le Parisien, Paul Barril a été placé en 2020 sous le statut de témoin assisté, puis une expertise médicale a conclu qu’il ne pouvait « plus soutenir ni audition ni confrontation ». Il a toujours contesté les accusations des associations, selon les mêmes médias. Aucune mise en examen ni aucun renvoi devant une juridiction n’a été rendu public dans ce dossier, et il n’y a jamais été jugé : il meurt présumé innocent des faits que lui reprochaient les plaignants.

Ce décès ne clôt pas pour autant le dossier. Le droit pénal français tire des conséquences précises de la mort d’une personne visée par une procédure : l’action publique s’éteint à son égard, aucune juridiction ne pourra plus le déclarer coupable, mais l’information peut se poursuivre sur les faits et à l’égard d’autres personnes, et les parties civiles conservent des droits. Cet article explique ce que la mort de Paul Barril éteint, ce qui continue, et ce que peuvent encore faire les parties civiles.

I. Ce que la mort de Paul Barril éteint : l’action publique et toute déclaration de culpabilité

A. Pourquoi aucun juge ne pourra plus le déclarer coupable

La règle est posée par l’article 6 du code de procédure pénale : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu ». L’action publique est l’action exercée au nom de la société pour faire juger l’auteur supposé d’une infraction et lui faire appliquer une peine. Cette cause d’extinction est personnelle : elle ne joue qu’à l’égard de la personne décédée. Le texte parle du « prévenu », mais l’extinction joue aussi pendant l’instruction : l’article 177 du même code envisage expressément le non-lieu motivé par le décès de la personne mise en examen.

La chambre criminelle de la Cour de cassation en a précisé la portée dans un arrêt publié du 7 mai 2024 (Crim., 7 mai 2024, n° 22-81.344). Elle y juge que l’extinction de l’action publique consécutive au décès du prévenu « interdit que ce dernier soit déclaré coupable d’une infraction et condamné à une peine, quelle qu’en soit la nature ». Dans le même arrêt, elle rappelle la jurisprudence européenne selon laquelle le juge national ne peut, sans méconnaître la présomption d’innocence, « déclarer une personne coupable d’infraction, alors même que l’action publique est éteinte du fait de son décès et que sa culpabilité n’a pas été établie par un tribunal de son vivant ». Même lorsqu’une juridiction doit encore examiner un aspect matériel du dossier, par exemple le sort d’un bien saisi, elle peut se prononcer selon cet arrêt sur la caractérisation objective de l’infraction, mais « sans imputer celle-ci à la personne décédée, ni se prononcer sur la culpabilité de cette dernière ».

Appliquée à Paul Barril, la règle a une conséquence nette : les accusations formulées en 2013 par les associations ne seront jamais tranchées par une juridiction en ce qui le concerne. Il demeure présumé innocent. L’article préliminaire du code de procédure pénale le formule ainsi : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Aucune juridiction n’ayant établi cette culpabilité de son vivant, aucune ne pourra plus le faire.

Les faits visés n’avaient pourtant rien perdu de leur gravité juridique avec le temps. Selon Le Monde et Le Point, la plainte des associations portait sur un contrat d’assistance du 28 mai 1994 conclu, selon les plaignants, avec le Premier ministre du gouvernement intérimaire rwandais et prévoyant notamment la livraison de munitions, alors que le Conseil de sécurité des Nations unies avait décrété un embargo sur les armes le 17 mai 1994. Le génocide est défini par l’article 211-1 du code pénal comme certains actes commis « en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux ». Le même article dispose : « Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » La définition et la peine étaient identiques dans la rédaction en vigueur en 1994.

La complicité obéit au droit commun. L’article 121-7 du code pénal, inchangé depuis 1994, dispose : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » L’article 121-6 du même code prévoit que « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction », ce qui signifie que le complice d’un génocide encourt la réclusion criminelle à perpétuité. La date des faits comptait aussi : le nouveau code pénal, qui contient ces incriminations, est entré en vigueur le 1er mars 1994. Dans une affaire civile relative à la traite et à l’esclavage, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que les articles 211-1 et 212-1 du code pénal « sont entrés en vigueur le 1er mars 1994 et ne peuvent s’appliquer aux faits antérieurs à cette date » (Civ. 1re, 17 avril 2019, n° 18-13.894). Un contrat de mai 1994 entrait donc dans le champ du nouveau code.

La compétence de la justice française ne posait pas davantage de difficulté de principe pour un ressortissant français. L’article 113-6 du code pénal dispose que « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République », règle déjà inscrite dans la rédaction de 1994. Quant au temps écoulé, il ne faisait pas obstacle aux poursuites : selon l’article 7 du code de procédure pénale, « L’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. » Cette imprescriptibilité figurait déjà, en 1994, dans le code pénal lui-même. C’est donc la mort, et non la prescription, qui met fin à l’action publique contre Paul Barril.

Il faut distinguer ce dossier non jugé des condamnations devenues définitives de son vivant. Selon RTL et Le Parisien, Paul Barril faisait partie des sept prévenus sanctionnés en 2005 par le tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire des écoutes de l’Élysée : six mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende pour recel de documents portant atteinte à la vie privée, peine confirmée en appel et en cassation. Les mêmes médias indiquent qu’il a été relaxé dans le dossier du cercle de jeux Concorde, après un peu plus d’un mois de détention fin 2007, et qu’il a échappé à toute poursuite dans l’affaire des Irlandais de Vincennes. La mort n’efface pas une condamnation définitive. L’article 133-1 du code pénal prévoit que le décès du condamné empêche ou arrête « l’exécution de la peine », mais ajoute qu’« il peut être procédé au recouvrement de l’amende et des frais de justice ainsi qu’à l’exécution de la confiscation après le décès du condamné ». Une révision reste juridiquement concevable après la mort : l’article 622-2 du code de procédure pénale l’ouvre, après le décès du condamné, à certains proches et légataires limitativement énumérés, à condition qu’apparaisse un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction, selon les conditions de l’article 622. Aucune démarche de ce type n’a été rendue publique.

B. Un témoin assisté sans mise en examen connue : pourquoi le dossier restait suspendu à son égard

Le statut de Paul Barril dans l’information sur le Rwanda explique pourquoi aucun procès n’était en vue au moment de sa mort. Selon les informations publiques, il n’était pas mis en examen mais témoin assisté, un statut intermédiaire entre le simple témoin et la personne mise en examen. L’article 113-2 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. » Ce statut ouvre des droits : selon l’article 113-3, « Le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure ».

Ce statut a surtout une limite décisive. Selon l’article 113-5 du code de procédure pénale, le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, « ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation ». La chambre criminelle en déduit que la juridiction d’instruction ne peut renvoyer un témoin assisté devant une juridiction de jugement sans l’avoir d’abord mis en examen : elle juge que « la chambre de l’instruction ne peut ordonner le renvoi devant le tribunal correctionnel d’un témoin assisté sans avoir fait préalablement notifier, par supplément d’information, sa mise en examen à la personne concernée » (Crim., 26 mai 2021, n° 21-81.320). En matière criminelle, le renvoi prend la forme d’une mise en accusation devant la cour d’assises, que le même article 113-5 exclut tout autant pour un témoin assisté.

Pour que Paul Barril soit un jour jugé, il aurait donc fallu qu’un juge d’instruction le mette en examen. L’article 113-8 le permet lorsque « sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté ». L’article 80-1 exige de tels indices, rendant vraisemblable une participation « comme auteur ou comme complice », et ajoute : « Le juge d’instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. » Aucune mise en examen de Paul Barril n’a été rendue publique entre 2020 et sa mort. Le statut de témoin assisté ne vaut pas reconnaissance d’une responsabilité : il signifie seulement que la personne est mise en cause dans la procédure et peut s’y défendre.

L’expertise médicale rapportée par RTL et Le Parisien rendait en outre toute audition impossible. Le droit pénal français interdit de juger une personne qui ne peut pas se défendre. Dans un arrêt publié au Rapport, la chambre criminelle a jugé qu’« il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne que l’altération de ses facultés physiques ou psychiques met dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet » (Crim., 5 septembre 2018, n° 17-84.402). Selon cet arrêt, faute de prescription acquise, ce qui ne peut jamais être le cas pour un génocide, ou de disposition légale permettant de statuer sur les intérêts civils, la juridiction devait alors renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Cette jurisprudence vient d’évoluer, moins de deux semaines avant la mort de Paul Barril. Par un arrêt du 7 octobre 2026 publié au Bulletin et au Rapport, la chambre criminelle a abandonné la solution selon laquelle il fallait surseoir au renvoi d’une personne mise en examen hors d’état de se défendre (Crim., 7 octobre 2026, n° 26-84.139). Elle a jugé que l’ancienne solution « n’assure pas une conciliation équilibrée entre l’exercice des droits de la défense reconnus à l’accusé et le droit, pour les parties civiles, de poursuivre l’indemnisation, dans un délai raisonnable, de leur préjudice ». Désormais, la juridiction d’instruction ne doit plus surseoir à statuer sur le renvoi, et le président de la juridiction de jugement peut appliquer l’article 10 du code de procédure pénale, qui permet, pour une personne « citée ou renvoyée devant une juridiction de jugement » durablement incapable de comparaître, qu’il soit tenu « une audience publique pour statuer uniquement sur l’action civile ».

Ce mécanisme n’a jamais pu jouer pour Paul Barril, faute de mise en examen connue et a fortiori de renvoi. Il ne le peut plus : le texte vise une personne citée ou renvoyée dont l’état empêche la comparution et à l’égard de laquelle la prescription est suspendue, alors que la mort éteint l’action publique. De même, l’article 177 du code de procédure pénale prévoit que l’ordonnance de non-lieu motivée « par le décès de la personne mise en examen » doit préciser « s’il existe des charges suffisantes établissant que l’intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés ». Ce texte vise la personne mise en examen. Il ne prévoit rien de tel pour un témoin assisté, statut qui était celui de Paul Barril selon les informations publiques. Sauf mise en examen dont l’existence n’est pas connue, la clôture de l’information ne devrait donc pas comporter d’appréciation des charges le concernant.

II. Ce qui continue : l’information sur les faits de 1994 et les droits des parties civiles

A. L’information n’est pas close pour autant : les faits, les autres personnes, l’issue possible

La mort d’une personne n’éteint l’action publique qu’à son égard. Elle ne fait pas disparaître les faits dont les juges d’instruction sont saisis. Selon Le Monde et Le Point, le parquet de Paris a ouvert l’information le mercredi 26 juin 2013, deux jours après le dépôt de la plainte. Le Point précise qu’elle a été ouverte contre X, des chefs de complicité de génocide et de crimes contre l’humanité. Le Monde rapportait que les associations attendaient de l’instruction qu’elle permette de savoir si Paul Barril était seul en cause ou si d’autres responsables devaient être poursuivis.

Le cadre procédural le permet. L’article 80 du code de procédure pénale dispose que « Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République » et que « Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. » Le juge est saisi de faits, non d’une personne, et peut mettre en examen toute personne contre laquelle apparaissent des indices graves ou concordants de participation à ces faits. S’il découvre des faits nouveaux, il doit les communiquer au procureur, qui peut le saisir par réquisitoire supplétif. Selon l’article 81, il procède « à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité » et « Il instruit à charge et à décharge. » Le décès d’un témoin assisté ne dispense donc pas les juges de rechercher si d’autres personnes ont pu participer aux faits dénoncés, ni de les instruire en tant que tels.

La notion de complicité retenue par la Cour de cassation en matière de crimes contre l’humanité éclaire ce qui aurait dû être démontré, et ce qui devrait l’être à l’égard de toute autre personne. Dans l’affaire Lafarge, la chambre criminelle a jugé que l’article 121-7 « n’exige ni que le complice de crime contre l’humanité appartienne à l’organisation, le cas échéant, coupable de ce crime, ni qu’il adhère à la conception ou à l’exécution d’un plan concerté » (Crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.367). Elle a ajouté : « Il suffit qu’il ait connaissance de ce que les auteurs principaux commettent ou vont commettre un tel crime contre l’humanité et que par son aide ou assistance, il en facilite la préparation ou la consommation. » Cet arrêt porte sur les crimes contre l’humanité de l’article 212-1 du code pénal, commis « en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique ». Son raisonnement repose sur l’article 121-7, qui vaut pour tous les crimes ; la chambre criminelle n’a pas eu, dans cet arrêt, à se prononcer sur la complicité de génocide.

Deux éléments restent donc à établir pour tout complice éventuel : une aide ou une assistance ayant facilité la préparation ou la consommation du crime, et la connaissance de ce crime au moment où l’aide est apportée. La fourniture d’armes ou de munitions, la formation ou l’encadrement de forces armées peuvent, selon les circonstances, être examinés comme une aide ou une assistance au sens de ce texte ; encore faut-il prouver qu’ils ont facilité les crimes et que celui qui les apportait savait à quoi ils servaient. C’est sur ces deux points que porte l’essentiel d’une instruction de ce type. Paul Barril, lui, réfutait toute implication dans le génocide, selon les déclarations de son avocate rapportées par Le Point en 2013.

L’issue de l’information n’est pas connue. Selon l’article 175 du code de procédure pénale, lorsque l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction en avise les parties, qui disposent alors d’un délai pour présenter des observations et des demandes. Puis il rend une ordonnance de règlement. Selon l’article 177 du code de procédure pénale, il rend un non-lieu « si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen ». Les parties civiles peuvent contester cette décision : selon l’article 186, « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. » Aucune ordonnance de règlement n’a été rendue publique à la date du 21 octobre 2026.

La durée de l’information, ouverte depuis plus de treize ans, pose aussi la question du délai raisonnable. L’article 175-2 du code de procédure pénale dispose que « la durée de l’instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l’exercice des droits de la défense ». Le dépassement de ce délai n’a toutefois pas d’effet sur la validité de la procédure : la chambre criminelle juge que ce dépassement « est sans incidence sur la validité de la procédure » et qu’il ne constitue pas une cause d’extinction de l’action publique (Crim., 9 novembre 2022, n° 21-85.655). Ses conséquences se règlent ailleurs : au stade du jugement pour ce qui touche aux droits de la défense, selon le même arrêt, et, pour le préjudice qu’il peut causer, sur le terrain de la responsabilité de l’État.

B. Ce que peuvent encore les parties civiles : droits dans l’information, action en réparation et responsabilité de l’État

Les parties civiles gardent leur place dans l’information. La loi reconnaît aux associations un droit d’agir propre en matière de crimes contre l’humanité, catégorie dont relève le génocide dans le code pénal : l’article 2-4 du code de procédure pénale prévoit que « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre » peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour ces crimes. La Cour de cassation rappelle, de manière générale, que « l’exercice de l’action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le code de procédure pénale » (Crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.031). Dans la même décision, elle a admis la constitution de partie civile d’une association dont l’objet statutaire impliquait la lutte contre les crimes de guerre.

Tant que l’information se poursuit, les parties civiles peuvent demander des actes. Selon l’article 82-1 du code de procédure pénale, « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée » tendant notamment à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à la production d’une pièce utile. Le juge doit, s’il refuse, rendre une ordonnance motivée dans le délai d’un mois. Ces demandes peuvent désormais viser des personnes autres que Paul Barril, ou des pièces permettant d’éclairer les faits de 1994.

La mort de Paul Barril prive en revanche les parties civiles de toute perspective de procès à son égard, et donc de la possibilité d’obtenir une réparation du juge pénal contre lui. La chambre criminelle rappelle que, selon l’article 3 du code de procédure pénale, « les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l’action civile en réparation du dommage né d’une infraction qu’accessoirement à l’action publique » (Crim., 1er avril 2020, n° 19-80.069). À son égard, l’action publique étant éteinte avant tout renvoi, seule demeure la voie civile prévue par l’article 4 du code de procédure pénale : « L’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique. »

Le Conseil d’État a précisé les conséquences de ce décès pour les victimes, dans une décision rendue en chambres réunies (CE, 12 juillet 2024, n° 466584). Il juge que lorsque l’action publique s’éteint par le décès de la personne mise en cause, « la victime, qui n’est de ce fait privée d’aucun droit propre, ne peut soutenir que l’impossibilité qu’un tel procès puisse se tenir lui causerait un préjudice personnel de nature à ouvrir droit à indemnité ». Il ajoute que ce décès ne prive pas la victime de son droit à réparation, « qu’elle peut faire valoir, dans les conditions du droit commun, devant les juridictions civiles ». L’impossibilité du procès pénal n’ouvre donc pas, à elle seule, droit à indemnisation.

Une action civile, dirigée contre la succession, supposerait de démontrer devant le juge civil une faute au sens de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le juge civil devrait alors apprécier lui-même les faits, sans le dossier d’un procès pénal, et la question du délai d’action se poserait : l’article 10 du code de procédure pénale prévoit que l’action civile, « Lorsqu’elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil. » L’imprescriptibilité de l’action publique ne s’étend donc pas automatiquement à une telle action. Dans l’affaire relative à l’esclavage déjà citée, la Cour de cassation a d’ailleurs approuvé une cour d’appel d’avoir soumis à la prescription civile une action en responsabilité fondée sur l’ancien article 1382 du code civil, « indépendamment de toute qualification pénale des faits » (Civ. 1re, 17 avril 2019, n° 18-13.894). Aucune action de ce type n’a été annoncée publiquement à la date de cet article, et il appartiendrait au seul juge saisi d’en apprécier la recevabilité.

Reste la responsabilité de l’État pour la durée de la procédure. L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice » et que « cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a défini la faute lourde comme « toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (Ass. plén., 23 février 2001, n° 99-16.165). Une partie civile qui estimerait que la durée de l’information lui a causé un préjudice propre, distinct de la simple impossibilité du procès, pourrait saisir le juge judiciaire sur ce fondement ; il lui appartiendrait de prouver la faute lourde ou le déni de justice, ainsi qu’un préjudice en lien avec ce dysfonctionnement. Aucune démarche de ce type n’a été rendue publique.

Pour les parties civiles comme pour les personnes encore susceptibles d’être mises en cause, l’étape actuelle reste celle de l’instruction : demandes d’actes, observations à l’avis de fin d’information, appel éventuel d’un non-lieu. Ces mécanismes, décrits dans le déroulement d’une information judiciaire, s’appliquent ici à un dossier dont l’objet est l’un des crimes les plus graves du code pénal. La preuve d’une aide apportée en connaissance de cause, au cœur du régime de la complicité en droit pénal, demeure la question centrale pour toute autre personne que l’instruction viendrait à identifier.

Conclusion

La mort de Paul Barril, le 20 octobre 2026, éteint l’action publique à son égard en application de l’article 6 du code de procédure pénale. Aucune juridiction ne pourra le déclarer coupable des faits de complicité de génocide dénoncés en 2013 par Survie, la FIDH et la LDH : la Cour de cassation interdit toute déclaration de culpabilité posthume, et il demeure présumé innocent. Témoin assisté depuis 2020, sans mise en examen rendue publique, il ne pouvait de toute façon être renvoyé devant une juridiction de jugement sans une mise en examen préalable, et l’expertise rapportée par la presse rendait toute audition impossible.

L’information ouverte en juin 2013 ne disparaît pas pour autant. Les juges restent saisis des faits de 1994 et peuvent instruire à l’égard de toute autre personne. Les parties civiles conservent leurs droits dans la procédure, dont celui de demander des actes et de faire appel d’un éventuel non-lieu. Elles ne peuvent obtenir d’indemnité au seul motif que le procès n’aura pas lieu, mais une action civile reste théoriquement ouverte devant le juge civil, sous réserve des règles de prescription, de même qu’une action contre l’État si elles estimaient la durée de l’instruction fautive. À la date du 21 octobre 2026, aucune ordonnance de règlement n’a été rendue publique : c’est cette décision, et son éventuel appel, qui diront ce que la justice retiendra des faits de 1994.

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