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Pêche maritime : navire saisi et captures confisquées, contester la saisie et récupérer le bateau

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Maître Hassan KOHEN
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Pêche maritime : navire saisi et captures confisquées, contester la saisie et récupérer le bateau

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Un contrôle en mer ou au débarquement tourne mal : les agents annoncent une infraction à la police des pêches, appréhendent les filets et les captures, déroutent le navire vers un port désigné et le consignent en attendant la décision de saisie. Pour un patron pêcheur ou un armateur, l’immobilisation du bateau signifie l’arrêt total de l’activité, la perte des captures périssables et, très vite, une demande de cautionnement pour obtenir la mainlevée. Chaque étape obéit pourtant à des règles précises, avec des délais courts et des recours identifiés : l’appréhension doit être remise à l’autorité de saisie dans les trois jours ouvrés, le juge des libertés et de la détention doit statuer dans les six jours de l’appréhension, et la mainlevée peut être demandée à tout moment tant que le fond n’est pas jugé. Encore faut-il agir vite, conserver les preuves et viser le bon juge.

Le régime applicable relève pour l’essentiel du livre IX du code rural et de la pêche maritime, complété par le code de procédure pénale et, pour les tailles minimales et la commercialisation, par les règlements européens de la politique commune de la pêche. La jurisprudence récente en précise les limites : la Cour de cassation refuse d’étendre une interdiction de vente à la pêche elle-même, rappelle que l’avis administratif ne conditionne pas les poursuites et exige une motivation exacte de toute confiscation ; le Conseil constitutionnel a censuré l’ancien régime de saisie sans recours, remplacé depuis par une procédure avec contrôle du juge et mainlevée possible. Cet article décrit la conduite à tenir, les textes à invoquer et les pièges à éviter, à chaque stade du dossier.

I. Faire face à l’appréhension, au déroutement et à la saisie du navire

A. Vérifier qui contrôle, ce qui est appréhendé et dans quels délais

Le contrôle peut être mené par de nombreux agents. L’article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que, « Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre » les administrateurs et officiers des affaires maritimes, les commandants des bâtiments de la marine nationale affectés à la surveillance, les fonctionnaires des services de contrôle des affaires maritimes, « Les agents des douanes », les agents de la concurrence et de la répression des fraudes ou encore les inspecteurs de l’environnement. S’y ajoutent, dans leur ressort, les gardes jurés et les prud’hommes pêcheurs assermentés. Face à un contrôle, la première vérification porte donc sur la qualité des agents et sur le procès-verbal qu’ils dressent, car ce document conditionne toute la suite.

L’article L. 943-1 du même code permet aux agents de « procéder à l’appréhension des filets, des engins, des matériels, des équipements utilisés en plongée ou en pêche sous-marines, de tous instruments utilisés à des fins de pêche, des véhicules, des navires ou engins flottants ayant servi à pêcher ou à transporter des produits obtenus en infraction ». Sont visés « des navires ou engins flottants ayant servi à pêcher ou à transporter des produits obtenus en infraction », ainsi que les produits susceptibles de saisie et les sommes reçues en paiement de ces produits. L’appréhension n’est donc pas limitée au poisson : le navire lui-même, les engins et le produit de la vente des captures peuvent être retenus.

Trois garanties encadrent cette mesure. D’abord, « L’appréhension donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal » (article L. 943-1). Exigez-en une copie et vérifiez ce qu’il mentionne : date, lieu, identité des agents, description exacte des biens retenus, quantités pesées et instrument de mesure utilisé. Ensuite, « La remise des biens appréhendés à l’autorité compétente pour les saisir doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de l’appréhension » (article L. 943-1). Tout dépassement de ce délai, hors force majeure ou demande expresse de la personne mise en cause, fragilise la procédure. Enfin, l’autorité de saisie est identifiée par l’article L. 943-2 : dans les départements littoraux de métropole, il s’agit de « le directeur départemental des territoires et de la mer et ses adjoints ». Adressez vos écrits et vos demandes de restitution à cette autorité, et conservez la preuve de chaque envoi.

Le navire appréhendé ne reste généralement pas sur place. L’article L. 943-3 prévoit que « L’autorité compétente déroute ou fait dérouter jusqu’au port qu’elle aura désigné le navire ou l’engin flottant qui a servi à commettre l’infraction ». Le bateau est ensuite consigné entre les mains du service territorialement compétent. Dès le déroutement, organisez la préservation du navire et de ce qui reste à bord : état des lieux contradictoire si possible, photographies datées, inventaire des engins et des captures, relevés du journal de bord et des données de géolocalisation. Si le navire présente un risque pour la sécurité ou l’environnement, l’article L. 943-6 permet au juge des libertés et de la détention d’en ordonner la destruction à la demande de l’autorité, aux frais de l’auteur de l’infraction ou de son commettant : ne laissez jamais un navire consigné se dégrader sans signaler son état par écrit. Pour une analyse des recours propres au droit maritime appliqué aux navires immobilisés, chaque jour d’immobilisation doit être documenté, car il fondera la demande de mainlevée et, le cas échéant, la contestation du préjudice.

B. Obtenir le contrôle du juge et la mainlevée contre cautionnement

La saisie du navire n’est pas une décision administrative définitive : elle doit être confirmée par un juge, et vite. L’article L. 943-4 du code rural et de la pêche maritime impose à l’autorité de saisir le juge des libertés et de la détention du lieu de la saisie dans les trois jours ouvrés, requête et procès-verbal à l’appui. « Le juge des libertés et de la détention peut confirmer la saisie », la subordonner à un cautionnement ou « décider la remise en libre circulation du navire, de l’engin flottant ou du véhicule ». Surtout, « L’ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être rendue dans un délai qui ne peut excéder trois jours à compter de la réception de la requête mentionnée au premier alinéa du présent article et, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder six jours à compter de l’appréhension prévue à l’article L. 943-1 du présent code ». Si aucun juge ne s’est prononcé dans ce délai de six jours, relevez-le par écrit : l’immobilisation prolongée sans décision judiciaire est un argument central de la demande de remise en circulation.

Ce contrôle juridictionnel rapide n’a pas toujours existé, et son histoire éclaire vos droits. Par sa décision n° 2014-375 du 21 mars 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les anciens articles L. 943-4 et L. 943-5, qui permettaient de maintenir la saisie confirmée par le juge sans aucun recours avant le jugement au fond. Le Conseil a jugé que la combinaison d’une procédure non contradictoire et de l’absence de toute voie de droit permettant de remettre en cause la décision du juge autorisant la saisie et fixant le cautionnement faisait que la procédure méconnaissait les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 et privait de garanties légales la protection de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété. Le législateur a réécrit les deux articles : le régime actuel, issu de la loi du 13 octobre 2014 et en vigueur à la date de rédaction du présent article, organise la confirmation par le juge dans des délais brefs et ouvre un recours permanent en mainlevée. Si l’administration vous oppose l’ancien raisonnement du maintien automatique de la saisie jusqu’au procès, cette décision est votre réponse.

Car la mainlevée peut être demandée à tout moment. L’article L. 943-5 dispose : « A tout moment, et tant qu’aucune juridiction n’a été saisie pour statuer au fond, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l’autorité compétente, de la personne mise en cause, du propriétaire du navire, de l’engin flottant ou du véhicule, ou des tiers ayant des droits sur le navire, l’engin flottant ou le véhicule, ordonner la mainlevée de la saisie, la restitution ou la modification du cautionnement ». Notez que le propriétaire du navire et les tiers titulaires de droits, par exemple un copropriétaire, un conjoint ou un créancier hypothécaire, peuvent agir eux-mêmes, même s’ils ne sont pas poursuivis. « Le juge des libertés et de la détention statue sur cette demande dans un délai qui ne peut excéder cinq jours ». La demande doit être chiffrée et documentée : valeur du navire, montant du cautionnement proposé ou contesté, justification de l’activité professionnelle interrompue, état d’entretien du bateau consigné, garanties de représentation en justice. Le juge peut subordonner la mainlevée au dépôt d’un cautionnement : proposez un montant réaliste plutôt que de le subir, et contestez tout montant disproportionné au regard de l’amende encourue et de la valeur du navire.

Un cas particulier mérite attention : le navire saisi alors qu’il n’appartient plus au débiteur de la créance invoquée. Dans un arrêt du 19 novembre 2025 rendu en matière de saisie conservatoire d’un navire pour une dette de soutes de l’ancien affréteur, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que « le navire a été redélivré, à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite » (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-11.520). Transposé à la pêche, ce raisonnement protège l’acheteur d’un navire d’occasion : si le bateau a changé de propriétaire avant la demande de saisie et que la créance ou l’infraction invoquée concerne l’ancien exploitant sans privilège attaché au navire, la saisie du bien entre les mains du nouveau propriétaire peut être contestée. Conservez l’acte de vente, la preuve de la radiation et de la nouvelle immatriculation, ainsi que les dates exactes de transfert et d’infraction. Pour préparer ce type de contestation dans le cadre du droit maritime et exposer votre dossier au cabinet, la chronologie des faits et des transferts de propriété est déterminante.

II. Contester l’infraction et limiter les sanctions

A. Attaquer la procédure et la qualification, sans se tromper de cible

Avant de discuter du fond, vérifiez la régularité de la convocation et de la procédure, mais sachez ce que les juges en font. Dans une affaire de congres sous-poids découvert dans des caisses en cours de conditionnement pour l’exportation, la Cour de cassation a validé une convocation qui mentionnait les textes d’incrimination, la date, le lieu et la nature des faits, sans exiger le détail de chaque produit ni de chaque norme : le prévenu, informé pendant l’enquête, avait pu se défendre utilement (Cass. crim., 15 mai 2018, n° 17-83.203). Ne fondez donc pas toute votre défense sur une imprécision de pure forme si le dossier montre que vous connaissiez les faits reprochés ; concentrez-vous sur les nullités qui vous ont réellement privé d’une garantie.

En revanche, l’arrêt du 15 mai 2018 offre deux leviers puissants. Premier levier : l’avis de l’autorité administrative ne bloque pas les poursuites. L’article L. 944-2 prévoit que l’agent « en adresse copie à l’autorité mentionnée à l’article L. 943-2 » et que « Celle-ci transmet dans les meilleurs délais un avis au procureur de la République ». La Cour juge que « les poursuites en cette matière ne sont en rien subordonnées à l’avis de l’autorité administrative » (Cass. crim., 15 mai 2018, n° 17-83.203), au nom du principe d’opportunité des poursuites du ministère public. Concrètement, si l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer manque ou arrive tard, n’en attendez pas l’annulation automatique de la procédure ; utilisez plutôt ce temps pour préparer la défense au fond.

Deuxième levier, le plus important : la légalité stricte de l’incrimination. Dans la même affaire, la cour d’appel avait condamné le pêcheur à la fois pour la vente et pour la pêche de congres sous-poids, en déduisant l’interdiction de pêcher de l’interdiction de vendre, au motif que la vente suit nécessairement la pêche. La Cour de cassation censure cette extension : le règlement européen fixant les normes de commercialisation « définit exclusivement les caractéristiques commerciales harmonisées » des poissons proposés à la vente et « ne pouvait servir de fondement légal à l’incrimination de pêche de produits de la mer de taille, calibre ou poids prohibé » (Cass. crim., 15 mai 2018, n° 17-83.203), car « la loi pénale est d’interprétation stricte ». La condamnation pour pêche est annulée, celle pour vente maintenue. La leçon est générale : chaque fait doit correspondre exactement au texte qui l’incrimine. Si vous êtes poursuivi pour pêche sans autorisation, vérifiez que c’est bien l’absence d’autorisation qui est établie ; si c’est la détention à bord, la vente ou le transport qui est visé, exigez que le fait matériellement constaté colle au verbe du texte. L’article L. 945-4 punit de 22 500 euros d’amende une liste précise de comportements : « Est puni de 22 500 € d’amende le fait : », notamment « De pêcher sans licence de pêche, sans permis de pêche spécial et, d’une manière générale, sans autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation ; » et le fait de détenir ou vendre des produits qui n’ont pas la taille, le calibre ou le poids requis, formule que la Cour de cassation reprend ainsi : « qui n’ont pas la taille, le calibre ou le poids requis en application des dispositions communautaires ou nationales en vigueur » (Cass. crim., 15 mai 2018, n° 17-83.203). Pointez chaque chef de poursuite vers son alinéa exact, licence, autorisation, zone, quota ou norme de taille, et contestez tout glissement d’un alinéa à l’autre.

Troisième levier : la force probante du procès-verbal. La Cour rappelle que « toutes les constatations matérielles auxquelles a procédé l’agent verbalisateur, officier de police judiciaire, et qu’il a dûment consignées par procès-verbal, doivent être retenues » (Cass. crim., 15 mai 2018, n° 17-83.203), mais seulement « à défaut de preuve contraire ». Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire pour ce que l’agent a effectivement constaté, pas pour ses hypothèses. Faites donc constater par un huissier ou un expert ce que l’agent n’a pas vu ou a mal mesuré : étalonnage et date de contrôle de la balance, méthode de sondage sur les caisses, traçabilité des étiquettes sanitaires, destination réelle des lots entre criée, mareyeur et exportation. Dans l’affaire des congres, l’étiquette attribuant une caisse au pêcheur et ses propres déclarations ont emporté la conviction des juges sur la vente ; à l’inverse, des mesures contradictoires et des documents de traçabilité complets peuvent renverser la présomption.

B. Chiffrer les sanctions encourues et sauver le navire et la licence

Une fois la qualification stabilisée, mesurez l’exposition réelle, pénale et administrative, car les deux peuvent se cumuler. Au pénal, l’amende de 22 500 euros de l’article L. 945-4 n’est que le point de départ. L’article L. 945-5 ajoute des peines complémentaires redoutables : « La suspension ou le retrait de la licence de pêche, du permis de pêche spécial, du permis de mise en exploitation et, d’une manière générale, de toute autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation pour une durée maximale d’un an », l’affichage de la décision, l’interdiction d’exercer l’activité et surtout « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, ainsi que la confiscation de tout navire, installation, véhicule ou engin appartenant au condamné dans les conditions prévues par l’article 131-21 et au 9° de l’article 131-39 du code pénal ; ». La confiscation peut donc frapper le navire lui-même, même s’il dépasse largement la valeur des captures : c’est le point sur lequel la défense doit concentrer ses efforts, en démontrant la disproportion et en proposant des garanties.

Car toute confiscation doit être précisément motivée. Dans un arrêt du 28 mai 2026 relatif à la confiscation d’un bateau, la chambre criminelle rappelle que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-84.030). Le juge qui confisque doit préciser la nature et l’origine du bien, le fondement de la mesure et répondre à l’argument tiré, par exemple, d’une acquisition antérieure aux faits. Si le jugement se borne à affirmer que le navire est le produit de l’infraction sans vérifier sa date d’acquisition ni le lien avec la période de prévention, la cassation est encourue. Appliquez ce contrôle à votre dossier : apportez l’acte d’achat, le financement, les relevés d’entretien et tout élément prouvant que le bateau préexistait à l’infraction ou servait à une activité licite régulière. Et si le tribunal prononce la confiscation du navire faute de versement du cautionnement, vérifiez que le bateau a été conservé en l’état et que les droits des propriétaires de bonne foi ont été examinés.

Parallèlement, l’administration peut sanctionner les mêmes manquements sans passer par le juge pénal. L’article L. 946-1 prévoit que les manquements au livre IX, aux règlements européens de la politique commune de la pêche et aux engagements internationaux « peuvent donner lieu à l’application par l’autorité administrative d’une ou plusieurs des sanctions suivantes », dont une amende administrative pouvant atteindre cinq fois la valeur des produits en infraction. Ne négligez pas cette procédure : répondez aux mises en demeure, produisez les journaux de pêche, les déclarations de débarquement et les données de surveillance satellite, et contestez la valorisation des captures si elle est surévaluée. La suspension ou le retrait d’autorisation peut aussi être prononcé dans ce cadre, avec le système européen de points : chaque décision administrative doit être contestée dans ses propres délais, indépendamment du procès pénal.

Enfin, pensez à la restitution des biens saisis en cours de procédure, y compris les engins et les sommes qui ne sont ni l’instrument ni le produit de l’infraction. Devant le tribunal saisi des poursuites, l’article 478 du code de procédure pénale permet au prévenu de « réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice », et le tribunal peut l’ordonner d’office. Avant toute saisine au fond, l’article 41-4 du même code confie au procureur de la République la restitution des objets « lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée », sauf danger, instrument ou produit de l’infraction. Pour les captures périssables déjà vendues ou détruites, réclamez au moins la restitution du prix ou sa consignation, et opposez à toute confiscation élargie l’exigence de motivation exacte rappelée par la Cour de cassation.

En pratique, un dossier de pêche bien défendu suit donc un ordre strict : contester la saisie du navire devant le juge des libertés et de la détention dans les premiers jours avec une demande de mainlevée chiffrée, vérifier chaque qualification au regard du verbe exact de l’article L. 945-4, faire tomber les extensions illégales à la lumière de l’arrêt du 15 mai 2018, rapporter la preuve contraire aux constatations contestables du procès-verbal, puis contenir les sanctions en motivant contre la confiscation du navire et la suspension de la licence. Le bateau est l’outil de travail : chaque semaine d’immobilisation compte, et chaque écrit doit tendre à le remettre en mer.

Conclusion

Un navire de pêche saisi n’est pas un navire perdu, à condition d’enchaîner les bons réflexes : exiger le procès-verbal d’appréhension, saisir l’autorité compétente puis le juge des libertés et de la détention dans les délais de trois et six jours, demander la mainlevée ou l’aménagement du cautionnement à tout moment avant le jugement au fond, puis démonter les qualifications qui dépassent le texte et motiver contre la confiscation et la suspension de licence. Le régime actuel, reconstruit après la censure constitutionnelle de 2014, donne au propriétaire et aux tiers des voies de recours réelles : encore faut-il les exercer vite et avec des pièces. Face à une infraction de taille minimale, de quota, de zone ou d’autorisation, la défense se joue autant sur la chronologie et les mesures que sur le droit : qui a constaté quoi, avec quel instrument, sur quel lot, et en vertu de quel alinéa précis. Documentez tout, chiffrez tout, et ne laissez ni le navire ni la licence se jouer sur une approximation.

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