Une victime en fauteuil roulant, dont les blessures par arme à feu ne peuvent plus évoluer favorablement, obtient de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions une liquidation de son préjudice corporel. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, constatant qu’elle percevait déjà la prestation de compensation du handicap pour renouveler son fauteuil, déduit cette prestation non seulement des sommes échues, mais aussi des dépenses de santé futures : la part indemnisée pour l’avenir tombe à 3 872,83 euros. Par un arrêt du 27 novembre 2025 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse cette liquidation : on ne peut pas déduire par anticipation une prestation dont le droit n’est pas encore ouvert sans limitation de durée. La décision, saluée dans les colonnes spécialisées comme la suite d’un « feuilleton » jurisprudentiel ouvert en 2013, déplace une ligne que les cours d’appel appliquaient inégalement et que les deux ordres de juridiction ne traçaient pas exactement au même endroit. Elle intéresse au premier chef les victimes d’accidents médicaux : la prestation de compensation du handicap est servie par le département, quelle que soit l’origine du dommage, et son imputation sur l’indemnité se joue aussi bien devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions que devant l’ONIAM ou le juge administratif. L’arrêt pose en outre, sur l’incidence professionnelle, un second enseignement qui corrige une confusion fréquente des juridictions du fond.
I. La prestation de compensation du handicap : une prestation indemnitaire imputable, mais seulement lorsqu’elle est acquise
A. Une prestation indemnitaire qui s’impute sur les postes de préjudice correspondants
Le point de départ est textuel. Aux termes de l’article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions « tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice ». La règle est l’expression, dans le contentieux de la CIVI, du principe de réparation intégrale sans perte ni profit : une victime ne doit ni rester en deçà de son dommage, ni percevoir deux fois la réparation du même chef de préjudice. Encore fallait-il déterminer si la prestation de compensation du handicap, créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, relève de ces « indemnités de toute nature ».
La deuxième chambre civile a tranché dès 2013. Elle juge que « la prestation de compensation du handicap, servie en exécution d’une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources, et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de l’allocataire, constitue une prestation indemnitaire » (Cass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-18.093, publié). L’arrêt du 13 février 2014, rendu dans l’affaire d’une victime blessée par fusillade, en tire la conséquence dans la liquidation : « la prestation de compensation du handicap constitue une prestation indemnitaire dès lors qu’elle n’est pas attribuée sous condition de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d’un handicap, elle répare certains postes de préjudices indemnisables » ; la cour d’appel qui avait refusé d’imputer cette prestation sur l’indemnisation du besoin d’assistance par une tierce personne est censurée (Cass. 2e civ., 13 février 2014, n° 12-23.731, Bull. II, n° 40). La solution est immédiatement répétée le 12 juin 2014, sur le visa des articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-12.185).
Le critère retenu mérite d’être relevé, car il commande toute la jurisprudence ultérieure : ce qui fait la nature indemnitaire de la prestation de compensation du handicap, c’est la combinaison de l’absence de condition de ressources et de la fixation selon les besoins individualisés de la victime. La conséquence est double. D’une part, les sommes versées par le département viennent en déduction des sommes dues au titre des postes qu’elles réparent, au premier rang desquels l’assistance par une tierce personne et les dépenses de santé. D’autre part, la déduction s’impose même en l’absence de tout recours subrogatoire du département : le seul rempart contre la double indemnisation est l’imputation dans la liquidation.
La même logique gouverne les prestations servies par les organismes de sécurité sociale. Par un arrêt du 29 mars 2018, la deuxième chambre civile juge que la pension d’invalidité versée par la caisse primaire d’assurance maladie « s’impute, même si celle-ci n’exerce pas son recours, sur les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle et, en cas de reliquat, sur le déficit fonctionnel permanent » (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-15.260, publié). La déduction ne dépend donc ni de la diligence de l’organisme, ni de la qualification formelle de la prestation.
La qualification indemnitaire a toutefois une frontière, que le même contentieux dessine en creux. Saisie du sort de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément, la deuxième chambre civile retient qu’ils « ne revêtent pas de caractère indemnitaire » : allocation due à la personne qui assume la charge d’un enfant handicapé, destinée à compenser des frais d’éducation et de soins jusqu’à l’âge de vingt ans, fixée forfaitairement sans tenir compte des besoins individualisés de l’enfant, elle constitue une prestation familiale et ne répare pas un préjudice de cet enfant ; sa déduction de l’indemnité allouée au titre de la tierce personne est donc censurée (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855, publié). Le même arrêt écarte l’imputation de l’allocation aux adultes handicapés sur les pertes de gains professionnels. Tout l’édifice tient ainsi sur un critère simple : seules s’imputent les prestations qui réparent effectivement, pour une victime déterminée, le même préjudice que celui dont la réparation est demandée.
B. La correction temporelle : la déduction anticipée d’une prestation à venir est interdite
Le principe une fois posé, restait la question la plus délicate, celle des sommes à percevoir. Une prestation accordée pour une durée déterminée peut-elle être déduite au-delà de la période d’attribution, au motif que la victime la percevra probablement encore ? La deuxième chambre civile a répondu par la négative dès 2019, dans une formulation que la suite a constamment reprise : « la prestation de compensation du handicap n’a aucun caractère obligatoire pour la victime qui n’est pas tenue d’en demander le renouvellement » ; dès lors, la cour d’appel ne peut déduire la prestation au-delà de la date jusqu’à laquelle la victime démontre l’avoir perçue (Cass. 2e civ., 17 janvier 2019, n° 17-24.083, publié au Bulletin et au Rapport). Le mécanisme correcteur est clairement identifié : aux termes de l’article 706-10 du code de procédure pénale, « lorsque la victime, postérieurement au paiement de l’indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l’article 706-9, le fonds peut demander à la commission qui l’avait accordée d’ordonner le remboursement total ou partiel de l’indemnité ou de la provision ». La correction se fait donc ex post, et jamais par une déduction préventive d’une prestation facultative.
La deuxième chambre civile en a tiré une conséquence procédurale notable en 2023 : « le versement d’une rente au titre de l’assistance par une tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, auprès du FGTI, d’une attestation justifiant qu’elle ne perçoit pas la prestation de compensation du handicap (PCH) » (Cass. 2e civ., 21 septembre 2023, n° 21-25.187, publié). La victime ne saurait être érigée en justificatrice permanente de sa propre sobriété indemnitaire ; la charge de l’éventuelle répétition pèse sur le fonds, qui dispose de l’action dédiée.
La loi n° 2020-220 du 6 mars 2020, applicable à compter du 1er janvier 2022, a introduit une donnée nouvelle que l’article L. 245-6 du code de l’action sociale et des familles exprime ainsi : « lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée, sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu’appellent les besoins de la personne ». La question devenait alors celle de l’articulation entre cette ouverture sans limitation de durée et la règle temporelle de 2019 : une victime dont le handicap ne peut s’améliorer peut-elle se voir opposer, pour l’avenir, une prestation qui lui sera durablement versée ?
La réponse, donnée par l’arrêt du 12 février 2026, est rigoureuse : la déduction anticipée suppose, non pas que la victime remplisse les conditions de la prestation, mais que le droit sans limitation de durée soit effectivement constaté. La Cour censure la cour d’appel de Nîmes, qui avait rejeté la demande d’assistance par tierce personne permanente au motif que la prestation de compensation du handicap « avait vocation » à être versée sans limitation de durée : « En statuant ainsi, alors qu’elle n’avait pas constaté que la victime bénéficiait d’un droit à la prestation de compensation du handicap ouvert sans limitation de durée mais seulement qu’elle remplissait les conditions pour en bénéficier à l’échéance de l’attribution en cours, de sorte qu’elle ne pouvait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale, la cour d’appel a méconnu les textes et le principe susvisés » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-15.741).
L’arrêt du 27 novembre 2025, publié au Bulletin, fixe la synthèse de cette ligne sur le terrain des dépenses de santé futures. Au visa des articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la deuxième chambre civile rappelle d’abord le caractère indemnitaire de la prestation, « de sorte que les sommes versées au titre de la PCH par le département viennent en déduction des sommes dues à la victime par le FGTI au titre du poste de dépenses de santé ». Elle pose ensuite la règle de temporalité : « Si le respect du principe de la réparation intégrale implique que la PCH déjà perçue soit déduite des sommes allouées à la victime, il n’en est pas de même pour les sommes à percevoir à ce titre, dès lors qu’elle n’a aucun caractère obligatoire pour la victime qui n’est pas tenue d’en demander le renouvellement et que l’article 706-10 du code de procédure pénale confère au FGTI un droit de remboursement total ou partiel de l’indemnité allouée lorsque la victime, postérieurement au paiement de l’indemnité, obtient du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l’article 706-9 du code de procédure pénale ». L’application à la cour d’appel d’Aix-en-Provence est sans détour : « En statuant ainsi, alors qu’elle n’avait pas constaté que la victime bénéficiait d’un droit à la prestation de compensation du handicap ouvert sans limitation de durée mais seulement qu’elle remplissait les conditions pour en bénéficier, de sorte qu’elle ne pouvait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés » (Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-14.365, publié). La cassation emporte, par voie de dépendance nécessaire, l’anéantissement du chef de dispositif fixant à 413 108,67 euros la somme globale allouée à la victime : la liquidation entière est à refaire, dépenses de santé futures comprises, sans la déduction anticipée.
Le régime se laisse dès lors résumer en trois temps. La prestation déjà perçue est déductible. La prestation future dont le droit n’est ouvert que pour une durée déterminée ne l’est pas, la correction intervenant, le cas échéant, par l’action en remboursement de l’article 706-10 du code de procédure pénale. La prestation future sans limitation de durée n’est déductible que si le juge constate, au jour où il statue, que le droit est effectivement ouvert en cette forme : la simple perspective d’un renouvellement, fût-elle certaine médicalement, ne suffit pas.
II. La portée de la règle au-delà de la commission d’indemnisation : le contentieux médical et le second enseignement de l’arrêt
A. La transposition au contentieux de l’ONIAM et la lecture du juge administratif
Le contentieux médical connaît le même problème, dans des termes législatifs propres. Aux termes de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, l’offre d’indemnisation de l’ONIAM indique le montant des indemnités qui reviennent à la victime « déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice ». L’indemnisation au titre de la solidarité nationale, régie par le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, obéit donc à la même exigence d’imputation.
La première chambre civile a transposé la qualification indemnitaire de la prestation de compensation du handicap au contentieux de l’ONIAM, puis en a adapté la temporalité. L’arrêt du 4 septembre 2024, publié, le dit dans une formulation qui reconstitue le cheminement : après avoir rappelé que la déduction de la prestation s’impose en principe pour le poste d’assistance par tierce personne, la Cour relève que « la déduction par le juge de la PCH au delà de la date à laquelle elle a été allouée se heurte à des difficultés de mise en oeuvre », au triple motif que la prestation n’a aucun caractère obligatoire, que le juge du fond choisit entre capital et rente, et que « la victime ne doit pas se trouver pour l’avenir contrainte de produire régulièrement des justificatifs relatifs à la perception ou non d’une prestation ». La solution : « C’est dès lors à bon droit qu’après avoir déduit du montant du capital alloué au titre de l’assistance par une tierce personne celui de la PCH déjà accordée, la cour d’appel a retenu que cette prestation ne pouvait être déduite au-delà de la période pour laquelle elle a été attribuée à la victime » (Cass. 1re civ., 4 septembre 2024, n° 23-11.723, publié). La logique est identique à celle de la deuxième chambre civile, avec une différence d’outillage que l’arrêt souligne : l’ONIAM, à la différence du FGTI, ne dispose pas d’une action en restitution des sommes qu’il aurait versées indûment à la victime ; c’est précisément la raison pour laquelle le juge doit fixer la déduction dans la liquidation elle-même, sans pouvoir la différer.
La même solution est étendue à l’allocation personnalisée d’autonomie, elle aussi qualifiée de prestation indemnitaire : « C’est dès lors à bon droit qu’après avoir déduit du montant du capital alloué au titre de l’assistance par une tierce personne celui de l’APA déjà accordée, la cour d’appel a retenu que cette prestation ne pouvait pas être déduite au-delà de la période pour laquelle elle a été attribuée à Mme [V] et qui a pris fin le 30 octobre 2023 » (Cass. 1re civ., 29 janvier 2025, n° 23-21.419, publié). Et l’arrêt du 19 mars 2025, publié, rappelle que, dans le régime de la solidarité nationale, « l’indemnisation des préjudices de la victime au titre de la solidarité nationale doit être fixée après déduction des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice et que n’est pas applicable le droit de préférence de la victime prévu à l’article 31 de la même loi lorsqu’elle exerce ses droits contre un responsable » (Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-18.080, publié). La déduction est donc de plein droit, sans que la victime puisse invoquer contre l’ONIAM la priorité qu’elle tient de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans le contentieux de droit commun.
Le juge administratif partage le principe, avec une modulation qui lui est propre. Le Conseil d’État rappelle, dans le contentieux de la responsabilité hospitalière : « en vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l’indemnisation allouée à la victime d’un dommage corporel au titre des frais liés au handicap le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n’ouvrent pas à l’organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l’auteur du dommage » (CE, 17 novembre 2022, n° 454095). Mais la déduction administrative est bornée par sa finalité : « les règles rappelées au point précédent ne trouvent à s’appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime » ; lorsque l’établissement n’est condamné qu’au titre d’une perte de chance, la déduction ne peut excéder ce qui est nécessaire pour que le cumul des prestations et de l’indemnisation n’excède pas le montant total des frais (CE, 29 juin 2020, n° 421002). Dans l’affaire jugée le 17 novembre 2022, le Conseil d’État annule ainsi l’arrêt qui avait déduit 91 021,41 euros de prestations d’une indemnité correspondant à une perte de chance de 25 %, et condamne les établissements à verser des sommes calculées sans cette déduction intégrale.
De cette confrontation des deux ordres se dégage une lecture cohérente : la déduction de la prestation de compensation du handicap est un principe commun, fondé sur la prohibition de la double indemnisation ; mais son calendrier est ajusté aux instruments dont dispose chaque payeur. Le FGTI déduit l’acquis et se réserve le remboursement ex post ; l’ONIAM, sans action en répétition, déduit la prestation accordée, sans pouvoir anticiper au-delà de la période d’attribution ; le juge administratif, enfin, admet la déduction des prestations servies mais la limite à ce qu’exige la seule neutralisation du double emploi, perte de chance prise en compte. L’arrêt du 27 novembre 2025 donne au contentieux de la CIVI la clé de voûte qui manquait : la prestation à venir n’entre dans la liquidation que si son droit est constaté au jour du jugement dans sa forme la plus stable, celle de l’ouverture sans limitation de durée.
B. Le second enseignement : l’incidence professionnelle ne se confond pas avec la perte de gains professionnels futurs
Le même arrêt du 27 novembre 2025 tranche une question de liquidation que les cours d’appel traitent de façon inégale. La victime, ancien agent de sécurité privé de la possibilité de reprendre son activité et de se réorienter faute de diplôme, s’était vu refuser toute indemnisation au titre de l’incidence professionnelle, au motif que ces composantes étaient déjà prises en compte dans l’indemnisation viagère de sa perte de gains professionnels futurs. La cassation est prononcée au visa du principe de la réparation intégrale : « l’inaptitude pour la victime à exercer une quelconque activité professionnelle ne se confond pas avec la perte de gains professionnels futurs, mais est indemnisable au titre de l’incidence professionnelle qui peut réparer la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail » (Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-14.365, publié). La perte de gains répare la perte de revenus ; l’incidence professionnelle répare l’abandon d’une profession, la dévalorisation sociale, l’impossibilité de se réorienter. Les deux postes ont des objets distincts et se cumulent, dès lors que leurs composantes ne se recouvrent pas.
La frontière est réelle, et la jurisprudence la contrôle dans les deux sens. Du côté de l’excès, la première chambre civile censure en 2025 la cour d’appel qui avait cumulé une perte de gains professionnels futurs calculée sur un euro de rente viagère, réparant nécessairement la perte des droits à la retraite, avec une incidence professionnelle indemnisation de la perte de ces mêmes droits : la double réparation du même préjudice viole le principe de réparation intégrale (Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-18.080, publié). Du côté de l’insuffisance, l’arrêt du 7 mars 2019 avait déjà montré que la confusion inverse n’est pas davantage admise lorsque la perte de revenus n’a pas absorbé l’incidence : dans cette affaire, la cour d’appel avait estimé la perte de gains futurs puis retenu que la privation de toute activité professionnelle était prise en charge par le déficit fonctionnel permanent, ce que la Cour de cassation approuve dans la configuration d’espèce où la perte de gains avait été fixée par voie d’estimation ; mais le même arrêt censure la cour d’appel pour avoir déduit l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et l’allocation aux adultes handicapés, prestations dépourvues de caractère indemnitaire (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855, publié). L’imputation des prestations indemnitaires suit, elle aussi, cette géographie des postes : la pension d’invalidité s’impute d’abord sur les pertes de gains professionnels futurs, puis sur l’incidence professionnelle, et le reliquat éventuel sur le déficit fonctionnel permanent (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-15.260, publié).
Ce second enseignement intéresse directement le contentieux médical : la victime d’un accident médical grave, radiothérapie, infection nosocomiale ou faute chirurgicale, se voit souvent opposer qu’une rente ou un capital au titre des gains futurs suffit à tout réparer. L’arrêt du 27 novembre 2025 fournit l’outil de la discussion, poste par poste, dans le respect strict de l’interdiction du double emploi.
Conclusion
La prestation de compensation du handicap occupe désormais une place stabilisée dans la liquidation du dommage corporel : prestation indemnitaire imputable sur les postes qu’elle répare, elle n’entre dans le calcul qu’à la mesure de ce qui est effectivement acquis. La série d’arrêts qui culmine avec la décision publiée du 27 novembre 2025 interdit la déduction anticipée d’une prestation facultative, réserve l’anticipation au seul droit ouvert sans limitation de durée constaté au jour du jugement, et renvoie la correction d’une perception ultérieure aux mécanismes dédiés : l’action en remboursement du FGTI fondée sur l’article 706-10 du code de procédure pénale, la fixation de la déduction dans la liquidation elle-même pour l’ONIAM, la limitation au strict nécessaire pour éviter la double indemnisation devant le juge administratif. Les conséquences pratiques sont mesurables : une liquidation conduite sur une prestation « à vocation » de renouvellement encourt la censure, et l’arrêt du 27 novembre 2025 montre que la chute du chef déductif emporte, par dépendance nécessaire, celle de la somme globale allouée. À la victime s’impose une discipline simple : produire les décisions d’attribution, leur durée exacte, et ne rien concéder sur la déduction de ce qui n’est pas encore ouvert ; au praticien, la distinction rigoureuse des postes, incidence professionnelle comprise, dont l’arrêt rappelle qu’elle ne se confond pas avec la perte de gains.
Pour toute question relative à l’imputation de la prestation de compensation du handicap, de l’APA ou des prestations de sécurité sociale sur l’indemnisation d’un dommage corporel, à la suite d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou d’un défaut d’information, le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans la liquidation de vos postes de préjudice et la négociation avec les organismes payeurs.