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Pécule de fin de carrière du footballeur et du rugbyman : délai pour le réclamer, calcul, club défaillant et impôt (2026)

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Pécule de fin de carrière du footballeur et du rugbyman : délai pour le réclamer, calcul, club défaillant et impôt (2026)

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Un footballeur dont le dernier contrat a pris fin le 30 juin 2023 doit faire liquider son pécule de fin de carrière au plus tard au cours de l’année 2026 : c’est l’exemple que donne l’article 628 de la Charte du football professionnel, dans sa version 2026-2027. Il lui reste donc trois mois pour déposer sa demande et obtenir un capital calculé sur la valeur de référence du jour. Passé ce délai, le texte ne lui retire pas son droit, mais il en fige le calcul. Tous les joueurs dont le dernier contrat s’est achevé en 2023 sont dans la même situation, et beaucoup l’ignorent au moment où ils changent de vie. L’enjeu n’est pas mince : l’UNFP, le syndicat des joueurs, présente le pécule comme un montant annuel, qu’elle chiffrait à 9 500 euros bruts en 2025, multiplié par le nombre d’années de contrat en France.

Le rugby a lui aussi changé de règles. La loi de finances pour 2026 a étendu au pécule de reconversion des rugbymen professionnels le régime fiscal que les footballeurs connaissent depuis 1993, et l’administration fiscale a mis sa doctrine à jour le 10 août 2026.

Cet article répond aux questions que se posent les joueurs, en activité ou retirés, et leurs conseils. Qui a droit au pécule, comment se constitue-t-il et dans quel délai faut-il le réclamer ? Que faire si le club n’a pas cotisé ou s’il rompt le contrat avant son terme ? Comment le capital est-il imposé au moment du versement ?

I. Pécule de fin de carrière : qui y a droit, comment il se constitue et quand le réclamer

A. Un capital financé chaque mois par le joueur et par son club

Au football, le pécule repose sur la Charte du football professionnel, qui constitue aussi la convention collective nationale des métiers du football. La chambre sociale de la Cour de cassation juge que cette charte « a valeur de convention collective » (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 17-20.163), et elle l’a qualifiée depuis de convention collective sectorielle (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.307). La conséquence est directe pour le joueur. Selon l’article L. 2254-1 du Code du travail, lorsqu’un employeur est lié par une convention ou un accord, « ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ». Un club soumis à la Charte ne peut donc pas priver son joueur du pécule par une clause de son contrat.

Le régime figure dans l’annexe n° 2 de la Charte, consacrée à la prévoyance. Son article 626 l’institue « dans le but de faciliter la reconversion » des joueurs professionnels et renvoie, pour son fonctionnement, à une convention signée entre la LFP, l’UNFP, Foot Unis et l’assureur choisi ; la Charte oriente d’ailleurs les clubs, pour toute assistance, vers une messagerie de gestion du pécule chez AXA. L’article 627 énumère les joueurs inscrits d’office à la caisse de prévoyance des joueurs professionnels. Il s’agit du joueur titulaire d’un contrat professionnel ou d’un contrat élite, selon une formule qui vise « les trois dernières saisons de son contrat », et du joueur sous statut fédéral ou sous contrat dans un club de Ligue 3, à condition qu’il ait été auparavant sous contrat professionnel homologué par la LFP. Un joueur qui n’a signé que des contrats fédéraux au cours de sa carrière n’entre donc pas dans le régime. La rédaction consacrée au contrat élite manque de clarté : le joueur passé par ce contrat a intérêt à faire confirmer les saisons prises en compte.

Le financement repose sur une cotisation globale de 6,50 % des salaires bruts, avant toute déduction, dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale. La part du joueur est de 4 %, celle du club de 2,50 %. Chacune doit apparaître sur le bulletin de paie, distincte des autres cotisations sociales, sous l’intitulé « Pécule – Prévoyance LFP » ; l’UNFP signale que la ligne peut aussi figurer sous un libellé de complémentaire incapacité, invalidité et décès. Les clubs déclarent chaque trimestre, joueur par joueur, les salaires bruts et les cotisations salariales et patronales sur le site pecule.fr, puis adressent le règlement des deux parts à la LFP, qui transmet la cotisation à la caisse. Les cotisations sont exigibles le 15 du mois suivant. Le club en retard encourt 15 euros par jour pour les cotisations non envoyées et 7 euros par jour pour les déclarations nominatives non saisies, deux pénalités cumulables.

La nature de ce régime a été précisée à l’occasion d’un contrôle de l’URSSAF qui visait la participation du Stade rennais au pécule de ses joueurs professionnels, pour les années 1989 à 1991. La cour d’appel de Rennes avait annulé le redressement ; la chambre sociale a cassé sa décision. Elle a jugé que ne présente pas les caractéristiques d’un avantage de retraite ou de prévoyance complémentaire « le régime d’assurance institué pour garantir le bénéficiaire contre les risques décès et invalidité pendant une période d’épargne à l’issue de laquelle lui est versé un capital » (Cass. soc., 18 décembre 1997, n° 96-15.227). Le pécule est donc une épargne de carrière, doublée d’une garantie en cas de décès ou d’invalidité, qui se dénoue par le versement d’un capital et non par une rente.

La Charte ne fixe pas elle-même le montant de ce capital, qui dépend de la convention de gestion. L’UNFP, qui a obtenu la création du pécule en 1964, en décrit le calcul sur son site. Tous les joueurs cotisent au même taux sur des salaires très différents, mais le pécule est calculé sur une même base annuelle, multipliée par le nombre d’années de contrat professionnel en France, ou de contrat fédéral pour un joueur auparavant professionnel. Le syndicat indiquait un pécule annuel de 9 500 euros bruts en 2025. Il exige un minimum de 48 mois de contrat ; en deçà, le joueur ne reçoit que le remboursement de ses cotisations. Le mécanisme est solidaire : à durée de carrière égale, un joueur de Ligue 2 et un international perçoivent à peu près le même capital, quelle que soit leur nationalité, comme le résumait TF1 Info en 2019. Ces paramètres ne figurent pas dans la Charte. Le joueur doit donc les faire confirmer pour son propre dossier, en particulier s’il se trouve près du seuil de 48 mois.

Au rugby, le dispositif est plus récent. L’article 13 de la convention collective du rugby professionnel, dans sa version consolidée au 20 juillet 2026 publiée par la Ligue nationale de rugby, a institué à compter du 1er juillet 2021 un pécule de reconversion. Le texte le justifie par deux traits du métier : la nécessité d’arrêter bien avant l’âge normal de la retraite, pour des raisons physiques et de santé, et une carrière faite de contrats à durée déterminée spécifiques successifs, en France ou à l’étranger. La cotisation est de 0,41 % du salaire brut depuis la saison 2024-2025, dans la limite de six plafonds de la sécurité sociale. Elle est due dès le premier contrat conclu avec un club professionnel membre de la LNR, que le joueur soit espoir ou professionnel, et elle se partage à parts égales entre le club et le joueur. La part du joueur alimente un compte individuel, celle du club un fonds collectif, et le bulletin de paie doit porter la ligne « Pécule de reconversion ».

Les prestations sont versées lorsque le joueur sort du champ de la convention. Elles comprennent le capital de son compte individuel et un forfait prélevé sur le fonds collectif selon son ancienneté dans les clubs professionnels relevant de la convention : 2 000 euros de quatre à sept saisons, 2 500 euros de huit à dix, 3 000 euros de onze à quatorze et 4 000 euros de quinze à vingt. Il faut au moins quatre saisons pleines, soit 48 mois, dans le champ de la convention. Le forfait financé par les clubs suppose en outre que le joueur soit en activité dans un club professionnel couvert par la convention à 31 ans, âge que le texte qualifie de charnière, ou au-delà ; cette condition d’âge ne joue pas pour la part constituée par ses propres cotisations. Le joueur qui quitte un club de la LNR sans signer de nouveau avec l’un de ces clubs la saison suivante, et qui n’est pas éligible, obtient le remboursement intégral de ses cotisations salariales, sur demande écrite adressée au gestionnaire du fonds.

B. Le délai de trois ans : quand et comment demander la liquidation

L’article 628 de la Charte pose la règle depuis le 1er janvier 2015 : tout joueur ayant été sous contrat professionnel en France doit demander la liquidation de son pécule dans les trois ans qui suivent la fin de son dernier contrat. Le texte donne l’exemple d’un contrat achevé le 30 juin 2023, dont le pécule doit être liquidé au plus tard au cours de l’année civile 2026. Le point de départ est ce que la Charte appelle la date d’acquisition du droit, c’est-à-dire la fin du dernier contrat professionnel ou fédéral. Le délai se compte ensuite en années civiles : l’année de fin du contrat, puis les trois années suivantes.

Le retard ne fait pas perdre le capital, mais il le fige. Si la demande est présentée dans les trois années qui suivent celle de l’acquisition du droit, le capital est déterminé sur la base de la valeur de référence au jour de la demande. Si elle est présentée plus tard, il est déterminé sur la valeur de référence au jour de la liquidation, dans la limite de celle qui était en vigueur la troisième année. Le joueur retardataire ne bénéficie donc plus des revalorisations postérieures, et le calcul ne peut, au mieux, que lui accorder la valeur de cette troisième année. Pour un joueur dont le contrat s’est achevé en 2023, l’année 2026 est ainsi la dernière qui permet une liquidation sur la valeur de référence du jour de la demande.

La Charte ne dit pas comment se compte ce délai pour un joueur qui poursuit sa carrière à l’étranger après son dernier contrat en France. Elle vise la fin du « dernier contrat professionnel ou fédéral », notions propres au football français, et le pécule ne se constitue qu’au titre des contrats exécutés en France. Le joueur qui part à l’étranger a intérêt à interroger par écrit le service du pécule sur la date retenue dans son cas et à conserver la réponse, car cette date commande la valeur de son capital.

En pratique, la demande passe par l’UNFP, dont le service pécule indique la marche à suivre et les pièces à fournir. Le syndicat prévient que la constitution d’un dossier complet peut demander plusieurs mois, et il recommande de conserver tous les bulletins de salaire reçus au long de la carrière. En 2019, TF1 Info rapportait que les joueurs disposent de leur pécule « six mois minimum, et trois ans maximum » après l’arrêt de leur carrière, à condition d’en faire la demande. Ce délai minimal de six mois ne figure pas dans la Charte : il relève des modalités de gestion, qu’il faut vérifier au moment de la demande. Un joueur qui arrête au 30 juin a donc intérêt à rassembler ses bulletins, ses contrats et les décisions d’homologation dès l’automne, sans attendre la troisième année.

Le régime couvre aussi le décès. Le bulletin individuel d’adhésion diffusé en 2014 sur le site du pécule, établi au nom d’AXA France Vie, permettait au joueur de désigner les bénéficiaires de son compte individuel et du capital dû en cas de décès avant la retraite. À défaut de désignation particulière, une clause type retenait le conjoint non séparé judiciairement, puis le partenaire lié par un PACS, puis les enfants, puis les héritiers légaux. Un joueur dont la situation familiale a changé doit vérifier la désignation enregistrée, car c’est elle que l’assureur appliquera.

Au rugby, les prestations sont versées à la sortie du champ de la convention collective. La convention prévoit aussi le cas du joueur dont les contrats ne se succèdent pas, en raison d’une période de chômage ou d’un passage dans un club qui n’est pas membre de la LNR et qui évolue sous la Pro D2. Ce joueur peut solder les périodes de cotisation accomplies dans un club de la LNR, ou les conserver dans le fonds jusqu’à devenir éligible s’il signe un nouveau contrat avec un tel club. Le choix entre ces deux voies se fait avant toute demande, en fonction des perspectives sportives du joueur.

II. Club qui ne cotise pas, rupture du contrat, impôt : comment protéger son pécule

A. Club défaillant ou rupture anticipée : ce que le joueur peut réclamer

La première protection est le bulletin de paie. Au football comme au rugby, chaque part de la cotisation doit y figurer distinctement. Une ligne absente, un taux erroné ou une assiette qui ne suit pas le salaire réellement versé sont des signaux à traiter pendant le contrat, et non trois ans après son terme. Le joueur peut demander au club la justification de ses déclarations trimestrielles et interroger le service du pécule sur les périodes enregistrées à son nom.

Le club qui prélève la part salariale sans la reverser, ou qui n’inscrit pas le joueur, manque à une obligation conventionnelle qui s’impose à lui. Au football, la commission juridique de la LFP est compétente pour tenter de concilier les parties en cas de manquement aux obligations nées d’un contrat conclu par un club avec un joueur, comme le rappelle l’arrêt du 29 janvier 2020 ; le litige relève ensuite du conseil de prud’hommes, dont le cabinet présente la procédure sur sa page de contentieux prud’homal. Les délais pour agir dépendent de ce que le joueur réclame. L’article L. 1471-1 du Code du travail dispose que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans » à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits. L’article L. 3245-1 soumet, lui, l’action en paiement du salaire à un délai de trois ans. Nous n’avons trouvé aucune décision qui rattache une demande relative aux cotisations du pécule à l’un ou l’autre de ces textes : la prudence commande d’agir dans le délai le plus court.

La perte du pécule est aussi un préjudice indemnisable lorsque le club rompt le contrat avant son terme. L’affaire jugée par la cour d’appel de Colmar le 18 février 2025 l’illustre. Un club amateur avait engagé un joueur à temps partiel du 31 janvier au 30 juin 2022. La Fédération française de football a refusé d’homologuer le contrat le 21 février, et le club en déduisait sa nullité. La cour a écarté l’argument : la Charte ne s’appliquait pas à ce club dépourvu de statut professionnel, et le statut du joueur fédéral, invoqué par l’employeur, n’est pas un accord collectif. Le contrat était donc conclu, et sa rupture anticipée par l’employeur intervenait en dehors des cas prévus par le Code du travail. Pour réparer le préjudice, la cour a retenu cinq mois de salaire, soit 9 000 euros, puis « une perte sur le pécule de fin de carrière correspondant au défaut de versement de la part patronale du financement de ce pécule », et enfin la privation de la possibilité de faire valoir ses qualités à la fin de la saison. Elle a alloué au joueur 20 000 euros de dommages et intérêts (CA Colmar, ch. soc., sect. A, 18 février 2025, n° 23/00655).

Le fondement de cette indemnisation est l’article L. 1243-4 du Code du travail. La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Ce montant est un plancher : la perte de pécule s’y ajoute lorsqu’elle est démontrée, comme l’a admis la cour de Colmar. Le joueur doit agir vite, puisque, selon l’article L. 1471-1 du même code, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ».

La même vigilance s’impose lors d’une rupture négociée. Selon l’article 264 de la Charte, tel que le cite la chambre sociale, « un contrat peut, à tout moment, être résilié avec l’accord des parties, sans aucune indemnité de part et d’autre » (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.307). En signant, le joueur renonce aux mois de cotisation qui restaient à courir. S’il approche du seuil de 48 mois indiqué par l’UNFP, quelques mois peuvent séparer un pécule complet du simple remboursement de ses cotisations. Au rugby, le calcul est comparable, puisque le forfait suppose quatre saisons pleines et une activité à 31 ans. Ce paramètre doit être pesé avant la signature, au même titre que le salaire abandonné.

Reste le cas du club placé en redressement ou en liquidation judiciaire. L’article L. 3253-8 du Code du travail fait couvrir par l’assurance de garantie des salaires les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture, et cette garantie inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d’origine légale, ou « d’origine conventionnelle imposée par la loi ». Le pécule, créé par la convention collective, n’entre pas à l’évidence dans cette seconde catégorie, et nous n’avons trouvé aucune décision qui tranche sa prise en charge. Le joueur d’un club en difficulté a donc intérêt à vérifier, avant toute procédure, que ses cotisations ont bien été versées.

B. Impôt et prélèvements sociaux : ce que coûte le pécule au moment du versement

Pendant la carrière, les cotisations du joueur allègent son impôt. Le 2° de l’article 83 du Code général des impôts permet de déduire du salaire imposable les cotisations versées depuis 1993, à titre obligatoire, au régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la Charte, et, depuis le 1er janvier 2026, celles que les rugbymen professionnels versent au titre du pécule de reconversion. La déduction joue dans une limite commune aux régimes de retraite supplémentaire : 8 % de la rémunération annuelle brute, retenue à concurrence de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, versements de l’employeur compris ; l’excédent est ajouté à la rémunération imposable. L’administration le confirme pour les footballeurs et, depuis la loi de finances pour 2026, pour les rugbymen (BOI-RSA-BASE-30-10-20, § 190 et 195).

Au versement, le capital est imposable. Selon l’article 80 decies du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, les prestations du régime de prévoyance des footballeurs sont, à l’exclusion du capital versé en cas de décès ou d’invalidité totale et définitive de l’assuré, « imposables dans la catégorie des pensions selon les modalités définies au premier alinéa de l’article 163-0 A bis ». L’article 78 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a ajouté un second alinéa. Il en est de même des prestations du pécule de reconversion des rugbymen, à l’exclusion de la part égale aux cotisations que ces joueurs ont versées avant le 1er janvier 2026, cotisations que l’article 83 ne visait pas avant cette date. L’administration précise que cette extension s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2026, et que le capital versé aux footballeurs en cas de décès ou d’invalidité totale et définitive est exonéré (BOI-RSA-PENS-10-20-20, § 20 et 25).

L’impôt se calcule selon un système de quotient. L’article 163-0 A bis du Code général des impôts prévoit que « le montant total versé est divisé par le nombre d’années ayant donné lieu à la déduction des cotisations ». Le résultat est ajouté au revenu global net de l’année du paiement, et l’impôt supplémentaire ainsi obtenu est multiplié par ce même nombre d’années. La doctrine administrative ajoute que toute année civile commencée compte pour une année entière, que le contribuable porte ce nombre d’années dans la déclaration complémentaire n° 2042 C, et que l’organisme payeur déclare de son côté le montant versé en précisant ce nombre (BOI-RSA-PENS-10-20-20, § 30 et 40).

Un exemple montre l’intérêt du mécanisme. Supposons un joueur qui a disputé huit saisons sous contrat en France, de juillet 2015 à juin 2023, et dont le capital atteindrait 76 000 euros bruts, soit huit fois le pécule annuel de 9 500 euros indiqué par l’UNFP pour 2025. Ces huit saisons touchent neuf années civiles, de 2015 à 2023 : si des cotisations ont été déduites au titre de chacune de ces années, le diviseur est de neuf. Le joueur ajoute alors à ses revenus de l’année du paiement environ 8 444 euros, calcule l’impôt supplémentaire qui en résulte, puis le multiplie par neuf. La progressivité du barème ne frappe ainsi qu’une fraction du capital. Le gain réel dépend des autres revenus du foyer, de la valeur de référence applicable et des prélèvements sociaux : il se chiffre au cas par cas, sur la base du relevé transmis par le gestionnaire.

Restent les prélèvements sociaux. L’UNFP avertit elle-même que le pécule est soumis à cotisations et qu’il est imposable. Du côté du club, la participation patronale n’échappe pas à l’assiette des cotisations : dans l’arrêt du 18 décembre 1997 déjà cité, la Cour de cassation a jugé que ce régime ne présentait pas les caractéristiques d’un avantage de retraite ou de prévoyance complémentaire, au sens des textes alors applicables, et elle a cassé l’arrêt qui avait annulé le redressement de l’URSSAF. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale réserve toujours l’exclusion d’assiette aux contributions des employeurs qui financent des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du même code. La deuxième chambre civile applique ce critère avec rigueur aux régimes propres au sport. À propos d’une garantie de perte de licence prévue par la convention collective du basket professionnel, elle a jugé que la couverture du risque d’inaptitude « doit se rapporter exclusivement à la santé ou à l’inaptitude physique des salariés » (Cass. 2e civ., 10 octobre 2019, n° 18-18.175). Nous n’avons pas trouvé de décision plus récente sur le pécule lui-même. Les clubs qui s’interrogent sur le traitement de leurs contributions trouveront des repères sur notre page consacrée au contrôle URSSAF.

Le pécule ne remplace ni la retraite de base ni la retraite complémentaire du joueur, auxquelles ses salaires ont aussi donné lieu à cotisations ; pour une vue d’ensemble de ces régimes, voir notre page consacrée à la protection sociale et à la retraite. Enfin, un ancien joueur qui ne réside plus en France doit faire examiner le traitement du capital au regard de son pays de résidence et de la convention fiscale applicable : les développements qui précèdent concernent le contribuable domicilié en France.

Conclusion

Le pécule de fin de carrière est un droit conventionnel que le club doit financer et que le joueur doit réclamer. Au football, la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, en organise le financement par une cotisation de 6,50 % des salaires plafonnés, partagée entre le joueur et le club, et elle fixe à trois ans, après la fin du dernier contrat, le délai de liquidation. Un joueur dont le contrat s’est achevé en 2023 doit donc agir avant la fin de l’année 2026 pour que son capital soit calculé sur la valeur de référence du jour de sa demande. Au rugby, le pécule de reconversion institué en 2021 combine un compte individuel et un forfait d’ancienneté, sous conditions de durée et d’âge.

Le joueur protège son pécule en surveillant ses bulletins de paie, en contestant sans tarder un défaut de cotisation et en faisant chiffrer la perte de pécule lorsque le club rompt son contrat, comme l’a admis la cour d’appel de Colmar. Il le protège aussi en pesant les mois de cotisation perdus avant de signer une résiliation amiable. Au moment du versement, le capital est imposé dans la catégorie des pensions selon un système de quotient qui atténue la progressivité de l’impôt, et ce régime vaut aussi pour les rugbymen depuis les revenus de 2026.

La Charte offre enfin d’autres outils de reconversion. Son article 517 impose au club de réserver chaque semaine à chaque joueur, en dehors du temps consacré à l’entraînement, au moins six heures ou deux demi-journées de formation professionnelle. Préparer l’après-carrière commence donc pendant le contrat, et non le jour où il s’achève.

📄 Circulaire officielle