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La décision OFPRA du 3 juin 2026 sur les pays d’origine sûrs : l’office du juge administratif entre liste européenne commune et sauvegarde des droits fondamentaux

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La décision OFPRA du 3 juin 2026 sur les pays d’origine sûrs : l’office du juge administratif entre liste européenne commune et sauvegarde des droits fondamentaux

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La décision OFPRA du 3 juin 2026 sur les pays d’origine sûrs : l’office du juge administratif entre liste européenne commune et sauvegarde des droits fondamentaux

Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur, emportant l’applicabilité directe de neuf règlements et d’une directive. Parmi les bouleversements qu’il introduit, la refonte de la notion de pays d’origine sûr occupe une place stratégique : elle détermine, pour des milliers de demandeurs d’asile, si leur demande sera examinée selon la procédure normale ou selon la procédure accélérée, avec des conséquences considérables sur leurs droits procéduraux et sur l’effectivité de leur accès à la protection internationale. Le 3 juin 2026, soit neuf jours avant l’échéance européenne, le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a adopté une nouvelle décision fixant la liste nationale des pays d’origine sûrs, en articulation avec la liste commune établie par le règlement (UE) 2024/1348. Cette décision, sobrement intitulée « décision du 3 juin 2026 fixant la liste des pays d’origine sûrs », constitue le point d’orgue d’une construction juridique complexe, au carrefour du droit de l’Union, du droit national et de l’office du juge administratif.

L’enjeu est de taille. Un demandeur d’asile provenant d’un pays considéré comme sûr voit sa demande examinée selon la procédure accélérée : le délai d’examen par l’OFPRA est ramené à quinze jours, le droit au maintien sur le territoire prend fin dès la notification de la décision de rejet de l’Office, et le recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) obéit à un délai de jugement resserré. Pourtant, la qualification de pays d’origine sûr n’est pas un blanc-seing donné à l’administration : le juge administratif en contrôle la légalité, tant au stade de la fixation de la liste qu’à celui de l’application individuelle de la procédure accélérée. La décision du 3 juin 2026 et la liste commune européenne du 14 mai 2024 interrogent ainsi, de manière renouvelée, l’étendue de cet office.

I. La nouvelle architecture des pays d’origine sûrs : l’articulation inédite entre la liste commune de l’Union européenne et la décision nationale de l’OFPRA

A. Le cadre juridique européen : le règlement (UE) 2024/1348 et l’instauration d’une liste commune contraignante

L’article 37 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, dite directive « Procédures », permettait déjà aux États membres de désigner des pays d’origine sûrs, selon des critères harmonisés. Mais il s’agissait d’une simple faculté, dont chaque État déterminait librement l’exercice. Le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024, composante essentielle du Pacte, opère un saut qualitatif en substituant à cette faculté étatique une liste commune de pays d’origine sûrs établie au niveau de l’Union, directement applicable dans tous les États membres, et en prévoyant que celle-ci se substitue aux listes nationales pour les pays qu’elle désigne. L’Union exerce désormais une compétence normative directe sur un concept qui conditionne l’accès à la procédure d’asile de droit commun.

Le règlement définit le pays d’origine sûr comme un pays « à l’égard duquel, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne ». Cette définition, qui reprend en substance celle de la directive 2013/32/UE, a été précisée par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 janvier 2024, WS (C-621/21), aux termes duquel la désignation d’un pays comme pays d’origine sûr doit s’appliquer « d’une manière générale et uniformément » à tous les demandeurs, sans distinction de genre ou de situation personnelle, ce qui impose à l’autorité compétente de vérifier l’absence de persécutions spécifiques à l’égard des femmes.

La liste commune européenne, approuvée par le Parlement européen le 5 février 2026, comprend seize États, parmi lesquels figurent l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, le Kosovo, la Macédoine du Nord, la Moldavie, la Serbie ou encore l’Inde. Pour la France, cette liste ne constitue pas une rupture mais une consolidation : la plupart de ces pays figuraient déjà sur la liste nationale établie par la délibération du conseil d’administration de l’OFPRA du 9 octobre 2015, régulièrement confirmée depuis lors. L’innovation tient à ce que la liste commune est désormais obligatoire : les États membres ne peuvent plus radier unilatéralement un pays de la liste, sauf à invoquer la clause de sauvegarde prévue par le règlement en cas de changement soudain des circonstances.

B. Le cadre national : la décision OFPRA du 3 juin 2026 et le maintien d’une liste nationale complémentaire

Aux termes de l’article L. 531-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa rédaction applicable au 8 juin 2026 : « un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne ». Le même article précise que « le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides fixe la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs, dans les conditions prévues à l’article 37 et à l’annexe I de la directive 2013/32/UE ».

La décision du 3 juin 2026, prise par le conseil d’administration de l’OFPRA sous le numéro NOR INTV2615305S et publiée au Journal officiel, fixe la liste nationale des pays d’origine sûrs en deux volets. Le premier reprend, pour l’essentiel, les pays de la liste commune européenne. Le second y ajoute plusieurs États qui ne figurent pas sur la liste de l’Union mais que la France considère comme remplissant les critères légaux, au premier rang desquels la République d’Arménie et la République du Cap-Vert. Ce second volet illustre la persistance d’une marge nationale d’appréciation, que le règlement européen n’a pas entièrement supprimée : les États membres conservent la faculté de désigner comme sûrs des pays supplémentaires, à condition que cette désignation respecte les critères matériels définis par le droit de l’Union et n’aboutisse pas à contourner la liste commune.

L’article L. 531-24 du CESEDA, dans sa version issue de la loi du 26 janvier 2024, tire les conséquences procédurales de cette qualification : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531-25 ». Cette automaticité apparente est toutefois tempérée par l’article L. 531-28, qui prévoit que « l’office peut, de sa propre initiative ou à la demande du demandeur, ne pas statuer en procédure accélérée lorsqu’il estime que celle-ci n’est pas appropriée, compte tenu de la situation personnelle du demandeur ou, d’une manière générale, de la situation du pays d’origine ». Cette faculté de dérogation, sur laquelle le juge administratif exerce un contrôle vigilant, constitue un correctif essentiel au caractère potentiellement systématique de la procédure accélérée.

Le Conseil d’État, saisi par l’association La Cimade, a rappelé dans sa décision du 25 avril 2024 (n° 490225) que « l’inscription sur la liste des pays d’origine sûrs a pour unique objet de déterminer les pays dont les ressortissants verront leur demande d’octroi de l’asile ou de la protection subsidiaire traitée par l’OFPRA selon la procédure accélérée prévue à l’article L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas pour effet de les priver des garanties qui s’attachent à la mise en œuvre du droit d’asile ». Cette affirmation, réitérée au considérant 6 de l’ordonnance de référé du 2 février 2024 (n° 491011), constitue le principe cardinal qui gouverne le contentieux des pays d’origine sûrs : la procédure accélérée n’est pas une procédure au rabais, mais une procédure différenciée dont le juge garantit l’équité.

Le lien officiel vers le texte du CESEDA applicable est accessible à l’adresse suivante : CESEDA version 8 juin 2026 sur Légifrance.

II. L’office du juge administratif face au concept de pays d’origine sûr : entre contrôle restreint de la liste et garanties procédurales individuelles

A. Le contrôle juridictionnel de l’inscription des pays sur la liste : l’apport de la jurisprudence La Cimade

La détermination des pays d’origine sûrs constitue, en droit français, un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir. La décision du conseil d’administration de l’OFPRA fixant ou révisant la liste est, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État le 19 novembre 2021 dans l’affaire Association Elena France et autres (n° 437141), une décision faisant grief, dont la légalité peut être contestée devant le juge administratif. La haute juridiction a précisé, dans cette décision, l’étendue du contrôle qu’elle exerce : « Lorsqu’il est saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle le conseil d’administration de l’OFPRA inscrit ou maintient un État sur la liste des pays d’origine sûrs, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de s’assurer que le conseil d’administration n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vérifiant que les critères qu’elles prévoient sont satisfaits ».

Ce contrôle, que la doctrine qualifie de restreint, n’en est pas moins effectif. Il a été mis en œuvre de manière approfondie dans la décision du 25 avril 2024 (n° 490225), par laquelle le Conseil d’État a rejeté le recours de La Cimade contre la délibération du 5 juillet 2023 maintenant, sans modification, la liste des pays d’origine sûrs. La formation de jugement a examiné, pays par pays, la situation de chacun des États contestés, vérifiant tour à tour le respect des droits des femmes en Albanie, en Arménie et en Serbie, l’impact du conflit du Haut-Karabagh sur la situation sécuritaire en Arménie, les particularités de la Transnistrie pour la Moldavie, la situation de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie pour la Géorgie, les tensions intercommunautaires en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, les pressions sur les médias en Serbie, et la situation des minorités religieuses en Inde.

Le Conseil d’État a ainsi jugé, au considérant 10 de cette décision, que « la circonstance que, dans des pays inscrits sur la liste, des violences soient commises à l’égard des femmes, pour condamnable qu’elle soit, ne suffit pas à établir que le conseil d’administration de l’OFPRA aurait inexactement apprécié la situation de ces pays au regard des critères posés par l’article L. 531-25 du code, dès lors qu’il n’est pas établi que de telles violences revêtiraient un niveau de gravité susceptible de les assimiler à des persécutions et présenteraient un caractère systématique, dans un contexte d’encouragement ou de tolérance par les autorités publiques ». Cette motivation, explicitement nourrie des exigences posées par l’arrêt WS de la CJUE du 16 janvier 2024, illustre la manière dont le juge administratif, sans se substituer à l’autorité administrative, exerce un contrôle approfondi de la qualification juridique des faits.

La décision a également écarté les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure suivie devant le conseil d’administration, en jugeant que le recours à la visioconférence pour certains membres n’entachait pas la délibération d’illégalité, et que l’absence de publication au Journal officiel d’une décision de refus de modification de la liste n’était pas de nature à vicier cette décision (considérants 4 à 6). Elle a enfin contrôlé le respect, par le conseil d’administration, de son obligation d’examen régulier de la situation des pays inscrits, en relevant que « le conseil d’administration a pu procéder à l’examen de l’actualité et de la pertinence des inscriptions qui lui incombe » (considérant 9).

La cour administrative d’appel de Bordeaux a, pour sa part, rappelé dans un arrêt du 11 janvier 2023 (n° 21BX04602) que l’inscription d’un pays sur la liste des pays d’origine sûrs conduit à l’application de la procédure accélérée mais ne prive pas le demandeur d’asile de la possibilité de faire valoir des « raisons sérieuses de penser que son pays d’origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle ». La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 13 avril 2023 (n° 21NC00074), a jugé que la seule circonstance qu’un demandeur provienne d’un pays inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse « se prévaloir de risques de persécution en cas de retour dans ce pays », le juge administratif devant alors examiner concrètement ces risques dans le cadre du contrôle de l’obligation de quitter le territoire.

Ces décisions dessinent les contours d’un office du juge administratif qui, sans remettre en cause le principe même de la liste des pays d’origine sûrs consacré par le législateur, en contrôle rigoureusement les conditions d’établissement et de mise en œuvre. La décision OFPRA du 3 juin 2026, en ce qu’elle maintient l’inscription de pays contestés par les associations, est susceptible de donner lieu à un nouveau contentieux, dans lequel le juge administratif pourra exercer ce même office, enrichi des exigences de la liste commune européenne.

B. Les conséquences contentieuses de la qualification de pays d’origine sûr pour le justiciable : procédure accélérée et droit au recours effectif

Pour le justiciable, la qualification de son pays d’origine comme pays sûr emporte des conséquences procédurales immédiates et lourdes. En premier lieu, sa demande d’asile est instruite en procédure accélérée, dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction de la demande (article L. 531-24 du CESEDA), contre un délai normal pouvant atteindre plusieurs mois. En deuxième lieu, et c’est là l’effet le plus redouté des praticiens, le droit au maintien sur le territoire français du demandeur d’asile prend fin dès la notification de la décision de rejet de l’OFPRA, et non à la date de lecture de la décision de la CNDA comme en procédure normale (article L. 542-2 du CESEDA). En troisième lieu, la CNDA statue en principe sur le recours dans un délai de cinq semaines (article L. 532-6 du CESEDA), et, sous l’empire des textes antérieurs au Pacte, en formation de juge unique sauf renvoi à une formation collégiale.

Cette architecture procédurale a été contestée au regard du droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt WS du 16 janvier 2024 (C-621/21), a jugé que la directive 2013/32/UE ne s’oppose pas à ce qu’un État membre désigne un pays tiers comme pays d’origine sûr, à condition que cette désignation respecte les critères matériels définis par la directive et que l’État membre concerné vérifie que « la situation dans ce pays satisfait aux conditions cumulatives énoncées au chapitre II de cette directive, après avoir vérifié, d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, l’absence de persécutions ou de menaces graves qui y sont commises ». Cet arrêt constitue désormais la référence incontournable pour le contrôle juridictionnel de la liste des pays d’origine sûrs.

Le juge administratif français s’est attaché à garantir que la procédure accélérée ne se traduise pas par une dégradation des garanties procédurales fondamentales. Dans l’ordonnance de référé du 2 février 2024 (n° 491011), le Conseil d’État a longuement énuméré les garanties dont bénéficie le demandeur d’asile en procédure accélérée : « l’article L. 531-29 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’office n’en procède pas moins, dans cette hypothèse, à un examen individuel de chaque demande après convocation à un entretien personnel et dans le respect des garanties procédurales de droit commun ». Il a également relevé que « l’office a, au demeurant, en vertu de l’article L. 531-28, sauf si la présence du demandeur en France constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État, la faculté de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande, en particulier si le demandeur provenant d’un pays inscrit sur la liste invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d’origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande ».

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 novembre 2024 (n° 23LY00212), a rappelé que « la Géorgie est considérée comme un pays d’origine sûr au sens de l’article 37 et de l’annexe de la directive 2013/32/UE », et que cette qualification, à elle seule, ne méconnaît ni la Convention de Genève ni la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que le demandeur conserve la possibilité de contester la mesure d’éloignement en excipant des risques auxquels il serait exposé en cas de retour. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 11 janvier 2024 (n° 23MA00980), a jugé dans le même sens, en précisant que « le préfet pouvait, le 15 septembre 2022, obliger à quitter le territoire français un ressortissant géorgien dont la demande d’asile avait été rejetée en procédure accélérée le 8 août 2022, sans attendre l’issue du recours devant la CNDA ».

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 23 juillet 2024 (n° 22TL20778), a précisé que « le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’appréciation portée par l’OFPRA, lorsqu’il statue sur une demande d’asile présentée selon la procédure accélérée, quant à la nécessité de ne pas appliquer cette procédure en raison de la situation personnelle du demandeur », confirmant que la faculté de dérogation prévue à l’article L. 531-28 du CESEDA n’est pas purement gracieuse mais constitue une obligation que l’Office doit mettre en œuvre lorsqu’elle est justifiée, sous le contrôle du juge.

Le juge administratif a également eu à connaître de la combinaison de la procédure accélérée avec la protection contre le refoulement. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 3 mai 2024 (n° 23DA00887), a jugé que « l’obligation de quitter le territoire français ne constitue pas une mesure d’application du placement d’une demande d’asile en procédure accélérée ni ne trouve sa base légale dans celui-ci », rappelant ainsi l’autonomie du contentieux de l’éloignement par rapport à celui de l’asile, et la nécessité pour le juge administratif de vérifier, à l’occasion de l’examen de la légalité de la mesure d’éloignement, que l’étranger ne serait pas exposé à des traitements prohibés en cas de retour, nonobstant l’origine de ce dernier d’un pays considéré comme sûr.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 mai 2024 (n° 23VE02802), a rappelé les principes gouvernant le non-lieu à statuer lorsque l’acte attaqué a été abrogé en cours d’instance, en précisant que « dans le cas où l’administration se borne à procéder à l’abrogation de l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet le recours formé à son encontre à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive ». Cette jurisprudence, sans lien direct avec la notion de pays d’origine sûr, illustre la vigilance du juge administratif à préserver l’effectivité du recours, y compris dans les contentieux soumis à des délais contraints.

La décision OFPRA du 3 juin 2026, en actualisant la liste nationale pour l’articuler avec la liste commune européenne, ne modifie pas substantiellement l’office du juge administratif, mais elle en renouvelle le cadre. Le juge sera désormais conduit à apprécier la légalité de la liste nationale non seulement au regard des critères matériels du CESEDA, mais également au regard du règlement (UE) 2024/1348, dont l’applicabilité directe est susceptible de fonder des moyens nouveaux. L’avocat intervenant en droit des étrangers devra intégrer cette double dimension, européenne et nationale, dans ses écritures, en veillant à articuler les moyens tirés de l’illégalité de la décision OFPRA avec ceux tirés de la méconnaissance du règlement européen.

Conclusion

La décision OFPRA du 3 juin 2026 sur les pays d’origine sûrs s’inscrit dans la continuité d’une construction jurisprudentielle qui, depuis les arrêts La Cimade de 2024 et l’arrêt WS de la CJUE, a défini avec précision l’office du juge administratif dans ce contentieux. L’articulation entre la liste commune européenne et la liste nationale française constitue une innovation majeure du Pacte européen, dont les implications contentieuses seront progressivement précisées par la jurisprudence. Pour le praticien, l’enjeu est double : d’une part, contester utilement l’inscription ou le maintien d’un pays sur la liste en démontrant, pièces à l’appui, que les critères matériels ne sont plus remplis ; d’autre part, solliciter, dans chaque cas individuel, la mise en œuvre de la faculté de dérogation à la procédure accélérée prévue à l’article L. 531-28 du CESEDA, en justifiant de la situation personnelle du demandeur et des risques spécifiques qu’il encourt. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les étrangers confrontés à ces problématiques dans le cadre de leurs démarches contentieuses devant l’OFPRA, la CNDA et le juge administratif.

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