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J’ai payé les factures ou vidé l’appartement : ai-je accepté la succession sans le vouloir et comment m’en sortir ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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J’ai payé les factures ou vidé l’appartement : ai-je accepté la succession sans le vouloir et comment m’en sortir ?

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Vous venez de régler les obsèques, de payer le loyer de l’appartement, de vider les placards ou de prendre la voiture du défunt. Un créancier, un cohéritier ou le notaire vous dit alors que ces gestes vaudraient acceptation pure et simple de la succession. La distinction n’est pas académique. Accepter purement et simplement, c’est répondre des dettes sur votre patrimoine personnel. Renoncer, c’est n’être jamais héritier. Accepter à concurrence de l’actif net, c’est limiter le passif à ce que la succession contient. Depuis la réforme du 23 juin 2006, l’article 782 du Code civil définit l’acceptation tacite ; l’article 784 dresse la liste des actes conservatoires qui, s’ils sont bien qualifiés, ne vous engagent pas ; l’article 786 ferme presque toujours la porte d’un repentir. Ce dossier, rattaché au contentieux du partage successoral à Paris que traite notre cabinet, ne reprend pas le panorama déjà publié des trois options face aux dettes, ni le recours après une sommation d’opter irrégulière. Il répond à deux questions de crise. Premièrement, quels gestes vous font héritier malgré vous, et lesquels restent permis. Deuxièmement, comment contester la qualification, encore opter, ou demander une décharge devant le tribunal du lieu d’ouverture, notamment à Paris et en Île-de-France.

I. J’ai payé les factures ou vidé l’appartement : ai-je déjà accepté la succession ?

A. Quels gestes emportent acceptation tacite et vous rendent débiteur des dettes

L’article 768 du Code civil pose le cadre : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l’option conditionnelle ou à terme. » Vous ne pouvez donc pas « accepter sous réserve de voir plus tard ». L’option est un acte unilatéral. Elle n’a pas besoin d’un écrit pour produire ses effets les plus lourds. C’est précisément ce que beaucoup de familles découvrent trop tard, lorsque la banque, le syndic ou l’Urssaf réclame le passif sur le patrimoine personnel de celui qui a « seulement » vidé le logement.

L’article 782 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2007, est le texte de crise. Il dispose : « L’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d’héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant. » Deux conditions se cumulent. L’acte doit révéler une intention d’accepter, non une simple présence familiale. Il doit surtout être un acte que seul un héritier acceptant a le droit d’accomplir. Vendre le véhicule au nom de la succession, donner les meubles, encaisser un livret pour son propre compte, demander le partage, occuper exclusivement l’immeuble indivis comme si l’on en était déjà propriétaire : ces faits, appréciés par le juge du fond, sont ceux que les créanciers invoquent le plus souvent. L’intention n’est pas un état d’âme. Elle se déduit de l’acte.

L’article 783 du Code civil ajoute des cas où la loi elle-même qualifie l’acceptation, sans laisser de place à une discussion sur l’intention. « Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple. » Il en va de même de la renonciation faite au profit d’un ou plusieurs cohéritiers, même à titre gratuit, et de la renonciation, même au profit de tous, lorsqu’elle est à titre onéreux. Vendre « sa part » à un frère, abandonner ses droits à une sœur contre une somme, signer une cession de droits successoraux chez le notaire : ces écritures valent acceptation pure et simple. Elles ne sont pas de simples arrangements familiaux. Elles ferment l’option.

La sanction patrimoniale est celle de l’article 785 du Code civil : « L’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. Il n’est tenu des legs de sommes d’argent qu’à concurrence de l’actif successoral net des dettes. » Autrement dit, le passif du défunt, une fois l’acceptation acquise, n’est plus cantonné aux meubles et à l’appartement. Il peut atteindre votre salaire, votre résidence, vos comptes. Les legs d’argent, eux, restent limités à l’actif net. Cette asymétrie explique pourquoi un créancier a tout intérêt à faire qualifier vos gestes d’acceptation tacite, et pourquoi vous avez tout intérêt à les documenter autrement, comme actes conservatoires, tant que c’est encore possible.

Un autre piège, souvent confondu avec l’acceptation, est la saisine. L’article 724 du Code civil dispose : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Être saisi n’est pas avoir accepté. Cela signifie seulement que la loi vous place, dès le décès, dans une situation où les créanciers peuvent déjà s’adresser à vous, sauf renonciation. La première chambre civile l’a dit nettement le 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-18.433, arrêt n° 735 F-D. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande d’un créancier d’aide sociale au motif qu’aucune acceptation expresse ni tacite n’était prouvée. La Cour de cassation casse : « alors que M. F…, saisi de plein droit des biens, droits et actions de Q… X…, pouvait être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer à celle-ci, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 19 septembre 2019, n° 18-18.433). En pratique, attendre « de voir » n’est pas une position neutre. Tant que vous n’avez pas renoncé dans les formes, un créancier peut déjà vous assigner. L’acceptation tacite, si elle est retenue, aggrave encore la situation : elle vous interdit ensuite de renoncer.

La preuve de l’acceptation tacite est un débat d’appréciation. Le créancier ou le cohéritier qui l’invoque doit identifier un acte précis, daté, imputable au successible. Un chèque de funérailles, une remise de clés au notaire, une présence à l’inventaire ne suffisent pas par eux-mêmes. En revanche, un ordre de virement du compte du défunt vers votre compte personnel, une carte grise transférée à votre nom sans autorisation du juge, une vente des bijoux sur une plateforme, une location de l’appartement à votre profit exclusif, une déclaration d’impôt où vous vous qualifiez héritier acceptant, sont des faits que le tribunal judiciaire relie fréquemment à l’article 782. Le juge n’a pas à rechercher si vous « vouliez vraiment » les dettes. Il recherche si l’acte n’avait de sens que comme acte d’héritier. C’est pourquoi le dossier se gagne ou se perd sur les pièces : relevés, procurations, mails au notaire, attestés de remise, photographies de l’appartement, factures au nom de qui.

B. Quels paiements restent conservatoires et ne vous engagent pas

La réforme de 2006 a précisément voulu protéger l’héritier contre lui-même. L’article 784 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 18 février 2015, ouvre par cette phrase : « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier. » La réserve est essentielle. Si, dans le même temps, vous signez « en qualité d’héritier acceptant », l’acte conservatoire ne vous sauve plus. Le second alinéa ajoute : « Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d’héritier doit être autorisé par le juge. » Avant de vendre un bien non périssable, de donner congé, de transiger, de retirer un livret pour autre chose que des dettes urgentes, la voie normale est une requête au président du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture, non un geste improvisé.

Le même article 784 du Code civil dresse une liste d’actes « réputés purement conservatoires ». Le 1° vise « Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ». Payer l’entreprise de pompes funèbres, l’hôpital, la taxe foncière échue, le loyer du mois, l’électricité pour éviter la résiliation : ces règlements, s’ils restent ce qu’ils sont, ne valent pas acceptation. Le 2° vise « Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ». Encaisser le loyer de l’immeuble pour payer la taxe, vendre les denrées, consigner le prix chez le notaire : l’opération reste conservatoire si la destination des fonds est prouvée. Le 3° vise « L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral ». Le 4°, issu de la loi du 16 février 2015, vise les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et la remise des documents de fin de contrat. Une aide à domicile employée par vos parents entre dans ce cas. Le dernier alinéa répute aussi conservatoires, sous conditions, le renouvellement de baux et la mise en œuvre de décisions déjà engagées par le défunt pour le fonctionnement d’une entreprise.

La liste n’est pas un permis général de « s’occuper de tout ». Trois limites reviennent dans les dossiers. Premièrement, le successible ne doit pas prendre le titre d’héritier. Écrire au syndic « en ma qualité d’héritier acceptant », signer une reconnaissance de dette successorale, se présenter ainsi à la banque, fait basculer l’acte. Deuxièmement, l’urgence et la destination des fonds doivent pouvoir se prouver. Un virement du compte joint du défunt vers votre compte personnel, même « pour les factures », devient un acte d’héritier si l’argent n’est pas retracé. Troisièmement, l’accumulation d’actes de jouissance peut faire basculer la qualification. Vivre dans l’appartement, changer les serrures, accueillir un locataire, vendre la voiture pour s’acheter un autre véhicule : le juge peut y voir, non plus une conservation, mais une appropriation. Les pages d’information des notaires et de Service-Public décrivent l’option. Elles n’expliquent pas comment se défend, pièce à pièce, la frontière entre le 784 et le 782. C’est pourtant là que se joue le procès.

Le réflexe utile, dans les premiers jours, est donc inverse de celui que beaucoup adoptent. On ne « range » pas l’appartement comme on rangerait sa cave. On dresse un état des lieux, on photographie, on demande un inventaire, on laisse les meubles en place, on fait consigner les fonds, on paie seulement ce qui est urgent, et on refuse de signer tout écrit où l’on prend la qualité d’héritier. Si un acte dépasse la conservation — vente d’un bijou de famille, cession du véhicule, résiliation anticipée d’un bail — la requête en autorisation prévue au deuxième alinéa de l’article 784 est le canal. À Paris, cette requête se présente devant le tribunal judiciaire de Paris, lieu d’ouverture lorsque le défunt avait son dernier domicile dans la capitale. En Île-de-France, le tribunal compétent suit le dernier domicile : Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry, Pontoise. Le notaire n’a pas le pouvoir de « valider » un acte de disposition que la loi réserve au juge.

Deux précisions évitent de confondre ce contentieux avec des dossiers voisins déjà traités sur ce site. Payer les funérailles n’est pas, en soi, une acceptation : c’est l’hypothèse même du 1° de l’article 784. La question de savoir qui doit payer les obsèques en cas de conflit est distincte de la qualification d’héritier. De même, si vous avez déjà accepté expressément puis découvert un passif caché, le recours n’est plus celui de l’article 782 : c’est celui, déjà exposé, de la décharge après acceptation et des dettes cachées. Ici, le débat est en amont : vos gestes d’après décès ont-ils déjà consommé l’option ?

II. Comment contester l’acceptation tacite, encore renoncer ou obtenir une décharge

A. Délais pour opter, sommation d’opter et piège des deux mois

Tant que l’acceptation n’est pas acquise, l’option reste ouverte, mais elle n’est pas éternelle et elle n’est pas à l’abri d’une sommation. L’article 771 du Code civil dispose : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » Les quatre mois sont un minimum de protection. Passé ce délai, un syndic, une banque, un frère, l’État lui-même peuvent vous faire signifier une sommation. Ce n’est pas un courrier du notaire. C’est un acte de commissaire de justice.

L’article 772 du Code civil encadre alors un délai court : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. » L’alinéa 2 est le piège : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » La première chambre civile, dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport, a refusé de laisser une porte de sortie après coup. Le 5 février 2025, pourvoi n° 22-22.618, arrêt n° 85 F-B+R, un syndicat de copropriétaires avait sommé les enfants du défunt en juillet 2019. Ils n’avaient pas pris parti dans les deux mois, puis avaient prétendu renoncer plus tard. La Cour énonce : « Il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net » (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.618). Les actes de renonciation postérieurs étaient « inopérants ». La créance de charges, plus de 91 000 euros, a pu être poursuivie contre eux.

Cette solution commande une conduite simple. Si une sommation vous est délivrée, le calendrier n’est plus celui des dix ans. Vous avez deux mois pour accepter à concurrence de l’actif net, renoncer, ou saisir le juge d’une demande de prorogation, par exemple parce que l’inventaire n’est pas clos. L’article 772 du Code civil précise que « Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. » Une sommation irrégulière, elle, se conteste selon d’autres règles, déjà exposées dans l’article sur la sommation d’opter irrégulière. Ici, l’hypothèse est celle d’une sommation valable, reçue, et laissée sans réaction : la loi vous répute alors acceptant, même si vous n’avez vendu aucun meuble.

En l’absence de sommation, l’article 780 du Code civil fixe le délai long : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » Le texte aménage des reports. La prescription « ne court contre l’héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu’à compter de l’ouverture de la succession de ce dernier ». Elle « ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession ». Un enfant qui ignorait le décès, un héritier de rang subséquent qui n’a appris la renonciation du premier rang que plus tard, ne se voient pas opposer le même point de départ. Ces exceptions se prouvent. Elles ne se présument pas.

La renonciation, tant qu’elle est encore possible, obéit à l’article 804 du Code civil : « La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire. » Un mail au notaire, un refus oral de « s’en occuper », une absence à la signature, ne valent pas renonciation. Si le défunt était domicilié à Paris, le dépôt se fait au tribunal judiciaire de Paris ou la déclaration est reçue par un notaire, qui en adresse copie au tribunal dans le mois. En Île-de-France, le tribunal est celui du dernier domicile. L’article 770 rappelle au surplus que « L’option ne peut être exercée avant l’ouverture de la succession, même par contrat de mariage. » On ne renonce pas à l’avance, dans un arrangement de couple, à une succession qui n’est pas ouverte.

Contester la qualification d’acceptation tacite, c’est donc un procès en deux temps. D’abord, démontrer que l’acte invoqué entre dans l’article 784, ou n’est pas un acte que seul un héritier acceptant pouvait faire. Ensuite, si aucune acceptation n’est retenue, exercer encore l’option : renonciation dans les formes de l’article 804, ou acceptation à concurrence de l’actif net avec inventaire, pour limiter le passif. L’article 791 du Code civil rappelle l’intérêt de cette seconde voie : elle « donne à l’héritier l’avantage » d’éviter la confusion des patrimoines, de conserver contre la succession les droits qu’il avait déjà, et de n’être tenu « au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». Faute d’inventaire dans le délai de l’article 790, l’héritier qui a déclaré accepter à concurrence de l’actif net « est réputé acceptant pur et simple ». Le contentieux de l’option est un contentieux de calendrier autant que de qualification.

B. Demander la décharge d’une dette ignorée et saisir le tribunal de la succession à Paris

Lorsque l’acceptation, tacite, expresse ou par sommation, est déjà acquise, l’article 786 du Code civil ferme d’abord la porte : « L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » L’alinéa 2 ouvre toutefois une soupape étroite : « Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel. » L’alinéa 3 impose un délai de forclusion : « L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette. » Ce n’est pas une action en nullité de l’acceptation. C’est une action en décharge d’une dette particulière. Les autres dettes connues restent à votre charge. Les conditions sont cumulatives : ignorance légitime au moment de l’acceptation, gravité de l’atteinte au patrimoine personnel, action dans les cinq mois de la connaissance de l’existence et de l’importance de la dette.

La première chambre civile a précisé le juge compétent. Le 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-20.570, arrêt n° 705 FS-P+B+I, publié au Bulletin, un créancier contestait la compétence du tribunal de la succession pour connaître d’une demande de décharge. La Cour rejette le pourvoi. Elle rappelle que, « selon l’article 45 du code de procédure civile, les demandes entre héritiers, celles formées par les créanciers du défunt et celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession, jusqu’au partage inclusivement » ; et que l’article 786, alinéa 2, « offre la possibilité à l’héritier acceptant pur et simple de demander à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque son acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel » (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-20.570). La demande de décharge, présentée avant le partage définitif et liée à l’action d’un créancier du défunt, ressortit donc au tribunal de l’ouverture, non au tribunal du domicile du créancier.

À Paris et en Île-de-France, cette règle de compétence a une traduction très concrète. La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt. Si ce domicile était à Paris, les demandes entre héritiers, les poursuites des créanciers du défunt et la décharge de l’article 786 se portent devant le tribunal judiciaire de Paris, jusqu’au partage inclusivement. Si le défunt habitait Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yvelines, Essonne ou Val-d’Oise, le tribunal est celui de ce ressort. Un créancier établi à Lyon ou un héritier résidant à l’étranger ne déplacent pas le litige. Les pièces à réunir avant l’audience sont toujours les mêmes : acte de décès, acte de notoriété ou, à défaut, éléments d’état civil, sommation d’opter le cas échéant, relevés des comptes du défunt, factures payées, preuves de consignation, inventaire, correspondances avec le notaire, titre de la dette contestée, et tout élément montrant la date à laquelle vous avez connu l’existence et l’importance de cette dette. Le délai de cinq mois de l’article 786 se calcule à partir de cette connaissance, non à partir du décès.

La stratégie contentieuse se résume alors à une alternative. Si l’acceptation n’est pas encore consommée, on fige les actes, on qualifie ce qui a été fait au regard de l’article 784, on dépose une renonciation ou une acceptation à concurrence de l’actif net, et l’on répond à toute sommation dans les deux mois. Si l’acceptation est déjà retenue — par un acte de disposition, par une cession de droits, par une sommation laissée sans suite — on n’invente pas une renonciation tardive, que la Cour de cassation a dite inopérante en 2025. On examine, dette par dette, si les conditions de l’article 786 sont réunies, et l’on assigne devant le tribunal de l’ouverture. On peut aussi, dans le même temps, discuter le montant de la créance, sa prescription, sa qualité de dette successorale. La décharge n’interdit pas ces moyens. Elle ne les remplace pas.

Le cabinet voit souvent le même enchaînement à Paris. Un parent meurt dans un appartement du 15e, du 18e ou de banlieue. Un enfant paie l’entreprise de pompes funèbres, coupe les abonnements, vide quelques tiroirs, parfois vend la voiture « pour régler les frais ». Six mois plus tard, un établissement d’hébergement, un syndic ou l’administration fiscale réclame plusieurs dizaines de milliers d’euros. La discussion n’est plus morale. Elle est juridique : chaque acte se range sous l’article 782 ou sous l’article 784 ; la sommation, si elle a été délivrée, a pu déjà consommer l’option ; la décharge, si elle est encore recevable, se juge à Paris ou dans le ressort francilien du dernier domicile. Plus les pièces sont réunies tôt, plus la qualification reste défendable. Plus on attend, plus l’article 785 — la responsabilité indéfinie — devient le seul horizon.

Conclusion

Payer une facture urgente, faire les funérailles, consigner un loyer chez le notaire, ce n’est pas, par soi-même, accepter la succession. Vendre un bien, céder ses droits, prendre la qualité d’héritier, laisser courir une sommation d’opter, c’est au contraire consommer une option presque irrévocable et répondre des dettes sur votre patrimoine. Le droit positif articule ces deux phrases sans les confondre : articles 782 et 783 pour ce qui emporte acceptation, article 784 pour ce qui reste permis, articles 771 et 772 pour la sommation, article 780 pour le délai de dix ans, article 804 pour la forme de la renonciation, article 786 pour la décharge d’une dette ignorée, article 45 du code de procédure civile pour le tribunal de l’ouverture. La première chambre civile, en 2019, 2018 et 2025, a confirmé que la saisine expose déjà aux créanciers, que la décharge se juge au lieu de la succession, et qu’une sommation sans réponse interdit toute renonciation ultérieure. Le dossier se gagne sur un calendrier, sur des pièces, et sur la qualification exacte de chaque geste. Si un acte douteux a déjà été accompli, l’analyse ne peut plus attendre le prochain rendez-vous chez le notaire.

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