La décision par laquelle le préfet fixe le pays à destination duquel un étranger pourra être éloigné d’office constitue, dans l’architecture de la mesure d’éloignement, l’acte dont les conséquences sont les plus irréversibles. Si l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ordonne la sortie du territoire, la décision fixant le pays de destination détermine le point d’arrivée — et, avec lui, l’exposition potentielle à des risques de persécutions, de torture ou de traitements inhumains et dégradants. Cette décision, régie par l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), mobilise un contrôle juridictionnel spécifique dont la profondeur et l’autonomie ont été progressivement précisées par la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. L’office du juge administratif s’y déploie dans un équilibre délicat entre le respect de la souveraineté étatique en matière d’éloignement et la protection absolue qu’impose l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
I. La décision fixant le pays de destination, un acte détachable au contrôle juridictionnel autonome
A. Le cadre légal de la désignation du pays de renvoi
L’article L. 721-4 du CESEDA organise la compétence de l’autorité administrative pour désigner le pays de renvoi selon une hiérarchie à trois niveaux. Le premier niveau, et le plus naturel, est le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) lui a reconnu la qualité de réfugié ou accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile (1°). Le deuxième niveau permet la désignation d’un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral (2°). Le troisième niveau, subsidiaire, autorise, avec l’accord de l’étranger, la désignation de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible (3°). Cette architecture, issue de la recodification du CESEDA par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, reprend pour l’essentiel les dispositions antérieures de l’ancien article L. 513-2 tout en les clarifiant.
Le second alinéa de l’article L. 721-4 pose une prohibition absolue, directement issue des stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. » La rédaction même du texte, par l’emploi du verbe « établir », fait peser la charge de la preuve sur l’étranger, mais la jurisprudence a considérablement nuancé cette répartition en imposant à l’administration une obligation de vérification autonome.
La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé ce principe dans un arrêt du 14 mars 2025 (n° 24TL01782) en énonçant que « si le préfet est en droit de prendre en considération les décisions qu’ont prises, le cas échéant, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile saisis par l’étranger d’une demande de protection internationale, l’examen et l’appréciation par ces instances des faits allégués par le demandeur et des craintes qu’il énonce, au regard des conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et à l’octroi de la protection subsidiaire par les dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne lient pas le préfet, et sont sans influence sur l’obligation qui est la sienne de vérifier, au vu de l’ensemble du dossier dont il dispose, que les mesures qu’il prend ne méconnaissent pas les dispositions de l’article L. 721-4 précité ».
Cette formule, reprise de manière constante par l’ensemble des cours administratives d’appel — notamment la CAA de Nancy dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 24NC00042), la CAA de Paris dans un arrêt du 11 juillet 2024 (n° 24PA04875) et la CAA de Toulouse dans un arrêt du 24 janvier 2025 (n° 23TL02837) — consacre le principe d’indépendance de l’appréciation préfectorale par rapport aux décisions des instances de l’asile. Le préfet ne peut se retrancher derrière le rejet d’une demande d’asile par l’OFPRA ou la CNDA pour s’abstenir de vérifier lui-même les risques encourus par l’étranger dans le pays de destination.
B. L’autonomie contentieuse de la décision fixant le pays de destination
La décision fixant le pays de destination constitue un acte détachable de l’obligation de quitter le territoire français. Cette autonomie contentieuse a été affirmée avec force par le Conseil d’État, notamment dans un avis contentieux du 28 octobre 2024 (n° 495898) rendu par les 2ème et 7ème chambres réunies. La Haute juridiction y a précisé que l’annulation de la décision fixant le pays de renvoi n’entraîne pas, par elle-même, l’annulation de l’OQTF, et inversement. Cette solution, qui consacre l’indépendance des deux décisions, a pour conséquence pratique majeure que le juge peut annuler la seule décision fixant le pays de destination tout en maintenant l’obligation de quitter le territoire — plaçant ainsi l’étranger dans une situation paradoxale d’obligation de départ sans destination déterminée, ce qui a conduit le juge à assortir ces annulations d’injonctions de réexamen.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 14 juillet 2024 (n° 24NC01732), a illustré cette autonomie en annulant la décision fixant le Cameroun comme pays de destination tout en rejetant les conclusions dirigées contre l’OQTF. De même, la CAA de Nancy, dans un arrêt du 12 mars 2023 (n° 22NC00846), a jugé que le préfet des Vosges était fondé à soutenir que « c’est à tort que, afin d’annuler la décision du 16 décembre 2021 fixant le pays de destination, la magistrate désignée du tribunal administratif s’est fondée sur ce que cette décision exposait l’intéressé à des risques de traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cette dissociation contentieuse est aujourd’hui un acquis stable de la jurisprudence administrative.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 2 mai 2025 (n° 24MA01652), a également rappelé que « le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué ne fixerait pas de pays de destination doit être écarté comme manquant en fait, celui-ci précisant, en son article 1er, que l’intéressé pourra être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays pour lequel il établit être légalement admissible ». Cette motivation rappelle que la désignation du pays de nationalité constitue une obligation minimale de motivation qui n’est satisfaite que si la décision est explicite sur ce point.
II. L’office du juge administratif dans le contrôle des risques de traitements inhumains et dégradants
A. L’intensité du contrôle juridictionnel et l’office du juge de l’excès de pouvoir
Le contrôle exercé par le juge administratif sur la décision fixant le pays de destination est un contrôle entier, qui ne se limite ni à l’erreur manifeste d’appréciation ni à un simple contrôle de la motivation. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 20 janvier 2025 (n° 24NC03096), a précisé que « les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales font obstacle à l’éloignement vers son pays d’origine d’un ressortissant étranger gravement malade lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas le risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie ».
Cette formulation, directement inspirée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (notamment l’arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016), étend le champ de la protection au-delà du seul risque vital immédiat pour englober les situations de dégradation grave et irréversible de l’état de santé. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 14 décembre 2023 (n° 22LY03401), avait déjà retenu une formule comparable, jugeant que l’étranger malade pouvait être protégé contre l’éloignement dès lors qu’il « court le risque de faire face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie ».
Le juge administratif ne se borne pas à contrôler la légalité externe de la décision. Il examine, au fond, la réalité des risques allégués par l’étranger. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Toulouse dans l’arrêt précité du 14 mars 2025 (n° 24TL01782), « s’il est saisi, au soutien de conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, d’un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il incombe au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier, dans les mêmes conditions, la réalité des risques allégués, sans qu’il importe à cet égard que l’intéressé invoque ou non des éléments nouveaux par rapport à ceux présentés à l’appui de sa demande d’asile ». La cour ajoute une précision procédurale décisive : « Si, à l’issue de cet examen, le juge de l’excès de pouvoir annule la décision distincte fixant le pays de renvoi, une telle décision ne s’impose pas avant que le préfet ait statué sur une demande de l’étranger tendant à ce que soit fixé un pays de renvoi. »
Cette dernière précision, reprise dans de nombreux arrêts des cours administratives d’appel (CAA de Toulouse, 24 janvier 2025, n° 23TL02837 ; CAA de Toulouse, 28 janvier 2025, n° 23TL02924 ; CAA de Toulouse, 10 juillet 2025, n° 24TL01006), consacre l’obligation pour le préfet de procéder à un réexamen de la situation de l’étranger avant toute exécution forcée de la mesure d’éloignement, même lorsque l’OQTF elle-même n’a pas été annulée.
B. La confrontation des sources d’information et le standard probatoire
La question du standard probatoire applicable à la démonstration des risques dans le pays de destination constitue l’un des enjeux les plus sensibles du contentieux. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 12 septembre 2024 (n° 23TL02458), a jugé que « les rapports anciens de portée générale dont elle se prévaut ne sont pas, à eux seuls, suffisants pour regarder comme fondées les craintes invoquées ». La cour exige ainsi que l’étranger produise des éléments personnalisés et circonstanciés, et non de simples rapports d’organisations non gouvernementales dépourvus de lien direct avec sa situation individuelle.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 4 décembre 2024 (n° 24NC00042), a toutefois précisé que le juge doit « apprécier, dans les mêmes conditions, la réalité des risques allégués », ce qui implique qu’il ne peut se contenter d’entériner l’appréciation préfectorale sans exercer lui-même un contrôle approfondi. Ce contrôle ne se limite pas à la vérification de l’absence d’erreur manifeste : il s’agit d’un examen complet de l’ensemble des pièces du dossier, incluant les rapports d’organisations internationales, les décisions des instances de l’asile et les éléments personnalisés produits par le requérant. Cette exigence est d’autant plus forte lorsque l’étranger invoque des risques distincts de ceux qu’il avait présentés à l’appui de sa demande d’asile, ou lorsque la situation dans le pays de destination s’est dégradée postérieurement à la décision de l’OFPRA ou de la CNDA.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 25 avril 2024 (n° 490225, 2ème-7ème chambres réunies), a rappelé l’importance de la notion de pays d’origine sûr dans l’appréciation des risques. Saisi d’un recours contre la délibération du conseil d’administration de l’OFPRA refusant de modifier la liste des pays considérés comme sûrs, le Conseil d’État a précisé les critères d’évaluation : « la mesure dans laquelle il est remédié aux violations des droits et libertés, en particulier les droits pour lesquels aucune dérogation ne peut être autorisée conformément à l’article 15, paragraphe 2, de ladite convention européenne », « la manière dont est respecté le principe de non refoulement conformément à la Convention de Genève », et « le fait qu’il dispose d’un système de sanctions efficaces contre les violations de ces droits et libertés ». Ces critères, qui gouvernent l’inscription d’un État sur la liste des pays d’origine sûrs, irriguent également l’office du juge lorsqu’il contrôle la légalité de la décision fixant le pays de destination.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 mars 2023 (n° 22BX02744), a rappelé une distinction procédurale importante : l’étranger « ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ». Cette précision, constante en jurisprudence, signifie que le moyen tiré de la violation de l’article 3 de la Convention européenne doit être dirigé exclusivement contre la décision fixant le pays de destination, et non contre l’OQTF elle-même — ce qui confirme, sur le terrain des moyens, l’autonomie contentieuse déjà évoquée.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 novembre 2024 (n° 25PA00428), a synthétisé l’état du droit en rappelant que « ces stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé s’y trouverait exposé à un risque réel pour sa vie ou sa liberté, ou à des traitements inhumains et dégradants ». Cette formule, qui fait écho à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, ancre le contrôle du juge administratif français dans le standard conventionnel européen.
Enfin, la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 12 juillet 2025 (n° 24NC02641), a rappelé la hiérarchie des pays de destination prévue par l’article L. 721-4 et l’interdiction absolue d’éloigner un étranger vers un pays où il serait exposé à des traitements prohibés : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. » La répétition de cette formule dans l’ensemble des arrêts des cours administratives d’appel atteste de son caractère de principe fondamental du droit des étrangers.
Conclusion
Le contentieux de la fixation du pays de destination révèle une tension fondatrice du droit contemporain des étrangers. D’un côté, l’État dispose du pouvoir souverain de décider du renvoi des ressortissants étrangers en situation irrégulière. De l’autre, ce pouvoir trouve une limite absolue dans l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, dont le juge administratif est le garant ultime. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a construit, par touches successives, un office juridictionnel autonome et approfondi : contrôle entier de la réalité des risques, indépendance de l’appréciation juridictionnelle par rapport aux décisions des instances de l’asile, obligation de réexamen à la charge du préfet après annulation de la seule décision fixant le pays de destination. Cette architecture contentieuse, directement irriguée par la Convention européenne des droits de l’homme, fait du juge administratif le rempart procédural contre l’éloignement vers un pays où la vie, la liberté ou l’intégrité physique de l’étranger seraient menacées.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt récent du 3 juillet 2025 (n° 25LY02015), a encore illustré l’effectivité de ce contrôle en examinant de manière circonstanciée si un ressortissant géorgien établissait que sa vie ou sa liberté seraient menacées en cas de retour, rappelant au passage qu’« elle expose ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ». La motivation de la décision fixant le pays de destination ne saurait se réduire à une formule stéréotypée ; elle doit permettre au juge d’exercer son contrôle et à l’étranger de comprendre les raisons pour lesquelles l’administration a estimé que les risques allégués n’étaient pas établis.
Il résulte de l’ensemble de cette construction jurisprudentielle que l’étranger confronté à une mesure d’éloignement dispose d’un double niveau de protection. Le premier, devant l’OFPRA et la CNDA, tend à la reconnaissance d’une protection internationale fondée sur la convention de Genève. Le second, devant le juge administratif, permet de contester la décision fixant le pays de destination sur le fondement autonome de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article L. 721-4 du CESEDA. Ces deux voies sont indépendantes et cumulatives : le rejet d’une demande d’asile ne dispense ni le préfet ni le juge de vérifier que l’éloignement vers le pays désigné n’expose pas l’intéressé à des traitements prohibés. La maîtrise de cette dualité contentieuse constitue, pour le praticien, un levier décisif dans la défense des droits des étrangers confrontés à une mesure d’éloignement.