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Pêche du brochet et du sandre en 2026 : taille minimale, quota, fermeture, pêche au vif et ce que l’on risque face au garde-pêche

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Maître Hassan KOHEN
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Pêche du brochet et du sandre en 2026 : taille minimale, quota, fermeture, pêche au vif et ce que l’on risque face au garde-pêche

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Octobre est le mois du brochet. L’eau se refroidit, les carnassiers chassent près des berges, et les recherches consacrées à la pêche du brochet atteignent leur sommet de l’année. C’est aussi la saison des contrôles. Un brochet de 48 centimètres glissé dans la bourriche, un leurre lancé en février sur une rivière de seconde catégorie, une cinquième canne posée au bord d’un étang, un sandre conservé après la tombée de la nuit : ces gestes, que beaucoup de pêcheurs croient sans conséquence, sont des infractions. Le code de l’environnement fixe des règles nationales précises de période, de taille, de nombre de prises et de mode de pêche, et le préfet de chaque département peut les durcir par arrêté. L’agent de l’Office français de la biodiversité ou le garde-pêche particulier qui constate l’écart dresse un procès-verbal, et la note va de l’amende forfaitaire de 68 euros à une amende de 750 euros devant le tribunal de police, sans compter la saisie des poissons et du matériel.

Ce guide fait le point, textes en vigueur au 20 octobre 2026 à l’appui, sur ce que le pêcheur de carnassiers doit respecter : la fermeture spécifique du brochet et l’interdiction du vif et des leurres qui l’accompagne, les heures de pêche, les tailles minimales et les quotas du brochet, du sandre et du black-bass, les lignes et les appâts autorisés, et le poids des arrêtés locaux (I). Il explique ensuite comment se déroule un contrôle au bord de l’eau, ce que l’on risque réellement, et comment payer, contester ou négocier les poursuites (II).

I. Brochet, sandre, black-bass : les règles à respecter avant de lancer sa ligne en 2026 et 2027

A. Quand pêcher le brochet, et quand le vif et les leurres sont interdits

Tout commence par la catégorie piscicole de l’eau où l’on pêche. L’article L. 436-5 du code de l’environnement distingue deux catégories : la première « comprend ceux qui sont principalement peuplés de truites », ainsi que les eaux où une protection spéciale de cette espèce paraît désirable, tandis que la seconde « comprend tous les autres cours d’eau, canaux et plans d’eau » soumis à la police de la pêche. Le classement de chaque cours d’eau, canal ou plan d’eau est fixé par arrêté préfectoral, et les fédérations départementales de pêche le reportent sur leurs cartes. Les eaux où dominent les carnassiers relèvent en général de la seconde catégorie : c’est précisément ce classement que le préfet du Jura a retenu pour la retenue de Vouglans, peuplée notamment de brochets et de sandres, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nancy en 2024.

Dans les eaux de seconde catégorie, la pêche est ouverte toute l’année, à une exception majeure près. Selon l’article R. 436-7 du code de l’environnement, la pêche du brochet est celle « qui est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d’avril au 31 décembre, inclus ». Appliqué au calendrier, ce texte donne une fermeture du brochet qui commencera le lundi 1er février 2027, au lendemain du dimanche 31 janvier, et durera jusqu’au vendredi 23 avril 2027 inclus ; la réouverture aura lieu le samedi 24 avril 2027, comme elle a eu lieu le samedi 25 avril en 2026. Ce même article ne prévoit aucune fermeture nationale propre au sandre ou au black-bass, mais la règle suivante en tient lieu en pratique, et le préfet peut ajouter des fermetures locales.

Dans les eaux de première catégorie, le régime est inversé. L’article R. 436-6 du code de l’environnement prévoit que la pêche y « est autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus », et ajoute que « tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au vendredi précédant le dernier samedi d’avril doit être immédiatement remis à l’eau ». En 2027, la saison de première catégorie s’ouvrira le samedi 13 mars et s’achèvera le dimanche 19 septembre, et tout brochet pris entre le 13 mars et le 23 avril devra être relâché sur-le-champ. La fiche Service Public sur la pêche à la ligne en eau douce reprend encore l’ancienne formule du « dernier vendredi d’avril », issue du décret de 2019 : en 2027, où le dernier vendredi d’avril tombe le 30, c’est bien la rédaction de l’article R. 436-6 en vigueur depuis le 1er août 2021 qui arrête l’obligation de remise à l’eau au vendredi 23 avril, veille de la réouverture en seconde catégorie. Au moment où ces lignes sont écrites, la pêche est fermée dans ces eaux depuis le dimanche 20 septembre 2026 : le préfet peut seulement prolonger l’ouverture d’une à trois semaines dans certains plans d’eau et cours d’eau de haute montagne, et certains grands lacs disposent d’un régime spécial.

La règle la plus méconnue est celle qui accompagne la fermeture du brochet. L’article R. 436-33 du code de l’environnement dispose que, pendant cette période, « la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2e catégorie ». Autrement dit, de février à fin avril, il ne suffit pas de relâcher les brochets : il est interdit de pêcher au leurre, au poisson mort manié ou au vif, même si l’on prétend viser la perche, le sandre ou le black-bass, dès lors que la technique est susceptible de prendre un brochet. Deux exceptions seulement : la pêche du saumon dans les cours d’eau classés à saumon, et les cours d’eau, canaux et plans d’eau désignés par un arrêté du préfet. Le même article interdit en outre, durant cette période, l’épervier, les nasses et les verveux, à l’exception des bosselles et nasses à anguilles, à écrevisses ou à lamproies. La pêche au coup, au ver ou à l’asticot, qui ne vise pas les carnassiers, reste en principe possible, sous réserve des restrictions d’appâts que l’arrêté local peut ajouter.

Cette articulation n’a rien d’arbitraire. Dans son arrêt du 31 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Nancy (n° 22NC00067) a relevé que « le classement en seconde catégorie implique une interdiction de pêche du brochet qui, bien que plus courte, correspond cependant à sa période de reproduction ». Elle a repris la note de l’Office français de la biodiversité selon laquelle ces dispositions « interdisent les pêches aux leurres et aux poissons morts ou vifs, destinées à la capture spécifique des carnassiers » pendant la fraie, et en a déduit que le classement contesté protégeait mieux le brochet et le sandre ; la requête de l’association de pêche qui le contestait a été rejetée.

Que faire si un brochet mord malgré tout pendant la fermeture, sur une ligne au ver destinée aux gardons ? Le texte ne vise que les techniques susceptibles de capturer le brochet « de manière non accidentelle » : la prise accidentelle n’est donc pas en elle-même fautive. En revanche, garder ce poisson exposerait à la contravention de pêche pendant les temps d’interdiction réprimée par l’article R. 436-40 du code de l’environnement, et certains arrêtés préfectoraux, comme celui de l’Oise selon la fédération départementale de pêche, imposent expressément la remise à l’eau immédiate du brochet capturé hors saison. La seule conduite sûre consiste à décrocher le poisson avec soin et à le relâcher aussitôt, vivant.

Reste l’horaire. Aux termes de l’article R. 436-13 du code de l’environnement, « La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher. » La pêche nocturne du sandre, pourtant répandue, est donc interdite. Seule la carpe peut être pêchée la nuit, et seulement dans les secteurs de seconde catégorie et pendant les périodes que le préfet désigne : l’article R. 436-14 du code de l’environnement précise que, la nuit, « aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée ». Certains arrêtés réservent en outre ces parcours de nuit aux appâts végétaux, ce qui exclut toute pêche du carnassier. Un sandre pris de nuit sur un parcours de carpe de nuit reste donc une infraction.

B. Taille minimale, quota, lignes et appâts : ce que l’on peut garder, et comment le prendre

Les tailles minimales nationales figurent à l’article R. 436-18 du code de l’environnement. Les poissons qu’il énumère ne peuvent être pêchés et « doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture » si leur longueur est inférieure au seuil fixé : « 0,50 mètre pour le brochet », « 0,40 mètre pour le sandre dans les eaux de la 2e catégorie » et 30 centimètres pour le black-bass dans ces mêmes eaux. La longueur se mesure « du bout du museau à l’extrémité de la queue déployée ». Aucune marge de tolérance n’est prévue : un brochet de 49,5 centimètres est un poisson qui devait retourner à l’eau. Le pêcheur avisé emporte donc une règle ou un mètre et mesure avant de décider, et non après coup.

Ces seuils sont des minimums. L’article R. 436-19 du code de l’environnement permet au préfet, par arrêté motivé, de porter la taille minimale « du sandre à 0,50 mètre et du black-bass à 0,40 mètre dans les eaux de la 2e catégorie », ainsi que celle « du brochet à 0,60 mètre dans les eaux de la 1re et de la 2e catégorie ». Leur rédaction actuelle résulte du décret n° 2019-352 du 23 avril 2019, publié au Journal officiel du 25 avril 2019, qui a aussi créé la remise à l’eau du brochet au printemps en première catégorie et la limite de deux brochets par jour dans ces eaux. Plusieurs départements ont fait usage de ces pouvoirs, comme le montrent les exemples cités plus bas, et la taille de 60 centimètres pour le brochet se rencontre fréquemment dans les arrêtés.

Le préfet ne peut pas, à l’inverse, descendre aussi bas qu’il le souhaite. L’article L. 436-5 du code de l’environnement prévoit que les tailles fixées par décret ne peuvent être inférieures à celles correspondant à l’âge de première reproduction, et le juge administratif en contrôle le respect. À propos de la truite fario en Haute-Garonne, la cour administrative d’appel de Toulouse, le 25 janvier 2024 (n° 22TL21931), a jugé que les études produites par le préfet « ne permettent pas de vérifier que la capacité de première reproduction de la truite fario est atteinte » au-delà de 20 centimètres, et a confirmé l’annulation partielle de l’arrêté qui avait abaissé la taille. Pour le pêcheur, la leçon est double : un arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif par ceux qui y ont intérêt, mais tant qu’il n’est pas annulé, il s’applique au bord de l’eau.

Vient ensuite le nombre de prises. Selon l’article R. 436-21 du code de l’environnement, le pêcheur de loisir ne peut garder que deux brochets par jour en première catégorie et, en seconde catégorie, « le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum ». Le quota est individuel et journalier : il ne se mutualise pas entre compagnons de pêche, et un quatrième carnassier conservé constitue une infraction, même si un ami n’a rien pris. Le préfet peut, par arrêté motivé, diminuer ces nombres là où les caractéristiques du milieu le justifient. La perche, qui ne figure ni dans la liste des tailles ni dans celle des quotas nationaux, peut faire l’objet de règles locales.

C’est là que les arrêtés départementaux changent tout. D’après les pages réglementaires des fédérations départementales de pêche consultées le 20 octobre 2026, l’Oise applique en seconde catégorie une fenêtre de capture du brochet de 60 à 80 centimètres, un quota de deux carnassiers dont un seul brochet par jour, et une fermeture propre au sandre de février au premier samedi de juin ; la Saône-et-Loire retient également une fenêtre de 60 à 80 centimètres, un quota de trois carnassiers dont un brochet et un black-bass au plus, une taille de 50 centimètres pour le sandre et de 40 centimètres pour le black-bass. Ces règles reposent sur les pouvoirs que le code reconnaît au préfet. L’article R. 436-8 du code de l’environnement lui permet d’« interdire la pêche d’une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plans d’eau, pendant une durée qu’il détermine », et le IV de l’article R. 436-23 du même code l’autorise à « exiger de tout pêcheur qu’il remette immédiatement à l’eau les spécimens capturés d’une ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces » dans certaines parties de cours d’eau ou de plans d’eau, ce qui peut fonder l’obligation de relâcher les grands brochets. Pour certains grands lacs intérieurs et lacs de montagne, l’article R. 436-36 autorise même une réglementation spéciale dérogeant aux règles nationales. La règle pratique est simple : avant de pêcher, lire l’arrêté réglementaire de l’année pour le département, que les fédérations relaient, et ne pas se fier à ce qui vaut dans le département voisin.

Le matériel est lui aussi encadré. L’article R. 436-23 du code de l’environnement autorise au plus quatre lignes en seconde catégorie, deux dans les eaux domaniales de première catégorie et dans certains plans d’eau désignés, une seule dans les eaux non domaniales de première catégorie. Les lignes doivent être montées sur canne, « munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus », et « disposées à proximité du pêcheur » : une canne posée loin de soi, laissée sans surveillance pendant une promenade le long de la berge, peut être relevée comme un mode de pêche irrégulier. L’article R. 436-32 du même code interdit encore de pêcher à la main, de chercher à accrocher le poisson autrement que par la bouche, sauf l’usage de l’épuisette et de la gaffe pour sortir de l’eau un poisson déjà ferré, et de « pêcher à l’aide d’un trimmer ou d’un engin similaire », ces flotteurs libres longtemps utilisés pour le brochet.

La pêche au vif obéit enfin à des règles propres, en dehors même de la fermeture. Le même article R. 436-23 permet, en seconde catégorie, l’emploi d’une carafe ou bouteille de deux litres au plus pour capturer les vairons et autres petits poissons servant d’amorces. Mais tous les poissons ne peuvent pas servir de vif. L’article R. 436-35 du code de l’environnement interdit d’appâter les hameçons « avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R. 436-19 », c’est-à-dire notamment avec un petit brochet, un sandre, un black-bass ou une truite, ainsi qu’avec les espèces protégées, l’anguille, la civelle et les espèces dont l’introduction est interdite. La liste fixée par l’article D. 432-5 du même code y range le poisson-chat, la perche soleil et, dans les bassins Adour-Garonne et Loire-Bretagne, le silure glane, dont nous avons détaillé le nouveau statut dans notre article sur le silure en 2026. L’article R. 436-34 proscrit par ailleurs les œufs de poissons comme appât ou amorce dans toutes les eaux, et les asticots en première catégorie, sauf autorisation préfectorale.

Le vif pose une dernière question, plus grave, parce qu’elle relève du délit. L’article L. 432-10 du code de l’environnement punit d’une amende de 9 000 euros le fait d’introduire dans les eaux des poissons appartenant aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, des poissons qui n’y sont pas représentés, et, dans les eaux de première catégorie, « des poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass », sauf dans les lacs Léman, d’Annecy et du Bourget. Le texte écarte la simple remise à l’eau, puisqu’il « ne s’applique pas à la remise à l’eau des poissons pêchés, lorsque celle-ci a lieu immédiatement après la capture », à condition que l’espèce ne figure pas sur la liste des espèces dont l’introduction dans le milieu naturel est interdite en application de l’article L. 411-5. En revanche, transporter des vifs d’un plan d’eau à un autre, ou utiliser une perche vivante comme appât dans une eau de première catégorie, pourrait être regardé comme une introduction au sens de ce texte : la prudence commande de s’en abstenir. La même logique gouverne les écrevisses exotiques, que nous avons étudiées dans notre article sur la pêche des écrevisses.

II. Contrôlé au bord de l’eau avec un carnassier : ce que l’on risque et comment réagir

A. Le contrôle, le procès-verbal et l’échelle des sanctions

Plusieurs catégories d’agents peuvent contrôler un pêcheur. Les inspecteurs de l’environnement, dont ceux de l’Office français de la biodiversité, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire, tiennent leur compétence de l’article L. 172-4 du code de l’environnement ; l’article L. 437-1 y ajoute notamment les gardes champêtres et certains agents de l’Office national des forêts. Surtout, l’article L. 437-13 du même code prévoit que « Les gardes-pêche particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions » qui portent préjudice aux détenteurs de droits de pêche qui les emploient ; sur le domaine public fluvial, ils sont commissionnés par l’association agréée qui détient le droit de pêche sur le lot. Ces agents recherchent les infractions, selon l’article L. 172-5, « en quelque lieu qu’elles soient commises ». Les règles plus protectrices de ce texte ne concernent que les locaux professionnels et les domiciles : la chambre criminelle a jugé le 16 janvier 2024 (n° 22-81.559) que « les terres agricoles ne bénéficient pas de la protection offerte par l’alinéa 2 de l’article L. 172-5 ». Une berge ou un champ ne sont donc pas des lieux où le contrôle serait soumis à une formalité particulière.

Au cours du contrôle, le pêcheur doit d’abord justifier de son droit de pêcher. L’article L. 436-1 du code de l’environnement exige que toute personne qui pêche puisse « justifier de sa qualité de membre d’une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique », ce qui se fait par la carte de pêche ; les conséquences de son absence ou de son oubli sont détaillées dans notre article sur la pêche sans carte. Il doit ensuite laisser inspecter ses prises : selon l’article L. 437-7, tout pêcheur est tenu d’ouvrir ses « paniers et autres réservoirs et boutiques à poisson à toute réquisition » des agents chargés de la police de la pêche. La bourriche, la glacière et le vivier de la barque sont donc ouverts et les poissons mesurés. L’article L. 172-12 autorise enfin « la saisie de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction », y compris les instruments et engins ayant servi à la commettre, et même l’embarcation ou le véhicule utilisés, et précise que « Les frais de transport, d’entretien et de garde des objets saisis sont supportés par l’auteur de l’infraction. »

Les déclarations faites sur place comptent. L’article L. 172-8 du code de l’environnement permet aux agents de « recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations de toute personne susceptible d’apporter des éléments utiles à leurs constatations » ; la personne entendue relit et signe le procès-verbal, peut y faire consigner ses observations, et bénéficie des droits de l’article 61-1 du code de procédure pénale lorsqu’elle est soupçonnée. Mais dans l’arrêt du 16 janvier 2024 déjà cité, la Cour de cassation a précisé, à propos de propos sommaires tenus spontanément devant les agents : « Le recueil de tels propos échappe aux formalités prévues à l’article L. 172-8 du code de l’environnement. » Une phrase lâchée au bord de l’eau, par exemple l’aveu que l’on savait le poisson un peu court, peut donc figurer au dossier. Mieux vaut rester courtois, décrire les faits sans les commenter et réserver ses explications pour une audition en bonne et due forme, dont le déroulement est décrit dans notre article sur l’audition libre.

L’échelle des sanctions est fixée par l’article R. 436-40 du code de l’environnement, qui dispose : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait » de pêcher pendant les temps d’interdiction, de pêcher pendant les heures interdites, d’employer un procédé ou un mode de pêche prohibé, « de transporter ou de vendre des poissons » qui n’ont pas la taille réglementaire, de pêcher ou de transporter des poissons au-delà du quota, de ne pas respecter les prescriptions fixées par les arrêtés préfectoraux, ou encore d’être trouvé la nuit, hors de son domicile, porteur d’engins de pêche prohibés. La fermeture du brochet, l’interdiction des leurres et du vif, les tailles, les quotas, les lignes et les appâts relèvent tous de ce texte. Le maximum de la troisième classe est de 450 euros selon l’article 131-13 du code pénal, et nos lecteurs trouveront le détail de cette catégorie dans notre article sur la contravention de 3e classe.

La nuit aggrave les choses. Le II du même article R. 436-40 porte la peine à celle de la quatrième classe, soit 750 euros au plus, « lorsque les infractions aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I sont commises de nuit ». La nuance est fine : la pêche nocturne en elle-même, réprimée par le 2°, reste une contravention de troisième classe, mais le sandre trop petit conservé la nuit, le leurre lancé de nuit pendant la fermeture ou le quota dépassé après le coucher du soleil deviennent des contraventions de quatrième classe, que présente notre article sur la contravention de 4e classe. Plusieurs infractions peuvent être relevées lors d’un même contrôle, par exemple une taille, un quota et un mode de pêche.

Deux délits du code de l’environnement guettent aussi le pêcheur de loisir. Le premier est l’introduction d’espèces interdites prévue par l’article L. 432-10, punie de 9 000 euros d’amende. Le second concerne la carpe : le II de l’article L. 436-16 punit d’une amende de 22 500 euros plusieurs faits, dont le transport du poisson vivant par un pêcheur amateur, « lorsque l’espèce concernée est la carpe commune (cyprinus carpio) et que la longueur du poisson est supérieure à soixante centimètres ». Ces délits relèvent du tribunal correctionnel : la défense devant le tribunal correctionnel se prépare alors à partir du procès-verbal et des pièces de l’enquête.

Le pêcheur poursuivi peut enfin trouver face à lui une fédération de pêche. L’article L. 437-18 du code de l’environnement prévoit notamment que les fédérations départementales, la Fédération nationale et les associations agréées de pêcheurs professionnels « peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au présent titre ». À propos d’un texte voisin applicable aux fédérations de chasseurs, la chambre criminelle a jugé le 5 novembre 2024 (n° 23-84.742) que « les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile » pour une simple contravention de chasse sur le terrain d’autrui. Une fédération de pêche pourrait, selon la même logique, demander des dommages-intérêts en plus de l’amende, ce qui pèse dans la décision de payer ou de contester.

B. Payer, contester ou négocier : les délais et les moyens de défense

Les contraventions de pêche donnent le plus souvent lieu à une amende forfaitaire. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale range parmi les contraventions des quatre premières classes pouvant être éteintes par ce paiement celles du code de l’environnement « relatifs au droit de l’eau et des milieux aquatiques et de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources piscicoles ». Selon l’article R. 49 du même code, le montant est de 68 euros pour une contravention de troisième classe et de 135 euros pour une contravention de quatrième classe. L’article 529-1 laisse au contrevenant le choix de payer entre les mains de l’agent ou auprès du service indiqué sur l’avis, « dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ». Le paiement éteint l’action publique, en vertu de l’article 529, mais ce même texte écarte la procédure forfaitaire lorsque plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément : la contravention de taille relevée en même temps qu’un délit d’introduction d’espèce sera alors jugée avec lui.

Le pêcheur qui conteste le procès-verbal ne paie pas : il adresse dans le même délai une requête en exonération au service indiqué sur l’avis. À défaut de paiement ou de requête dans les quarante-cinq jours, l’article 529-2 du code de procédure pénale prévoit que « l’amende forfaitaire est majorée de plein droit », soit 180 euros pour la troisième classe et 375 euros pour la quatrième selon l’article R. 49-7. Même à ce stade, tout n’est pas perdu : selon l’article 530, « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée », qui annule le titre exécutoire pour l’amende contestée. Saisi d’une requête ou d’une réclamation, le ministère public peut classer, poursuivre devant le tribunal de police, compétent pour les contraventions en vertu de l’article 521, ou recourir à l’ordonnance pénale de l’article 524, contre laquelle une opposition reste possible dans les délais que rappelle notre article sur l’ordonnance pénale. Le juge peut alors prononcer jusqu’à 450 ou 750 euros d’amende selon la classe.

Contester suppose de mesurer ce que vaut le procès-verbal. L’article L. 172-16 du code de l’environnement dispose que les infractions « sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire », règle que l’article L. 437-13 reprend pour les procès-verbaux des gardes-pêche particuliers. Et l’article 537 du code de procédure pénale ajoute : « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » La Cour de cassation veille au respect de cette règle. Le 2 juin 2026 (n° 25-88.053), elle a cassé un jugement de relaxe rendu par un tribunal de police qui avait écarté un procès-verbal jugé trop imprécis, « sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi ». La décision portait sur le code de la route, mais le principe vaut pour toutes les contraventions constatées par procès-verbal : contester par de simples dénégations ne suffit pas.

Les moyens de défense sérieux sont donc concrets. Le premier tient à la règle applicable au jour et au lieu du contrôle : catégorie piscicole du parcours, arrêté préfectoral en vigueur, désignation éventuelle du plan d’eau par le préfet au titre des exceptions de l’article R. 436-33, heures exactes de lever et de coucher du soleil pour une infraction d’horaire. Le second tient aux faits : photographies horodatées du poisson sur la règle, témoignage d’un compagnon de pêche, démonstration que le brochet a été pris accidentellement et relâché sans délai, ou que la ligne litigieuse appartenait à un autre pêcheur. Le troisième tient à la procédure : l’article L. 172-16 du code de l’environnement prévoit que, sauf instruction contraire du procureur de la République, « une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction est également transmise au contrevenant, lorsqu’il est connu », et cette copie permet de vérifier les mentions, la qualité de l’agent et, pour un garde particulier, son commissionnement sur le lot concerné.

La transaction pénale environnementale est souvent évoquée, à tort, pour ces contraventions. L’article L. 173-12 du code de l’environnement permet bien à l’autorité administrative de transiger tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, pour une amende transactionnelle « dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l’amende encourue », homologuée par le procureur de la République. Mais son II précise : « Cette faculté n’est pas applicable aux contraventions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire ». Elle concerne donc surtout les délits du code, comme l’introduction d’espèces. Dans ce cas, la proposition émane du préfet de département (article R. 173-1) ; elle doit être adressée, selon l’article R. 173-3, « dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d’un an pour les délits » à compter de la clôture du procès-verbal, et l’intéressé dispose d’un mois pour la retourner signée, faute de quoi elle est réputée refusée. Après homologation, prévue par l’article R. 173-4, l’exécution complète des obligations éteint l’action publique.

Le procureur peut aussi proposer une composition pénale. Selon l’article 41-3 du code de procédure pénale, « La procédure de composition pénale est également applicable aux contraventions », et la requête en validation est portée devant le juge du tribunal de police. Accepter ou refuser se décide après examen du dossier, en fonction de la solidité du procès-verbal et des conséquences de la mesure, comme l’explique notre article sur la composition pénale.

Reste le sort du matériel et des poissons saisis. Le code pénal ne permet au juge de prononcer, pour une contravention, la « confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction » que si le règlement qui la réprime le prévoit, selon l’article 131-16 du code pénal, et l’article R. 436-40 n’énumère aucune peine complémentaire. La restitution des objets saisis se demande au procureur de la République, compétent selon l’article 41-4 du code de procédure pénale lorsque la propriété n’est pas sérieusement contestée. Ce texte prévoit toutefois qu’il n’y a pas lieu à restitution « lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction », ce qui peut concerner les poissons pris en infraction comme le matériel qui a servi à les prendre, et la décision de refus peut être déférée au premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois. Pour une canne ou un moulinet saisis à l’occasion d’une simple contravention, la demande mérite d’être formée rapidement et motivée, en rappelant que le texte de la contravention ne prévoit pas de confiscation.

Enfin, la fiche officielle Service Public consacrée à la pêche de loisir à la ligne en eau douce, vérifiée le 25 septembre 2026, rappelle que pêcher pendant les périodes ou les heures interdites expose à une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros. Cette fiche ne traite ni des tailles, ni des quotas, ni des leurres pendant la fermeture du brochet : c’est l’arrêté de chaque département, combiné aux articles R. 436-6 à R. 436-41 du code de l’environnement, qui fixe la règle complète.

Conclusion

La réglementation de la pêche des carnassiers tient en quelques principes. En seconde catégorie, le brochet se pêche du 1er janvier au dernier dimanche de janvier, puis du dernier samedi d’avril au 31 décembre, et pendant la fermeture le vif, le poisson mort et les leurres sont interdits ; en première catégorie, tout brochet pris au printemps doit être relâché. Le brochet doit mesurer au moins 50 centimètres, le sandre 40 et le black-bass 30 en seconde catégorie, seuils que le préfet peut relever à 60, 50 et 40 centimètres. Le pêcheur ne garde pas plus de trois carnassiers par jour, dont deux brochets, n’utilise pas plus de quatre lignes à proximité de lui, ne pêche pas la nuit et n’emploie comme vif ni un poisson soumis à taille minimale, ni une espèce protégée, ni une espèce interdite d’introduction. Pour la saison qui vient, il retiendra que la fermeture du brochet courra du lundi 1er février au vendredi 23 avril 2027.

Ces règles nationales ne sont qu’un socle. Les arrêtés préfectoraux imposent souvent des tailles plus élevées, des quotas plus bas, des fenêtres de capture qui obligent à relâcher les plus grands brochets, ou des fermetures propres au sandre, et leur violation est punie comme celle du code. Chaque écart constitue une contravention de troisième classe, de quatrième classe s’il est commis de nuit, que l’amende forfaitaire de 68 ou 135 euros permet d’éteindre dans les quarante-cinq jours. La saisie des poissons et du matériel, la constitution de partie civile d’une fédération et, pour l’introduction d’espèces ou la carpe de plus de 60 centimètres transportée vivante, les délits jugés par le tribunal correctionnel peuvent alourdir la note.

Le pêcheur qui s’estime verbalisé à tort dispose de vrais recours, à condition d’agir dans les délais et de les fonder sur des preuves écrites ou des témoignages, seuls admis contre un procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve contraire. La transaction pénale environnementale ne s’applique pas aux contraventions forfaitisables ; la composition pénale, l’ordonnance pénale et l’audience devant le tribunal de police restent les voies ordinaires. Dans tous les cas, la meilleure défense commence avant la partie de pêche : connaître la catégorie du parcours, lire l’arrêté de l’année, emporter une règle et relâcher sans hésiter le poisson qui ne remplit pas les conditions.

📄 Circulaire officielle