Caler un filet en bord de mer ressemble à un geste simple : quelques dizaines de mètres de nappe posés au bon moment de la marée, relevés le lendemain matin. Pourtant, ce geste relève d’une réglementation dense, et les contrôles en mer ou sur l’estran débouchent régulièrement sur des procès-verbaux, des amendes et la saisie du matériel. La pêche au filet pratiquée en loisir n’est pas la pêche professionnelle, mais elle lui emprunte l’essentiel de ses règles : engins autorisés, tailles minimales, marquage des captures, interdictions de zones et de périodes. Le pêcheur qui cale son premier filet ignore souvent qu’un filet trop long, une maille non conforme, une capture non marquée ou un poisson conservé sous la taille minimale suffisent à caractériser une infraction punie de 22 500 euros d’amende. À l’inverse, l’administration et les agents de contrôle ne disposent pas de pouvoirs illimités : l’appréhension du filet obéit à des formes précises, la remise à l’autorité compétente est enfermée dans un délai de trois jours ouvrés, et la loi pénale reste d’interprétation stricte, comme la Cour de cassation l’a rappelé en annulant une condamnation fondée sur le mauvais texte. Cet article expose d’abord ce que le pêcheur de loisir a le droit de faire avec un filet en bord de mer, puis ce que le contrôle sanctionne et comment contester utilement.
I. Pêcher au filet en bord de mer : un engin autorisé sous conditions strictes
A. Le filet maillant calé, engin dormant soumis à déclaration et à marquage
La pêche maritime de loisir désigne, au sens du livre IX du code rural et de la pêche maritime, « la pêcherie non commerciale » qu’elle soit sportive ou récréative, « dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause ». Elle peut être exercée depuis une embarcation, en nage ou en plongée, ou à pied sur le domaine public maritime. Dès lors qu’un pêcheur revend ses captures, même occasionnellement, il sort du loisir et entre dans l’exercice illégal de la pêche professionnelle. La première vérification du contrôle porte d’ailleurs souvent sur ce point : destination des captures et absence de circuit commercial.
Le filet fait partie des engins dits dormants, c’est-à-dire les engins qui pêchent sans la présence active du pêcheur : filet, palangre, casier, nasse ou verveux. La fiche officielle de service-public.fr consacrée à la pêche de loisir en mer rappelle que le marquage des engins dormants est obligatoire, que chaque engin doit pouvoir être identifié et rattaché au pêcheur qui l’utilise ou à son propriétaire, et que les engins doivent également être signalés en surface pour avertir de leur présence. Un filet posé sans identification ni signalisation expose donc son propriétaire à une sanction avant même tout examen des captures.
Sur les conditions d’emploi, le texte de référence est l’article R. 921-88 du code rural et de la pêche maritime, qui autorise à bord des embarcations de loisir, pour la mer du Nord, la Manche et l’Atlantique, « un filet maillant calé ou un filet trémail d’une longueur maximale de 50 mètres, d’une hauteur maximale de 2 mètres en pêche », sauf dans la partie des eaux salées des estuaires et des embouchures en amont d’une limite fixée par arrêté préfectoral. Tout filet qui dépasse ces dimensions, toute nappe supplémentaire ou tout engin non listé place le pêcheur en infraction, même si la pêche a été modeste et le poisson relâché. Les préfets peuvent en outre durcir localement le dispositif : l’article R. 921-93 leur permet de restreindre les engins autorisés, d’en préciser l’emploi, et de fermer des zones ou des périodes ou de limiter des espèces et des quantités par arrêté. Avant de caler, le pêcheur vérifie donc deux niveaux de règles : le plafond national et l’arrêté du préfet de sa façade, qui peut fermer une zone, imposer une période ou restreindre davantage les engins.
La pêche de loisir reste par ailleurs soumise aux mêmes exigences que la pêche professionnelle pour tout ce qui touche à la ressource : l’article R. 921-84 dispose que la pêche maritime de loisir est soumise aux dispositions applicables aux pêcheurs professionnels « en ce qui concerne la taille minimale des captures autorisées, les caractéristiques et conditions d’emploi des engins de pêche, les modes et procédés ainsi que les zones, périodes, interdictions et arrêtés de pêche ». Le statut de plaisancier ne constitue ni une excuse ni un régime de faveur : le ministre peut seulement fixer par arrêté des règles propres au loisir, sans jamais les rendre plus favorables que celles des professionnels. C’est ce qui explique que le contrôle d’un simple filet de bord de mer mobilise le même corpus que celui d’un chalutier.
Enfin, le pêcheur de loisir en mer doit s’enregistrer et déclarer ses captures dans le cadre du dispositif national de déclaration, accessible via la fiche officielle dédiée à l’enregistrement sur RecFishing pour la pêche de loisir en mer. L’obligation déclarative ne constitue pas une formalité secondaire : le défaut de déclaration figure parmi les manquements sanctionnés par l’article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, et les sanctions administratives de l’article L. 946-1 visent expressément les manquements aux obligations déclaratives. Le pêcheur au filet a donc intérêt à réaliser son enregistrement avant la sortie et à conserver la preuve de ses déclarations, car le contrôle peut les exiger sur le quai comme en mer.
B. Tailles minimales et marquage des captures : les deux réflexes qui évitent l’amende
Une fois le filet relevé, deux réflexes conditionnent la régularité de la pêche : vérifier la taille de chaque capture et marquer les spécimens des espèces soumises au marquage. Les tailles et poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins sont fixés, pour la pêche de loisir, par l’arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture, dont l’annexe I indique les seuils espèce par espèce et l’annexe II la méthode de mesure. Tout spécimen sous la taille doit être relâché, et sa détention à bord, son transport ou son exposition suffisent à caractériser l’infraction, indépendamment de toute intention de fraude. Le pêcheur mesure donc chaque poisson avant de le mettre au panier, en suivant la méthode officielle, et photographie si possible les spécimens limites : ces images constitueront, en cas de contestation ultérieure, la preuve de sa diligence.
Le marquage obéit à des règles tout aussi précises. Il est imposé par l’arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures, qui dresse la liste des espèces concernées. La fiche officielle de service-public.fr précise que le marquage consiste en l’ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale, que le pêcheur embarqué doit marquer les spécimens dès leur mise à bord, que le pêcheur sous-marin opérant depuis le rivage marque dès son retour au rivage, et que le pêcheur à la ligne depuis le rivage comme le pêcheur à pied marquent dès la capture. À l’exception de l’opération de marquage elle-même, les spécimens doivent être conservés entiers jusqu’au débarquement, et le marquage ne doit pas empêcher la mesure de la taille. Concrètement, le pêcheur au filet qui relève sa nappe depuis une embarcation marque chaque spécimen soumis au marquage au fur et à mesure de la relève, avant tout découpage ou étêtage, et conserve les poissons entiers jusqu’au port. L’oubli de marquage, même sur une capture de taille réglementaire, constitue à lui seul un manquement.
Ces exigences se cumulent : une même sortie peut donner lieu à plusieurs griefs distincts, par exemple un filet non signalé, deux captures sous la taille et un défaut de marquage. Les sanctions administratives prévoient d’ailleurs que l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de manquements pour les obligations déclaratives, et le cumul des qualifications pénales reste possible lorsque les faits relèvent de plusieurs dispositions. Le pêcheur méticuleux tient donc une forme de discipline de bord : engin identifié et signalé, enregistrement réalisé, mesure systématique, marquage immédiat, conservation entière jusqu’au débarquement.
La vente, même occasionnelle, du produit du filet aggrave considérablement la situation. L’article R. 921-83 réserve le loisir à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille, et l’article L. 945-4 sanctionne la mise en vente, la vente, le stockage ou le transport des produits pêchés en violation des règles. Le pêcheur qui cède une partie de sa pêche à un restaurateur ou sur un marché ne commet plus une simple irrégularité de loisir : il s’expose aux sanctions du commerce illicite des produits de la mer, avec des peines et des mesures de confiscation nettement plus lourdes. La frontière entre le partage familial et la commercialisation constitue ainsi l’un des premiers points de contrôle, et le pêcheur avisé s’abstient de toute contrepartie, même en nature.
II. Contrôle, saisie du filet et contestation : faire valoir ses droits face au procès-verbal
A. Qui contrôle, ce qui est saisi et les peines encourues
Les contrôles de la pêche au filet relèvent d’agents nombreux et aux pouvoirs étendus. L’article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime habilite à rechercher et constater les infractions, outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents des affaires maritimes, les personnels de la marine nationale affectés à la surveillance maritime, les fonctionnaires des services de contrôle, les agents des douanes et de la répression des fraudes, ainsi que les inspecteurs de l’environnement. Le pêcheur peut donc être contrôlé en mer par la gendarmerie maritime ou les affaires maritimes, sur l’estran par les gardes, et au débarquement comme sur les étals par la répression des fraudes. Face à ces agents, l’obstruction ou le refus de présenter les captures et les documents constitue une faute supplémentaire : le pêcheur coopère, décline son identité, présente son enregistrement et laisse mesurer et photographier, tout en notant lui-même les circonstances du contrôle.
Le pouvoir le plus redouté reste l’appréhension du matériel. L’article L. 943-1 permet aux agents de procéder à l’appréhension des filets, des engins, des matériels, des véhicules, des navires ou engins flottants ayant servi à pêcher ou à transporter des produits obtenus en infraction ainsi que des produits qui sont susceptibles de saisie, et d’appréhender en tout temps et en tous lieux les filets, engins et instruments de pêche prohibés en vue de leur saisie. L’appréhension donne lieu à procès-verbal, et la remise des biens appréhendés à l’autorité compétente pour les saisir doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de l’appréhension, sauf force majeure ou demande expresse de la personne mise en cause. Ce délai de trois jours ouvrés constitue une garantie de procédure : tout dépassement non justifié fragilise la saisie et peut être invoqué devant le juge. Le pêcheur dont le filet est emporté exige donc systématiquement une copie du procès-verbal d’appréhension, note la date et l’heure exactes, et vérifie ensuite que la remise à l’autorité est intervenue dans le délai légal.
Sur le fond, les sanctions distinguent les délits et les contraventions. L’article L. 945-4 punit de 22 500 euros d’amende une série de comportements directement applicables au filet de loisir : pêcher sans autorisation, détenir un engin prohibé ou non conforme, employer un engin dans une zone ou à une période où son emploi est interdit, manquer aux obligations déclaratives, ou encore pêcher, détenir à bord, transporter ou exposer des produits qui n’ont pas la taille requise ou en violation des obligations de marquage. Lorsque l’espèce concernée est l’anguille européenne, l’esturgeon européen ou le saumon atlantique, les mêmes faits deviennent passibles de six mois d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. À ces sanctions pénales s’ajoutent les sanctions administratives de l’article L. 946-1 : amende administrative pouvant atteindre cinq fois la valeur des produits, suspension ou retrait de licence, points d’infraction avec inscription au registre national, et publication éventuelle de la décision. En outre, les manquements aux règles propres à la pêche sous-marine de loisir, comme la pêche de nuit ou le défaut de bouée de signalisation, sont punis de la peine d’amende des contraventions de cinquième classe en application de l’article R. 945-4, ce qui montre que le législateur gradue la répression selon la nature du manquement. Pour le pêcheur au filet, l’enjeu financier dépasse donc largement le prix de la nappe : amende pénale, amende administrative, confiscation du matériel et inscription au registre national se cumulent.
La jurisprudence rappelle toutefois que cette sévérité ne dispense pas l’accusation de viser le bon texte. Par un arrêt du 15 mai 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré un patron pêcheur coupable de pêche de produits sous taille en se fondant sur un règlement européen fixant des normes de commercialisation : elle a jugé que ce règlement, qui définit exclusivement les caractéristiques commerciales harmonisées que doivent présenter certains poissons lorsqu’ils sont proposés à la vente, ne pouvait servir de fondement légal à l’incrimination de pêche, la loi pénale étant d’interprétation stricte (Crim. 15 mai 2018, n° 17-83.203). L’enseignement vaut pour le pêcheur de loisir : chaque grief doit reposer sur le texte qui l’énonce réellement, et une condamnation assise sur une norme de commercialisation, un texte abrogé ou une disposition propre aux professionnels ne peut prospérer. Vérifier la base légale de chaque chef de poursuite constitue ainsi le premier geste de la défense, avant même tout débat sur les faits.
Face à un contrôle qui tourne mal, le recours à un avocat droit maritime à Paris permet de faire examiner rapidement la régularité du procès-verbal, la qualification retenue et la proportionnalité des mesures, avant que l’amende ou la saisie ne deviennent définitives.
B. Contester l’amende et récupérer son matériel : la méthode pas à pas
La contestation commence dès le contrôle, par la constitution d’un dossier de preuves. Le pêcheur photographie son filet en place avec son marquage d’identification et sa signalisation de surface, mesure chaque capture selon la méthode officielle et conserve les images horodatées, relève l’identité des agents et les circonstances exactes, et demande copie de tout document établi. Ces éléments serviront à démontrer soit la régularité de la pêche, soit le caractère véniel ou excusable du manquement, soit l’irrégularité de la procédure. Les attestations des personnes présentes sur les lieux, les relevés de marée et les captures d’écran de l’enregistrement et des déclarations complètent utilement ce dossier. Sans ces preuves réunies à chaud, la contestation se réduit des mois plus tard à une parole contre un procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve contraire.
Le deuxième axe de défense porte sur la procédure. La convocation devant le tribunal doit énoncer avec précision les textes d’incrimination et de répression, la date, le lieu et la nature des faits, conformément aux articles 390-1 et 551 du code de procédure pénale et à l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans l’affaire jugée le 15 mai 2018, la défense avait précisément soutenu que la convocation, délivrée plus de deux ans après les faits, ne visait ni le type de produit, ni sa quantité, ni la disposition méconnue sur la taille, le poids ou le calibre (Crim. 15 mai 2018, n° 17-83.203). La Cour de cassation a certes écarté ce moyen en l’espèce, dès lors que le prévenu avait été pleinement informé pendant l’enquête, mais l’exigence demeure : une convocation vague, un texte d’incrimination erroné ou une procédure d’enquête non visée ouvrent un débat sur la nullité que le tribunal doit trancher. Le prévenu vérifie également les délais de remise du matériel appréhendé, la qualité des scellés, la compétence territoriale du tribunal saisi et, pour les contraventions, le respect des formes de l’amende forfaitaire lorsqu’elle a été proposée.
Le troisième axe concerne la qualification et la peine. Le tribunal de police connaît des contraventions, dont celles de l’article R. 945-4, tandis que le tribunal correctionnel juge les délits de l’article L. 945-4. La défense peut discuter l’élément matériel, par exemple la longueur réelle du filet en pêche qui peut différer de sa longueur à sec, la conformité du maillage, la réalité du marquage au moment du contrôle ou la mesure exacte d’une capture limite, et l’élément moral, notamment la bonne foi du pêcheur qui s’est enregistré, a déclaré ses captures et a relâché les spécimens douteux. Elle peut aussi contester le cumul des qualifications lorsque les mêmes faits sont poursuivis à la fois sur le fondement de l’engin et sur celui des captures, et solliciter du tribunal qu’il écarte la confiscation ou la restitue lorsque le matériel n’est pas prohibé en soi. Pour les sanctions administratives, le recours s’exerce devant le juge administratif contre la décision de l’autorité, avec un débat sur la proportionnalité : une amende égale à cinq fois la valeur d’une pêche familiale modeste ou une inscription au registre national peuvent être contestées comme disproportionnées au regard d’un manquement isolé et régularisé.
Enfin, le pêcheur sanctionné organise la récupération de son matériel et la suite de son activité. Si la saisie n’est pas ordonnée par le jugement, il en demande la restitution dès la décision devenue définitive, ou sollicite une mainlevée partielle pour les engins non prohibés. Il régularise sa situation pour l’avenir : enregistrement à jour, marquage systématique des engins et des captures, vérification des arrêtés préfectoraux avant chaque sortie, information sur les fermetures temporaires de zones ou d’espèces. Et lorsque l’amende est contestée ou que le filet reste saisi, il peut exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner le dossier avant l’expiration des voies de recours. La pêche au filet reste un loisir accessible, à condition de la pratiquer avec la rigueur que la réglementation exige et de ne jamais laisser un procès-verbal contestable devenir définitif par inaction.
Conclusion
Caler un filet en bord de mer suppose de respecter un cadre cumulatif : engin autorisé et dimensionné selon l’article R. 921-88, identifié et signalé comme tout engin dormant, employé hors des zones et périodes interdites par le préfet, captures mesurées selon l’arrêté du 26 octobre 2012, spécimens marqués selon l’arrêté du 17 mai 2011 et conservés entiers jusqu’au débarquement, enregistrement et déclarations réalisés, produit réservé à la consommation familiale. Le manquement à l’une de ces obligations expose à 22 500 euros d’amende sur le fondement de l’article L. 945-4, à des sanctions administratives allant jusqu’à cinq fois la valeur des captures avec suspension d’autorisation et inscription au registre national, ainsi qu’à l’appréhension puis à la confiscation du filet. Mais le contrôle n’est pas sans règles : agents limitativement habilités, procès-verbal d’appréhension obligatoire, remise à l’autorité dans les trois jours ouvrés, textes d’incrimination d’interprétation stricte et convocation précise. Le pêcheur qui documente sa sortie, vérifie la base légale de chaque grief et agit dans les délais dispose de véritables moyens de défense, de la nullité de procédure à la discussion de la qualification et de la peine. En mer comme sur l’estran, la rigueur reste la meilleure prise.