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Le concept de pays tiers sûr en droit d’asile : l’office du juge administratif entre confiance mutuelle européenne et protection effective

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Le concept de pays tiers sûr en droit d’asile : l’office du juge administratif entre confiance mutuelle européenne et protection effective

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Le concept de pays tiers sûr en droit d’asile : l’office du juge administratif entre confiance mutuelle européenne et protection effective

Le droit d’asile français connaît, depuis la transposition de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, une dualité de mécanismes permettant d’écarter l’examen au fond d’une demande de protection internationale. Ces mécanismes, regroupés sous l’appellation générique de « pays tiers sûr », recouvrent deux réalités juridiques distinctes : d’une part, la notion de pays d’origine sûr, qui détermine la procédure applicable à l’examen de la demande sans préjuger de son issue ; d’autre part, l’irrecevabilité fondée sur l’existence d’une protection déjà accordée dans un autre État membre de l’Union européenne, qui fait obstacle à tout examen. Entre ces deux figures, le juge administratif déploie un office dont l’intensité varie selon l’objet du contrôle.

Ces mécanismes puisent leur source dans le système européen commun d’asile, qui repose sur la présomption de conformité des régimes nationaux aux standards de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. L’article 33 de la directive 2013/32/UE autorise les États membres à déclarer irrecevable une demande de protection internationale lorsque le demandeur bénéficie déjà d’une protection dans un autre État membre ou lorsqu’un pays tiers est considéré comme le premier pays d’asile. L’article 35 de la même directive définit le premier pays d’asile comme celui dans lequel le demandeur s’est vu reconnaître la qualité de réfugié et peut encore se prévaloir de cette protection, ou jouit à un autre titre d’une protection suffisante, y compris du bénéfice du principe de non-refoulement.

L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, la contestation persistante de la liste des pays d’origine sûrs par les associations de défense des droits des étrangers, au premier rang desquelles La Cimade et le GISTI, et les décisions récentes du Conseil d’État invitent à une analyse renouvelée de ces notions. La jurisprudence de la juridiction administrative, dont le contentieux de l’asile constitue l’un des volumes les plus importants, a précisé au cours des trois dernières années les conditions d’application de ces mécanismes et l’étendue du contrôle juridictionnel. L’étude de cette jurisprudence permet de mesurer la portée exacte des garanties offertes au justiciable étranger confronté à ces mécanismes d’irrecevabilité et la réalité du contrôle exercé par le juge.

I. La notion de pays tiers sûr : une construction juridique à deux visages

A. Le pays d’origine sûr : un mécanisme de filtrage procédural sous le contrôle du juge

La notion de pays d’origine sûr est définie par l’article L. 531-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le Conseil d’État en a rappelé la teneur exacte dans sa décision du 25 avril 2024 :

« Aux termes de l’article L. 531-25 du même code :  » (…) un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne.  » » (CE, 2e-7e ch. réunies, 25 avril 2024, n° 490225).

L’inscription d’un État sur cette liste a pour conséquence, en vertu de l’article L. 531-24 du même code, que la demande d’asile présentée par un ressortissant de ce pays est instruite selon la procédure accélérée. Cette procédure emporte un délai d’examen raccourci par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) — quinze jours au lieu de six mois — sans pour autant priver le demandeur des garanties fondamentales de l’examen individuel.

Le juge des référés du Conseil d’État l’a expressément souligné dans son ordonnance du 2 février 2024 :

« L’inscription sur la liste des pays d’origine sûrs a pour unique objet de déterminer les pays dont les ressortissants verront leur demande d’octroi de l’asile ou de la protection subsidiaire traitée par l’OFPRA selon la procédure accélérée prévue à l’article L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas pour effet de les priver des garanties qui s’attachent à la mise en œuvre du droit d’asile. » (CE, ord. réf., 2 février 2024, n° 491011).

La liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs est fixée par le conseil d’administration de l’OFPRA, dont la délibération du 9 octobre 2015 n’a pas été substantiellement modifiée depuis lors, malgré les demandes réitérées de l’association La Cimade. Le Conseil d’État a jugé que le conseil d’administration avait pu régulièrement délibérer le 5 juillet 2023 pour maintenir cette liste, après un examen actualisé de la situation de chaque pays concerné (CE, 25 avril 2024, n° 490225).

L’annexe I de la directive 2013/32/UE précise les critères d’évaluation : il est tenu compte de la mesure dans laquelle le pays offre une protection contre la persécution et les mauvais traitements, du respect des droits et libertés définis dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du respect du principe de non-refoulement et de l’existence d’un système de sanctions efficaces contre les violations de ces droits. Le Conseil d’État a rappelé ces quatre critères dans sa décision du 25 avril 2024, en soulignant leur caractère cumulatif et la nécessité d’un examen actualisé et rigoureux de la situation de chaque État.

La liste des pays d’origine sûrs actuellement en vigueur comprend notamment l’Albanie, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, l’Inde, le Kosovo, la Macédoine du Nord, la Moldavie, la Mongolie et la Serbie, ainsi que le Sénégal et d’autres États. Les tentatives de contestation de cette liste se sont jusqu’à présent heurtées à la validation par le Conseil d’État de l’appréciation portée par le conseil d’administration de l’OFPRA, qui s’appuie sur des notes de synthèse détaillées pour chaque pays et procède à un examen régulier de l’actualité et de la pertinence des inscriptions.

B. L’irrecevabilité pour protection effective dans un autre État membre : le pays tiers sûr intra-européen

La seconde figure du pays tiers sûr est celle de l’irrecevabilité de la demande d’asile lorsque le demandeur bénéficie déjà d’une protection effective dans un autre État membre de l’Union européenne. L’article L. 531-32 du CESEDA en constitue le fondement :

« L’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d’irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies, dans les cas suivants : 1° Lorsque le demandeur bénéficie d’une protection effective au titre de l’asile dans un État membre de l’Union européenne. »

Ce mécanisme, distinct de la procédure Dublin qui détermine l’État responsable de l’examen, repose sur le principe de confiance mutuelle entre États membres. La Cour de justice de l’Union européenne en a posé le cadre dans son arrêt du 22 février 2022, Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (aff. C-483/20) : il doit être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d’une protection internationale dans chaque État membre est conforme aux exigences de la Charte des droits fondamentaux, sauf défaillances systémiques ou généralisées.

Le Conseil d’État a synthétisé ce principe dans sa décision du 30 janvier 2026, qui constitue un apport doctrinal majeur à la compréhension de la notion :

« Il résulte de ces dispositions que lorsqu’une personne s’est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire dans un État membre de l’Union européenne, sur le fondement de persécutions subies dans l’État dont elle a la nationalité, elle ne peut plus normalement, aussi longtemps que le bénéfice de cette protection lui est maintenu et effectivement garanti dans l’État qui lui a reconnu ce statut, revendiquer auprès d’un autre État membre le bénéfice d’une protection conventionnelle ou subsidiaire à raison de ces persécutions dès son entrée sur le territoire de cet État. » (CE, 10e-9e ch. réunies, 30 janvier 2026, n° 496221).

Cette formulation, reprise de façon constante dans la jurisprudence du Conseil d’État — on la retrouve déjà dans les décisions du 14 octobre 2024 (n° 487819) et du 25 juin 2025 (n° 488561) — consacre une présomption de protection effective que seul un faisceau d’indices concordants peut renverser.

La décision du 30 janvier 2024 illustre l’application concrète de ce mécanisme : un ressortissant palestinien ayant obtenu l’asile en Grèce avait présenté une demande en France, que l’OFPRA avait déclarée irrecevable. Le Conseil d’État a jugé que « ces dispositions ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à ce qu’une décision d’irrecevabilité puisse être prise lorsque l’intéressé bénéficie déjà d’une protection effective au titre de l’asile dans un État membre de l’Union européenne, dans l’hypothèse où celui-ci demanderait à l’Office de lui accorder le bénéfice de cette protection pour un autre motif » (CE, 10e-9e ch. réunies, 30 janvier 2024, n° 457524, publié au recueil Lebon).

La jurisprudence a également précisé l’étendue de la protection effective. Dans sa décision du 30 janvier 2026, le Conseil d’État a censuré la Cour nationale du droit d’asile qui avait estimé que la protection subsidiaire octroyée par Chypre n’était pas effective au motif que cet État ne reconnaît pas de droit au regroupement familial aux bénéficiaires de cette protection. Le Conseil a jugé que « la seule circonstance que ce pays ne lui reconnaîtrait pas un droit au regroupement familial ne saurait suffire à permettre de regarder cette protection comme n’étant pas effective » (CE, 30 janvier 2026, n° 496221, précité).

Cette appréciation exigeante de l’effectivité se double d’un contrôle rigoureux de la preuve de la protection antérieure. Dans sa décision du 14 octobre 2024, le Conseil d’État a annulé une ordonnance de la CNDA qui s’était fondée sur des documents ne mentionnant pas le requérant parmi les bénéficiaires de la protection italienne pour conclure à l’existence d’une telle protection à son égard (CE, 2e ch., 14 octobre 2024, n° 487819).

II. L’office du juge administratif face au pays tiers sûr : entre contrôle restreint et garanties fondamentales

A. Le contrôle du juge sur la liste des pays d’origine sûrs et ses effets procéduraux

Le contentieux de la liste des pays d’origine sûrs a donné lieu à un contrôle approfondi du Conseil d’État sur la délibération du conseil d’administration de l’OFPRA. La décision du 25 avril 2024 a rejeté le recours de La Cimade contre la délibération du 5 juillet 2023 maintenant la liste établie en 2015, en exerçant un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur chacun des pays contestés.

S’agissant de l’Inde, le Conseil d’État a notamment relevé qu’« en dépit de l’affirmation du nationalisme hindou, d’intimidations à l’égard de l’opposition politique et de journalistes et d’actes de violence contre les minorités musulmanes et chrétiennes, le conseil d’administration de l’OFPRA n’a pas fait une inexacte appréciation de la situation de l’Inde en maintenant ce pays sur la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs » (CE, 25 avril 2024, n° 490225, précité).

Sur la question spécifique de la situation des femmes, le Conseil d’État a estimé que « la circonstance que, dans des pays inscrits sur la liste, des violences soient commises à l’égard des femmes, pour condamnable qu’elle soit, ne suffit pas à établir que le conseil d’administration de l’OFPRA aurait inexactement apprécié la situation de ces pays au regard des critères posés par l’article L. 531-25 du code, dès lors qu’il n’est pas établi que de telles violences revêtiraient un niveau de gravité susceptible de les assimiler à des persécutions et présenteraient un caractère systématique, dans un contexte d’encouragement ou de tolérance par les autorités publiques ».

Le juge des référés du Conseil d’État, dans son ordonnance du 2 février 2024, a par ailleurs rappelé les garanties qui tempèrent l’inscription sur la liste. L’OFPRA conserve, en vertu de l’article L. 531-28 du CESEDA, la faculté de ne pas statuer en procédure accélérée « lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande, en particulier si le demandeur provenant d’un pays inscrit sur la liste invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d’origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande ». Le juge a également relevé que le président du tribunal administratif peut être saisi de conclusions aux fins de suspension de la mesure d’éloignement jusqu’à la décision de la CNDA, la mesure ne pouvant être exécutée pendant l’examen de cette demande (CE, ord. réf., 2 février 2024, n° 491011).

Le contrôle du juge administratif s’exerce également, de manière indirecte mais effective, sur la décision fixant le pays de renvoi. L’avis contentieux du Conseil d’État du 28 octobre 2024 a clarifié l’articulation entre la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination. Le Conseil y a énoncé que « le moyen tiré de la violation [de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme] peut être utilement invoqué par l’intéressé devant le juge de l’excès de pouvoir au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. En revanche, il n’en va pas de même au soutien de conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même » (CE, avis, 2e-7e ch. réunies, 28 octobre 2024, n° 495898).

Cette distinction procédurale, qui peut paraître formelle, emporte des conséquences pratiques considérables pour l’étranger qui conteste son éloignement. Le juge a également précisé, dans ce même avis, que « les décisions qu’ont prises, le cas échéant, l’OFPRA ou la Cour nationale du droit d’asile saisis par l’étranger d’une demande de protection internationale (…) ne lient pas le préfet, et sont sans influence sur l’obligation qui est la sienne de vérifier, au vu de l’ensemble du dossier dont il dispose, que les mesures qu’il prend ne méconnaissent pas les dispositions de l’article L. 721-4 précité ».

B. Le contrôle du juge sur l’irrecevabilité pour protection effective antérieure

Le contentieux de l’irrecevabilité fondée sur la protection effective dans un autre État membre a donné lieu à une jurisprudence abondante et structurée. La Cour nationale du droit d’asile, statuant en plein contentieux, et le Conseil d’État, juge de cassation, exercent un contrôle dont l’intensité varie selon l’objet de la contestation.

Le contrôle de la matérialité de la protection antérieure est un contrôle de dénaturation. Le Conseil d’État a, dans sa décision du 25 janvier 2023, censuré une décision de la CNDA qui s’était bornée à relever l’absence d’éléments nouveaux sans vérifier si la protection accordée en Espagne était toujours maintenue (CE, 2e-7e ch. réunies, 25 janvier 2023, n° 460094).

La question de l’effectivité de la protection donne lieu à un contrôle de qualification juridique des faits. La décision du 30 janvier 2024 a précisé que l’expiration du délai de réadmission prévu par un accord bilatéral ne fait pas obstacle à ce que l’OFPRA déclare irrecevable une demande présentée par un étranger titulaire de l’asile dans un autre État membre. Le Conseil d’État a jugé que « la circonstance que serait expiré le délai au-delà duquel la Grèce, en vertu de l’accord de réadmission signé avec la France le 15 décembre 1999, n’est plus tenue de réadmettre, à la demande des autorités françaises, des ressortissants de pays tiers séjournant irrégulièrement en France, étant sans incidence sur la faculté pour l’Office de rejeter comme irrecevable la demande présentée par un étranger titulaire de l’asile en Grèce » (CE, 30 janvier 2024, n° 457524, précité).

La jurisprudence la plus récente confirme cette orientation. Dans sa décision du 25 juin 2025, le Conseil d’État a rappelé le principe selon lequel une personne ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire dans un État membre ne peut plus revendiquer auprès d’un autre État membre une protection conventionnelle ou subsidiaire à raison des mêmes persécutions (CE, 10e ch., 25 juin 2025, n° 488561).

Le Conseil d’État a également rappelé, dans sa décision du 3 mars 2023, que la charge de la preuve de l’existence de la protection effective incombe à l’OFPRA. En l’espèce, l’OFPRA avait produit deux documents émanant du ministère de l’intérieur italien indiquant que le requérant bénéficiait de la protection subsidiaire en Italie (CE, 10e ch., 3 mars 2023, n° 462843). De même, dans sa décision du 14 février 2024, le Conseil d’État a examiné si la protection accordée par les autorités italiennes était établie par les pièces du dossier (CE, 10e ch., 14 février 2024, n° 468208).

Enfin, la décision du 9 avril 2024 illustre l’application de ce mécanisme à une situation où le demandeur, après avoir obtenu l’asile au Danemark, a présenté une nouvelle demande en France. Le Conseil d’État a confirmé l’irrecevabilité de cette demande (CE, 10e ch., 9 avril 2024, n° 471657).

L’intensité de ce contrôle doit être mise en perspective avec les conséquences procédurales de la décision d’irrecevabilité. En application de l’article L. 542-2 du CESEDA, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin dès que l’OFPRA a pris une décision d’irrecevabilité fondée sur les 1° ou 2° de l’article L. 531-32. L’étranger se trouve alors exposé à une mesure d’éloignement, sans que l’examen au fond de sa demande de protection n’ait jamais eu lieu devant les instances françaises. Cette situation, qui peut paraître sévère, est tempérée par la possibilité pour l’étranger de présenter une demande de réexamen sur le fondement de l’article L. 531-42 du CESEDA, s’il justifie d’éléments nouveaux.

L’office du juge administratif dans ce contentieux se caractérise ainsi par un double mouvement : un contrôle approfondi de la matérialité des faits et de la qualification juridique, mais une marge d’appréciation réduite sur l’opportunité du mécanisme d’irrecevabilité lui-même, qui découle directement des dispositions législatives et du droit de l’Union européenne. La singularité de cet office tient à ce qu’il s’exerce dans un cadre fortement contraint par le principe de confiance mutuelle, dont la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé qu’il constitue la clé de voûte du système européen commun d’asile et ne peut céder qu’en présence de défaillances systémiques avérées dans l’État membre d’accueil de la protection.

Conclusion

Le concept de pays tiers sûr en droit d’asile révèle une tension structurante entre la confiance mutuelle qui fonde le système européen commun d’asile et l’impératif de protection effective des demandeurs. Le juge administratif français, qu’il s’agisse du Conseil d’État statuant au contentieux, du juge des référés ou de la Cour nationale du droit d’asile, déploie un office qui, sans remettre en cause le principe même de ces mécanismes, en garantit l’application proportionnée et respectueuse des droits fondamentaux.

La jurisprudence récente témoigne d’une consolidation des principes applicables, tant sur la notion de pays d’origine sûr que sur l’irrecevabilité pour protection effective antérieure. L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 ouvre une nouvelle phase dans l’articulation entre les mécanismes nationaux et le cadre européen, dont le juge administratif aura à connaître dans les années à venir. La vigilance reste de mise pour tout justiciable confronté à une décision d’irrecevabilité de sa demande d’asile ou à une procédure accélérée, tant les conséquences sur le droit au séjour sont déterminantes.

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