Votre père est décédé et, depuis des mois, vous êtes le seul à payer : les mensualités du crédit sur la maison familiale, la taxe foncière, l’assurance de l’immeuble, parfois même les droits de succession pour éviter les pénalités. Vos frères et sœurs ne remboursent rien, ne répondent pas toujours, et le notaire vous explique que le partage ne peut pas avancer tant que les comptes ne sont pas arrêtés. Cette situation est l’une des plus fréquentes du contentieux successoral : un héritier avance les fonds, les autres laissent faire, puis contestent la note au moment du partage. La bonne nouvelle est que le droit civil protège celui qui a payé : les sommes avancées de vos deniers personnels pour conserver les biens indivis ou payer les dettes de la succession ouvrent droit à remboursement, par prélèvement sur l’actif avant le partage ou par recours direct contre vos cohéritiers. Encore faut-il qualifier correctement chaque dépense, la prouver par des pièces précises et agir dans les délais. Cet article décrit la méthode complète : quelles dépenses donnent droit à créance, comment établir vos comptes, puis comment forcer le remboursement quand la famille refuse de payer.
I. Quelles sommes payées seul ouvrent droit à remboursement dans la succession
A. Crédit, impôts, assurance et travaux : les dépenses qui comptent comme conservation ou charges de l’indivision
Le point de départ est l’article 815-13 du code civil, qui dispose : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Ce texte distingue donc deux familles de créances : les améliorations, évaluées selon l’équité d’après la plus-value au jour du partage, et les dépenses nécessaires de conservation, remboursées pour leur montant. Dans la pratique des successions, la seconde catégorie porte l’essentiel des avances d’un héritier : échéances d’emprunt, primes d’assurance de l’immeuble, taxe foncière, charges de copropriété, réparations urgentes de toiture ou de chaudière, frais de mise hors d’eau. Toutes ces sommes ont évité la saisie du bien, sa dégradation ou la résiliation de son assurance : elles ont conservé le gage commun.
La jurisprudence donne à cette notion de conservation une portée large et protectrice pour celui qui a avancé les fonds. Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la première chambre civile a jugé : « Le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais. » (Cass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-17.898). Concrètement, si vous avez remboursé seul le crédit souscrit par vos parents sur la maison indivise, votre succession au sens comptable de l’indivision vous doit une indemnité, que le prêt ait été classique ou relais, sans que vos cohéritiers puissent soutenir qu’il s’agirait d’une simple dépense d’acquisition exclue du remboursement. La Cour avait déjà appliqué la même logique aux primes d’assurance habitation : « les sommes ainsi payées, qui participaient à la conservation de l’immeuble, devaient être imputées au passif de l’indivision, après déduction de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile » (Cass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 20-11.921). Autrement dit, l’assurance de la maison entre dans les comptes de l’indivision, seule la part qui couvre votre personne et votre responsabilité propre restant à votre charge. Retenez la méthode : chaque facture doit être ventilée entre ce qui conserve le bien commun et ce qui vous est personnel.
À côté des dépenses de conservation au sens de l’article 815-13, d’autres avances relèvent des charges de l’indivision et des dettes successorales. L’article 815-9 du code civil prévoit que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cette indemnité d’occupation joue dans les deux sens de vos comptes : si c’est votre frère qui occupe sans contrepartie la maison pendant que vous payez le crédit et les impôts, il doit une indemnité à l’indivision qui viendra compenser votre créance ; si c’est vous qui occupez le bien, vos cohéritiers tenteront de déduire cette indemnité de votre remboursement, et vous devrez la chiffrer loyalement pour garder la main. Les impôts fonciers, les charges de copropriété et les réparations votées ou urgentes suivent le même sort : payés de vos deniers, ils s’imputent au passif de l’indivision. Les droits de succession que vous auriez avancés pour un cohéritier défaillant relèvent d’un autre mécanisme, le recours entre cohéritiers : l’article 873 du code civil dispose que « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. » Vous avez payé la part d’un autre : vous disposez d’un recours direct contre lui à hauteur de sa part contributive. Enfin, lorsque la succession reste durablement bloquée et que le partage judiciaire s’impose, la stratégie d’ensemble est décrite dans notre dossier sur la succession bloquée et le partage judiciaire en indivision : vos créances d’avances y figurent comme pièces du compte définitif que le juge arrêtera.
Deux erreurs fréquentes doivent être écartées dès ce stade. D’abord, croire que seules les grosses sommes comptent : une accumulation de petites avances — douze mois de taxe d’habitation résiduelle, trois ans de primes d’assurance, des frais de serrurerie après le décès — forme souvent une créance de plusieurs milliers d’euros qui change l’équilibre du partage. Ensuite, mélanger libéralité et avance : si vous avez payé en annonçant par écrit que vous offriez votre part ou que vous renonciez à tout remboursement, vos cohéritiers opposeront la donation ou la renonciation. Ne signez jamais d’écrit ambigu du type « je prends en charge » sans ajouter la mention manuscrite d’une avance à charge de remboursement lors des comptes de l’indivision. Chaque paiement doit rester traçable comme une avance.
B. Deniers personnels, justificatifs et comptes : comment établir une créance que le notaire et le juge retiendront
Le mot décisif de l’article 815-13 est « de ses deniers personnels » : seules les sommes sorties de votre patrimoine propre, et non des fonds de l’indivision, ouvrent droit à indemnité. Si le défunt laissait de l’argent sur ses comptes, ou si des loyers de l’immeuble indivis ont servi à payer le crédit, il n’y a pas d’avance personnelle mais un emploi de fonds indivis, qui se traite différemment dans les comptes. La preuve repose donc sur trois couches de pièces. Première couche, la sortie de fonds personnelle : relevés de votre compte personnel faisant apparaître chaque prélèvement, tableaux d’amortissement du prêt, avis d’imposition à votre nom si vous avez payé pour autrui, ordres de virement avec le motif exact. Deuxième couche, l’affectation au bien indivis ou à la dette successorale : factures des artisans, attestations d’assurance, quittances de charges de copropriété, décomptes de la banque mentionnant la référence du prêt familial. Troisième couche, l’absence de remboursement partiel : attestation du notaire ou échanges écrits montrant que personne ne vous a reversé sa part. Classez ces pièces par année et par poste, avec un tableau récapitulatif chiffré : les notaires et les juges retiennent les créances présentées en comptes clairs, ils écartent les totaux globaux sans détail.
Vos cohéritiers opposeront presque toujours trois défenses, qu’il faut anticiper pièce par pièce. Première défense : l’argument du devoir familial, ou l’idée que l’occupant du bien devrait payer seul. Réponse : l’obligation alimentaire ne couvre pas le crédit immobilier ni la taxe foncière d’un bien indivis, et l’occupation privative se règle par l’indemnité d’occupation de l’article 815-9, pas par l’effacement de vos avances. Si vous occupiez le logement, proposez vous-même le chiffrage de l’indemnité d’après les loyers de référence du quartier : cette loyauté rend votre demande de remboursement crédible. Deuxième défense : l’absence de mandat, au motif que personne ne vous aurait rien demandé. Réponse : l’article 815-13 n’exige aucun mandat préalable pour les dépenses nécessaires ; payer le crédit qui évitait la saisie ou l’assurance qui évitait la perte du bien suffit. Troisième défense : le renvoi pur et simple des comptes au partage, au motif que rien ne serait dû maintenant. Cette affirmation est partiellement exacte pour le paiement final, mais elle n’interdit pas de faire fixer votre créance dès aujourd’hui. La Cour de cassation a jugé, au visa des articles 873 et 1220 du code civil dans leur rédaction applicable, que « chaque héritier est personnellement tenu des dettes de la succession pour la part successorale dont il est saisi. Il en résulte qu’est recevable l’action engagée par un héritier à l’encontre d’un seul de ses cohéritiers aux fins de voir fixer sa créance à l’encontre de la succession » (Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-16.295). Vous pouvez donc saisir le juge pour faire constater le montant de votre créance contre la succession sans attendre l’ouverture des opérations de liquidation-partage, ce qui fige le débat et empêche vos cohéritiers de faire traîner le chiffrage pendant des années.
N’oubliez pas le revers du compte : si vous avez perçu des fruits du bien indivis — loyers encaissés, récoltes, jouissance privative du bien — vous devez les rapporter. L’article 815-12 du code civil dispose que « L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. » Celui qui gère doit rendre les produits nets et ne peut se rémunérer que sur décision commune ou judiciaire. Dans un arrêt du 24 mai 2018, la première chambre civile a sanctionné une cour d’appel qui avait fait supporter à un gérant indivisaire la quasi-totalité des revenus de son activité sans fixer régulièrement sa rémunération, rappelant que « l’indivisaire qui gère un bien indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice » (Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-17.846). La leçon pour votre dossier est double : si vous avez géré le bien — encaissé des loyers, fait réaliser des travaux, payé les artisans — réclamez une rémunération de gestion chiffrée au taux horaire ou forfaitaire usuel et documentez vos diligences ; si c’est votre cohéritier qui a encaissé les loyers pendant que vous payiez les charges, exigez la reddition des produits nets et faites-les compenser avec votre créance. Enfin, l’article 815-11 du code civil rappelle que « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. » Vos avances diminuent le bénéfice distribuable : aucun bénéfice ne peut être exigé de vous avant apurement de vos créances.
En pratique, adressez au notaire un décompte signé, pièces jointes numérotées, avec copie à chaque cohéritier par lettre recommandée. Demandez expressément l’inscription de votre créance au passif de l’indivision dans le projet d’état liquidatif. Si le notaire refuse ou si un cohéritier conteste sans motif sérieux, ce décompte servira de base à l’assignation : le juge préfère toujours le demandeur qui a chiffré tôt et loyalement à celui qui réclame une somme globale à l’audience.
II. Comment obtenir le remboursement quand vos cohéritiers refusent de payer
A. Prélèvement sur l’actif, recours direct et avance en capital : les trois voies de paiement
Une créance établie se paie par trois voies complémentaires, à combiner selon la consistance de la succession. Première voie, le prélèvement sur l’actif avant partage : l’article 815-17 du code civil dispose que « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. » Vos dépenses de conservation entrent dans cette seconde catégorie : avant toute répartition entre héritiers, votre créance se prélève sur le prix de vente du bien ou sur les liquidités successorales. Concrètement, si la maison est vendue 300 000 euros et que votre créance reconnue s’élève à 40 000 euros, ces 40 000 euros vous reviennent en priorité, le solde de 260 000 euros étant ensuite partagé selon les droits de chacun. Cette voie est la plus sûre car elle ne dépend pas de la solvabilité personnelle de vos cohéritiers : elle s’impute sur la masse. Veillez à ce que le notaire la fasse figurer dans l’état liquidatif ; à défaut d’accord, le tribunal l’ordonnera dans le jugement de partage.
Deuxième voie, le recours direct contre chaque cohéritier pour sa part. L’article 873 cité plus haut fonde votre action personnelle : chaque héritier contribuant aux dettes et charges à proportion de sa part successorale, celui qui a payé au-delà de sa part répète l’excédent contre les autres. L’arrêt du 16 décembre 2020 précité autorise cette action contre un seul cohéritier, sans attendre la liquidation d’ensemble : vous pouvez assigner le frère qui refuse tout remboursement pour sa quote-part, par exemple la moitié de 40 000 euros s’il hérite de moitié avec vous, tout en laissant les autres comptes au partage. Cette voie est précieuse quand l’actif est illiquide — une maison invendable, un bien occupé — ou quand un cohéritier solvable bloque tout : la condamnation personnelle produit des intérêts et ouvre la saisie de ses biens propres. Articulez les deux voies dans vos conclusions : prélèvement sur l’actif à titre principal, condamnation personnelle solidaire ou conjointe à titre subsidiaire selon les parts.
Troisième voie, l’avance en capital sur vos droits. L’article 815-11 du code civil ajoute qu’« A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir. » Le président du tribunal judiciaire peut donc vous allouer une avance correspondant à tout ou partie de votre créance lorsque l’indivision dispose de liquidités — loyers séquestrés, prix consigné, soldes bancaires du défunt. Cette avance ne solde pas définitivement les comptes mais elle desserre l’étau financier : vous récupérez vos fonds sans attendre la fin d’un partage qui durera parfois plusieurs années. Demandez-la en référé ou par requête au président, en joignant votre décompte et les justificatifs de fonds disponibles. Si l’indivision ne dispose d’aucune liquidité, le juge refusera l’avance mais pourra ordonner la vente du bien ou autoriser un acte conservatoire : chaque décision fait avancer le dossier.
Reste l’arme ultime quand le blocage est total : le partage judiciaire. L’article 815 du code civil proclame que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Nul ne peut vous contraindre à rester l’avanceur permanent d’une indivision qui refuse de compter. L’assignation en partage devant le tribunal judiciaire emporte désignation d’un notaire commis, expertise éventuelle de la valeur du bien et de l’indemnité d’occupation, puis homologation de l’état liquidatif intégrant votre créance. Les cohéritiers qui refusaient de payer devront alors s’expliquer devant le juge commis, et leur silence deviendra une absence de contestation sérieuse. Le coût de la procédure — frais de notaire commis, d’expertise, d’avocat — se répartit en frais de partage, ce qui incite chacun à transiger avant l’audience.
B. Délais, prescription et réflexes de procédure à Paris quand le partage est bloqué
Le temps joue contre celui qui a payé : organisez votre calendrier autour de trois délais. Premier délai, la prescription de droit commun. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Votre action en remboursement des avances se prescrit en principe par cinq ans à compter de chaque paiement : une mensualité de crédit payée en 2019 et jamais réclamée devient fragile en 2025. Interrompez la prescription par une mise en demeure recommandée détaillée, une reconnaissance de dette même partielle arrachée par écrit, ou une assignation. Conservez la preuve de chaque acte interruptif et réitérez vos réclamations par écrit chaque année : un dossier qui réclame régulièrement ne se prescrit pas dans les faits. Attention, l’action en partage elle-même est imprescriptible tant que l’indivision dure, mais vos créances personnelles d’avances suivent le délai de cinq ans : ne confondez pas les deux régimes.
Deuxième délai, le calendrier fiscal et bancaire. Les droits de succession doivent être payés dans les six mois du décès, avec intérêts et pénalités au-delà : si vous avancez la part d’un cohéritier pour éviter les majorations, mentionnez-le dans votre courrier d’avance et conservez l’avis de mise en recouvrement. Les banques bloquent les comptes du défunt dès le décès et n’acceptent les prélèvements de primes ou de crédit que sur instructions conjointes ou autorisation : tout refus bancaire écrit prouve que vous avez dû payer de vos deniers personnels, ce qui nourrit votre créance au sens de l’article 815-13. Les assurances résilient faute de paiement : chaque mise en demeure de l’assureur que vous avez honorée est une pièce de conservation au sens de l’arrêt du 20 octobre 2021.
Troisième repère, la procédure parisienne quand le notaire est impuissant. Si la succession dépend d’une étude parisienne et que vos cohéritiers habitent l’Île-de-France, l’assignation en partage relève du tribunal judiciaire de Paris, pôle de la famille pour les successions entre héritiers ou chambre civile selon la répartition locale, avec représentation obligatoire par avocat. La pratique du ressort présente trois particularités utiles : les juges parisiens exigent un décompte chiffré et pièces cotées dès l’assignation et renvoient les demandes globales ; ils ordonnent volontiers l’expertise de la valeur locative pour fixer l’indemnité d’occupation, avec des barèmes élevés qui favorisent la compensation en votre faveur quand l’occupant est votre débiteur ; ils prononcent fréquemment la licitation — la vente aux enchères du bien indivis — quand l’attribution à l’un des héritiers est impossible, ce qui garantit le prélèvement de votre créance sur le prix. Préparez donc un dossier parisien complet : acte de notoriété, relevés de propriété, tableau des avances avec pièces, estimation de l’indemnité d’occupation d’après trois références locatives du quartier, projet de compte final. Joignez-y la liste des juridictions et pièces à préparer plutôt que des affirmations : ce sérieux obtient les avances en capital et les expertises.
La séquence opérationnelle tient en cinq actes. D’abord, la mise en demeure collective : lettre recommandée à chaque cohéritier avec votre décompte, rappel des textes et délai de trente jours pour payer sa part ou contester poste par poste. Ensuite, la saisine du notaire pour inscription de la créance au projet d’état liquidatif, avec demande de procès-verbal de difficultés si un cohéritier s’oppose sans motif. Puis, à défaut de paiement, l’assignation en fixation de créance contre le cohéritier récalcitrant sur le fondement des articles 873 et suivants, en cumul avec la demande de partage judiciaire sur le fondement de l’article 815. En parallèle, la demande d’avance en capital sur les fonds disponibles de l’indivision devant le président du tribunal. Enfin, l’homologation de l’état liquidatif intégrant votre prélèvement avant répartition. À chaque étape, proposez la transaction chiffrée : beaucoup de blocages cèdent devant un compte clair assorti d’un échéancier, car vos cohéritiers mesurent alors le coût d’une expertise et d’une licitation qu’ils supporteront en frais partagés.
Conclusion
Celui qui a payé seul les dettes et les charges de la succession n’est pas condamné à attendre la bonne volonté de ses cohéritiers : les dépenses nécessaires de conservation faites de vos deniers personnels donnent droit à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, y compris pour les échéances d’emprunt et les primes d’assurance, et se paient par prélèvement sur l’actif avant tout partage en vertu de l’article 815-17 ; les dettes successorales avancées pour autrui ouvrent un recours direct contre chaque cohéritier en vertu de l’article 873, recevable sans attendre la liquidation d’ensemble ; l’avance en capital de l’article 815-11 et le partage judiciaire de l’article 815 fournissent les voies d’exécution quand la famille refuse de compter. La réussite tient à la discipline des preuves — relevés personnels, factures affectées au bien indivis, décompte annuel réclamé par écrit — et au respect du délai de cinq ans de l’article 2224. Chiffrez tôt, réclamez chaque année, faites fixer votre créance puis prélevez-la sur l’actif : votre part s’en trouvera rétablie au centime près, sans dépendre du bon vouloir de ceux qui ont laissé payer.